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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 393 du 29 juin 2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 393 du 29 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-393
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2026-06-26-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la
Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la
production d'eau potable (4 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-06-26-00005
Dérogation temporaire au débit réservé
applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille
exploitée par la Communauté de Communes
Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la
production d'eau potable
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production 3 E 3 PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
Ex PREFET
DU CANTAL
Liiberté
Egalité
Fraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Unité Gouvernance et Police de l’Eau
Arrêté en date du 26 juin 2026
Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d’eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production d’eau potable.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du mérite
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les article L 210-1, L 211-1 à 3, R 211-66 à 70, L 214-18 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l’Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 déclarant d'utilité publique (DUP) les
travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel, pour alimenter en eau potable la Communauté
de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu les messages en dates du 16 juin 2026 et du 19 juin 2026 de la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène, informant la DDT de l’Aveyron et du Cantal que le débit du Siniq, à l’aval de la
prise d’eau, était devenu inférieur au Débit Minimum Biologique de 120 l/s, puis inférieur au débit
réservé de 90 l/s, et du déploiement des mesures "niveau vigilance" puis "niveau alerte" prévues par
l'arrêté de DUP n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 pré-cité ;
Vu les arrêtés municipaux en date du 16 et 17 juin 2026 des communes de Thérondels, Taussac,
Brommat, Murols, Lacroix-Barrez, Lacroix-Barrez, Saint-Hippolyte, fixant les mesures de restrictions des
usages domestiques de l'eau, niveau vigilance;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Directions départementales
des territoires
de l’Aveyron et du Cantal
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production 4 Vu le courrier en date du 19 juin 2026 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
de demande de dérogation pour abaisser à 45l/s le débit réservé du cours d'eau du Siniq, adressé au
directeur départemental des territoires de l'Aveyron;
Vu le courrier en date du 19 juin 2026 de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
de demande de dérogation pour abaisser à 45l/s le débit réservé du cours d'eau du Siniq, adressé au
directeur départemental des territoires du Cantal;
Vu le plan de gestion de crise en cas d'insuffisance de la ressource en eau potable sur le territoire du
Carladez de la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène de juillet 2024;
Considérant que la situation hydrologique et météorologique constatée sur le bassin versant du Lot,
avec une période caniculaire à partir du 19 juin 2026 amenée à se poursuivre, accentuant la baisse des
débits dans Le Siniq où s’effectuent les prélèvements ;
Considérant que la prise d'eau de Pont-La-Vieille constitue l'unique ressource d'eau potable pour la
collectivité ;
Considérant le caractère prioritaire de l’alimentation en eau potable énoncé par l’article L 210-1 du
code de l’environnement et les possibilités d’adaptation des débits réservés offertes, en cas d’étiage
exceptionnel, par l’article L 214-18 du code de l’environnement ;
Considérant que la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène doit laisser s’écouler à
l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille sur la Siniq, un débit réservé équivalent au débit minimum
biologique de 120 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 120 l/s est atteint, la Communauté de Commune Aubrac,
Carladez et Viadène doit avertir la DDT de l’Aveyron et du Cantal, le débit réservé est abaissé alors au
1/10ème du module soit 90 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 90 l/s est atteint, la Communauté de Commune Aubrac,
carladez et Viadène doit solliciter une dérogation auprès de la DDT de l’Aveyron et du Cantal, afin
d'abaisser le débit réservé au 1/20ème du module soit 45 l/s ;
Considérant que dès que le débit réservé de 120 l/s est atteint, la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène doit abaisser son niveau de prélèvement de 110 m3/h (30,5 l/s) à 92 m3/h (25,5 l/s)
étalé sur 24h;
Considérant les mesures de gestion des étiages prises par la Communauté de Communes Aubrac,
Carladez et Viadène, de modulation des usages et d’information auprès des abonnés du service
d’alimentation en eau potable, afin de limiter la pression des prélèvements sur le Siniq ;
Considérant la cellule de crise sur le niveau "alerte" du Siniq sera organisée en date du 22 juin 2025 par
la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Aveyron et du directeur
départemental des territoires du Cantal,
2/4
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production 5 – A R R E T E NT -
Article 1 : Modification du débit réservé
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène est autorisée à déroger temporairement,
du 19 juin 2026 au 31 octobre 2026, et ce, tant que le débit du Siniq à l’aval de la prise d’eau de Pont-
La-Vieille est inférieur à 90l/s, au débit réservé applicable, au titre des dispositions de l'article L214-18
du code de l'environnement, dans la limite du 1/20ème du module soit 45 l/s .
La Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène n’est plus autorisée à prélever de l’eau
dès lors que le débit du Siniq à l’aval de la prise d’eau est inférieur à la limite du 1/20 ème du module soit
45 l/s.
La communauté de communes assure un enregistrement permanent du débit réservé maintenu dans le
Siniq et tient ces données à disposition des agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de
l'environnement.
Article 2 : Débit de prélèvement
Dés que le débit réservé du Siniq à l’aval de la prise d’eau de Pont-La-Vieille est inférieur au débit
minimum biologique de 120 l/s, le débit horaire de prélèvement est limité à 92 m3/h (25,5 l/s) étalé sur
24h.
Article 3 : Modalités de modification des dispositions du présent arrêté
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Les dispositions du présent arrêté
sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de l'évolution des conditions
météorologiques.
Pour cela, un point hebdomadaire sera transmis par la communauté de communes à Madame la
Préfète de l'Aveyron (D.D.T de l'Aveyron - Unité Police de l'Eau) pour évaluer la pertinence du maintien
ou non de cette mesure. Ces modifications éventuelles seront précisées dans un nouvel arrêté
préfectoral.
Article 4 : Réserve de droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Contrôle des installations
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux.
3/4
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production 6 Les agents chargés de la police des eaux, de la pêche et des milieux aquatiques auront constamment
libre accès aux installations autorisées. Le pétitionnaire devra, sur leur réquisition, permettre à ces
mêmes agents de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, par le pétitionnaire dans
un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage, conformément à
l’article R.514-3-1 du code de l’environnement. Ce recours peut être effectué via l'outil informatique «
télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article
R414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera :
• déposé à la mairie des communes concernées, afin de pouvoir être consulté par toute
personne intéressée. Il devra également être affiché en les dites mairies pendant une durée
minimale d'un mois ;
• inséré dans le Recueil des Actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron et du Cantal.
Par ailleurs, une copie du présent arrêté sera adressée aux services départementaux de l’Office Français
de la Biodiversité (OFB) de l'Aveyron et du Cantal, à la Fédération Départementale de Pêche et de
Protection des Milieux Aquatique (FDAPPMA) de l'Aveyron et du Cantal ainsi qu'à la délégation de
l'Aveyron de l'Agence Régionale de Santé.
Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Cantal, les maires des communes de
Thérondels (12) et de Narnhac (15), les colonels commandant les groupements de gendarmerie de
l’Aveyron et du Cantal, les directeurs départementaux des territoires de l'Aveyron et du Cantal, les
chefs de services départementaux de l’OFB de l'Aveyron et du Cantal et le président de la communauté
de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Aurillac, le 26 juin 2026
Le préfet du Cantal,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Fait à Rodez, le 24 juin 2026
Pour La préfète de l'Aveyron,
La Secrétaire Générale,
signé
Véronique ORTET
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00005 - Dérogation temporaire au débit réservé applicable à la prise d'eau dite de Pont la Vieille exploitée par la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène en vue de la production 7