Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special Interdiction vente transport utilisation produits dangereux 31 decembre

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special Interdiction vente transport utilisation produits dangereux 31 decembre Document publié le Mercredi 1 janvier 2031 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA special Interdiction vente transport utilisation produits dangereux 31 decembre)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-12021

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités

37-2023-12-18-00003 - RAA-AP- interdiction temporaire vente transport

utilisation articles pyrotechniques (2 pages) Page 3

37-2023-12-18-00004 - RAA-AP-interdiction temporaire vente transport

utilisation produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-12-18-00003

RAA-AP- interdiction temporaire vente transport

utilisation articles pyrotechniques

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00003 - RAA-AP- interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques 3E =

PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° SIDPC-2023-108

portant interdiction temporaire de la vente et de l’utilisation d’artifices de divertissement

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;

VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Le préfet

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00003 - RAA-AP- interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques 4CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l’utilisation d’artifices de divertissement ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : La vente, le transport, le port et l’usage d’artifices de divertissements, quelle qu’en soit la catégorie, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès-Tours, du samedi 30 décembre 2023 à 9h00 jusqu’au mardi 2 janvier 2024 à 8h00.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours validité.

ARTICLE 4 : La directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 18 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

signé

Anaïs AIT-MANSOUR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00003 - RAA-AP- interdiction temporaire vente transport utilisation articles pyrotechniques 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-12-18-00004

RAA-AP-interdiction temporaire vente transport

utilisation produits chimiques inflammables

explosifs

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00004 - RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 6E =

PRÉFET

D'INDRE-

ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° SIDPC-2023-109

portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l’utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ;

VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 donnant délégation de signature à Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;

CONSIDERANT les perspectives de risques de troubles à l’ordre public ;

CONSIDERANT que l’usage inconsidéré de produits d’artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées à l’occasion des manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;

CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans le département d’Indre-et-Loire ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Le préfet

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00004 - RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 7ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’acquisition, le transport et l’utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants…), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans les communes de Tours, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, La Riche, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire et Chambray-lès- Tours, du samedi 30 décembre 2023 à 9h00 jusqu’au mardi 2 janvier 2024 à 8h00.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : La directrice départementale de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 18 décembre 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

signé

Anaïs AIT-MANSOUR

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-12-18-00004 - RAA-AP-interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques inflammables explosifs 8