Arrêté - SKM C250i c23090716290

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Arrêté - SKM C250i c23090716290 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bresnay. Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i c23090716290)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ŒE 1 CABINET

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 226€ | 2023

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.271-8, L.211-9, R.271-2

à R.211-9, R.271-21 et R. 2171-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que «le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2157/2023 du 25 août 2023 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en Préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier. gouv.frConsidérant les risques de troubles graves à l’ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;

Considérant les renseignements et constatations du 07 septembre 2023 faisant état des risques sérieux et avérés d'organisation d'une rave-party dans le département de l'Allier ou les départements limitrophes ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Allier,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :

- du jeudi 7 septembre 2023 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 11 septembre 2023 à 8h00 inclus.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :

- du jeudi 7 septembre 2023 à partir de 16h00 jusqu'au lundi 11 septembre 2023 à 8h00 inclus.

ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2254/2023 portant interdiction temporaire de rassemblements de: personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier est abrogé.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement

de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le Q 7 SEP. 202

Pour la préfète, et par délégation,

le directeur de cabinet,

V. Vu

Vincent VALLET

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr