Compte-Rendu - cr du 03 06 2020

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Compte-Rendu - cr du 03 06 2020 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune de Belcaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 03 06 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 juin 2020

L’an deux mil vingt et le trois JUIN à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur LAFFONT René, Maire.

Présents- Mmes FOURIÉ Michèle, VERGÉ Catherine et VERGÉ-TOURROU Marie-Christine, MM. ADROIT Jean-Pierre, FERRIÉ Lionel, LAFFONT René, MOUCHARD Xavier, PÉLOFY Jean-Paul et QUINTERNET Didier.

Absents- MM. CHASSELOUP de LAUBAT Romain et NONNAT Alain.

Procurations – Néant.

Mme VERGÉ-TOURROU Marie-Christine a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR

• Vote Compte Administratif 2019 Commune et SEA

• Approbation Compte de gestion 2019 Commune et SEA

• Affectation du résultat 2019 Commune et SEA

• CCPA – Délégation du droit de préemption urbain

• Recrutement agent contractuel saisonnier du 15 juin au 31 juillet 2020.

• Recrutement agent contractuel saisonnier du 1er au 31 août 2020.

• Mise à disposition nageurs sauveteurs par le SDIS pour la surveillance du plan d’eau du 1er juillet au 31 août 2020

• Versement prime exceptionnelle liée au COVID-19 aux agents de la fonction publique territoriale conformément au décret 2020-570 du 14 mai 2020

• Demandes relatives à l’exonération ou au report du paiement des loyers communaux (locaux commerciaux et professionnels) pendant la période de confinement liée au COVID-19

• Acceptation versement indemnitaire AXA Assurances sinistre de la salle des Associations

• Périmètre protection captages eau FOUGAX et BARRINEUF: vente terrains communaux emprise captages

• Vote taux taxes locales 2020

1. Vote Compte Administratif 2019 Commune et SEA

• Commune

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marie-Christine TOURROU délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur René LAFFONT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:2

Libellés

Fonctionnement Investissements Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Compte Administratif Principal

Résultats reportés 253 291.26 69 055.67 69 055.67 253 291.26 Opérations de

l'exercice 818 927.74 838 356.32 230 730.87 318 196.56 1 049 658.61 1 156 552.88

TOTAUX 818 927.74 1 091 647.58 299 786.54 318 196.56 1 118 714.28 1 409 844.14

Résultat de clôture 272 719.84 18 410.02 291 129.86

Restes à réaliser 70 000.00 70 000.00

TOTAUX CUMULES 818 927.74 1 091 647.58 369 786.54 318 196.56 1 188 714.28 1 409 844.14 RESULTATS

DEFINITIFS 272 719.84 51 589.98 221 129.86

2) Constate que pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

• Service EAU et ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marie-Christine TOURROU délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Monsieur René LAFFONT, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré;

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

Libellés

Fonctionnement Investissements Ensemble

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Compte Administratif Principal

Résultats reportés 12 999.82 18 634.23 31 634.05 Opérations de

l'exercice 153 948.46 175 553.66 117 715.42 63 146.31 271 663.88 238 699.97

TOTAUX 153 948.46 188 553.48 117 715.42 81 780.54 271 663.88 270 334.02

Résultat de clôture 34 605.02 35 934.88 1 329.86

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

TOTAUX CUMULES 153 948.46 188 553.48 117 715.42 81 780.54 271 663.88 270 334.02 RESULTATS

DEFINITIFS 34 605.02 35 934.88 1 329.86

2) Constate que pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;3

3) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus;

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR x

CONTRE

ABSTENTION

2. Vote Compte de Gestion 2019 Commune et SEA

• Commune

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

• Service EAU et ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.4

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires; 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part ;

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

3. Vote Affectation du résultat 2019 Commune et SEA

• Commune

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur René LAFFONT, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019.

Considérant

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT DE L’EXERCICE

2019

RESTES A REALISER

2019

SOLDE DES RESTES

A REALISER

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE

POUR L’AFFECTATION DE RESULTAT

INVESTISSEMENT

18 410,02 €

70 000,00 €

- 70 000,00 € -51 589,98 € 0,00 €

FONCTIONNEMENT 272 719,84 € 221 129,86 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 272 719,84 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

51 589,98 €

221 129,86 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION5

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

• Service EAU et ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur René LAFFONT, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2019.

