Compte-Rendu - 06 compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2019

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Compte-Rendu - 06 compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Collonges-la-Rouge. Lien du pdf (Compte-Rendu - 06 compte rendu du conseil municipal du 16 decembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, MAIRIE DE COLLONGES-LA-ROUGE

CONSEIL MUNICIPAL – COMPTE-RENDU – LUNDI 16 DECEMBRE – 20 h 30

NOMBRE DE MEMBRES EN

EXERCICE 11

Mesdames Paulette FENDER, Joëlle JANVIER, Angèle PERRIER et Jacqueline PONCET, Messieurs Jean-Philippe ALVITRE, Michel AYMAT, Nicolas BARBARIN, Michel CHARLOT, Jean FEIX, André FERNANDO et Arnaud LAURENSOU

DATE DE LA CONVOCATION 5 décembre 2019

DELIBERATIONS

délibération 64. GROUPAMA remboursement

délibération 65. Remboursement stationnement

délibération 66. Rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées

délibération 67. Contrat APAVE pour la vérification périodique & le maintien en état de conformité des installations ERT

délibération 68. Contrat de location du logement 1 – la Veyrie/ancien presbytère – sans changement de locataire

délibération 69. Contrat SAUR actualisation des tarifs 2020 de la redevance de l’assainissement

délibération 70. Contrat GROUPAMA – assurances meubles et immeubles – année 2020

délibération 71. Contrat C.N.P – assurances statutaires du personnel – année 2020

délibération 72. AREDEP REPRO impression du bulletin municipal

délibération 73. Convention avec la com-com pour le débroussaillage des voies communales d’intérêt communautaire

délibération 74. Convention avec la com-com pour le conditionnement et le portage des repas

délibération 75. Convention avec la DGFiP pour l’adhésion au service de paiement en ligne

délibération 76. Convention avec la mairie de Meyssac pour la participation financière aux frais de scolarité

délibération 77. Travaux voie communale de Charlat – attribution du marché

délibération 78. Travaux menuiseries extérieures mairie et école – attribution du marché

délibération 79. Règlementation de la vitesse à la Bertine – limitation conjointe avec Saillac

délibération 80. Contentieux : médiation auprès du Tribunal Administratif

délibération 81. Etude diagnostic de l’église Saint Pierre

délibération 82. Etude faisabilité pour la création d’un parking indépendant sur le site de Chaulet

Délibération 2018/64 : GROUPAMA remboursement

Madame la Maire indique au conseil qu’il convient d’accepter l’encaissement d’un chèque émis par GROUPAMA sur la banque BNP PARIBAS le 22 octobre dernier, d’un montant de trente-quatre euros et quarante-trois centimes, correspondant à la résiliation du contrat d’assurance couvrant le « café de la gare » au prorata du temps restant, suite à la cession au 1er août 2019 au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural de la Vallée de la Dordogne Corrézienne de cet ensemble immobilier figurant au cadastre parcelle AI n° 8 afin d’y créer un office de tourisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ DECIDE l’encaissement d’un chèque de trente-quatre euros et quarante-trois centimes émis par GROUPAMA ➢ AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/65 : Remboursement stationnement

Un utilisateur du parking stationnait le dimanche 27 octobre dernier sur le parking Chaulet, a procédé au règlement (justificatif du prélèvement de 3 €) mais a omis de reprendre son ticket pour sortir, lorsqu’il s’en est aperçu il est revenu le chercher mais il n’était plus dans la caisse de paiement. Il a donc dû appuyer sur le bouton « ticket perdu » ce qui a généré un nouveau ticket de sortie mais lui a coûté 10 € de plus.

Il a fourni la copie de son relevé bancaire sur lequel apparaissent les 2 prélèvements et sollicite le remboursement de la somme de dix euros.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide, à l’unanimité

➢ DE REMBOURSER à Mr LASCAUX, 55 rue Martial Brigouleix à Brive-la-Gaillarde par virement sur son compte BNP Paribas, la somme de dix euros.

➢ D’AUTORISER le Maire à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 1/10Délibération 2019/66 : Rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Beynat, des Villages du Midi Corrézien et du Sud Corrézien avec extension à la Commune d’Altillac au 1er Janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-17 du Conseil Communautaire du 12 janvier 2017 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 24 septembre 2019 ci-annexé et notifié par le président de la CLECT le 10 octobre 2019 ; Madame le Maire informe le conseil municipal qu’à la date de la fusion-extension de la communauté de communes Midi Corrézien au 1er janvier 2017, les compétences communautaires non obligatoires ont été exercées sur les définitions héritées des trois anciennes communautés de communes telles que reprises dans l’arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 et se sont appliquées sur leur périmètre respectif.

Ainsi, conformément à l’article L5211-41-3 - III CGCT modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le conseil communautaire devait, avant le 31 décembre 2018 : • définir l’intérêt communautaire des compétences obligatoires et optionnelles

• décider d’harmoniser à l’ensemble du territoire ou de restituer aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel et celles facultatives, partiellement ou complètement.

En conséquence, par délibérations successives en 2017 et 2018, le conseil communautaire a réalisé ce travail de définition et d’harmonisation qui a nécessité le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) afin d’évaluer le montant des charges transférées ou restituées.

À ce titre, les travaux de la CLECT permettent le calcul des attributions de compensation qui peuvent être positives ou négatives. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts ou restitutions de compétences, de charges et de ressources, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. À défaut de transmission du rapport de la CLECT aux conseils municipaux des communes membres ou à défaut d’approbation du rapport de la CLECT par les communes membres, le Préfet, par arrêté, fixe le coût net des charges transférées ou restituées.

