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Déliberation - DCM202403 15+CONVENTION+GROUPEMENT+COMMANDES+ACHAT+GAZ+
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Déliberation - DCM202403 15+CONVENTION+GROUPEMENT+COMMANDES+ACHAT+GAZ+)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 26/03/2024
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 26/03/2024
COMMUNE DE SONNAZ Publié le
ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents :11
Votants : 18
SEANCE DU 25 MARS 2024
Présents : MMES ROULET - LECERCLE — ESCOFFIER - DUVAL
MM. ROCHAIX — BOUVIER — EXPOSITO -— PIN — OGEZ - MACIASZCZYK — CAMPI
Absents excusés : MMES ENGELMANN — JACQUIER - PERRET — BONET -— ROCHAIX
MM. ROUSSEAU - BOUGAULT — CARTEREAU
Pouvoirs : Mime ENGELMANN donne pouvoir à M. EXPOSITO M. ROUSSEAU donne pouvoir à M. PIN
Mme JACQUIER donne pouvoir à Mme ROULET
Mme PERRET donne pouvoir à M. MACIASZCZYK
M. BOUGAULT donne pouvoir à Mme DUVAL
M. CARTEREAU donne pouvoir à Mme LECERCLE
Mme ROCHAIX donne pouvoir à M. ROCHAIX
DCM 2024_03_15 APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE SERVICES ASSOCIES
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L. 2113-7,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,
Vu la Loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014,
Vu la délibération du SYANE en date du 21 septembre 2016,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes modifiée le 25 janvier 2024 jointe en annexe,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Sonnaz d’adhérer à un groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres,
Considérant que le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Article 1° : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés coordonné par le SYANE et modifiée par délibération du 25 janvier 2024.
Article 2 : ACCEPTE les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l'article 8.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente
délibération.
Délibération adoptée à l’unanimité
Copie conforme
Le Maire,
Daniel ROCHAIX Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Pull ET ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
Syane ÉNERGIES à NUMÉRIQUE
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL
ET DE SERVICES ASSOCIES
Approuvée le 20 juin 2014, modifiée le 7 octobre 2021,le 7 juillet 2022 et le 25 janvier 2024
Par le Bureau du SYANE
Sya ne Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
PREAMBULE
Conformément à l’article L.441-1 du code de l'Energie, l'ensemble des consommateurs de gaz
naturel peut choisir un fournisseur sur le marché.
Pour leurs besoins propres, les acheteurs doivent recourir aux procédures prévues par le code de la commande publique, afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l'article
L.441-5 du code de l'Energie et les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande
publique.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et entités
privées, acheteurs de gaz naturel, est un outil qui peut leur permettre d'effectuer plus efficacement
cette mise en concurrence.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. OBJET
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-après « le
groupement ») sur le fondement des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique, et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Ilest expressément rappelé que le groupement n'a pas la personnalité morale.
ARTICLE 2. NATURE DES BESOINS VISES
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des membres dans le domaine de la fourniture et de l'acheminement de gaz naturel et de services
associés.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et L. 2125-1 du code de la commande publique.
ARTICLE 3. COMPOSITION DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes publiques et privées mentionnées à l'article L. 2113-6
du code de la commande publique.
$ ya n e Convention de groupement de commandes — Achaî d'énergie
HARDIES à AUMÉEQUE Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
ARTICLE 4. DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
4.1 - Désignation du coordonnateur
Le SYANE (ci-après le « coordonnateur ») est désigné coordonnateur du groupement par
l'ensemble des membres.
Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par les textes
réglementaires en matière de marchés publics (code de la commande publique), à l'organisation
de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la
satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres ou marchés qu'il
conclut, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne
exécution.En outre, le coordonnateur est chargé de conclure lès avenants aux accords-cadres et
marchés passés dans le cadre du groupement.
4.2 — Missions du coordonnateur
En pratique le coordonnateur est ainsi chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la
base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin,
le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés
— d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les
membres ;
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
- de préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le
fondement de l’accord-cadre ;
- de signer et notifier les accords-cadres et marchés ;
- de transmettre les accords-cadres et marchés aux autorités de contrôle ;
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui
les concerne, et le cas échéant, les nouveaux prix de règlement résultant de l'application de
la clause d'ajustement et de révision des prix en certifiant la validité des modalités de leur
calcul, dans le cas où un prix révisablé a été retenu;
- de gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et
marchés, à l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
6 ya n e Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie
ENERQUES à NUMÉRIQHE Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
- de définir et de mettre en œuvre la stratégie d'achat nécessaire à la couverture des besoins
des membres du groupement (notamment dans le cas des achats fragmentés par prises de
position appelés communément achat à « clics » ou achat « dynamiques ») ;
— de tenir à disposition des membres les informations relatives à l'activité du groupement.
