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PLU - Annexes - avis PPA
Déliberation - 1718711950 doc00037120240618135501
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guesnain.
Lien du pdf (Déliberation - 1718711950 doc00037120240618135501)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2024
Publié
le
ID
: 059-215902768-20240606-DEL0606202412-DE
pr
DEPARTEMENT
DU
NORD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
GUESNAIN
Séance
du
6 juin
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
, le six juin,
à
dix
huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
GUESNAIN
s'est réuni dans
le lieu
ordinaire
de ses
séances
sous
la présidence
de
Madame
LUCAS
Maryline
à la suite
d'une
convocation
régulière
qui lui a été faite le 30
mai
2024
laquelle
convocation
à
été
affichée
à l'entrée
de
la MAIRIE
conformément à
la loi.
Nombre
de
membres
>
enexercice
: 27
>
Présents
: 25
>
Votants
: 25
Présents
:
Madame
LUCAS
Maryline
- Maire
Messieurs
et Mesdames
AMADET
Corinne-
SAENEN
Romuald
-
TAIRA
Marylène
(à
partir
du
point
3)
-
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
-
FERMEN
Claudine
- DOISY
Bernard
- CASPERS
Mauricette
-
CARRE
Odilon
-
Adjoints
Messieurs
et
Mesdames
-
PLANCKE
Dorothée
-
LAMBERT
Gaston
-
- PILNIAK
Alain
- KHELIFA
Armelle
—
CANIVET
Bertrand
—
EZAHOUID
Mohamed
-
-
DELCAMBRE
Chantal
- _
MORAWIEC
Laurent
-
DEVRED
Sylvain
—
DUCATILLION
Béatrice. Absents
ayant
donné
procuration
Madame
TAIRA
Marylène
à
Monsieur
CARRE
Odilon
(jusqu'au
point
2)
Monsieur
SENEZ
Jean
Pierre
à
Madame
FERMEN
Claudine
Monsieur
KAPOUN
Jean-Jacques
à
Monsieur
DOISY
Bernard
Monsieur
DEFAUQUET
Gérald
à Madame
LUCAS
Maryline
Madame
MARTIN
Nuccia
à
Monsieur
LAMBERT
Gaston
Madame
WILLERVAL
Aurore
à
Madame
AMADET
Corinne
Madame
BLANCHARD
Perrine
à
Monsieur
SAENEN
Romuald
Absents
:
Monsieur
GOLA
Eric
—- Madame
LEVEQUE
Jennifer
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
EZAHOUID
Mohamed
RETROCESSION
DE
PARCELLES
APPARTENANT
À
ÎLE
DE
FRANCE
AMENAGEMENT
Madame
le Maire
explique
que
la SOCIETE
ILE DE
FRANCE
AMENAGEMENT
-
dont
le siège social se situe à 59400
CAMBRAI
— 10, place
Robert LEROY est
en cessation
de
paiement
—
elle
est
en
cours
de
liquidation.
La Société ILE DE FRANCE AMENAGEMENT
a
proposé
à la commune
la rétrocession
des parcelles
AË
151,
152,
153,
155,
173
qui représentent
des parties
de
/3
voirie
situées
rue
Victor Hugo
à l'euro
symbolique. Envoyé
en
préfecture
le
13/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/06/2024
Publié
le
ID
: 059-215902768-20240606-DEL0606202412-DE
7
Ces
parcelles
ont
été
oubliées
lors
de
rétrocessions
antérieures.
C'est
le
Tribunal
de
Commerce
de
DOUAI
qui
souhaite
la régularisation
de
cette
situation.
Elle
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
voir
accepter
la
rétrocession
des
parcelles
AE
151,
152,
153,
155,
173
qui
représentent
des
parties
de
la
voirie
situées
rue
Victor
Hugo
à
l'euro
symbolique
qui
sera
régularisée
par
acte
notarié
rédigé par
Maître
PILARCZYK,
notaire
à DOUAI.
Et de
l'autoriser à intervenir à la signature
des pièces
nécessaires
à la rétrocession
desdites
parcelles.
L'ensemble
des
frais liées
à cette
rétrocession
seront à la charge
de
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
Vu l'exposé
de
Madame
le Maire,
Après
en
avoir délibéré,
A
l'unanimité,
-
Autorise
la
la
rétrocession
des
parcelles
AË
151,
152,
153,
155,
173
qui
représentent
des
parties
de
la
voirie
situées
rue
Victor
Hugo
à
l'euro
symbolique
qui sera
régularisée par acte notarié rédigé par Maître
PILARCZYK,
notaire
à DOUAI.
-
Autorise
Madame
le Maire
à intervenir à la signature
des pièces
nécessaires
à
la rétrocession
desdites
parcelles.
Certifié conforme, Fait et délibéré
en
séance
du
6 juin
2024
ci-dessus
mentionné,
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
.
Maryline
LUCAS
Mohamed
EZAHOUID