CONSIDÉRANT que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 24 septembre 2019 afin de valoriser les charges transférées par les communes ou restituées à celle-ci dans le cadre de l’harmonisation des compétences en application de la loi NOTRe,

CONSIDÉRANT que le rapport définitif joint en annexe précise la méthodologie d’évaluation des charges et présente les conséquences sur le calcul du montant définitif des attributions de compensation au titre de l’année 2019, CONSIDÉRANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, Pour information en ce qui concerne notre commune

Attribution de compensation 2018 ……………………… = 54.221,00 €

Compétence optionnelle voirie d’intérêt communautaire = 10.231,12 €

Compétence facultative contingent SDIS …………… = 10.823,00 €

Mission locale ………………… = 430,95 €

Cantine scolaire ……………… = - 2.345,07 €

Sentiers de randonnée ……… = 1.609,34 €

Subventions aux associations …………………………… = 1.312,37 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018 ……….…….. = 54.221,00 €

TOTAL CHARGES TRANSFÉRÉES …………………... = 24.406,78 €

TOTAL CHARGES RESTITUÉES ……………………… = - 2.345,07 €

SOLDE CHARGES ……………………………………….. = 22.061,71 €

ATTRIBUTION DE COMPENSATION DÉFINITIVE 2019 ….= 32.159,29 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ APPROUVE le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées ci-annexé. ➢ AUTORISE en conséquence, Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 2/9Délibération 2018/67 : CONTRAT APAVE pour la vérification périodique et le maintien en état de conformité des installations ERT

Suite à la vérification spécifique effectuée à l’école en début d’année, dans l’urgence suite à l’obligation d’intervenir sur l’installation électrique de l’école, Madame le Maire propose de souscrire un contrat de vérification périodique règlementaire pour le maintien en état de conformité des installations ERT à partir de l’année 2020 pour :

- L’école – 1 source – 1 armoire – 20 récepteurs

- Mairie – 1 source – 2 armoires tableaux – 50 récepteurs

Pour un montant annuel total de 270 € HT soit 324 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ DECIDE de souscrire auprès de l’APAVE un contrat de vérification périodique règlementaire pour le maintien en état de conformité des installations ERT de l’école et de la mairie pour un montant de 270 € HT/an. ➢ DIT que le contrat sera signé au 1er janvier 2020 pour une période de 3 ans. ➢ AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/68 : Contrat de location du logement n° 1 – la Veyrie (ancien presbytère) sans changement de locataire Le logement n° 1 de la Veyrie (ancien presbytère) a été attribué à compter du 1 décembre 2016 pour une période de 3 ans (délibération n° 2016/73 du 16 novembre 2016).

Par conséquent, il convient de consentir un nouveau contrat de location de ce logement à son locataire actuel, Me Maryse Sieudat pour une durée de 6 ans à compter du 1er décembre 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ AUTORISE madame le Maire à signer un nouveau contrat louant à Me Maryse SIEUDAT, le logement n° 1 de la Veyrie (ancien Presbytère) pour une période de 6 ans à compter du 1er décembre 2019.

➢ DIT que le montant du loyer est revalorisé annuellement suivant l’indice de revalorisation des loyers I.R.L o Au jour de la signature le montant du loyer est de 466,84 € (quatre cent soixante-six euros et quatre-vingt-quatre centimes)

459,61 (montant du dernier loyer x 128,45 (IRL 3e trimestre 2018) = 466,84 + 9,29 TEOM = 473,13 € 126,46 (IRL 3e trimestre 2017

o Le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est payé par la commune de Collonges-la-Rouge suivant l’avis d’imposition « taxes foncières » pour les 2 logements de l’ancien presbytère. Le montant à reverser par le locataire sera calculé d’après la formule suivante :

Montant de la TEOM = valeur/logement/an = T.E.O.M / logement / mois

2 12

➢ PRECISE

o Que le montant du loyer est révisable annuellement conformément aux prescriptions de l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 en référence à l’indice de référence des loyers.

o Que le locataire devra s’acquitter mensuellement de son loyer, à terme échu, soit le 30 de chaque mois à l’ordre du Receveur Municipal de Collonges-la-Rouge et présenter à la signature du contrat une attestation d’assurance couvrant le risque locatif.

o Que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est à la charge du locataire et calculée annuellement selon le taux en vigueur et suivant la formule de calcul ci-dessus.

o Que le dépôt de garantie versé lors du précédent contrat de location demeure valide, à savoir quatre cent quatorze euros et vingt-et-un centimes – bordereau n° 21 – titre n° 160 du 23/05/2013. o Que la révision des loyers interviendra chaque année à partir du 1er janvier et dès parution de la variation de l’indice de référence des loyers.

➢ DONNE tous pouvoirs au maire pour solliciter toutes subventions et signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/69 : Contrat SAUR - Redevance assainissement – actualisation des tarifs 2020 Comme chaque année à la même période, le conseil municipal est amené à envisager l’actualisation des tarifs de la redevance assainissement recouvrée par la SAUR au profit de notre collectivité. A cet effet Madame le Maire en rappelle l’historique : voté en tarifs abonnement variation m 3 variation voté en tarifs abonnement variation m 3 variation 2002 2003 45,73 € 1,00 € 2011 2012 97,423 € + 2 % 1,299 € + 2 % 2003 2004 90,00 € + 96,8 % 1,20 € + 20 % 2012 2013 99,371 € + 2 % 1,325 € + 2 % 2004 2005 90,00 € 1,20 € 2013 2014 99,371 € 1,325 € 2005 2006 91,80 € + 2 % 1,224 € + 2 % 2014 2015 99,371 € 1,325 € 2006 2007 91,80 € 1,224 € 2015 2016 99,371 € 1,325 € 2007 2008 91,80 € 1,224 € 2016 2017 99,371 € 1,325 € 2008 2009 91,80 € 1,224 € 2017 2018 99,371 € 1,325 € 2009 2010 93,64 € + 2 % 1,248 € + 2 % 2018 2019 99,371 € 1,325 € 2010 2011 95,513 € + 2 % 1,273 € + 2 %