D'une façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les
marchés et accords-cadres conclus dans le cadre de ce groupement répondent au mieux aux
objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant
notamment la réalisation d'économies d'échelle.
ARTICLE 5 - MISSION COMPLEMENTAIRE PROPOSEE PAR LE SYANE :
Cette mission s'applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans le cas où une collectivité :
— à adhéré au groupement de commandes ;
— et ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d'électricité dans un marché en cours a
besoin de conclure un marché ponctuel.
En application de l'article 5.3 des statuts du syndicat, le Syane peut proposer à ladite collectivité
une prestation d'accompagnement pour la mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l'attente
d'intégrer une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s'engage à
intégrer la future consultation, suivant les modalités définies à l'article 9.1.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
— rédaction du cahier des charges adapté aux besoins de la collectivité ;
— analyse des offres.
Le lancement de la consultation, l'attribution, la notification et l'exécution du marché restent de la
responsabilité de la collectivité.
La demande d'accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
Le Syane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation financière
de 2000€. A cet effet, le Syane émet un titre de recettes à la collectivité concernée. Le titre de
recette est émis le mois suivant la remise du rapport d'analyse des offres par le Syane. La
participation est due au Syane au plus tard dans les 3 mois à compter de la date d'émission du
titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse où sans suite, le Syane s'engage à conduire une
nouvelle analyse des offres sans frais supplémentaire.
ARTICLE 6. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-3-I1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commission d'appel d'offres chargée de l'attribution des marchés et accords-
cadres est celle du coordonnateur.
& yane Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
Le coordonnateur désigne les personnes compétentes pouvant siéger à la CAO avec voix
consultative.
ARTICLE 7. MISSIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur avec précision leurs besoins en vue de la passation des
marchés et des accords-cadres,
- d'assurer la bonne exécution des marchés portant sur lintégralité de ces besoins
éventuellement ajustés en cours d'exécution,
-_ d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution,
- de respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans le délai
imparti, :
- de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
l'article 8.
Pour ce qui concerne la fourniture et l'acheminement de gaz naturel, les membres s'engagent à
communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et en particulier, à veiller à la bonne
définition des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le
cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la
base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison
envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.
À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le
coordonnateur et qui ne saurait être inférieur à trois semaines à compter de cette notification, les
points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au
marché.
Le Syane, en tant que coordonnateur du groupement, pourra, sur la base d’une analyse au cas
par cas et si la demande d'ajout a pour conséquence d'affecter de plus de 1% la flexibilité prévue
par le marché concerné, refuser l'ajout des points de livraison entre la période d'évaluation des
besoins des membres aux fins de la passation de marchés et d'accords-cadres et leur début
d'exécution, notamment dans les hypothèses suivantes :
o Ajouts de PDL dont les caractéristiques ne correspondent pas à celle du marché ;
Intégration résultant d'un évènement qui aurait pu être anticipé par le membre au moment de la
détermination des besoins. Une fois inclus accords-cadres et marchés passés dans le cadre du
groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront
plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement
passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-
exclusif, la fourniture de gaz naturel.
& ÿŸ a n e Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 Indemnisation du coordonnateur
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement
par une participation financière versée par les membres, dès lors que le membre est partie aux
marchés passés par le coordonnateur. Ces frais recouvrent notamment les charges salariales des
agents du SYANE affectés au fonctionnement du groupement (déterminé sur la base du coût
moyen d'un ETP), les frais d'assistance à maîtrise d'ouvrage et les coûts liés aux outils mis en
place par le coordonnateur afin d'assurer le bon suivi de l'exécution des marchés et accords-
cadres passés dans le cadre du groupement.
Le montant de la participation financière est établi pour chaque consultation portant sur l'achat de
gaz naturel pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence est établi par le coordonnateur.
