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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 392 du 29 juin 2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 392 du 29 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-392
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Énergies,
Risques, Bâtiment et Sécurité
12-2026-06-26-00004 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de
marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC transportant de l'eau
potable ou de l'eau brute dans le cadre de l'approvisionnement des
communes déficitaires en eau potable. (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-06-26-00004
Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire autorisant la circulation des véhicules
de transport de marchandises supérieurs à 7,5
tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou
de l'eau brute dans le cadre de
l'approvisionnement des communes déficitaires
en eau potable.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00004 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou de 3 E = PREFETE
DE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE ÉNERGIE, RISQUES,
BÂTIMENTS, SÉCURITÉ
Arrêté en date du 26 juin 2026
Portant dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC transportant de l’eau potable ou de l’eau brute dans le cadre de l’approvisionnement des communes déficitaires en eau potable.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté n°12-2025-10-2700004 du 27/10/2025 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes notamment l'article 5 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;
VU l'avis favorable du 26 juin 2026 de M. le préfet du Cantal concernant l’autorisation de circuler sur le réseau routier du Cantal pour les transporteurs routiers d’eau potable ou brute dans le cadre de l’approvisionnement des communes aveyronnaises déficitaires en eau potable ;
Considérant que la situation de sécheresse conduit à des tensions et à des risques de rupture d’alimentation en eau potable pouvant porter atteinte à la salubrité et à la santé humaine, et nécessite la mise en place de mesures exceptionnelles pour autoriser, y compris pendant les périodes normales d'interdiction, la circulation des véhicules assurant le transport d’eau potable et d’eau brute ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
1/2 Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00004 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou de 4 – A R R E T E -
Article 1er - OBJET :
Les véhicules de PTAC supérieur à 7.5 tonnes transportant des marchandises dans le cadre de l’approvisionnement des communes déficitaires en eau potable sont autorisés à circuler pendant les périodes d'interdiction de circulation, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 ainsi qu'à l'arrêté fixant les périodes d’interdictions complémentaires annuelles.
Article 2 - Durée :
Cette dérogation est accordée du 27 juin 2026 au 31 octobre 2026 inclus.
Article 3 - Réseau routier :
Les déplacements autorisés à titre dérogatoire par le présent arrêté concernent l'ensemble du réseau routier du département de l'Aveyron.
Article 4 - Utilisation :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières édictées par les arrêtés préfectoraux, départementaux, ou municipaux réglementant la circulation sur certaines sections de voies.
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour est autorisée aux seules fins de l'article 1.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Millau, Mme la sous- préfète de Villefranche-de-Rouergue, M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron, M. le directeur départemental de la police nationale de l’Aveyron, M. le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, contrôleur terrestre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui publié dans le recueil des actes administratifs de l’État.
Une copie sera adressée à :
M le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, M. le directeur interdépartemental des routes du Sud Ouest, M. le directeur interdépartemental des routes du Massif-Central, M. le directeur de la société Eiffage du Viaduc de Millau, M. le président du conseil départemental de l’Aveyron, Mmes et MM. les présidents de communautés de communes ou d’agglomération, Mmes et MM. les maires, M. le secrétaire général de l’union départementale des transporteurs routiers publics, Mme la directrice départementale des territoires de l'Aveyron.
Pour la Préfète, par délégation,
La directrice adjointe des services du cabinet,
cheffe du service des sécurités
SIGNÉ
Sandrine BOSSE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice "télérecours" accessible par le réseau internet avec le lien : https://www.telerecours.fr/
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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00004 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle temporaire autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises supérieurs à 7,5 tonnes PTAC transportant de l'eau potable ou de 5