La redevance a atteint un niveau permettant la stabilité du budget de l’assainissement – cf le compte administratif de l’année 2018 Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 3/10LIBELLE Fonctionnement Investissement Ensemble Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Résultats reportés … - 76.199,03 - 89.893,69 - 166.092,72 Opérations de l’exercice ... 71.824,73 96.652,01 14.344,50 11.989,03 86.169,23 108.641,04

TOTAUX 71.824,73 172.851,04 14.344,50 101.882,72 86.169,23 274.733,76 Résultats de clôture - 101.026,31 - 87.538,22 - 188.564,53 Restes à réaliser - - - - - - TOTAUX CUMULES 71.824,73 172.851,04 14.344,50 101.882,72 86.169,23 274.733,76 RESULTATS DEFINITIFS - 101.026,31 - 87.538,22 - 188.564,53

Redevance versée par SAUR France en 2018 = 93.880,66 €, 2017 = 90.790,97, 2016 = 77.305,42 €, 2015 = 70.326,39 €, 2014 = 76.977,60 €, en 2013 = 85.471,01 €.

Montant de redevance avant déduction de la prestation SAUR (± 700 € payé pour l’établissement et le suivi de la facturation par le fermier) et d’éventuels impayés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

➢ DECIDE, afin de pas alourdir les charges pesant sur les usagers, de maintenir les tarifs votés en 2018 et appliqués en 2019 sans revalorisation pour l’année 2020 à savoir : abonnement = 99,371 € et consommation = 1,325 / m3. ➢ DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibérat ion.

Délibération 2019/70 : Contrat GROUPAMA - Assurance meuble et immeuble 2020 Madame le Maire rappelle au Conseil la proposition du conseiller chargé des Affaires Collectivités à Groupama qui, après avoir effectué le bilan de nos contrats d’assurances et évalué nos besoins concernant les responsabilités communales, les dommages aux biens, l’assurance juridique ainsi que l’assurance de nos bâtiments et véhicules pour l’année 2020 nous a transmis une proposition totale – eu égard à notre fidélité et à nos résultats – pour une cotisation globale d’assurances pour 2020 de 8.493,52 € (huit mille quatre cent quatre-vingt-treize euros et cinquante-deux centimes). Proposition Villassur – date d’effet 1er janvier 2020 – durée : 12 mois : 1°) BÂTIMENTS COMMUNAUX,

Mairie – Eglise Saint Pierre – Chapelle des Pénitents – Ecole – Presbytère – Halle/four – Bâtiment petite gare – Hangar La Veyrie – Toilettes Publiques – Remise La Veyrie – Atelier La Peyrague – Appentis La Peyrague – Ancien dépôt à sel – Local Technique Mairie – 2 stations de relevage – Responsabilité civile, risques spéciaux (informatique, mobilier urbain) ainsi qu’une clause particulière : « sont garantis au titre du bris de machines les deux horodateurs ». Par dérogation partielle aux exclusions du fascicule « bris de machines » sont garantis les dommages définis dans le fascicule « dommages aux biens » y compris le vandalisme. Toutefois, le vol ou la perte des espèces monnayées à l’intérieur des horodateurs ou à l’extérieur, en cours de transport, est exclu. »

Cotisation annuelle TTC = 5.847 € (5.935,03 € en 2019)

2°) VÉHICULES

véhicule formule cotisation 2020 TTC mémoire 2019

a) DACIA LOGAN BN-002-QA confort TR 439,84 € 436,24 € b) HYUNDAI BENNE ED-395-GC confort TR 615,95 € 615,38 € c) RENAULT MAXITY CV-095-RG confort TR 685,85 € 684,02 € d) TRACTEUR AGRICOLE 43cv mf41-22r Essentielle 98,40 € 80,32 € e) TRACTEUR AGRICOLE 85cv BK-833-RV Optimum 240,77 € 246,55 € f) MINI TRACTEUR Massey Ferguson 3139 RQ 19 Essentielle 79,68 € 98,83 € g) TONDEUSE Gianni Ferrari EZ-921-ND optimum 206,87 € 208,04 € h) PARC EQUIPEMENTS 187,85 € 189,14 € TOTAL VEHICULES 2.555,21 € 2.558,52 €

3°) GROUPAMA peut également nous proposer la couverture d’assurance du personnel que, pour le moment, nous souscrivons auprès de la C.N.P aux taux de 1,50 % pour les agents IRCANTEC et 6 % pour les agents CNRACL alors que les taux CNP sont respectivement de 1,65 % et 6,98 % avec quelques différences également au niveau de la couverture :

- Franchise de 10 jours au lieu de 15 jours en cas de maladie et accident de la vie privée, les autres franchises étant identiques. - La prise en charge de la rémunération à 100 % au lieu de 90 % à la CNP. Pour mettre un terme à notre assurance du personnel auprès de la CNP il faut les aviser au moins 2 mois avant la date d’échéance. Il est donc trop tard pour 2020 mais si le changement est souhaité pour 2021 il conviendra de procéder à la résiliation auprès de la CNP dès l’automne prochain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer les contrats d’assurances VILLASSURE et CONDUIRE auprès de la société GROUPAMA pour un montant total de 8.402,21 € TTC ( 2019 = 8.493,52 € TTC)

➢ DIT que le contrat prendra effet au 1er janvier 2020 pour une durée de douze mois et que la dépense sera prévue au budget primitif 2020 de la commune.

➢ DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/71 : Contrats C.N.P d’assurances statutaires du personnel – année 2020

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les contrats d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités de ces nouveaux contrats. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze nous a transmis le dossier de renouvellement de nos contrats statutaires pour 2020.

