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Déliberation - CU00119226H0012 ARE AFF 05 06 20 06 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - CU00119226H0012 ARE AFF 05 06 20 06 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Récépissé de dépôt d’une demande de certificat
d’urbanisme informatif*
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une demande de
certificat d’urbanisme d’information.Le
délai d’instruction de votre dossier est de
un mois.
→ Si vous ne recevez pas de réponse
de l’administration dans ce délai, vous
bénéficierez d’un certificat d’urbanisme tacite.
Attention
•Ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la
réalisation d’un projet mais uniquement sur les
garanties du certificat d’urbanisme
d’information (liste des taxes et participations
d’urbanisme et limitations administratives au
droit de propriété) applicables au terrain en
vigueur à la date de la décision tacite
•L'absence de réponse de la mairie au terme du
délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance
d'un certificat tacite et fixe les dispositions
d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et
les taxes et participations d'urbanisme en
vigueur au moment de l'instruction du dossier,
et ce pendant un délai de 18 mois.
.
La demande a été enregistrée sous le n°CU00119226H0012
déposée à la mairie le : 02/06/2026
par : Monsieur BROSSELIN ROGER CLEMENT
114 VILLA MEDICIS, 114 rue DE TALANT
21000
DIJONFrance
Adresse du terrain :
LAVIT DERNIER
01580 IZERNORE
Parcelles(s) du terrain : AB-0333
Cachet de la mairie
Le certificat d’urbanisme d’information est délivré sous réserve du droit des tiers : il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé, peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
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