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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Inégalités sociales, CULLETTIVITÀ p! CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI

CORSICA

Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0209988-CC-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24

DELIBERATION N° 24/180 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE MISE À DISPOSITION DE PLACES D'HÉBERGEMENT AU SEIN DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS "RÉSIDENCE HABITAT JEUNES JEAN-MARIE VIANNEY" DES APPRENTIS D'AUTEUIL LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE DI PRESA IN CARICA È DI MESSA À DISPUSIZIONE DI POSTI D'ALLOGHJU INDE U CENTRU PER GIOVANI TRAVAGLIADORI "RÉSIDENCE HABITAT JEUNES JEAN-MARIE VIANNEY" DI L'"APPRENTIS D'AUTEUIL LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ"

_____

REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Nadine NIVAGGIONI M. Romain COLONNA à M. Hyacinthe VANNI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5 à L. 222-5-2-1 et R. 222-6 à R. 222-9,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0209988-CC-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24

VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 21/174 AC de l’Assemblée de Corse du 28 octobre 2021 prenant acte du schéma directeur territorial de l’enfance et de la famille pour la période 2022-2026,

VU le règlement des aides et des actions sociales et médico-sociales de Corse actualisé adopté par délibération n° 24/010 AC de l’Assemblée de Corse du 1er février 2024, et notamment ses articles 44-3 à 44-6 et 56 à 56-5,

VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE la convention de prise en charge et de mise à disposition de places d’hébergement pour les mineurs non accompagnés (MNA) au sein du foyer jeunes travailleurs « Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY » géré par la fondation des Apprentis d’Auteuil à La Côte-Saint-André (38), telle qu’annexée à la présente délibération.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0209988-CC-1-1 reçu le 19/12/24 Publié le 20/12/24

ARTICLE 2 :

AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention précitée et l’ensemble des actes à intervenir.

ARTICLE 3 :

Les crédits correspondants sont imputés au budget de la Collectivité de Corse au programme 5151, chapitre 934, fonction 4214, compte 652414.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 18 décembre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/331/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CUNVENZIONE DI PRESA IN CARICA È DI MESSA À

DISPUSIZIONE DI POSTI D'ALLOGHJU INDE U CENTRU

PER GIOVANI TRAVAGLIADORI "RÉSIDENCE HABITAT

JEUNES JEAN-MARIE VIANNEY" DI L'"APPRENTIS

D'AUTEUIL LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ"

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE MISE À

DISPOSITION DE PLACES D'HÉBERGEMENT AU SEIN DU

FOYER JEUNES TRAVAILLEURS "RÉSIDENCE HABITAT

JEUNES JEAN-MARIE VIANNEY" DES APPRENTIS

D'AUTEUIL LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux

Commission des Finances et de la FiscalitéCULLETTIVITÀ pi CORSICA

COLLECTIVITÉ DE CORSE

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

La Collectivité de Corse est compétente en matière de protection de l’enfance qui inclus l’accueil et la gestion des Mineurs Non Accompagnés (MNA). Actuellement, elle prend en charge 217 MNA et ex-MNA en accompagnement jeunes majeurs, dont 22 sont accueillis au sein de la Résidence « Habitat Jeunes Jean-Marie Vianney » gérée par la fondation Les Apprentis d’Auteuil à La Côte-Saint-André (38).

Cette proposition de convention s’inscrit à la fois dans le cadre du « Schéma directeur territorial visant à décliner un plan d’action pour une prise en charge coordonnée en faveur de l’enfance et de la famille en Corse pour la période 2022-2026 » (fiche action 3.4) et dans le cadre des stratégies pauvreté et SNPPE visant à lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance et la précarité des jeunes majeurs.

Les objectifs visés consistent entre autres à renforcer l’offre dédiée à l’accueil de MNA, notamment en conventionnant avec les Foyers Jeunes Travailleurs (FJT).

En effet, hormis la période du confinement liée à la crise sanitaire mondiale durant laquelle les orientations de MNA ont diminué en raison notamment de la fermeture des frontières et l’arrêt des transports aériens, les orientations et le nombre de MNA accueillis n’ont cessé d’augmenter depuis l’année 2014 (+ 165 % entre 2022 et 2023).