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 4/10Les conditions générales 2018 présentent certaines évolutions par rapport à celles de 2018 notamment avec la mise en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et avec les indemnités journalières qui seront versées désormais en tenant compte d’un délai de carence d’un jour (art.115 de la Loi n° 2017-1837 du 31/12/2017 de Finances pour 2018). Garanties souscrites : décès, maladie ou accident « vie privée », maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident ou maladie imputable au service.

- Franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

- Indemnités journalières : 90 %

Le taux de cotisation est fixé à 6,98 % de la base pour les agents affiliés à la CNRACL et 1,65 % pour ceux affiliés à l’IRCANTEC.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide, à l’unanimité

➢ DE RETENIR la proposition de la C.N.P et de conclure avec cette société 2 contrats pour la couverture des risques statutaires du personnel prenant effet à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée de 1 an. ➢ D’AUTORISER le Maire à signer les contrats d’assurances avec la C.N.P ainsi que tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

N.B - GROUPAMA peut également nous proposer la couverture d’assurance du personnel que, pour le moment, nous souscrivons auprès de la C.N.P aux taux de 1,50 % pour les agents IRCANTEC et 6 % pour les agents CNRACL avec quelques différences également au niveau de la couverture : - Franchise de 10 jours au lieu de 15 jours en cas de maladie et accident de la vie privée, les autres franchises étant identiques. - La prise en charge de la rémunération à 100 % au lieu de 90 % à la CNP. Pour mettre un terme à notre assurance du personnel auprès de la CNP il faut les aviser au moins 2 mois avant la date d’échéance. Il est donc trop tard pour 2020 mais si le changement est souhaité pour 2021 il conviendra de procéder à la résiliation auprès de la CNP dès l’automne prochain.

Délibération 2018/72 : Bulletin d’informations municipales 2019 - imprimeur Madame la Maire rappelle au conseil que nous externalisons, depuis 2006, l’édition de notre bulletin d’informations chez un imprimeur, en l’occurrence AREDEP REPRO, 1 boulevard Brune à Brive-la-Gaillarde.

Elle précise que depuis 2011 nous lui avons également demandé la mise en place des spirales jusqu’à présent réalisé en interne. Cette prestation a été assurée sans modification du prix initialement prévu pour l’impression seule. Soit depuis 2013 un montant total de 1170 € HT (impression de 46 feuilles recto verso + 4 pages couleur – reliure peigne avec transparent avant et arrière en 350 exemplaires).

Pour le bulletin 2019 AREDEP nous propose la même prestation au prix de 1.287 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ CONFIE à AREDEP-REPRO – 22 boulevard Clémenceau à Brive-la-Gaillarde l’impression du bulletin d’informations municipales de fin d’année 2019 pour un montant total HT de mille deux cent quatre-vingt-sept euros (1.287 € HT) . Le chiffrage a été réalisé sur la base de 350 exemplaires.

➢ AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/73 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE DÉBROUSSAILLAGE DES VOIES COMMUNALES D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE Annule et remplace la délibération n° 2019/39 du 24/06/2019

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération prise le 24 juin dernier n° 2019/39 approuvant la convention prévue par la délibération n° 2019/74 du conseil communautaire du 24 mai 2019 pour le débroussaillage des voies communales d’intérêt communautaire qui décidait le remboursement forfaitaire fixé à 0,34 € du cout unitaire par mètre linéaire pour un total de 8056 ml de Voies Communales d’intérêt communautaire soit un remboursement forfaitaire de 2.739,04 €. Le conseil communautaire a, par délibération n° 2019/87 du 10 octobre 2019 modifié le montant du remboursement forfaitaire fixé à 0,35 € du cout unitaire par mètre linéaire soit un remboursement forfaitaire de 2.819,60 €. Pour information, la convention prévoit que

• La commune assurera en régie ou par le biais d’un prestataire le débroussaillage des voies communales d’intérêt

communautaire à concurrence d’un minimum de 2 passages par an.

• La communauté de communes s’engage à rembourser à la commune (au mois de juin de chaque année) une somme

forfaitaire fixe correspondant à 0,35 € du coût unitaire par mètre linéaire x le linéaire des voies concernées. o Soit pour la commune de Collonges-la-Rouge : 0,35 € x 8056 ml de VCi, soit un total de 2.816,60 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ APPROUVE la convention relative au débroussaillage des voies communales d’intérêt communautaire ci-joint en annexe. ➢ AUTORISE Madame le maire signer ladite convention ainsi que tous document s’y rapportant.

Délibération 2019/74 : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE CONDITIONNEMENT ET LE PORTAGE DE REPAS DANS LE CADRE D’ACTIVITES SCOLAIRES Madame le Maire rappelle au conseil que, par délibération du conseil communautaire en date du 18 décembre 2018, la communauté de communes Midi Corrézien a décidé la restitution de la compétence « Conditionnement et portage de repas dans le cadre d’activités scolaires ou extrascolaires » aux communes sur lesquelles elle s’exerçait selon les définitions héritées des trois anciennes communautés de communes fusionnées.

Toutefois, la commune de Collonges-la-Rouge ne disposant pas à ce jour des moyens humains et matériels pour l’exercer, dans un souci de bonne organisation et de continuité de services et conformément à l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Midi Corrézien est en mesure d’assurer le conditionnement et le portage de repas pour leurs écoles sous forme d’une prestation de service.

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 5/10Considérant que la communauté de communes Midi Corrézien est habilitée par ses statuts à effectuer des prestations de service au bénéfice de ses communes membres, il convient d’établir une convention déterminant les modalités de cette prestation à la commune pour le conditionnement et le portage de repas dans le cadre d’activités scolaires ou extrascolaires. Ainsi, la commune s’engage à rembourser à la communauté de communes une somme for faitaire annuelle correspondant à un coût unitaire du repas conditionné et livré multiplié par le nombre de repas facturés à la commune par le collège de M eyssac l’année précédente.

