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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 10 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Inégalités sociales, Famille, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0143200-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22

DELIBERATION N° 22/178 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT N° 6 À LA CONVENTION ÉTABLIE ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LE SERVICE DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE « MARIE RENUCCI » GÉRÉ PAR LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS LAÏQUES ET D'ÉDUCATION PERMANENTE DU PUMONTI (FALEP)

CHI APPROVA L'AGHJUSTU NU 6 À A CUNVINZIONI STABILITA TRÀ A CULLITTIVITÀ DI CORSICA È U SIRVIZIU DI PRIVINZIONI SPICIALIZATA « MARIE RENUCCI » GISTITU DA A FIDIRAZIONI DI L'ASSOCI LAICHI È D'ADUCAZIONI PERMANENTI DI PUMONTI (FALEP)

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REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, la Commission Permanente, convoquée le 6 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

M. Romain COLONNA à Mme Nadine NIVAGGIONI

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Jean BIANCUCCI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-1, L. 221-1 et R. 221-1,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0143200-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22

VU l’arrêté du Président du Conseil Départemental de la Corse-du-Sud du 27 mars 2017 portant renouvellement de l’autorisation faite à la FALEP 2A d’exercer une activité de prévention spécialisée,

VU l’arrêté du président du Conseil Départemental de la Corse-du-Sud n° 2017-138 du 27 mars 2017 portant renouvellement de l’habilitation d’exercer une activité de prévention spécialisée conférée à l’entité associative Fédération des Associations Laïques d’Education Populaire de Corse,

VU la convention liant la Collectivité de Corse et l’entité associative Fédération des Associations Laïques d’Education Populaire de Corse relative à l’exercice délégué et régulé sur le territoire du Pumonte des segments opérationnels de la prévention spécialisée par le service social dénommé Marie Renucci servi par la dernière partie, signée par les parties le 19 mars 1997 et amendée par les avenants signés les 12 février 2015, 14 novembre 2017, 7 décembre 2018, 24 octobre 2019 et 10 décembre 2021,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 21/225 CP de la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse du 10 décembre 2021 approuvant le cinquième avenant à la convention liant la Collectivité de Corse et l’entité associative Fédération des Associations Laïques d’Education Populaire de Corse relative à l’exercice délégué et régulé sur le territoire du Pumonte des segments opérationnels de la prévention spécialisée par le service social dénommé Marie Renucci servi par la dernière partie,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

CONSIDÉRANT la détermination des parties à satisfaire les besoins de prévention spécialisée des populations concernées au moyen d’une délégation d’exercice des segments opérationnels de la prévention spécialisée rénovée dans l’intérêt d’une bonne administration en termes de méthode et de gouvernance,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la continuité du service public de la prévention spécialisée de prolonger d’un an les effets de la convention susvisée ; la régulation dans l’intégralité du ressort de la Collectivité de Corse de la prévention spécialisée intermédiée étant suspendue à la livraison d’une évaluation objective et circonstanciée des terrains, contenus et modalités d’intervention en matière de prévention spécialisée,

APRES avis de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221214-0143200-DE-1-1 reçu le 16/12/22 Publié le 16/12/22

A l’unanimité,

Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les termes et la signature par la Collectivité de Corse du sixième avenant à la convention liant la Collectivité de Corse et l’entité associative Fédération des Associations Laïques d’Education Populaire (FALEP) de Corse relative à l’exercice délégué et régulé sur le territoire du Pumonte des segments opérationnels de la prévention spécialisée par le service social dénommé Marie Renucci servi par la dernière partie.

ARTICLE 2 :

CHARGE subséquemment le Président du Conseil exécutif de Corse de signer le projet de sixième avenant précité et tous les actes réglementaires de nature à assurer l’exécution par la Collectivité de Corse de ses obligations contractuelles, au premier chef desquelles la détermination de la dotation globale de fonctionnement servie pour l’exercice 2023 à l’entité associative susnommée au titre de l’exercice délégué sur le territoire du Pumonte des segments opérationnels de la prévention spécialisée.