Pour rappel, la clef de répartition qui détermine le nombre de MNA que devront accueillir les départements et la Collectivité de Corse est un pourcentage du nombre total d’arrivées sur le territoire ; par conséquent, il est impossible de prévoir à l’avance le nombre précis de MNA que la Collectivité devra prendre en charge.

La clef de répartition annuelle attribuée à la Collectivité de Corse était de 0,58 % des MNA enregistrés sur le territoire français en 2023 et elle est fixée à 0,57 % pour 2024. Pour la Collectivité de Corse, cela a représenté 112 orientations en 2023 et 69 en 2024 (au 25 novembre). Les tendances actuelles projettent un nombre d’orientation équivalent pour 2025.

Dans ce contexte d’arrivées constantes et compte tenu de la situation de saturation du dispositif d’accueil déjà constatée sur le territoire insulaire, la Collectivité de Corse a développé des partenariats avec plusieurs structures sur le continent, afin d’assumer les responsabilités éducatives, juridiques et financières qui lui incombent concernant ce public.

Il sera souligné à toutes fins utiles que l’organisation de l’accueil d’un certain nombre de MNA au sein d’autres territoires ne résulte pas d’une volonté délibérée de la

2Collectivité de Corse de ne pas accueillir les MNA sur le territoire Corse, mais d’une logique de gestion des placements en fonction de l’intérêt supérieur de l’ensemble des enfants pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.

À l’évidence, l’accueil d’enfants dont les familles résident sur le territoire Corse est plus difficile à mettre en œuvre de manière distante, compte tenu de la nécessité de maintenir les liens familiaux (droit visite et d’hébergement). À l’inverse, les MNA n’ayant aucune famille présente sur le territoire corse, l’accueil au sein de structures sur le continent est possible sans entraver leur projet individuel.

Parmi ces partenaires, les Apprentis d’Auteuil ont pu montrer leur implication et leur sérieux dans le suivi de jeunes déjà orientés par la Collectivité de Corse depuis 2022. L’accompagnement éducatif proposé permet une insertion efficiente dans la société et répond ainsi aux attentes de la Collectivité quant aux sorties « positives » du dispositif de l’aide sociale.

La convention qui vous est ainsi présentée précise les modalités de prise en charge des jeunes accueillis, l’engagement financier de la Collectivité de Corse ainsi que l’évaluation et le contrôle des prestations.

Valable pour une durée de 2 ans, elle fixe le coût de l’allocation journalière pour l’accueil au sein de la Résidence « Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY » à hauteur de 150 €/jour/jeune. Cette allocation couvre l’intégralité des besoins du jeune dans son parcours d’insertion en tant que mineur et/ou jeune majeur (soins, scolarité, hébergement, accompagnement socio-éducatif, vêture, restauration).

Dans l’éventualité où les 25 places prévues à la convention seraient toutes occupées, à plein temps, sur une année, cela représenterait un coût de 1 368 750 € (il est rappelé que 22 jeunes sont déjà accueillis au sein de la structure).

Il est ainsi proposé :

- D’approuver la convention de prise en charge et de mise à disposition de 25 places d’hébergement au sein de la Résidence « Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY » gérée par la fondation des Apprentis d’Auteuil, telle que présentée en annexe ;

- D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer ladite convention et l’ensemble des actes à intervenir.

Les crédits correspondants sont imputés au budget de la Collectivité de Corse au programme 5151, chapitre 934, fonction 4214, compte 652414.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3CULLETTIVITÀ p1 CORSICA

APPRENTIS £

1

CONVENTION DE PRISE EN CHARGE ET DE MISE À DISPOSITION DE PLACES D’HEBERGEMENT AU SEIN

DU FOYER JEUNES TRAVAILLEURS « RESIDENCE HABITAT JEUNES JEAN- MARIE VIANNEY - LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ »

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L. 112-3, L. 221-1 et suivants, L. 222-5, L. 311, L. 312-1 10 °, L. 313-1 et suivants, L. 313-13,

VU les lois n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, renforcée par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022,

Vu l’arrêté préfectoral n° 38-2017-00-00-000 du 19 janvier 2017 encadrant le renouvellement de l’autorisation de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY,

Il est établi une convention de prise en charge éducative, financière et de mise à disposition de places d’hébergement

Entre :

La Collectivité de Corse, dont le siège est situé au 22, Cours Grandval - BP 215 AIACCIU Cedex 1, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,