Pour l’année 2019, le coût unitaire du service s’établit comme suit :

44.712,77 € (coût annuel du service) / 36.589 (nombre total de repas 2018) = 1,22 € / repas Soit pour la commune de Collonges-la-Rouge la somme de : 2.345,07 €

Au vu de quoi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE la convention relative au conditionnement et au portage de repas dans le cadre d’activités scolaires dont le projet est joint en annexe.

 AUTORISE madame le Maire à signer ladite convention pour 2019. Il est précisé qu’au-delà de la 1ère année, la présente convention se renouvellera par tacite reconduction par période de 1 an renouvelable 3 fois  AUTORISE madame le Maire à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/75 : Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales Les comptables de la DGFIP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux. Dans ce cadre, l’ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux usagers (cantine, crèche, fourniture d’eau ou autre). Après contrôle de leur régularité, le comptable public prend en charge ces titres de recettes avant d’en assurer le recouvrement.

Le service de paiement en ligne de la DGiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers des entités publiques adhérentes de payer les créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles). Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnu s par les systèmes d’information de l’entité publique et de la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.

Les entités qui choisissent d’utiliser leur propre site (compte-usager ou formulaire de saisie) doivent s’interfacer avec le dispositif PayFiP.

Les collectivités qui choisissent d’utiliser la page de paiement de la DGFiP (http://www.tipi.budget.gouv.fr (uniquement disponible pour les Titres et Rôles) n’ont pas de développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles des mentions obligatoires qui permettront aux usagers d’effectuer leurs paiements. La convention à pour objet de fixer le rôle de chacune des parties ainsi que les modalités d’échanges de l’information entre les parties.

Les coûts de développements de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution PayFiP sont à la charge de la DGFiP. La collectivité aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de s on portail ou d’adaptation des titres ou des factures, ainsi que le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide, à l’unanimité

 DE SOUSCRIRE au nouvel outil proposé par la DGFiP et nommé PAYFIP en remplacement de TIPI.  D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion au service ainsi que tous documents afférents à la présente délibération.

Délibération 2019/76 : convention avec la mairie de MEYSSAC pour la participation financière aux frais de scolarité Monsieur le Maire de Meyssac, conformément à la loi du 9 juin 1986, nous demande de participer aux frais de scolarisation des enfants domiciliés à Collonges-la-Rouge et inscrits à l’école maternelle de Meyssac en petite et moyenne section. Bilan des coûts de fonctionnement :

année scolaire nb total d’élèves

en maternelle

coût de fonctionnement

par enfant

évolution nb d’enfants

collongeois

total payé

2015 / 2016 80 906 € 7 élèves 6.342,00 € 2016 / 2017 65 1.150 € + 26,83 % 4 élèves 4.600,00 € 2017 / 2018 55 1.342,86 € + 16,77 % 11 élèves 14.771,46 € 2018 / 2019 48 1.221,96 € - 9,9 % 9 élèves 10.997,64 € Dans sa note d’accompagnement à la convention, Monsieur le Maire de Meyssac précise que cette diminution de coût provient du non remplacement d’une ATSEM qui a fait valoir ses droits à la retraite au mois d’août 2018 et qui – en raison de la baisse des effectifs – n’a pas été remplacée.

Au vu de quoi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

 S’ENGAGE A PAYER les frais de scolarité sur la base des éléments fournis par la commune de Meyssac pour les enfants de Collonges-la-Rouge scolarisés à l’école maternelle de Meyssac en petite et moyenne sections.  DIT que le montant total pour l’année scolaire 2018/2019 est fixé à 10.997,64 € (9 élèves x 1.221,96 €)  AUTORISE madame le Maire à signer la convention pour la participation financière aux frais de scolarité pour l’année scolaire 2018/2019, ainsi que tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 6/10Délibération 2019/77 : TRAVAUX renforcement et revêtement Voie Communale de CHARLAT – choix de l’entreprise - Vu la décision du Conseil Départemental de la Corrèze du 11 avril 2014 procédant à la mise en place d’une nouvelle génération de dotation de voirie 2014/2019 pour les communes et les EPCI.

- Vu la délibération n° 2014/68 du 30 septembre 2014 décidant le clas sement de voirie pour 2014/2019. - Vu la délibération n° 2019/55 du 14 octobre 2019 modifiant ce classement de voirie. - Vu la délibération n° 2019/56 du 14 octobre 2019 validant le programme des travaux sur la Voie Communale de Charlat, décidant la consultation des entreprises.

Le maître d’oeuvre chargé de la consultation des entreprises, Corrèze Ingénierie a procédé à l’analyse des offres (marché simplifié ordinaire) et à leur pondération suivant le tableau ci-après :

OFFRES REÇUES CANDIDATS EUROVIA DEVAUD TP POUZOL BASE et/ou VARIANTE base base n’a pas MONTANT DE L’OFFRE € / TTC 16.592,52 15.498,00 répondu

VALEUR TECHNIQUE NOTE SUR 10 8,33 8,33 NOTE PONDÉRÉE COËFFICIENT 60 % 5,00 5,00

CLASSEMENT 1 1

PRIX DES PRESTATIONS NOTE SUR 10 9,34 10,00 NOTE PONDÉRÉE COËFFICIENT 40 % 3,74 4,00

CLASSEMENT 2 1

RÉSULTAT FINAL NOTE GLOBALE PONDÉRÉE 8,74 9,00 RANG 2 1

Au vu de quoi, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide, à l’unanimité

➢ DE RETENIR L’ENTREPRISE CLASSEE AU RANG 1, SAS DEVAUD TP, 34 rue Guy Buisson – Chanlat – 19100 Brive- la-Gaillarde, pour réaliser les travaux de renforcement et revêtement de la Voie Communale de Charlat, pour un montant de 15.498,00 € TTC.