ARTICLE 3 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 14 décembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2022/351/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 14 DÉCEMBRE 2022

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

6MU AGHJUSTU À A CUNVINZIONI STABILITA TRÀ A

CULLITTIVITÀ DI CORSICA È U SIRVIZIU DI

PRIVINZIONI SPICIALIZATA 'MARIE RENUCCI' GISTITU

DA A FIDIRAZIONI DI L'ASSOCI LAICHI È D'ADUCAZIONI

PERMANENTI DI PUMONTI (FALEP)

AVENANT N° 6 À LA CONVENTION ÉTABLIE ENTRE LA

COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LE SERVICE DE

PRÉVENTION SPÉCIALISÉE 'MARIE RENUCCI' GÉRÉ

PAR LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS LAÏQUES ET

D'ÉDUCATION PERMANENTE DU PUMONTI (FALEP)

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux SociétauxRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le projet de délibération a pour objet la continuation, sur le territoire du Pumonte, de la régulation de l’exercice délégué à l’entité associative Fédération des associations laïques d’éducation populaire de Corse (FALEP-Corsica) des segments opérationnels de la prévention spécialisée.

En l’espèce, il est proposé de prolonger sur l’exercice 2023 les effets de la convention de régulation liant la Collectivité de Corse et la FALEP-Corsica signée par les parties le 19 mars 1997.

En effet, la mise en place d’une régulation sur l’intégralité du ressort de la Collectivité de Corse de l’exercice délégué de la prévention spécialisée est suspendue à l’évaluation objective et circonstanciée des terrains, contenus et modalités d’intervention en matière de prévention spécialisée.

Ainsi, afin d’éviter toute rupture de service en matière de prévention spécialisée sur l’exercice 2023, il apparaît indispensable de prolonger les effets de la convention précitée.

Pour mémoire :

1° la prévention spécialisée est également servie sur le territoire du Cismonte par l’entité associative Lien, écoute, initiative, accompagnement (LEIA) en qualité d’établissement et service social et médico-social (ESSMS) ; l’assise juridique de cet exercice n’est pas régulé, il procède uniquement de la combinaison des arrêtés du président du Conseil général de la Haute-Corse n° 604 du 22 avril 1999 habilitant l’ESSMS de LEIA a conduire des actions de prévention spécialisée et de l’arrêté du président du Conseil général de la Haute-Corse n° 1132 du 23 avril 2008 portant autorisation pour quinze ans d’ouverture de l’ESSMS de LEIA ;

2° les effets de la convention de régulation liant la Collectivité de Corse et la FALEP- Corsica ont déjà été prolongés par 5 avenants ; l’Assemblée de Corse ayant approuvé le 4ème avenant (délibération n° 19/357 AC de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2019) et le 5ème avenant (délibération n° 21/225 CP de la Commission Permanente du 10 décembre 2021) ;

3° la convention de régulation précitée n’emporte aucun effet financier pour les parties : la FALEP-Corsica est bénéficiaire d’une dotation globale de fonctionnement procédant de l’habilitation à exercer des actions de prévention spécialisée dont elle jouit jusqu’au 2 janvier 2032 ;

4° la régulation de l’exercice de la prévention spécialisée par les ESSMS présente

2une valeur ajoutée substantielle : au surplus du cadre des autorisations et habilitations des ESSMS, elle organise l’opérationnel de la prévention spécialisée autour d’objectifs, de ressources et de modalités concrets adaptés aux besoins caractérisés par la démographie et la sociologie des territoires d’intervention ;

5° la consultation du marché pour bénéficier de l’appui d’un prestataire aux fins d’évaluation des terrains, contenus et modalités d’intervention, préparée au cours du 1er trimestre dernier et engagée au mois de mai, est en cours de finalisation suite à la nécessité pour les candidats de compléter leurs offres ; la livraison de l’évaluation est ainsi programmée sur le 2ème trimestre 2023 afin de donner à la Collectivité de Corse les ressources nécessaires pour harmoniser, ajuster et renforcer l’offre qu’elle sert de manière intermédiée en matière de prévention spécialisée dans son ressort ;

