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Arrêté - C2025 051 Portant reglementation a la creation de bateau au 4 rue du Mal Foch
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Arrêté - C2025 051 Portant reglementation a la creation de bateau au 4 rue du Mal Foch)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
ARRETE N° C2025 051
Portant règlementation à la création de bateau au numéro 4 de la
rue du Maréchal Foch
Le Maire de la Commune de Bourron-Marlotte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et
L.2212-1 à L.2213-6,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants, R.411-8 et R.417-1,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 131-3 et R.610-5,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.113-2 et R.116-2,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,
Considérant que la création d'un bateau a pour objet de faciliter l'accès à la propriété du demandeur et qu'il convient de prendre des mesures afin de garantir la sécurité des usagers de l'espace public au droit du chantier,
ARRETE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à réaliser des travaux de création d'un bateau au n° 4,
rue du Maréchal Foch.
Article 2 : Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions et règlements en vigueur.
Article 3 : Le pétitionnaire est tenu de faire réaliser les travaux par une entreprise qualifiée et
agréée «Travaux Publics».
Article 4 : Le pétitionnaire peut demander un état des lieux contradictoire du domaine public. A
défaut, l'espace public est considéré en parfait état. Les frais éventuels de remise en état du
domaine public sont à la charge exclusive du pétitionnaire.
Article 5 : L'entreprise exécutant les travaux pour le compte du pétitionnaire doit prévenir, par
écrit, les services communaux concernés 15 jours avant la date de commencement du chantier
afin d'obtenir un arrêté de restrictions de circulation et de stationnement pour le bon
déroulement des travaux. Article 6 : Cet arrêté est accordé à titre précaire et révocable, sans droit à indemnité. Si les
travaux n'ont pas été réalisés dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté, le pétitionnaire doit présenter une nouvelle demande de création de bateau.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8 : Le Maire de la commune de Bourron-Marlotte, le Service de Police Municipale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’application du présent arrêté. Toute ampliation peut être adressée à qui en a usage.
Fait à BOURRON-MARLOTTE, le 08/04/2025
Vitor VALENTE
Mäire/
St Le