➢ D’AUTORISER le Maire à signer et notifier le marché à l’entreprise ainsi qu’à signer tous documents afférents à la présente délibération.

Délibération 2019/78 : TRAVAUX MENUISERIES EXTERIEURES MAIRIE & ECOLE – choix de l’entreprise - Vu l’arrêté n°019057.19.C0005 de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l’Etat ayant pour objet le remplacement des fenêtres de la mairie,

- Vu l’arrêté n°019057.19.C0006 de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de l’Etat ayant pour objet le remplacement des fenêtres de l’école,

- Vu l’avenant au contrat de solidarité communale 2018/2020 avec le Département contractualisant les nouvelles opérations identifiées,

- Considérant les dispositions des articles R.2121-1 à R.2121-4 et R.2121-5 à R.2121-7 du Code de la commande publique, - Considérant l’article R.2121-8 du code de la commande publique qui fixe à 25.000 € HT le seuil de dispense de mise en concurrence pour l’ensemble des acheteurs soumis au code,

Madame le Maire a fait le choix, en demandant des devis auprès de 3 entreprises : BERGEAL, PAROUTEAU et DUBOIS & ASSOCIES (ex Ets Certes), pour une commande publique inférieure au seuil de 25.000€, de procéder à une simple consultation de plusieurs entreprises.

OFFRES REÇUES CANDIDATS BERGEAL PAROUTEAU DUBOIS MENUISERIES MAIRIE MONTANT DE L’OFFRE € / HT 9.156,86 10.222,90 n’a pas MENUISERIES ECOLE MONTANT DE L’OFFRE € / HT 2.763.50 2.508,10 répondu TOTAL DE L’OFFRE € / HT 11.920,36 12.731,00

Au vu de quoi, le Conseil Municipal après avoir délibéré décide, à l’unanimité ➢ DE RETENIR - à défaut d’établissement d’autres critères dans le cadre de cette consultation - l’entreprise qui a proposé l’offre la plus économique, conformément au tableau ci-dessus, à savoir l’entreprise Philippe BERGEAL – Le Tournier – 19500 Meyssac pour réaliser ces travaux.

➢ D’AUTORISER le Maire à signer et notifier le marché à l’entreprise ainsi qu’à signer tous documents afférents à la

présente délibération.

Délibération 2019/79 : Règlementation de la vitesse à la Bertine

Monsieur le Maire de Saillac, Olivier Laporte nous a indiqué que le conseil municip al de Saillac a évoqué la possibilité de mettre une limitation de vitesse sur la Voie Communale 4 « la Bertine Haute » voie commune à Saillac et Collonges-la-Rouge et ce pour répondre à une fréquentation en nette augmentation dans cette zone de plus en plus urbanisée. Pour ce faire, le service des routes du conseil départemental de la Corrèze propose de limiter à 50 km / h par arrêté commun avec la pose de panneaux.

A cet effet, quelques élus de Collonges-la-Rouge ont participé à un rendez-vous sur place avec les élus de Saillac et les responsables du service des routes du conseil départemental le mardi 5 novembre dernier.

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 7/10Il y a été convenu de demander à chaque conseil municipal de prendre la décision de demander au maire de limiter la vitesse à 50 km / h et d’accepter la prise en charge financière de l’achat des panneaux de signalisation de police, soit pour Collonges-la- Rouge :

✓ 2 ensembles panneaux « 50 KMH »

✓ 1 ensemble panneau « RAPPEL »

o Pour un montant total TTC de cent quatre-vingt-six euros et soixante-et-un centimes (186,61€)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ AUTORISE le Maire à prendre un arrêté de limitation à 50 km/h sur la voie communale 4 « la Bertine Haute », conjointement avec Monsieur le Maire de Saillac.

➢ ACCEPTE de prendre à sa charge le paiement des panneaux de signalisation tels qu’indiqué ci-dessus pour un montant Hors Taxe de cent cinquante-cinq euros et cinquante et un centimes (155,51 €) soit cent quatre-vingt-six euros et soixante-et-un centimes TTC (186,61 €).

➢ AUTORISE en conséquence, Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Délibération 2019/80 : Médiation auprès du Tribunal Administratif

✓ Monsieur Nicolas CEYRAC, demeurant rue de la Barrière nous a adressé le 14 novembre 2018, par son avocat (MCM avocat – 12 rue Puyblanc à Brive-la-Gaillarde), la notification d’un recours contre la décision du conseil municipal du 27 mai 2015 autorisant l’occupation du domaine public et la décision du Conseil municipal du 16 janvie r 2016 autorisant le Maire à signer les conventions d’occupation du domaine public et fixant le prix de la redevance d’occupation. Monsieur Nicolas Ceyrac revendiquant la pleine propriété de la parcelle cadastrée AI.229 et de la servitude de passage dont elle est grevée, demande à la commune le versement de la somme de 9.646,00 € au titre des loyers indûment perçus.

✓ Le 23 novembre 2018 notre assureur GROUPAMA a ouvert un dossier au titre de notre garantie Assurance Juridique et nous demande de choisir un avocat pour défendre les intérêts de la commune.

✓ Le 4 décembre 2018 nous notifions à GROUPAMA le choix de notre avocat : Maître Virgile RENAUDIE – 3 bd Koenig à Brive-la-Gaillarde.