A cet effet, le coordonnateur émet un titre de recette pour les membres concernés. Le titre de recette est émis concomitamment à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.
La participation est due au coordonnateur au plus tard dans les trois mois à compter de la date
d'émission du titre de recette.
8.2 Montant de la participation financière
Pour l'ensemble des membres du groupement, le montant de la participation (P) exprimé en
Euros est déterminé de la façon suivante :
P=1,2XxXCF
- Consommation de référence (CF): consommation annuelle, exprimée en MWh/an,
associée aux points de livraison déclarés par le membre du groupement au SYANE, lors de la communication de ses besoins en application de l’article 7 et dont le volume total est
mentionné dans les documents de consultation ;
- Le montant minimal de la participation P est fixé à 60 € par membre.
Le coordonnateur est exonéré de cette participation.
8.3 Modalités de révision de la participation financière
Lors de la notification d’un nouveau marché, la participation est révisée d’après la formule
suivante :
S ÿa n e Convention de groupement de commandes - Achat d'énergie
NERGEE à MUMAMQUE Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
P'= PO x(0,15+0 gs V6 _ (0, *"" INGO
— P’: cotisation révisée
- PO: montant initial de la participation
— INGO : valeur de l'index Ingéniérie édité par l'INSEE au bulletin mensuel de statistique du mois de juin 2014
- ING : valeur de l'index Ingéniérie du mois de juin de l’année précédant le versement de la
cotisation.
En cas d’écarts de plus de 5% entre les coûts engagés par le Syane aux fins de la réalisation : de
ses missions de coordonnateur et le montant global de participation financière due en application
du présent article, le Syane, en tant que coordonnateur, pourra revoir annuellement, en cours
d'exécution des marchés et accords-cadres, le niveau de participation financière due par les
membres du groupement suivant les modalités définies à l’article 11.
8.4 Forfait de contribution aux frais généraux du Coordonnateur pour les membres du
groupement non-adhérents au Syane
Les membres du groupement d'achat non-adhérents du Syane se verront appliquer,
cumulativement à la cotisation fixée à l'article 8.2 et 8.3, un forfait de contribution aux frais
généraux du Syane selon les modalités suivantes :
o Pour les membres n'ayant pas la possibilité d'adhérer au Syane, ce forfait correspond au
produit suivant : 52 € X le nombre de Points de Comptage et Estimation (PCE) du membre ;
o Pour les membres ayant la possibilité d’adhérer au Syane, ce forfait correspond au produit
suivant : 0,10 € X le nombre d'habitants DGF du membre du groupement
8.4 Frais de justice
L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.
En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une
juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres
pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres
et marchés subséquents afférents à la convention. I! effectue l'appel de fonds auprès de chaque
membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 9. - CONDITIONS D’ADHESION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT
9.1 Conditions d'adhésion des membres
Le groupement est ouvert aux personnes morales, dont le siège est situé sur les départements
de Haute-Savoie et Savoie.
6 ÿ a n e Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie
RAEAGES 4 NUMERIQUE Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID : 073-217302884-20240325-2024 03 15-DE
Chaque membre adhère au groupement par une délibération ou décision selon ses propres
règles. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à
l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L'adhésion d'un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, un nouveau membre
ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours au moment de son adhésion.
9.2 Conditions de retrait des membres
Le présent groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer
du groupement. Le retrait d'un membre du groupement est constaté par une décision selon ses
règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur par courrier au Président du Syane
avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception (infoconcession@syane.fr) en
respectant un préavis de trois (3) mois. Cette décision précisera notamment les motifs du retrait.
Le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés auxquels participe le
membre.
ARTICLE 10. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres
du groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 11. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Toute modification substantielle de la présente convention, notamment concernant les
dispositions financières, devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement, dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
Ladite modification substantielle prendra effet lorsque l'ensemble des membres l'a approuvée.
Les modifications mineures apportées à la présente convention seront approuvées par le Bureau
Syndical du SYANE, coordonnateur du groupement, sans qu'il soit nécessaire que l'ensemble des
membres du groupement les approuve.
Ces modifications mineures seront néanmoins préalablement portées à la connaissance de
l'ensemble des membres du groupement
La modification prend effet lorsque l'ensemble des membres a approuvé ladite modification.
& ÿ a ne Convention de groupement de commandes — Achat d'énergie
ERRAQIES 8 AIM ÉRIQUE