Ci-après désignée « la Collectivité de Corse »

Et :

La Fondation d’Auteuil dite « Apprentis d’Auteuil », fondation reconnue d’utilité publique par décret en date du 19 juin 1929, dont le siège social est situé à Paris (75016), 40 rue Jean de la Fontaine et inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 775.688.799,

En son établissement Foyer Jeunes Travailleurs « Résidence Habitat Jeunes », sis 22 avenue Hector Berlioz 38260 La Côte-Saint-André, représenté par M. Jean- François HARTENBERGER, en sa qualité de Directeur d’établissement,

Ci-après désignée « FJT Résidence Habitat Jeunes » (Jean-Marie VIANNEY - LA CÔTE-SAINT-ANDRÉ).2

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les deux institutions précédemment citées manifestent la volonté de formaliser et encadrer un partenariat et de mettre en commun un certain nombre de moyens pour créer un partenariat attribuant 25 places en FJT Résidence Habitat Jeunes. La loi de protection de l’enfance du 5 mars 2007 permet la diversification des modes de prise en charge pour adapter les dispositifs d’accueil aux besoins des usagers. Ces accueils sont envisagés dans le cadre d’une diversification des modes de prise en charge des publics en favorisant la mixité sociale, en privilégiant l’accompagnement vers l’autonomie et l’insertion sociale et professionnelle.

Vocation respective des deux institutions légitimant cette collaboration :

La Collectivité de Corse, responsable de la Protection de l’Enfance, a notamment pour mission de « pourvoir à l’ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal » (article L. 221-1 4° CASF). Dans le cadre de l’organisation des placements des mineurs en danger, sa direction de la protection de l’enfance peut décider de les confier aux établissements et services des Apprentis d’Auteuil.

De son côté, le comité de Direction Générale des « Apprentis d’Auteuil », par décision prise en décembre 2012, a validé sa politique de logement en encourageant l’accueil de jeunes relevant de la protection de l’enfance et en marquant clairement sa volonté d’adapter ses prestations à l’évolution des besoins des jeunes en difficulté. C’est de cette volonté commune de répondre à l’évolution des besoins des publics, de poursuivre la diversification des modes de prise en charge et de veiller à la cohérence et à la continuité des parcours que les parties ont œuvré conjointement à la rédaction de la présente convention.

Ainsi, la volonté de la Collectivité de Corse de privilégier l’accompagnement vers l’autonomie, l’insertion sociale et professionnelle s’adresse au public des Mineurs Non Accompagnés (MNA) pour adapter les prises en charge à leurs besoins. Elle se traduit par une volonté d’offrir à ces mineurs des prestations davantage en adéquation avec leurs besoins.

Le FJT « Résidence Habitat Jeunes », bénéficiant de 80 chambres, propose de participer à l’accompagnement des résidents dans le cadre d’un parcours personnalisé, dont l’objectif est de favoriser l’accès à l’autonomie et à l’insertion par une formation qualifiante et/ou un travail salarié, la recherche d’un logement dans le parc privé ou public et l’insertion dans un environnement social de proximité.

À cet égard, l’élaboration de la présente convention entre la Collectivité de Corse et le FJT Résidence Habitat Jeune Jean-Marie VIANNEY explicite et précise les modalités de la prise en charge et d’accompagnement éducatif des MNA.

Particularités générales de l’accueil des MNA en FJT Résidence Habitat Jeunes Jean- Marie VIANNEY :

Le FJT Résidence Habitat Jeunes accueille des mineurs de plus de 16 ans inscrits dans un parcours d’insertion (en formation ou emploi). Il peut poursuivre l’accueil des MNA devenus Jeunes Majeurs et bénéficiant d’une Mesure d’Accompagnement Jeune Majeur (MAJM) dès lors que le Président du Conseil exécutif de Corse ou son délégataire en valide la nécessité.3

Les mineurs non accompagnés accueillis au FJT Résidence Habitat Jeunes bénéficient, dans la mesure du possible, d’une mesure de tutelle déférée au Président du Conseil Exécutif de Corse. A ce titre, la responsabilité de plein droit n’est pas transférée au FJT « Résidence Habitat Jeunes ». L’établissement est responsable contractuellement, pour l’inexécution de ses obligations, défaut de surveillance ou sécurité, défaut de prise en charge adaptée et/ou insuffisante.