6° la prévention spécialisée procède de la participation de la Collectivité de Corse aux protection et développement sociétaux des populations au titre de la compétence que la loi - articles L. 121-1 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles - lui attribue au sein de la politique publique d’endiguement de l’exposition des populations aux risques sociaux et sociétaux ; cette politique est matérialisée par différents instruments dont, s’agissant de la participation obligatoire de la Collectivité de Corse, la prévention spécialisée servie directement ou de manière intermédiée - exercice délégué par habilitation d’ESSMS - au bénéfice des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;

7° la prévention spécialisée a pour objectif d’éviter le recours à des mesures judiciaires de contrainte - dont la substitution à la parentalité - et consiste concrètement en des actions de repérage du public cible, de médiation et d’accompagnement de ce dernier.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

31

AVENANT N° 6 À LA CONVENTION ENTRE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LE SERVICE DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE « MARIE RENUCCI » SERVI PAR LA FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS LAÏQUES

ET D’ÉDUCATION PERMANENTE DE LA CORSE-DU-SUD (F.A.L.E.P.)

ENTRE

La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse, autorisé à signer le présent avenant par délibération n° 22/178 CP de la Commission Permanente du 14 décembre 2022, d’une part,

et

L’établissement « service de prévention spécialisée « Marie Renucci » représenté par Mme Hélène DUBREUIL-VECCHI, Présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud (SIRET :30666371700214) ou son représentant, dûment habilité, association gestionnaire de l’établissement, d’autre part,

Vu le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, notamment les articles L. 4421-1 et L. 4421-2 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 121-2 et L. 221-1-2 ;

Vu la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico- sociale ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 portant sur la Collectivité de Corse ;

Vu l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005, portant diverses dispositions relatives, notamment, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 juillet 1972, relatif aux missions des clubs et équipes de prévention spécialisée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 1977 portant création et autorisation du service de prévention Spécialisée de la FALEP de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du président du Conseil Départemental en date du 27 mars 2017 renouvelant l’autorisation du service de prévention spécialisée « Marie Renucci » géré par la FALEP pour une durée de 15 ans (soit jusqu’au 02 janvier 2032) ;

Vu la convention initiale, en date du 19 mars 1997, signée entre le Département de la Corse-du-Sud et la FALEP ;2

Vu la délibération n° 2015-1001 de la Commission permanente du 9 février 2015 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n° 1 ;

Vu l’avenant n° 1 en date du 12 février 2015 ;

Vu la délibération n° 2017-1004 de la Commission permanente du 16 octobre 2017 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer l’avenant n° 2 ;

Vu l’avenant n° 2 en date du 14 novembre 2017 ;

Vu la délibération n° 18/467 AC de l’Assemblée de Corse du 29 novembre 2018 autorisant le Président du Conseil exécutif à signer l’avenant n° 3 ;

Vu l’avenant n° 3 en date du 7 décembre 2018 ;

Vu la délibération n° 19/357 AC de l’Assemblée de Corse du 24 octobre 2019 autorisant le Président du Conseil exécutif à signer l’avenant n° 4 ;

Vu l’avenant n° 4 en date du 2 janvier 2020 ;

Vu l’avenant n° 5 en date du 10 décembre 2021 ;

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La décentralisation a eu pour effet d'ancrer la prévention spécialisée comme action éducative et sociale originale, ayant sa singularité propre dans le champ des missions d'aide sociale à l'enfance dévolues à la Collectivité de Corse.

Cheffe de file des politiques d’action sociale et compétente en matière de protection de l’enfance, la Collectivité de Corse définit la politique de prévention spécialisée et habilite des structures à intervenir dans ce cadre sur des territoires déterminés.