Considérant

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants:

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2019

RESTES A REALISER

2019

SOLDE DES RESTES A

REALISER

CHIFFRES A PRENDRE EN COMPTE POUR

L’AFFECTATION DE RESULTAT

INVESTISSEMENT

-35 934,88 €

0 € 0 €

-35 934,88 € 0 €

FONCTIONNEMENT 34 605,02 € 34 605,02 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 34 605,02 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

34 605,02 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 1 329,86 €

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

4. CCPA – Délégation du droit de préemption urbain zones U et UA

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L213-3,

VU la délibération n° DC 2019-099 du conseil communautaire en date du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi-H valant SCOT), VU la délibération n° DC 2020-006 du conseil communautaire en date du 13 février 2020 instaurant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLUi-H valant SCOT et déléguant ce droit de préemption à la commune sur les zones urbaines ou à urbaniser de son territoire,

Monsieur le Maire expose :

Le droit de préemption urbain permet à son titulaire d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu, sans avoir recours à l’expropriation.

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par le conseil communautaire de la CCPA le 19 décembre 2019, la communauté de communes a instauré le droit de préemption urbain sur les zones U (zones urbaines) et AU (zones à urbaniser) de tout le territoire, lors du conseil communautaire du 13 février 2020.

Lors de ce même conseil communautaire, le droit de préemption a été délégué aux communes afin que chacun puisse l’appliquer sur son territoire en fonction de ses besoins, au sein du périmètre défini comme l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).6

Si la commune souhaite appliquer le droit de préemption urbain sur son territoire, il convient d’accepter la délégation proposée par la communauté de communes.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après avoir délibéré :

ACCEPTE la délégation du droit de préemption urbain de la communauté de communes à la commune sur les zones U et AU. DÉLÈGUE à Monsieur le Maire l’exercice du droit de préemption urbain, conformément à l’article L2122-22 du CGCT. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

5. Recrutement d’un agent contractuel saisonnier du 15 juin au 31 juillet 2020

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder à l’entretien des espaces verts, des chemins et des bâtiments communaux mais également des abords du plan d’eau, il conviendrait de recruter un agent contractuel pour la période du 15 juin au 31 juillet 2020. Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent susceptible d’assurer l’entretien des espaces verts, des chemins et des bâtiments communaux mais également des abords du plan d’eau,

DÉCIDE:

1/ de recruter un agent contractuel saisonnier pour la période du 15 juin au 31 juillet 2020. 2/ de fixer la durée de travail hebdomadaire de l’agent à 31 heures. 3/ de rémunérer cet agent sur la base du 1er échelon de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront prélevés sur les articles 6413, 6450 et 6470. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement saisonnier.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

6. Recrutement d’un agent contractuel saisonnier du 1er au 31 août 2020

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de procéder à l’entretien des espaces verts, des chemins et des bâtiments communaux mais également des abords du plan d’eau, il conviendrait de recruter un agent contractuel pour la période du 1er au 31 août 2020. Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT la nécessité de recruter un agent susceptible d’assurer l’entretien des espaces verts, des chemins et des bâtiments communaux mais également des abords du plan d’eau,

DÉCIDE:

1/ de recruter un agent contractuel saisonnier pour la période du 1er au 31 août 2020.7

2/ de fixer la durée de travail hebdomadaire de l’agent à 31 heures. 3/ de rémunérer cet agent sur la base du 1er échelon de l’emploi d’Adjoint Technique Territorial. PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent seront prélevés sur les articles 6413, 6450 et 6470. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce recrutement saisonnier.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

7. Mise à disposition nageurs sauveteurs plan d’eau du 1er juillet au 31 août 2020

Monsieur le Président informe le Conseil de son entretien avec le Lieutenant CIRES, responsable des secours nautiques et subaquatiques de l’Aude, relative à la mise à disposition par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) à la commune de sapeurs-pompiers nageurs sauveteurs ainsi que des matériels de surveillance, de secours et d’intervention nécessaires pour la surveillance du plan d’eau du 1er juillet au 31 août.

Il soumet au Conseil la convention fixant les modalités de mise à disposition de nageurs sauveteurs pour la surveillance des plages. Il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’opter pour la mise à disposition par le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) à la commune de sapeurs- pompiers nageurs sauveteurs ainsi que des matériels de surveillance, de secours et d’intervention nécessaires pour la surveillance du plan d’eau du 1er juillet au 31 août.

APPROUVE le projet de convention qui lui est soumis et qui demeurera annexée à la présente délibération. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

8. Versement prime exceptionnelle liée au COVID-19 aux agents de la fonction publique territoriale conformément au décret 2020-570 du 14 mai 2020

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, VU la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en son article 11,8

VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19, Conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période, en fonction des contraintes supportées par les agents en raison du contexte d'état d'urgence sanitaire. Il propose au Conseil de mettre en place cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de notre collectivité.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

CONSIDÉRANT , pour la période du 24 mars au 10 mai 2020,:

- les diverses contraintes supplémentaires, dans le cadre du service technique, pour le seul agent présent dans le service, - la continuité de l’accueil téléphonique, dans le cadre du service administratif, destiné à informer et à apporter une aide aux administrés,

- le télétravail effectué, dans le cadre du service animation, pour le label station verte et la préparation de la brochure estivale et des fascicules concernant les boucles de randonnée au départ de Belcaire.

