Acte - are cu aff 0403 2003225 maitre duc chantran

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Acte - are cu aff 0403 2003225 maitre duc chantran Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - are cu aff 0403 2003225 maitre duc chantran)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle, Récépissé de dépôt d’une demande de certificat

d’urbanisme informatif*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une demande de

certificat d’urbanisme d’information.Le

délai d’instruction de votre dossier est de

un mois.

→ Si vous ne recevez pas de réponse

de l’administration dans ce délai, vous

bénéficierez d’un certificat d’urbanisme tacite.

Attention

•Ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la

réalisation d’un projet mais uniquement sur les

garanties du certificat d’urbanisme

d’information (liste des taxes et participations

d’urbanisme et limitations administratives au

droit de propriété) applicables au terrain en

vigueur à la date de la décision tacite

•L'absence de réponse de la mairie au terme du

délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance

d'un certificat tacite et fixe les dispositions

d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et

les taxes et participations d'urbanisme en

vigueur au moment de l'instruction du dossier,

et ce pendant un délai de 18 mois.

.

La demande a été enregistrée sous le n°CU00119225H0001

déposée à la mairie le : 03/03/2025

par : Madame REYBOUBET COLETTE

139 139 rue DU SALEVE

01210

ORNEXFrance

Adresse du terrain :

EN CHAMPAGNE

01580 IZERNORE

Parcelles(s) du terrain : AM-0081

Cachet de la mairie

Le certificat d’urbanisme d’information est délivré sous réserve du droit des tiers : il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé, peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils.

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.

[1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

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