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Déliberation - TAMPON 2022 057
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 057)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
N° 2022-057
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le Conseil
Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 05
Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANTI (arrivée au point n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Mme LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF
(arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis
pouvoir à M. SCAGNI), M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : $8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN jusqu’au point n° 2022-050
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT — URBANISME — HABITAT
Approbation du contrat de relance du logement de l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol.
Délibération n° 2022-057
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.1611-4,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.302-2,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.312-1 et R.423-76,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Villepinte en date du 18 décembre 2017, Vu le Schéma Régional de l'Habitat et de l’Hébergement en Ile-de-France en date du 20 décembre 2017,
Vu le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable et son arrêté d'application du 12 août 2021 fixant la répartition des Communes par catégorie urbaine,
Vu le courrier du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 17 décembre 2021,
rappelant les conditions d’octroi de l’aide à la relance de la construction durable pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2022,
Vu la délibération de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol en date du 7 février 2022,
Vu le contrat de la relance du logement de Paris Terres d’Envol ci-annexé, Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que les Communes du Territoire Paris Terres d’Envol sont éligibles à l’aide à la relance de construction durable dans le cadre du plan de relance, à la condition que le contrat soit signé conjointement par les Communes et l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol avant le 31 mars 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Considérant que le contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés sur leur territoire,
Considérant que la Ville de Villepinte s’inscrit dans une dynamique de construction durable de logements neufs,
Considérant que les constructions de logements neufs sont évaluées à 60 pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2022,
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 21 mars 2022,
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 2 ABSTENTIONS
PAR 28 VOIX POUR
PAR 6 VOIX CONTRE
DECIDE :
Article 1 : D'approuver le contrat de relance du logement de Paris Terres d’Envol, entre l’Etat, l'Etablissement Public Territorial Paris
Terres d’Envol, la Ville de Villepinte, la Ville d’Aulnay-sous-
Bois, la Ville du Bourget, la Ville de Drancy, la Ville de Dugny,
la Ville de Sevran, la Ville de Tremblay-en-France et la Ville du
Blanc-Mesnil.
Article 2 : D’approuver l’objectif de construction de 60 logements sur le territoire de la Commune de Villepinte pour la période du
1% septembre 2021 au 31 août 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 3 : De charger Madame le Maire des différentes formalités administratives et de l’autoriser à signer tout acte y afférent.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
1 Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
Ai VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2022-057
Conseil Municipal du 05 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : XI - AMENAGEMENT — URBANISME — HABITAT
3- Approbation du contrat de relance du logement de
l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol.
Dans le cadre du plan de relance mis en place par l’Etat, une aide à la relance de la construction durable a été instaurée par la Loi de Finances pour 2021. Elle a permis aux villes de Paris Terres d’Envol de bénéficier d’un soutien financier en 2021 s’élevant au total à 3 317 200 €.
L’Etat a souhaité faire évoluer le dispositif, l’aide à la relance s’appuyant désormais sur un contrat devant être signé avant le 31 mars 2022 avec l'Etablissement Public Territorial et chaque Commune volontaire située dans les zones de tension du marché immobilier local.
Ce contrat, pour lequel chaque Commune de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol est éligible, fixe des objectifs de production de logements, en cohérence avec ceux de la territorialisation des objectifs de logement inscrits dans le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Ces objectifs de production tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (individuels ou collectifs), objets d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1% septembre 2021 et le 31 août 2022.
Le montant prévisionnel de l’aide est ainsi établi au regard de l’objectif de production inscrit au contrat, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au-moins 2 logements, d’une densité minimale de 0.8 et d’un montant de 1 500 € par logement. Un bonus de 500 € par logement est accordé en cas de logements provenant de la transformation de surfaces de bureaux ou d’activités.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le montant définitif de l’aide, calculé et versé à échéance du contrat, sera
déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées durant l’intervalle calendaire de référence, dans la limite de 10 % de l’objectif fixé. L’aide ne sera pas versée si la Commune n’a pas atteint l’objectif fixé de production de logements.
Il a été fixé pour la Commune de Villepinte un objectif de production de 60 logements minimum sur la période indiquée.
Cet objectif sera précisé par la Commune et fera l’objet de l’accord entre l’Etat et chaque Commune volontaire pour le signer.
CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le contrat de relance du logement de Paris Terres d’Envol, entre l’Etat, l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, la Ville de Villepinte, la Ville d’Aulnay-sous- Bois, la Ville du Bourget, la Ville de Drancy, la Ville de Dugny, la Ville de Sevran, la Ville de Tremblay-en-France et la Ville du Blanc-Mesnil et d’approuver l’objectif de construction de 60 logements sur le territoire de la Commune de Villepinte pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2022.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 21 mars 2022,
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 PRÉFET FN . DE LA SEINE- FUN Financé par
SAINT-DENIS | PQ, } l’Union européenne
fo ° SEA te À NextGenerationEU series RS
Logos EPT et villes
Contrat de la relance du logement de Paris Terres d’Envol
ENTRE
L'État,
Représenté par M. Jacques Witkowski,
Ci-après désigné par « l'État »,
D'une part,
ET
L’'Etablissement public territorial de Paris Terres d'Envol,
Représenté par M. Bruno Beschizza,
Ci-après désigné par l'EPT,
ET les communes membres ci-dessous :
- AUlnay-sous-Bois, représentée par M. Bruno Beschizza,
- Le Blanc-Mesnil, représentée par M. Thierry Meignen,
- Le Bourget, représentée par M. Jean-Baptiste Borsali,
- Drancy, représentée par Mme Aude Lagarde,
- Dugny, représentée par M. Quentin Gessel,
- Sevran, représentée par M, Stéphane Blanchet,
- Trremblay-en-France, représentée par M. François Asensi,
- Villepinte, représentée par Mme Martine Valleton,
D'autre part,
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
IH s'inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de
construction sur la période septembre 2020 — août 2021.
Article 1 - Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable
inscrite au Plan France Relance.
Article 2 - Définition de l'objectif de production
L'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs de territorialisation de l‘offre de logements inscrits au dans le schéma régional de l'habitat et de
l'hébergement.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l'ensemble des logements à
produire (logements individuels ou collectifs’), objet d’une autorisation d'urbanisme délivrée
entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
Tableau des objectifs globaux par commune :
Objectifs de |
Commune production de
| logements
AUlnay-sous-Bois | 564
ILe Blanc-Mesnil 376 | Le Bourget | 18 |
Drancy L 523 |
Dugny 275 Sevran | 319
Tremblay-en-France 248
Villepinte 60
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 3 - Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l'aide est établi au regard de l'objectif de production de
logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d'une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500Æ€ par logement. Les
logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font l'objet d'une subvention complémentaire de 500 € par nouveau logement.
Tableau des montants d'aide prévisionnels par commune :
Commune | Objectifsde | Dont logements | Montantd'aide |
production de ouvrant droit à une prévisionnel |
logements aide |
| Exemple | 500 | 400 || 600000€
{= 400 x 1 500 €)
A renseigner par les communes
Si identification des logements bénéficiant d'une aide majorée, le montant d'aide
prévisionnel peut en tenir compte
La densité d'une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par
la surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les Opérations dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais
participent à l'atteinte de l'objectif.
Les logements ouvrant droit à l'aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou
d'activité en logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des
autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d'un dépassement de 10 % de l'objectif fixé.
L'aide n'est pas versée si la commune n'a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 - Modalités de versement de l’aide
L'aide est versée aux communes après constatation de l'objectif atteint sur la période
comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d'aide définitif.
Article 5 — Justification de la création de logements
L'atteinte de l'objectif de production de logement est vérifiée sur la base d'un état des
autorisations d'urbanisme transmis par l'établissement public de coopération intercommunale au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux
autorisations d'urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l'objet d'un échange contradictoire entre le préfet,
l'établissement public territorial et les communes concernées.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Le versement de l'aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l'objectif et détermination du
montant définitif de l'aide.
Article 6 - Modalités de remboursement
L'aide perçue fait l'objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d'absence de mise en chantier des logements prévus par les autorisations d'urbanisme mentionnées à l'article 5
durant leur durée de validité.
Article 7 — Publicité et communication
Après versement de l'aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d'ouvrage des opérations de logements ayant contribué à l'atteinte de l'objectif à l'apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l’Union européenne - NextGenerationEU » sur le
panneau de chantier.
Article 8 - Bilan des aides versées
A l'issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides
versées par commune.
Fait à ina ane ns aneevnnrnesneenenmanenre Ronan ner snnnersee
En 10 exemplaires
Pour l'État, le préfet, Pour l'Etablissement public territorial de Paris Terres d'Envol, le président,
Pour la commune d'Aulnay-sous-Bois, le maire,
Jacques Witkowski Bruno Beschizza
Pour la commune du Blanc-Mesnil, le maire, Pour la commune du Bourget, le maire,
Thierry Meignen Jean-Baptiste Borsali
Pour la commune de Drancy, la maire, Pour la commune de Dugny, le maire,
Aude Lagarde Quentin Gessel,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Pour la commune de Sevran, le maire,
Stéphane Blanchet,
.1Peyr 4 commune de Villepinte, la maire, x VILLE
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Pour la commune de Tremblay-en-France, le
maire,
François Asensi,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-057-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022