DÉCIDE :

- D’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire, selon les modalités suivantes :

Emplois Montants plafonds

Agent de Maîtrise Principal 1 000 €

Attaché Territorial 1 000 €

Agent d’Animation 300 €

Elle sera attribuée aux agents ayant été confrontés à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail, pendant l'état d'urgence sanitaire, soit du 24 mars au 10 mai 2020 et versée en une fois, sur la paie du mois de juin 2020. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

- D’autoriser le Maire ou son représentant à :

1.fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

2.signer tout document relatif à cette décision.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

9. Demandes relatives à l’exonération ou au report du paiement des loyers communaux (locaux commerciaux et professionnels) pendant la période de confinement lié au COVID-19

Monsieur le Président informe le Conseil des demandes des locataires suivants : - Monsieur PEYRE Denis, Chirurgien-Dentiste, sollicite le report de ses loyers, - La SAS EPUR sollicite le report de ses loyers

- Monsieur MOUCHARD Xavier, sollicite un paiement par mensualité sur minimum 5 mois. - Madame JORNET BURGADA et Messieurs DUIXANS VIDAL et SOULIÉ, Kinésithérapeutes, sollicitent l’exonération des loyers couvrant la période du 20 mars au 31 mai 2020.

- Monsieur CLAVE DUOCASTELLA Adrià, Ostéopathe, sollicite l’exonération des loyers tant que la situation ne sera pas revenue à la normale.

Il invite le Conseil à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :9

CONSIDÉRANT les dispositions règlementaires en matière de paiement des charges des professionnels,

DÉCIDE :

- pour Monsieur PEYRE Denis, Chirurgien-Dentiste, locataire du Cabinet Médical n°5, de reporter les loyers de mai et juin, soit la somme de 685,02 € sur le second semestre de 2020 en répartissant son montant sur les 6 mois. Le report de loyer concernant la période du 1er mai au 31 décembre 2020 fera l’objet d’un titre mensuel, émis à compter du 1er juillet 2020, qui s’élèvera à la somme de 114,17 €.

- pour la SAS EPUR, locataire des bureaux de l’ancienne trésorerie, des box 1 et 2 de la plateforme de stockage et des bureaux de l’ancien office de tourisme, de reporter les loyers de mai et juin, soit la somme de 1 967,26 € sur le second semestre de 2020 en répartissant la somme due sur les 6 mois. Le report concernant la période du 1er mai au 31 décembre 2020 fera l’objet d’un titre mensuel, émis à compter du 1er juillet 2020, qui s’élèvera à la somme de 327,87 € pour les mois de juillet à novembre et à la somme de 327,91 € pour le mois de décembre.

- pour la SARL HÔTEL RESTAURANT BAYLE, locataire du bâtiment dénommé Chalet du Lac, dont le montant du loyer pour l’année 2020 s’élève à la somme de 1 733,32 €, d’accorder un paiement mensuel réparti sur le second semestre 2020, soit du 1er juillet au 31 décembre. Le loyer fera l’objet d’un titre mensuel, émis à compter du 1er juillet 2020, qui s’élèvera à la somme de 287,05 € pour les mois de juillet à novembre et à la somme de 287,07 € pour le mois de décembre. - pour Madame JORNET BURGADA et Messieurs DUIXANS VIDAL et SOULIÉ, Kinésithérapeutes, locataires des cabinets médicaux n°4 et n°6, d’annuler les titres émis pour les loyers de mai et juin 2020 soit la somme de 1 320,00 € et de les reporter sur le second semestre de 2020 en répartissant son montant sur les 6 mois. Le report des loyers concernant la période du 1er mai au 31 décembre 2020 fera l’objet d’un titre mensuel, émis à compter du 1er juillet 2020, qui s’élèvera à la somme de 220,00 €. - pour Monsieur CLAVE DUOCASTELLA Adrià, Ostéopathe, locataire de l’appartement n°4 de la résidence Les Merisiers, d’annuler les titres émis pour les loyers des mois d’avril, mai et juin 2020 soit la somme de 840,00 € et de reporter les loyers concernant les mois de mai et juin 2020 sur le second semestre de 2020 en répartissant leur montant sur les 6 mois. Le report des loyers concernant la période du 1er mai au 31 décembre 2020 fera l’objet d’un titre mensuel, émis à compter du 1er juillet 2020, qui s’élèvera à la somme de 93,30 € pour les mois de juillet à novembre et à la somme de 93,50 € pour le mois de décembre.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

10. Acceptation versement indemnitaire AXA Assurances sinistre salle des Associations

Monsieur le Président rappelle au Conseil que le 3 janvier 2020 nous avons été victime d’un début d’incendie à la salle de réunion située dans la partie ouest de la Salle des Fêtes. Les dégâts occasionnés par ce début d’incendie sont la destruction du tableau électrique et la réfection complète d’une partie du plafond ainsi que du mur sur lequel se trouvait le tableau. Les devis transmis à AXA Assurances pour la remise en état des locaux sont les suivants :