La prévention spécialisée doit tendre, par ses actions, à prévenir la marginalisation et faciliter l’insertion ainsi que la promotion sociale des jeunes et des familles dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.

Le fondement du projet de prévention spécialisée est de proposer à des jeunes et à des groupes de jeunes en rupture, le support d'une relation de confiance inscrite dans la durée avec une équipe d'adultes référents qui vont partager avec eux des expériences collectives positives et leur apporter un soutien éducatif personnalisé.

Les jeunes sont abordés et considérés comme des personnes inscrites dans des groupes, un milieu de vie, susceptibles d'évoluer et d'acquérir une autonomie responsable.

Du point de vue législatif, c'est la combinaison des articles L. 121-2 et L. 221-1-2 du code de l'action sociale et des familles qui constitue la base légale des actions de prévention spécialisée.3

Elle intervient dans un cadre particulier qui mêle la souplesse des interventions à la rigueur de la méthode. La mise en œuvre de ce projet repose en effet sur une méthodologie exigeante et rigoureuse qui se décline autour de quelques notions clés :

- libre adhésion et recherche de l’acceptation de l’intervention ;

- absence de mandat nominatif ;

- anonymat et confidentialité ;

- absence de normalisation des actions et des modalités d’intervention spécifiques ;

- travail de rue et présence sociale ;

- accompagnement social et éducatif ;

- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier ; - interinstitutionnalité ;

- travail en partenariat.

Les organismes chargés par la Collectivité de Corse de la politique de la prévention spécialisée, doivent disposer d’une équipe de travailleurs sociaux expérimentés : éducateurs, animateurs, personnes bénévoles compétentes en matière de prévention.

Ils mettent en œuvre une action éducative en collaboration avec les services sociaux, les groupements et établissements socio-éducatifs et culturels.

En conséquence, les parties conviennent de renouveler l’avenant n° 6, par les dispositions ci-après :

Chapitre I : Dispositions particulières

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet de définir les principes et de déterminer les modalités de coopération entre la Collectivité de Corse et le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » géré par la FALEP, qui intervient sur le territoire du PUMONTE, ainsi que de présenter les orientations locales validées avec la FALEP suite à un diagnostic partagé.

Article 2 : Engagements de la Collectivité de Corse

La Collectivité de Corse s’engage à :

I- Elaborer une politique de prévention spécialisée au vu d’une analyse croisée qui sera renforcée par les conclusions d’une étude portant sur « le diagnostic territorial de la prévention spécialisée » sur l’ensemble du territoire Corse. II- Assurer le suivi de sa mise en œuvre et l’évaluation des actions conduites par la FALEP en collaboration avec le service « Prévention et Actions collectives » de la Direction de la Protection de l’Enfance.

III- Favoriser l’articulation avec l’ensemble des politiques publiques par l’élaboration d’un comité de suivi.

IV- Coordonner les services de la Collectivité de Corse afin d’apporter une réponse de proximité, de faciliter les collaborations entre les professionnels des équipes de prévention spécialisée et celles de la Collectivité de Corse.4

Article 3 : Engagements du Service de Prévention Spécialisée, à la demande de sa Présidente ou de son représentant

Le Service de prévention spécialisée « Marie Renucci » s’engage à :

I- Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur les territoires définis par la Collectivité de Corse, dans le respect des modalités présentées dans des fiches-action élaborées en collaboration ;

II- Prendre en compte les orientations dans le programme d’activités du service de prévention spécialisée et l’ajuster, si nécessaire, au regard du diagnostic et des bilans annuels ;

III- Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou de coordination.

Article 4 : Territoires d’intervention

Pour l’année 2023, le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » poursuit ses interventions sur le territoire et procède à un nouveau découpage, en favorisant un maillage : territoire 1 (urbain/périurbain) et territoire 2 (rural) sur le PUMONTE, dans le cadre de la sectorisation suivante :

- TERRITOIRE I - AIACCIU : quartiers politiques de la ville et en veille active ; Vallée de la Gravona (communes de Sarrula/Baleone, Afa, Peri) ; Taravo/Ornano (communes de Purticcio, Sta Maria Siché, Grussetu-Prugna)

- TERRITOIRE II - Ouest-Corse (Deux Sorru, Deux Sevi et Cinarca) ; Sud (communes de Sartè et de Portivechju).