✓ Le 13 décembre 2018 notre conseil adresse un courrier officiel au cabinet MCM rejetant les demandes de retrait et d’indemnité car, après avoir consulté le cadastre napoléon datant de 1831, il a constaté qu’il est identique au cadastre actuel, ce qui signifie que l’emprise relève bien du domaine public. Et, sauf à ce qu’il existe un acte opérant une cession de cette emprise entre la commune et un des auteurs de Mr Ceyrac concernant la parcelle AI.229, les éléments figurant dans les actes notariés cités par Mr Ceyrac sont erronés. L’emprise contestée appartient au domaine public. ✓ Le 14 janvier 2019, Monsieur Nicolas CEYRAC nous signifie ce recours par sommation délivrée par Maître Rabechault- Barrière Isabelle, huissier de justice à Meyssac.

✓ Après plusieurs échanges et production de divers documents par les avocats, notaire … la SARL de Géomètre-Expert A2 Géo en la personne de Mr Antoine Smaegge géomètre-expert-ingénieur a, à la demande de Mr Nicolas Ceyrac, souhaité engager une médiation à l’amiable et a, à plusieurs reprises sollicité un rendez-vous avec le Maire. ✓ Courant septembre dernier Maître Virgile RENAUDIE nous a indiqué qu’une médiation pouvait effectivement présenter des avantages.

✓ Groupama est interrogé afin de savoir si dans le cadre de notre garantie Assurance Juridique les frais relatif à la procédure de médiation seraient pris en charge. Le 02/10/2019 Groupama nous indique que les honoraires d’avocats sont remboursés dans la limite du barême d’intervention fixé à 765 € TTC pour l’ensemble des démarches amiables et 600 € TTC en cas de transaction amiable. Les frais de médiation, fixés par le médiateur seront partagés entre les parties et ne seront pas pris en charge par Groupama.

✓ Le 15/10/2019 Maître Virgile RENAUDIE nous indique qu’une médiation est une bonne chose mais que dans ce cas il nous conseille de demander la désignation d’un médiateur au Tribunal Administratif de Limoges. Le coût moyen d’un médiateur est de 150 € de l’heure et, en pratique, la médiation n’excède guère 10 heures. Le coût total se divisant entre les deux parties, mais une autre règle peut être décidée d’un commun accord. Les éventuels frais de déplacement du médiateur venant en sus. Les frais concernant l’intervention de Maître Renaudie seraient de 520 € HT forfaitaires par demie journée d’assistance.

Madame le maire souhaite avoir l’accord du conseil municipal avant de lancer une telle procédure de médiation. Il est important de noter qu’une telle procédure de médiation est confidentielle, ce qui signifie que tout ce qui se dit ou se fait ne sera pas utilisable dans un procès.

Après discussion, les élus considèrent que décider d’engager une médiation n’est pas fondé en réponse aux sommations délivrées par l’huissier mandaté par Monsieur Nicolas Ceyrac et qu’il vaut mieux engager une procédure auprès du Tribunal Administratif afin de trancher juridiquement et définitivement cette affaire. Dès lors, ce sera la loi qui dira clairement si la parcelle incriminée qui apparaît comme appartenant au domaine public sur le cadastre napoléonien relève bien toujours du domaine public communal.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 8/10➢ N’AUTORISE PAS le Maire à engager une procédure de médiation auprès du Tribunal Administratif dans le cadre de l’affaire qui oppose Mr Ceyrac Nicolas à la Commune de Collonges -la-Rouge.

➢ RAPPELLE que Madame le Maire est autorisée, en vertu de la délibération n° 2014/31 du 29/03/2014 portant délégation au maire de certaines attributions du conseil municipal, à ester en justice au nom de la commune. ➢ DESIGNE Maître Virgile RENAUDIE, 3 bd Koenig à Brive-la-Gaillarde pour défendre les intérêts de la commune dans le cas où cette affaire serait versée au Tribunal Administratif.

➢ DIT que la dépense sera prévue au budget primitif 2020.

➢ AUTORISE en conséquence, Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.

Délibération 2019/81 : ETUDE DIAGNOSTIC DE L’EGLISE SAINT PIERRE

Madame le Maire indique aux élus que suite à divers contacts établis par le passé avec les service s de la DRAC, Conservation Régionale des Monuments Historiques, en particulier avec M. Nicolas Vedelago, Conservateur régional adjoint et Me Leda Martines, Ingénieur, d’une part, avec Me Combrouze, en son temps Conservateur des Antiquités et objets d’Art (CAOA19), d’autre part, une visite de Mr Pierre Carcy (DRAC) a été organisée le 30 octobre dernier en présence de maires-adjoints et conseillers municipaux, ainsi que de Mr Etienne Dessus de Cérou, vice-président de l’association « les Amis de Collonges » pour voir comment développer un projet visant à entretenir et améliorer l’état de l’église.

Cette visite a permis de confirmer que l’ouvrage patrimonial visé présente des désordres apparents qui peuvent occasionner à terme des risques pour le public et/ou son péril.

La commune étant propriétaire du bâtiment, Madame le Maire propose au conseil municipal de décider une consultation sous la forme d’un marché public ayant pour objet unique la réalisation d’une mission de diagnostic préalable par un architecte du patrimoine de l’église Saint-Pierre classée Monument Historique.

La mission consisterait à effectuer un diagnostic général de l’église, à rédiger un rapport de diagnostic avec des préconisations de travaux classifiés très urgent sécurité, urgent structurel, restauration, mise en valeur, ainsi qu’un chiffrage des opérations à mener.

Ce diagnostic préalable permettrait de mettre en place un programme pluriannuel de travaux, de solliciter les subventions auprès des différents partenaires et d’engager une campagne de mécénat populaire avec la Fondation du Patrimoine. En raison des délais induits à la fois par ceux nécessaires à la passation du marché (rédaction des clauses du cahier des charges, de l’acte d’engagement, etc …) mais aussi par ceux qui devront être laissés aux candidats pour remettre leurs offres et à la durée de validité de celles-ci, nous considérons que les réponses ne pourront être ouvertes et analysées qu’après les prochaines élections municipales de mars prochain. Ce sera donc la future commission d’appels d’offres déterminée après les élections municipales qui sera compétente pour juger les candidatures et les offres.

