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Déliberation - 1682599680 d14
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Guesnain.
Lien du pdf (Déliberation - 1682599680 d14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
Pre
ID
: 059-215902768-20230406-DEL0404202314-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
GUESNAIN
Séance
du
6 avril 2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le six avril,
à
dix huit
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
GUESNAIN
s'est réuni
dans
le lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Madame
LUCAS
Maryline
à la suite
d'une
convocation
régulière
qui lui a été faite le 31
mars
2023
laquelle
convocation a
été affichée
à l'entrée
de
la MAIRIE
conformément
à la loi.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 27
Présents
:
Madame
LUCAS
Maryline
— Maire
Messieurs
et
Mesdames
AMADET
Corinne
-
TAIRA
Marylène
-
LAHSEN
BEN
BRAHIM
Mohamed
-
FERMEN
Claudine
- DOISY
Bernard
- CASPERS
Mauricette
—
CARRE
Odilon
—
Adjoints Messieurs
et
Mesdames
SENEZ
Jean-Pierre
—
PLANCKE
Dorothée
—
LAMBERT
Gaston
-
KAPOUN
Jean-Jacques
- PILNIAK Alain
- KHELIFA
Armelle
-
CANIVET Bertrand
- EZAHOUID
Mohamed
-
DELCAMBRE
Chantal
- MORAWIEC
Laurent
-
DEVRED
Sylvain
—
Absents
ayant
donné
procuration
Monsieur
SAENEN
Romuald
à Monsieur
DOISY
Bernard
Monsieur
DEFAUQUET
Gérald
à Monsieur
SENEZ
Jean
Pierre
Madame
MARTIN
Nuccia
à Monsieur
CARRE
Odilon
Madame
WILLERVAL
Aurore
à Madame
TAIRA
Marylène
Madame
BLANCHARD
Perrine
à Madame
LUCAS
Maryline
Madame
DUCATILLION
Béatrice
à Monsieur
DEVRED
Sylvain
Absents
:
Monsieur GOLA
Éric - Madame
LEVEQUE Jennifer
Secrétaire
de séance
: Monsieur
PILNIAK Alain Indemnité
aux
régisseurs
Madame
le
Maire
indique
que
les
régisseurs
titulaires
et
suppléants
bénéficient
d'une
indemnité
de
responsabilité
fixée
dans
l'acte
de
constitution
de
la régie.
I apparaît
que
lorsque
l'acte
constitutif d'une
régie prend
la forme
d'un
acte
de
l'autorité en
l'occurrence
un
arrêté,
l'assemblée
délibérante
doit
prévoir
la
possibilité
et
les
conditions
d'attribution
d'une
indemnité
de responsabilité aux régisseurs et
à son mandataire
suppléant.
Le
versement
de
cette
indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et de
recettes
est fonction
d'un
barême
de
référence,
fixé par arrêté
du
ministre
chargé
du
budget.
L'arrêté
en
vigueur est celui du
28
mai
1993
modifié par arrêté
du 3 septembre
2001.
En
cas
de
modification
réglementaire,
les
montants
versés
seront
ceux
fixés par
le nouvel
arrêté ministériel. Elle
propose
de
délibérer
sur
l'instauration
d'une
indemnité
de
responsabilité
au
titre
des
fonctions
de
régisseurs
d'avances
et de
recettes
au
profit
du
personnel
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ID
: 059-215902768-20230406-DEL0404202314-DE
VTT
MONTANT de
RÉGISSEUR
RÉGISSEUR DE
RÉGISSEUR D'AVANCES
DONTANT AU,
[ ma
En
D'AVANCES
RECETTES
et de recettes
7
(en
euros)
annuelle (en
euros)
MonGnE
madnun
de
Montant
moyen
Montant
total
du
maximum
de
e
s
des
recettes
l'avance
et du
montant
moyen
l'avance
pouvant
être
Te
:
:
encaissées
des
recettes
effectuées
consentie
mensuellement
mensuellement
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
-
110
De 1 221 à 3 000
De1221à3000
|
De 2441 à 3000
300
110
De 3 001 à 4 600
De3001à4600
|
De 3 000 à 4 600
460
120
De 4 601 à 7 600
De4601à7600
|
De 4601 à 7600
760
140
De7601 à 12 200
De7601à12200
|
De 7 601 à 12 200
1 220
160
De 12 200 à 18 000
ee Fée
De 12 201à 18 000
1 800
200
De 18 001 à 38 000
Go 8 60 438
De 18 001 à 38 000
3 800
320
De 38 001 à 53 000
De Se
LE
De 38 001 53 000
4 600
410
De 53 001 à 76 000
“en. 001 à 76
De 53 001 à 76 000
5 300
550
De 76 001 à 150 000
0 6 O6E à 150
De 76 001 à 150 000
6100
640
De 150 001 à 300
De 150 001 8300
|
Le 159 001 à 300 000
5900
520
000
000
De 300 001 à 760
De 300 001 à 760
|
2 30 ot à 760 000
7600
.