Toute modification d’implantation ou d’objectif fera l’objet d’un avenant.

Article 5 : Objectifs liés au projet

Elaboré en concertation, le projet permet, d'une part, de faire connaître ce qui est mis en œuvre par la structure et d'autre part, de fédérer l'équipe sur des objectifs consensuels prédéfinis. Ce projet comprend notamment des actions prédéfinies et les objectifs à atteindre (voir fiches actions annexées ci-après). Il situe le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » dans le dispositif régional et précise les liens partenariaux pour y parvenir.

Article 6 : Evaluation

Le bilan se décline à deux niveaux :

- Les orientations locales de territoire font l’objet d’un bilan annuel.

- Le service de prévention spécialisée « Marie Renucci » rédige un rapport annuel d’activité, conforme au référentiel de la prévention spécialisée, accompagné de la « fiche individuelle d’état de la réalisation des objectifs de la convention » (comme annexée ci-après) et transmis avec le compte administratif, au 30 avril de l’année N+1.5

Chapitre II : Dispositions financières et générales

Article 7 : Participation financière et modalités de versement

La participation de la Collectivité de Corse est fixée chaque année sous la forme d’une dotation annuelle globale de financement.

Le montant de la dotation est arrêté chaque année au moment de la campagne budgétaire des établissements sociaux et médico sociaux (ESMS), par arrêté du Président du Conseil exécutif de Corse.

Le règlement de la dotation globale est effectué par acomptes mensuels correspondant au douzième du montant de la dotation arrêtée par le Président du Conseil exécutif de Corse. Ces acomptes sont versés le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.

Dans le cas où la dotation globale n’a pas été arrêtée au 1er janvier de l’exercice en cause et jusqu’à l’intervention de la décision, la Collectivité de Corse règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l’exercice antérieur.

Article 8 : Obligations budgétaires et comptables de l’établissement

En matière budgétaire et comptable, l’établissement se conformera aux dispositions du code de l’action sociale et des familles, prévoyant les documents réglementaires obligatoires à transmettre aux services compétents de la Collectivité de Corse.

Article 9 : Effectivité, durée de validité et renouvellement

Le présent avenant est consenti et accepté pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2023.

Six mois avant le terme, les parties engageront des négociations à l'initiative de l'établissement cocontractant, afin d'arrêter les conditions dans lesquelles l’avenant peut être renouvelé.

Au terme de l’avenant, un point précis du fonctionnement devra être réalisé.

Article 10 : Conditions de résiliation

Le présent avenant prendra fin dans l'un ou l'autre des cas suivants :

• Dénonciation par l’un des cocontractants avant son terme en précisant les motifs ;

• Suspension ou retrait de l'autorisation administrative du service de prévention spécialisée ;

• Fermeture définitive de l'établissement (cessation d'activité) de ce service.

Le présent avenant peut également être résilié d'un commun accord entre les parties.

Article 11 : Modalités de dénonciation

La partie souhaitant la dénonciation saisit l'autre signataire, par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant ses motifs.6

Le présent avenant prend fin, après un délai de deux mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Au terme de ce délai, l'établissement n'est plus susceptible d'assurer ses missions.

Article 12 : Litiges

Les contestations susceptibles de s’élever entre la Collectivité de Corse et l’établissement, dans l’interprétation du présent avenant, sont portées devant le Tribunal Administratif de Bastia sis Villa Montepiano 20407 Bastia.

Fait à AIACCIU, le

Le Président du Conseil exécutif de Corse, La Présidente de la FALEP, gestionnaire du service de

prévention spécialisée

« Marie Renucci »,

Gilles SIMEONI Hélène DUBREUIL-VECCHI