Pour accueillir les MNA, le FJT Résidence Habitat Jeunes propose un accompagnement supplémentaire au regard des autres prestations dont bénéficie le public de droit commun de ladite Résidence.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention détermine des places d’accueil réservées à la Collectivité de Corse et définit les engagements réciproques des parties signataires relatifs aux modalités de prise en charge.

Article 2 : Engagement du FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY

Dans la limite de 25 places maximum, le FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY déclare s’engager à accueillir tout mineur qui serait orienté par les services de la Direction de la Protection de l’Enfance de la Collectivité de Corse, dont les besoins d’accompagnement peuvent être assurés par le dispositif.

Dans le cadre de ses missions et en application des projets d’établissement validés par les autorités, le FJT Résidence Habitat Jeunes garantit :

- L’accueil, l’hébergement, le soutien et l’aide aux jeunes dans le cadre de leur vie quotidienne,

- L’accompagnement des jeunes dans leur scolarité, leur insertion professionnelle et les démarches d’inscription sociale.

Article 3 : Modalités de prise en charge

L’entrée du mineur et l’accueil du mineur :

Lorsque les services de la protection de l’enfance confient un mineur au FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY, ils adressent à celui-ci une copie de la « décision de prise en charge » du jeune établie par la Collectivité de Corse et le cas échéant, une copie de la décision judiciaire. Par ailleurs, le service de l’Accueil Familial et Collectif de la Collectivité de Corse établit un Projet Pour l’Enfant pour tout mineur orienté à la Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY.

Le FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY établit un contrat de séjour.

L’accompagnement des mineurs :

Lorsque le mineur est orienté par les services de la protection de l’enfance, l’équipe du FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY effectue l’accompagnement de ce dernier. Les modalités de cet accompagnement sont fixées dans le projet pour l’enfant établi par les services de la Direction de la protection de l’enfance.4

Au sein du FJT Résidence Habitat Jeunes, le déroulement de la prise en charge repose sur des étapes précises afin de favoriser l’évolution des jeunes. Ces repères principaux sont : l’admission, l’accueil, l’accompagnement personnalisé tout au long de l’accueil et la préparation à la sortie.

Les échanges sur la situation du mineur :

Lorsque le mineur est orienté par les services de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse, le FJT Résidence Habitat jeunes est informé sans délai de tous les éléments relatifs au vécu, aux difficultés et au statut du mineur connus des services de la Collectivité de Corse au moment de l’orientation. Sont également transmis les documents nécessaires à l’accompagnement du mineur accueilli dans le respect des droits des usagers, notamment ceux concernant sa santé.

Sauf situation d’urgence mettant en cause la sécurité de l’enfant, le responsable du FJT Résidence Habitat Jeunes est consulté préalablement sur toute décision concernant le mineur accueilli et participe à l’évaluation de la situation de celui-ci.

Le secret professionnel et information des situations des mineurs en danger :

L’équipe du FJT Résidence Habitat Jeunes participe aux missions de l’aide sociale à l’enfance. Ainsi, les professionnels sont soumis aux dispositions de l’article L. 221-6 du CASF relatif au secret professionnel.

Le suivi de l’accompagnement du mineur :

Lorsque le mineur est orienté par les services de la Direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse, le FJT Résidence Habitat Jeunes s’engage à rendre compte par écrit, du déroulement de la prise en charge au Chef de service de l’Accueil Familial et Collectif de la Collectivité de Corse.

Chaque rapport écrit fait apparaître : le contexte de l’accueil de l’enfant, son évolution, la nature et la qualité des relations entre l’enfant et sa famille, la nature et la qualité des relations entre la famille de l’enfant et son lieu d’accueil, l’évaluation de l’adéquation de la prise en charge de l’enfant avec le projet individuel, les projets d’action et les objectifs à atteindre.

Un rapport est envoyé au Chef de service de l’Accueil Familial et Collectif de la Collectivité de Corse avant chaque échéance de prise en charge ou à la demande du responsable du service concerné.

Par ailleurs, tout incident doit faire l’objet d’une note d’incident adressée sans délai au Chef de service de l’Accueil Familial et Collectif de la Collectivité de Corse.

