Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - TAMPON 2020 055
Déliberation - TAMPON 2022 096
Déliberation - TAMPON 2022 019
Déliberation - TAMPON 2022 020
Déliberation - TAMPON 2021 055
Déliberation - TAMPON 2022 091
Déliberation - TAMPON 2022 056
Déliberation - TAMPON 2022 057
Déliberation - TAMPON 2022 090
Déliberation - TAMPON 2022 095
Déliberation - TAMPON 2022 055
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 055)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
N° 2022-055
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 05 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 mars 2022, les membres composant le Conseil
Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 05
Avril à 19 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 30
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point
n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point
n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR,
Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Mme LE MOIL puis arrivé au point
n° 2022-035), Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL,
M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF
(arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis
pouvoir à M. SCAGNI), M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050)
M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement
en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 8
M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-055-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN jusqu’au point n° 2022-050
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF à partir du point n° 2022-035
M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER
Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Absent : 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : AMENAGEMENT — URBANISME — HABITAT
Rétrocession du droit au bail d'un local commercial sis 7, avenue de la Gare.
Délibération n° 2022-055
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29, L.2122-22 et L.300-1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.214-1 et suivants et
R.214-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 donnant la possibilité aux
Communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds et baux
commerciaux et artisanaux, situés dans les zones de sauvegarde et d’équilibre du
commerce et de l’artisanat,
Vu la délibération n° 2013-017 du 06 février 2013 approuvant la délimitation
d’un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la Commune de Villepinte a acquis le droit au bail d’un local
commercial sis 7 avenue de la Gare, acte authentique signé le 07 juillet 2021 et souhaite désormais le rétrocéder,
Considérant que la SAS ALEX, propriétaire des murs, a donné son accord
préalable pour la rétrocession du droit au bail,
Considérant que la Commune de Villepinte a organisé une procédure d’appel à
candidatures du 31 janvier au 17 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-055-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Considérant la candidature de Monsieur Abdelmadjid LAHIANI pour le rachat du droit au bail,
Considérant qu’il s’agit de l’unique candidature recueillie par la Commune à l’issue de la procédure,
Considérant que cette candidature répond aux objectifs poursuivis par la Commune de Villepinte, qui tendent à renforcer, à diversifier et à rééquilibrer l’offre commerciale en matière de prêt-à-porter, non seulement dans le quartier, mais également dans toute la Ville,
Considérant qu’une telle activité est actuellement inexistante sur la Commune, cela répondra aux besoins des habitants et participera à l’animation commerciale du quartier, tout en limitant les surreprésentations des activités déjà existantes (restauration rapide, coiffeurs, barbiers..),
Après avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 21 mars 2022, Après avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 36 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : D'autoriser la rétrocession du bail commercial du local sis 7
avenue de la Gare, acquis par exercice du droit de préemption
sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux
commerciaux, par la Ville de Villepinte, à Monsieur
Abdelmadjid LAHIANT, pour un montant de 15 000 €.
Article 2 : D’inscrire les recettes correspondantes au budget de l’exercice en COUrS.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-055-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article 3 : De donner tous pouvoirs, à Madame le Maire, pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 05 avril 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
. du Territoire Paris Terres d’Envol
‘ te D. VU Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-055-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DE L'HABITAT
RAPPORT DE PRESENTATION
Relatif à la délibération n° 2022-055
Conseil Municipal du 05 avril 2022
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : XII - AMENAGEMENT — URBANISME -— HABITAT
1 - Rétrocession du droit au bail d’un local commercial sis 7, avenue
de la Gare.
Par délibération n° 2013-017 du 06 février 2013, la Commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux. Cette démarche vise à soutenir le commerce et l’artisanat de proximité et à maintenir une offre de qualité diversifiée au plus près des habitants de la Ville.
En application de cette délibération, la Commune a mis en œuvre le droit de préemption dont elle est bénéficiaire. La préemption a porté sur le droit au bail commercial d’un local sis 7 avenue de la Gare, afin d’ajouter une plus-value au potentiel de cette artère commerciale.
La cession du bail, pour un montant de 15 000 €, est intervenue en la forme d'un acte authentique signé le 07 juillet 2021, entre la Commune et Madame VALLANCE, l’ancienne locataire de la SAS ALEX (bailleur).
Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, la Commune souhaite désormais rétrocéder le droit au bail. Dès lors, un cahier des charges de rétrocession a été élaboré, un avis de rétrocession a été publié par voie d’affichage en mairie et une procédure d’appel à candidatures a été lancée au moyen d’une publication sur la plateforme « achat public », du 31 janvier au 17 février 2022. En concertation avec le bailleur, une liste d’activités pouvant être exercées dans ce local a été définie : maroquinerie, bijouterie, librairie, magasin de jouets, prêt à porter, magasin de décoration, confiserie, agence immobilière, banque, opticien, auditif.
Par courrier en date du 08 février 2022, Monsieur Abdelmadjid LAHIANI s’est porté candidat pour le rachat de ce droit au bail. Depuis une vingtaine d’années,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-055-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 il est le gérant de la boutique de prêt à porter « FIVE », située également au 7 avenue de la Gare.
Il a pour projet de rénover l’ancien salon de coiffure et d’y installer une boutique de prêt à porter pour enfants.
Il s’agit de l’unique candidature recueillie par la Commune à l’issue de la procédure.
Cette candidature, répond aux objectifs poursuivis par la Commune de Villepinte, qui tendent à renforcer, à diversifier et à rééquilibrer l’offre commerciale en matière de prêt-à-porter, non seulement dans le quartier, mais également dans toute la Ville.
Une telle activité étant actuellement inexistante sur la Commune, cela répondra
aux besoins des consommateurs/habitants et participera à l’animation commerciale du quartier, tout en limitant les surreprésentations des activités déjà existantes (restauration rapide, coiffeurs, barbiers...).
Par ailleurs, cette nouvelle implantation commerciale sera créatrice de deux nouveaux emplois.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'autoriser la rétrocession du droit au bail, au profit de Monsieur Abdelmadjid LAHIANT, au prix de 15 000 €.
Avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement, Développement durable, Travaux et Grands Projets du 21 mars 2022,
Avis du Bureau Municipal du 23 mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220405-2022-055-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022