Nature travaux Dénomination entreprise Montant Installation électrique SARL MAUGARD Gilles 20 avenue d’AX les Thermes11340 BELCAIRE 3 618.06 € Remise en état mur et plafond CAMP Emmanuel 10 avenue d’AX les Thermes 11340 BELCAIRE 1 915,68 € Peinture mur TREVISAN Marylène 24 rue Petite Versane 11340 BELCAIRE 3 000,00 € TOTAL 8 533.74 €

Le Cabinet POLYEXPERT, mandaté par AXA France, a procédé à l’expertise des locaux le 28 février 2020. Suite à cette expertise, la compagnie AXA a proposé le règlement d’une indemnité immédiate pour un montant de 6 826,99 € et le règlement de l’indemnité différée pour un montant de 1 706,75 € sur présentation des factures acquittées.

Le Conseil ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré :

ACCEPTE :

- le règlement d’une indemnité immédiate pour un montant de 6 826,99 € - le règlement de l’indemnité différée pour un montant de 1 706,75 € sur présentation des factures acquittées.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.10

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

11. Périmètre protection captages RIOUVERNIÉ : vente terrains communaux emprise captages à la commune de FOUGAX et BARRINEUF

Monsieur le Président donne lecture au Conseil du courrier en date du 27 janvier 2020 de la mairie de Fougax et Barrineuf relatif aux périmètres de protection de ses captages d’eau et l’invite à prendre connaissance de l’arrêté préfectoral joint au courrier concerné. L’article 6.3 de cet arrêté liste les captages concernés par le périmètre de protection immédiate. Il s’agit pour notre commune des captages de Riouvernié, pour lesquels la commune de Fougax et Barrineuf proposent d’acquérir les emprises de 360 m2 (parcelle E 143) et 90 m2 (parcelle E 144).

Il propose au Conseil de céder ces emprises à la commune de Fougax et Barrineuf et l’invite à fixer le prix de vente. Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

• ACCEPTE la cession à la commune de Fougax et Barrineuf d’une partie de 360 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section E numéro 143 lieudit "Forêt de Rieuvernié Est" et d’une partie de 90 m2 à prélever sur la parcelle cadastrée section E numéro 144 lieudit "Forêt de Rieuvernié Est".

• FIXE le prix à la somme de 100,00 euros.

• PRÉCISE que les frais de géométrie et d’établissement de l’acte notarié seront pris en charge par la commune de Fougax et Barrineuf.

• AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente qui sera reçu par Me BARBELANNE, Notaire à LAVELANET Ariège, ainsi que tous les documents relatifs à cette vente.

ADROIT Jean-Pierre

POUR X CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION

12. Vote taux taxes locales 2020

Monsieur le Président expose que conformément à l’article 1636 B septies du code général des impôts le Conseil fixe chaque année le taux des impôts locaux. Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances. L’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2020 fait apparaître les chiffres suivants : Taxes Bases 2019 Taux d’imposition 2019 Bases 2020 Produit communal Taxe habitation 800 281 16,07% 814 800 130 938

Taxe foncière (bâti) 532 610 17,70% 549 900 97 332 Taxe foncière (non bâti) 19 221 98,18% 19 400 19 047 116 37911

Il précise que le taux de TH (Taxe Habitation) pour 2020 est obligatoirement celui de 2019 et s’impose à nous. De fait le produit de TH prévisionnel attendu est connu.

En conséquence, le produit de TH ne rentre plus en 2020 dans le calcul d’une éventuelle variation de taux. Compte tenu de ces éléments, seuls les taux de Taxe Foncière Bâtie et Non Bâtie doivent être votés. Monsieur le Président propose au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition et d’inscrire un produit fiscal de 116 379 € sur l’exercice 2020.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de don Président et après en avoir délibéré,

FIXE comme suit les taux d’imposition pour 2020, soit :

• Taxe foncière bâti : 17,70

• Taxe foncière non bâti : 98,18

CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale. AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette décision.

ADROIT Jean-Pierre

POUR CHASSELOUP de LAUBAT

Romain

POUR

CONTRE X CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

FERRIÉ Lionel

POUR X

FOURIÉ Michèle

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

LAFFONT René

POUR X

MOUCHARD Xavier

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

NONNAT Alain

POUR

PÉLOFY Jean-Paul

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

QUINTERNET Didier

POUR X

VERGÉ Catherine

POUR X

CONTRE CONTRE ABSTENTION ABSTENTION

VERGÉ-TOURROU

Marie-Christine

POUR X

CONTRE

ABSTENTION