Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR202610 10 Maintien ouverture Leroy Merlin
Arrêté - AR202610 07 Maintien ouverture Residence ADAGIO
Arrêté - AR202610 07 Maintien ouverture Residence ADAGIO
Arrêté - AR202610 02 Maintien ouverture creche quartier Par
Arrêté - AR202610 11 Maintien ouverture elementaires Barbus
Arrêté - AR202610 08 Maintien ouverture public salle des lo
Arrêté - AR202610 08 Maintien ouverture public salle des lo
Arrêté - AR202610 06 Maintien ouverture LI STORE
Arrêté - AR202610 06 Maintien ouverture LI STORE
Arrêté - AR202512 09 Creche et Baby Maintien ouverture
Arrêté - AR202610 09 Maintien ouverture Manufacture des Oeillets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202610 09 Maintien ouverture Manufacture des Oeillets)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
N IVRY
Arrêtés municipaux
SECURITE PUBLIQUE
Etablissement Recevant du Public
Manufacture des Œillets — bâtiment américain
1, place Pierre Gosnat 94200 Ivry-sur-Seine
Maintien de l’ouverture au public à l’issue de la visite périodique de sécurité
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et
L.2212-2,
vu le code de la construction et de l’habitation., notamment ses articles R.143-23 et
suivants, R.143-34 et suivants, R 162-8 et suivants, R.184-4 et suivants.
vu l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980, portant
approbation du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public,
vu l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre
accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations
ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en
application de l’article R.162-9 du code de la construction et de l'habitation,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
vu l'arrêté préfectoral n°95-3479 du 13 septembre 1995 modifié instituant la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du Val de Marne,
vu l’arrêté préfectoral n°2015/2512 du 11 août 2015 modifié créant dans chaque
commune du Val-de-Marne une commission communale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant sa composition et
ses compétences,
vu l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité, dans son procès-
verbal IV n°26-47 du 6 octobre 2026, annexé au présent document, à l'issue de la visite
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261023-AR202610_09-AI
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026 périodique de la Manufacture des Œillets — bâtiment américain, autorisant le maintien de
l'ouverture au public de l’établissement ",
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISE le maintien de l'ouverture au public de la
Manufacture des Œillets — bâtiment américain situées au 1, place Pierre Gosnat à Ivry-sur-
Seine 94200, relevant de la réglementation des Etablissements Recevant du Public de types R —
Y - W de 3 catégorie.
ARTICLE 2 : DIT que l'exploitant est tenu de maintenir son établissement en
conformité avec les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et du règlement
de sécurité contre l’incendie et la panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à
permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou
nécessitent l’installation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis
à des exigences réglementaires, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en est de
même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de
remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les
conditions de desserte de 1’établissement.
ARTICLE 3 : CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication à :
-Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
-Madame la Commissaire de la Sécurité Publique d’Ivry,
-Monsieur Le Chef de Groupement Incendie n° 2,
-Monsieur le Directeur du Laboratoire central de Police.
et notifié à :
- Madame Revoy, Responsable Unique de Sécurité
FAIT EN MAIRIE LE : 23 OCT 2026
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE - 23 OCT 20% et par délégation
RECU EN PREFECTURE
LE . 23 OCT 20%
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE ,23 OCT 20%
Adjointe au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20261023-AR202610_09-AI
Date de télétransmission : 23/10/2026
Date de réception préfecture : 23/10/2026