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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 175 arre te prolongation odp decotech echafaudage 13 rue de paris cl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports,
Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID :077-217704709-20221114-2022 175-AI
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT
SEINE - ET - MARNE
Liberté - Egalité - Fraternité CANTON
OZOIR - LA - FERRIERE
COMMUNE VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE ARRÊTÉ DU MAIRE HÉUENN EU ÈS
SERVICES TECHNIQUES
ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT LA SOCIETE DECOTECH A OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de la ville de Tournan-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, portant réglementation d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre Il du Code du Travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée par divers arrêtés subséquents et notamment approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 8°"© partie du livre | — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2015 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public,
Vu l'arrêté municipal n°2020/081 en date du 1° juin 2020 donnant délégation de signature à M. Claude SEVESTE, Adjoint au Maire, délégué aux travaux et au cadre de vie,
Vu la déclaration préalable n° DP 77 470 21 T0097 délivrée le 24 janvier 2022 concernant la rénovation de toiture.
Considérant l'arrêté municipal n°2022/158 accordé le 13 octobre 2022, autorisant la société DECOTECH à installer un échafaudage pour la réalisation de travaux de rénovation de toiture au 13 rue de Paris,
Considérant la demande de la société DECOTECH en date du 14 novembre 2022 afin de prolonger l'autorisation d'occupation du domaine public communal pour l'usage suivant :
- installation d'un échafaudage au 13 rue de Paris à Tournan-en-Brie,
ARRETE
ARTICLE 1:
La société DECOTECH est autorisée à occuper le domaine public communal durant la période indiquée à l’article 2.
ARTICLE 2 :
L'occupation est renouvelée dans le prolongement de l'autorisation N°2022/158 du 15 novembre 2022 au 25 novembre 2022.
Le montant de cette redevance s'élève à 229,5 €. Ce montant est calculé comme suit : Envoyé en préfecture le 15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022
Affiché le
ID :077-217704709-20221114-2022 175-Al
- _ 3€/m?/jour soit 3x8,50x9 soit un montant de 229,5€ pour la période du 15 novembre 2022 au 25 novembre 2022.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation est valable sous condition du respect des modalités et conditions générales d'occupation du domaine public communal et du règlement de la redevance correspondante.
ARTICLE 4 :
En cas de nécessité d’une signalisation, celle-ci sera conforme à la réglementation de signalisation susvisée.
ARTICLE 5 :
Toute prorogation de délai doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la commune.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
- Le Comptable assignataire,
- Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie,
- Madame La Cheffe de Police Municipale,
-_ Le titulaire du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tournan-en-Brie, le 14 novembre 2022
Ne
Claude SEVESTE …
LR
Maire Adi)