000
000
De 760 00131500
|
De 760 001 à1
|
ie
S00 000
De 760 001 à 1 500 000
8 800
1 050
.
1
500
par
Au delà de 1 500 000 |
A4 8
de 1500
À, ei de 1 500 000
tranche de
|
“éParbancie de
000
pre
1 500 000
Pour
une
régie
de
recettes,
l'indemnité
sera
versée
en
fonction
du
montant
moyen
des
recettes
encaissées
mensuellement.
Pour
une
régie
d'avances,
l'indemnité
est
versée
compte
tenu
du
montant
maximum
de
* l'avance pouvant
être consentie.
|
‘
Un
même
régisseur,
chargé
de
plusieurs
régies
peut
percevoir
plusieurs
indemnités
de
responsabilité. Seuls
les
régisseurs
titulaires,
intérimaires,
et suppléants
peuvent
percevoir
l'indemnité
de
responsabilités
lorsqu'ils
sont
régulièrement
chargé
des
fonctions
de
régisseur
d'avances
ou
de
recettes
ou des
fonctions
cumulées.
Cette
indemnité sera
donc
octroyée
au
suppléant
dès
quil s'agit d'un
agent
public
et lorsque
ce
dernier
assure
effectivement
le remplacement
du
régisseur
titulaire.
Elle
pourra
être
également
attribuée
aux
agents
non
titulaires,
le
cas
échéant. Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
V7
ID
: 059-215902768-20230406-DEL0404202314-DE
Pour
les régies
saisonnières,
le régisseur perçoit
une
indemnité
de
responsabilité si la régie
fonctionne
effectivement
au-delà
de
quinze jours.
Le montent
de
l'indemnité peut être majoré
dans la limite
de
100%
pour les seuls régisseurs
de
recettes si les conditions suivantes
sont réunies
:
-
La
régie
doit être
ouverte
au public
au-delà
des périodes
normales
d'exécution
du service
-
Le
nombre
hebdomadaire
moyen
d'opérations
d'encaissement
doit être supérieur
à 200.
Le
Conseil Municipal,
Vu l'exposé
de
Madame
le Maire,
Aprés
en
avoir délibéré
À
l'unanimité,
Décide
de
fixer les montants
de
l'indemnité
de
responsabilité
comme
suit :
MONTANT
de
RÉGISSEUR
RÉGISSEUR DE
RÉGISSEUR D'AVANCES
pot
|
f Ha
D'AVANCES
RECETTES
et de recettes
PS
(en
euros)
annuelle (en
euros)
;
Montant
moyen
Montant
total du
maximum
de
pren
mexmum
de
des
recettes
l'avance
et du
montant
moyen
avance
pouvant
être
re
:
consentie
encaissées
des
recettes
effectuées
mensuellement
mensuellement
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
-
110
De
1
221
à
3
000
De
1
221
à 3
000
De
2
441
à 3
000
300
110
De
3
001
à
4
600
De
3
001
à
4
600
De
3
000
à
4
600
460
120
De
4
601
à
7 600
De
4
601
à
7 600
De
4
601
à
7 600
760
140
De7601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
De
7
601
à
12
200
1
220
160
De 12 200 à 18 000
Do
al a 18
De 12 201à 18 000
1 800
200
De18001à38000
|
5001838
De 18 001 à 38 000
3 800
320
De 38 001 à 53 000
Do
OUI 453
De 38 001à 53 000
4 600
410
De 53 001 à 76 000
is
062 478
De 53 001 à 76 000
5300
550
De 76 001 à150 000 |
55 GO
E150
| 76 001 à 150 000
6 100
640
De
150
001
à
300
De
150
001
à 300
De
150
001
à 300
000
6 900
690
000
000
De
300
001
à
760
De
300
001
à
760
De
300
001
à
760
000
7 600
820
000
000
De
760
001
à
1
500
De
760
001
à'1
;
°
000
500
000
De
760
001
à
1
500
000
8
800
1
050
.
1 500
par
R
Au
delà
de
1 500
ï
46 par
tranche
de
Au
delà
de
1
500
000
000
Au
delä
de
1
500
000
tranche
de
1
500
000
1 500
000 Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2023
Publié
le
ID
: 059-215902768-20230406-DEL0404202314-DE
VTT
Dit que
les crédits
correspondants
seront inscrits au
budget.
L'attribution
de
lîndemnité
fera
l'objet d'un
arrêté individuel.
Fait et délibéré
en
séance,
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Le Secrétaire
de
séance,
Maryline
LUCAS
Alain
PILNIAK
TD
?
ER