Formations dispensées par les établissements Jean-Marie VIANNEY :

En complément de l’hébergement proposé par le FJT Résidence Habitat Jeunes, les jeunes pris en charge bénéficieront d’une formation (scolaire ou professionnelle) dispensée par les établissements Jean-Marie VIANNEY (Lycée Professionnel et « Pôle avenir emploi ») ainsi que d’une demi-pension sur leur lieu de formation.5

Les modalités de fin d’accueil :

Lorsque le mineur est orienté au sein du FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY, il peut être mis fin au séjour de celui-ci, à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours et d’un entretien préalable à l’arrêt de la prise en charge entre les services concernés.

En cas de violences graves, menaçant la sécurité du personnel ou des autres jeunes accueillis, le FJT Résidence Habitat Jeunes en avertit sans délai la Direction de la protection de l’enfance de la Collectivité de Corse afin de rechercher conjointement une solution de réorientation dans les plus brefs délais et met en place des mesures conservatoires.

Article 4 : Engagement financier de la Collectivité de Corse

Hébergement / prise en charge : Une allocation journalière afférente aux différentes prestations du FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY est fixée par les deux parties à hauteur de 120 € par jour et par jeune. Chaque place commence à être payée à la première occupation. En cas de sortie d’un jeune confié par Collectivité de Corse, le paiement de la place est maintenu sur une durée de 8 jours maximum afin de permettre un éventuel repli du jeune, sauf en cas de nouvel accueil d’un jeune orienté par la Collectivité de Corse.

Scolarité / Formation : La Collectivité de Corse s’engage à assumer financièrement les coûts de formation des jeunes accueillis au sein du FJT Résidence Habitat Jeunes, en plus de l’allocation journalière énoncée au précédent paragraphe, pour un montant forfaitaire de 30 € par jour et par jeune.

L’allocation journalière totale pour les jeunes confiés à la Collectivité de Corse et pris en charge au FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY et bénéficiant des prestations scolaires ou professionnelle, s’élève au total à : 150 € par jour et par jeune.

Article 5 : Assurance

Lorsque l’enfant est confié au FJT de la Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY par le service de l’Accueil Familial et Collectif de la Collectivité de Corse, ce dernier est civilement responsable de l’enfant durant son accueil, sous réserve de toute action récursoire éventuelle.

À ce titre, une garantie « responsabilité civile » est souscrite par la Collectivité de Corse.

Le FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY souscrit également une assurance responsabilité civile professionnelle qu’elle fournit à la Collectivité de Corse.

Article 6 : Évaluation contrôle des prestations-qualité de la prise en charge

Chaque année, les parties réalisent conjointement un bilan d’activité afin d’apporter des axes d’amélioration à l’offre de service.

Le FJT Résidence Habitat Jeunes Jean-Marie VIANNEY s’engage également à transmettre les rapports d’activité et tout renseignement/document nécessaire à6

l’appréciation des conditions matérielles et morales d’hébergement des mineurs conformément à la loi du 2 janvier 2002 susvisée.

Par ailleurs, tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, l’habilitation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement sera porté à la connaissance de la Collectivité de Corse.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention est valable pour une durée de 2 ans. Le renouvellement et toutes modifications de celle-ci feront l’objet d’un avenant.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date anniversaire.

Article 8 : Règlement des litiges

En cas de litige portant sur l’exécution de la présente convention, les parties se rencontrent pour tenter de trouver un règlement amiable.

Si après un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n’a pu être trouvé, les juridictions compétentes pourront être saisies (articles R. 312-1 et R. 321-11 du Code de justice administrative).

Fait à le en 2 exemplaires.

Pour la Collectivité de Corse

Le Président du Conseil exécutif de Corse

M. Gilles SIMEONI

Pour ...................

