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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221223 RAA special interdiction vente, transport, utilisation artifices et produits dangereux
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 20221223 RAA special interdiction vente, transport, utilisation artifices et produits dangereux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E =
INDRE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12041
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2022-12-22-00006 - 20211221-RAA-AP-interdiction temporaire vente
transport utilisation articles pyrotechniques.odt (1 page) Page 3
37-2022-12-22-00007 - 20211221-RAA-AP-interdiction temporaire vente
transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs.odt (1 page) Page 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-22-00006
202711221-RAA-AP-interdiction temporaire vente
transport utilisation articles pyrotechniques.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-22-00006 - 20211221-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechnigues.odt PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-88 portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d'artifices de divertissement
La préfète d'Indre-et-Loire
VU le code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1; VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d'artifices de divertissement ; Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1°’: La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissements, quelle qu'en soit la catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours, du vendredi 30 décembre 2022 à 09h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 06h00. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés à l'alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours validité.
ARTICLE 4 : La Directrice de cabinet de la Préfète d'Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray- lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22/12/2022
signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-22-00006 - 20211221-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques.odt Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-12-22-00007
202711221-RAA-AP-interdiction temporaire vente
transport Utilisation produits chimiques
inflammables explosifs.odt
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-22-00007 - 20211221-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs.odt PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ n° BDNPC-2022-89 portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
La préfète d'Indre-et-Loire
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ; VU le code pénal, notamment son article 322-114 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans l'agglomération de Tours ;
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: L'acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier: acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès- Tours, du vendredi 30 décembre 2022 à 09h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 06h00. ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ __ d'un recours gracieux devant la préfète d'Indre-et-Loire ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —- 45057 Orléans Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés à l'alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : La Directrice de cabinet de la Préfète d'Indre-et-Loire, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray- lès-Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 22/12/2022
signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-12-22-00007 - 20211221-RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs.odt