Au vu de quoi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ DECIDE de lancer – début 2020 - une consultation pour le recrutement d’un prestataire qualifié pour la réalisation d’une

étude diagnostic de l’Eglise Saint Pierre de Collonges-la-Rouge.

➢ CONFIE aux membres de la commission d’appels d’offres élus le 29/03/2014 (délibération n° 2014/29) la rédaction de

l’ensemble des documents permettant la consultation (règlement, clauses techniques, contenu de la mission, etc …). ➢ AUTORISE madame le Maire à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

Délibération 2019/82 : ETUDE DE FAISABILITE CREATION D’UN PARKING INDEPENDANT SUR LE SITE CHAULET La commune de Collonges-la-Rouge a demandé à l’agence de Corrèze Ingénierie d’examiner la faisabilité de réaliser un projet de parking.

Le projet se situe dans l’enceinte du parking « Chaulet » existant.

Dans le principe, il s’agit de délimiter à l’intérieur, un secteur d’une dizaine de places de stationnement qui sera réservé aux habitants du village qui ne pourront plus être admis à garer leurs véhicules sur le « balcon » de l’ancienne gare. Corrèze Ingénierie a consulté le Service départemental de l’Architecture et du Patrimoine pour connaître les exigences éventuelles de l’ABF en ce qui concerne le traitement d’un dossier préalable aux travaux. En l’état actuel l’enveloppe estimative des travaux comporte une enveloppe définie au s tade de la faisabilité dans les conditions économiques du mois de décembre 2019 comprenant les travaux de génie civil et de barrièrage s’élève à 22.000 € H.T.

Au vu de quoi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

➢ DECIDE de confier à Corrèze Ingénierie l’étude de faisabilité ainsi que la maîtrise d’oeuvre de la réalisation d’un parking

indépendant sur le site de Chaulet.

➢ AUTORISE madame le Maire à signer tous actes à intervenir pour l’application de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

PARKING INDEPENDANT SUR LE PARKING CHAULET

- En ce qui concerne cette dernière délibération il conviendra de bien veiller à protéger les entrée et sortie de cet espace spécifique afin qu’elles ne soient pas bouchées par le stationnement de véhicules visiteurs ! - Par ailleurs cela veut dire que les quelques résidents qui y auront accès devront patienter derrière les touristes ! Il convient de préciser que cette gêne éventuelle est très ponctuelle (du 1er au 15 août ?). - Il faudra faire une liste très exhaustive et resserrée des personnes qui seront autorisées à y accéder pour un véhicule (et non pour la totalité de leurs voitures) et voir l’équilibre possible avec les autres lieux de stationnement (lavoir, etc …).

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 9/10INFORMATION OT

- Les permis de construire et de démolir seront déposés avant le 23/12.

Mr DELSOL

- Avait formulé le 23/10/2019 une requête pour l’installation d’un dispositif interdisant le stationnement des véhicules sous les fenêtres de sa maison rue de la Barrière à laquelle nous avons donné une suite défavorable. Par courrier du 02/12 il réitère sa demande. Les bacs à fleurs qu’il installe lors de sa présence à Collonges semble lui donner satisfaction.

PROBLEMES SUITE AUX FORTES PLUIES :

- Vers chez M. Brécy : route affaissée  faire blocage avec des pierres de récupération ; dessoucher + surfaçage –  Suivi  Agent technique + André Fernando.

- Vers chez M. Chosson : il s’agit là d’une buse qu’il convient de doubler + mettre en œuvre une grille pour éviter que les feuilles ne la bouchent.  Suivi  Agent technique + Michel Charlot.

- Vers chez M. Laval : une solution provisoire avait été adoptée pour éviter le ruissellement par la mise en œuvre d’un bourrelet de bitume en traversée de route. Cela n’est en rien suffisant en cas de fortes pluies, l’eau passe au-dessus. Il convient de mettre en place une grille avec une goulotte d’évacuation.  Suivi  agent technique + Jean Feix ou André Fernando.

DEMANDE D’ELARGISSEMENT D’UN CHEMIN RURAL

- Michel Charlot s’est rendu sur place. Il s’agit d’un chemin creux dont un riverain demande l’élargissement afin de pouvoir accéder à sa plantation de noyers en tracteur agricole. Si des travaux étaient décidés ils risqueraient de déséquilibrer totalement le talus et nécessiteraient un enrochement. Le ratio coût-bénéfice n’est pas en faveur de cette mise en œuvre.  Suivi  secrétariat : faire courrier de refus au demandeur.

PASSAGE DE VEHICULES A MOTEUR SUR CHEMIN RURAL P.D.I.P.R

- Quad et 4X4 créent des ornières. Michel Charlot et Jean Feix n’ont pas constaté de dommages sur place, traces à peine visibles.   ne rien engager !

VITESSE RUE DE LA BARRIERE

- Réfléchir à la mise en œuvre possible d’un système de kit de mini ralentisseurs (type coussins berlinois ?).  Suivi  Angèle courant janvier.

TRAVAUX PARVIS DE L’ANCIENNE GARE

- Problème de trappe pour nettoyer les filtres les agents techniques auront besoin d’y accéder régulièrement il faut qu’elle soit accessible et pratique !  Suivi  tous élus : prochaine réunion de chantier - Les travaux vont être interrompus durant la période des fêtes.

- Reprise pour Eurovia le mardi 7 janvier.

- Prochaine réunion de chantier le lundi 13 janvier.

SEANCE LEVEE à 23 heures 45

Compte-Rendu du conseil municipal du lundi 16 décembre 2019 – page 10/10

Secrétaire de Séance : Me Angèle PERRIER