La Directrice / Le Directeur

Mme / M. ……………EE = LL

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ISERE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

POLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT SOCIAL

ARRETE N° 38-2017-00-00-000

Encadrant le renouvellement de l'autorisation de capacité du Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT) Jean-Marie Vianney

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et la circulaire DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux modalités d'application de la Loi ;

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L312- 8, L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, articles D312-198 à D312-205 relatifs à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux, articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;

VU le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la circulaire de la DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, présentant le périmètre, le calendrier et le rythme des évaluations ;

VU la circulaire de la DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux précisant les modalités de prise en compte de la certification par les évaluations externes ainsi que les conditions de la mise en œuvre de l'évaluation externe

VU l'arrêté préfectoral n°5591 du 26 décembre 1988 portant création du Foyer de Jeunes Travailleurs Jean-Marie Vianney avec une capacité de 80 places, géré par la Fondation des Apprentis d'Auteuil (anciennement Fondation des Orphelins Apprentis d'Auteuil) dont le siège social est situé au 40 rue de la Fontaine à PARIS 75016

VU le rapport d'Evaluation Externe du Foyer de Jeunes Travailleurs Jean-Marie Vianney établi par EQR Conseil agréé par l'ANESM sous le n° 2009-07-039 ;

VU la déclaration de complétude du dossier d’'Evaluation Externe du Foyer de Jeunes Travailleurs Jean-Marie Vianney en date du 12 novembre 2016 :

Direction départementale de la cohésion sociale de l?Isère - 38-2017-01-19-009 - Arrêté encadrant le renouvellement de l'autorisation de capacité du FJT Jean-Marie VIANNEY 51CONSIDERANT le contenu et les résultats du rapport d'Evaluation Externe, la synthèse, l’abrégé et la conclusion favorable de l'évaluatrice agréée par l'ANESM ;

CONSIDERANT l'instruction du rapport d'Evaluation Externe conduite par la DDCS de l'Isère ;

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

ARRETE

Article 1er: Le renouvellement de l’autorisation visée à l’article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordé à la Fondation des Apprentis d'Auteuil située 40 rue de la Fontaine à PARIS 75016 pour la gestion de son Foyer de Jeunes Travailleurs Jean-Marie Vianney situé 22 avenue Hector Berlioz à LA COTE SAINT ANDRE 38261 disposant d'une capacité totale de quatre-vingt (80) places détaillées à l’article 4.

Article 2 : En application des dispositions de la circulaire n° 2002-19 du 10 janvier 2002 susmentionnée, l'autorisation accordée à la Fondation des Apprentis d'Auteuil est délivrée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 eu égard à la date d'autorisation initiale à la publication de la Loi du 2 janvier 2002.

Le renouvellement de la présente autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code. Etant précisé que le Foyer de Jeunes Travailleurs Jean-Marie Vianney sera tenu de procéder à deux évaluations externes entre la date de cette autorisation et son renouvellement, conformément au calendrier fixé à l’article D312-205 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet de l'Isère selon l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui la délivre.

Article 4 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

4.1 Entité juridique du gestionnaire :

Gestionnaire : Fondation des Apprentis d'Auteuil 40 rue de la Fontaine

75016 PARIS

Tel : 01 44 14 75 75

Fax : 01 44 14 74 01

N° FINESS : 750720526

Code statut : 63 - Fondation

Code activité principale Exercée : 8532Z - Enseignement secondaire technique ou professionnel

Création : 1% janvier 2001

4.2 Entité juridique de l'établissement :

4.2.1 - Dénomination : Foyer de Jeunes Travailleurs Jean-Marie Vianney

Adresse administrative : 22 avenue Hector Berlioz BP 20 38621 LA COTE SAINT ANDRE

N° FINESS : 380013789

Code catégorie : 257 — Foyer de Jeunes Travailleurs Code tarification : 01 — Etablissement Tarif Libre

Direction départementale de la cohésion sociale de l?Isère - 38-2017-01-19-009 - Arrêté encadrant le renouvellement de l'autorisation de capacité du FJT Jean-Marie VIANNEY 52Discipline : 947 — Résidence sociale FJT Mode de fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat Clientèle : 826 — Jeunes Travailleurs

Capacité : 80 places

TOTAL : 80 places

Une ampliation de cet arrêté sera transmise au gestionnaire du fichier FINESS de la

DRJSCS Auvergne Rhône-Alpes.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, ou sa publication, le présent arrêté

peut faire l'objet soit d’un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de l'Isère, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble (2, place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex).

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et la Directrice départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et à l'établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.

Fait à Grenoble le 4 9 AN /2017

Direction départementale de la cohésion sociale de l?Isère - 38-2017-01-19-009 - Arrêté encadrant le renouvellement de l'autorisation de capacité du FJT Jean-Marie VIANNEY 53