Arrêté - AR202607 03 Maintien ouverture ETNA

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Arrêté - AR202607 03 Maintien ouverture ETNA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - AR202607 03 Maintien ouverture ETNA)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, À

cm Arrêtés municipaux

SECURITE PUBLIQUE

Etablissement Recevant du Public

ETNA (Ecole des Technologies Numérique Appliquées)

5/9, rue Maurice Grandcoing, 94200 Ivry-sur-Seine

Maintien de l’ouverture au public à la suite de la visite périodique

LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE

vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et

L.2212-2,

vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-23 et suivants,

R.143-34 et suivants. R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants,

vu son arrêté du 7 juillet 2026 portant délégations provisoires de fonction durant les congés

d’été 2026,

vu l'arrêté modifié du ministre de l’Intérieur en date du 25 juin 1980, portant approbation

du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du

public,

vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles

aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public

lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R.162-9 du

code de la construction et de l'habitation,

vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité,

vu l’arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du Val-de-Marne,

vu l’arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque commune

du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique

dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et ses compétences,

vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité dans son procès-verbal n°

[V 26-29 du 16 juin 2026, relatif au maintien de l’ouverture au public à la suite de la visite périodique

de l’établissement " ETNA (Ecole des Technologies Numérique Appliquées)", ci-annexé,

IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane

94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne

S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260722-AR202607_03-AI

Date de télétransmission : 22/07/2026

Date de réception préfecture : 22/07/2026ARRETE

ARTICLE 1 : AUTORISE le maintien de l'ouverture au public de l'établissement à

la suite de la visite périodique dénommé "ETNA" (Ecole des Technologies Numérique Appliquées)

" situé 5/9, rue Maurice Grandcoing à Ivry-sur-Seine 94200, relevant de la réglementation des

Etablissements Recevant du Public de type R, de 3%" catégorie.

ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en

conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement

de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent

une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’installation d'équipements, de

matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire

l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de même des changements de destination des

locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques et des

aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de 1’établissement.

ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de

l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.

ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :

- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

- Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,

- Monsieur le Chef de Groupement Incendie n° 2,

- Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.

et notifié à :

- Monsieur Rinaz directeur de l’établissement.

FAIT EN MAIRIE LE 2 2 JUIL 2026

TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine

LE 272 Jul 20% et par délégation

RECU EN PREFECTURE

LE 22 JUL 20

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 22 JUL 20%

Adjointe au Maire

Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification

et/ou de la publication de la présente décision.

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20260722-AR202607_03-AI

Date de télétransmission : 22/07/2026

Date de réception préfecture : 22/07/2026