Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 098 du 25 septembre 2020 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 098 du 25 septembre 2020 1 Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil no07 2020 098 du 25 septembre 2020 1)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2020-098

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2020-09-22-001 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie

associative de l'Ardèche (2 pages) Page 3

07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de

capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non

domestiques » à M. CROISY Serge (10 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-09-23-002 - AIP modifie 07-26 CNR (2 pages) Page 17

07-2020-09-21-004 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE (2 pages) Page 20

07-2020-09-23-001 - AP-effarouchement chamois-Brossainc-Savas (3 pages) Page 23

07-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur

la commune de LE POUZIN (3 pages) Page 27

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-27-011 - Arrêté honorariat de Jean Marc Serre (1 page) Page 31

07-2020-09-22-005 - Arrêté portant homologation de la piste de karting de Grospierres (3

pages) Page 33

07-2020-09-22-003 - modification de l'arrêté 07-2018-12-19-011 de l' autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le LIDL à Davézieux (2 pages) Page 37

07-2020-09-22-004 - modification de l'arrêté 07-2019-09-20-019 de l' autorisation d'un

système de vidéoprotection pour le commune de St Désirat (2 pages) Page 40

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-09-22-006 - AP prolongation EP DUP et chemin d'accès les Vernèdes

Burzet-RAA (2 pages) Page 43

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-09-22-001

Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à

la vie associative de l'Ardèche

Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative de l'Ardèche

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-22-001 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative de l'Ardèche 3Ex PRÉFET

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant nomination de la Déléguée Départementale à la Vie Associative de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi

du 1er juillet 1901,

Vu le décret du 2 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

VU la circulaire du Premier Ministre n° 4257/SG du 28 juillet 1995 instituant la création d'un délégué Départemental à la Vie Associative,

VU la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,

SUR proposition du Directeur Départemental par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Madame Christelle DURAND, attachée administrative de l'Etat, chargée de missions jeunesse et vie

associative à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Ardèche, service jeunesse, vie associative et sportive, est nommée Déléguée

Départementale à la Vie Associative.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-22-001 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative de l'Ardèche 4ARTICLE 2 :

La Déléguée Départementale à la Vie Associative a pour mission de faciliter le développement de la

vie associative. Elle assure une fonction de coordination et de liaison entre les services de l'État et

les associations d'une part, et entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales d'autre part,

afin d'assurer une meilleure information des associations. Elle accompagne également le

développement de la vie associative autour de projets associatifs diversifiés en facilitant

l'engagement bénévole, la prise de responsabilité civique et le développement des compétences

associatives. La Déléguée Départementale à la Vie Associative est l'interlocutrice privilégiée des

responsables associatifs du département afin de faciliter la concertation et la consultation du

secteur associatif.

ARTICLE 3 :

La Déléguée Départementale à la Vie Associative exerce son action sous l'autorité du Directeur

Départemental par intérim de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche,

et établira annuellement un bilan d'activité sur les actions conduites dans le cadre défini à l'article

précédent.

ARTICLE 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental par intérim de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Ardèche sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à Madame Christelle DURAND, au Ministre de l'Education Nationale, de la

jeunesse et des sports, au Ministre des solidarités et de la santé, au Ministre de l'Intérieur.

ARTICLE 5 :

L’arrêté préfectoral n° 2014079-0002 du 20 mars 2014 portant nomination de Madame Albane

JEAN-PEYTAVIN aux fonctions de Déléguée Départementale à la Vie Associative est abrogé.

ARTICLE 6 :

Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.

Privas, le 22/09/2020

SIGNE

Le préfet,

Françoise SOULIMAN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-22-001 - Arrêté portant nomination de la déléguée départementale à la vie associative de l'Ardèche 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2020-09-21-005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un

certificat de capacité « élevage non commercial », sans

présentation au public, d’oiseaux d’espèces non

domestiques » à M. CROISY Serge

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 6Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liiberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » à M. CROISY Serge

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et le code de l'environnement ;

VU le décret n°97-1240 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'aménagement

du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à

la déconcentration des décisions administrative individuelles ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;

VU la demande du 21 juin 2018 de Monsieur CROISY Serge, domicilié 15 rue des Fontaines à Ruoms (07120), sollicitant l'octroi du certificat de capacité pour l’élevage non commecial, sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques au sein d’un établissement fixe lui appartenant, situé 15 rue des Fontaines à Ruoms (07120) ;

VU le rapport de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche (DDCSPP), en date du 12 mars 2020 ;

VU l'avis de la commission départementale consultative pour la faune sauvage captive, rendu en séance du 7 juillet 2020 ;

Le demandeur entendu ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le certificat de capacité "ELEVAGE" est accordé à Monsieur CROISY Serge pour exercer, au sein d'un établissement fixe lui appartenant sis 15 rue des Fontaines à Ruoms (07120), l'élevage non commercial, sans présentation au public, d'oiseaux d'espèces non domestiques dont la liste figure en annexe.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 7ARTICLE 2 :

La présente décision n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces différentes de celles inscrites à la présente annexe. Le non respect de cette disposition expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et pénales.

ARTICLE 3 :

La présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement.

ARTICLE 4 :

Ce certificat est attribué à titre personnel et il est incessible. Il peut être suspendu ou retiré après mise en demeure, le non respect de la présente décision exposant son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales.

ARTICLE 5 :

Les décisions contenues dans le présent arrêté peuvent être contestées dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le sous-préfet de Largentière et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche (DDCSPP) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 21 septembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 8- ANNEXE : | | oo |

Liste Psittacidés :

Amazon: :

Amazona aestiva aestiva II/B Amazone à front bleu

Amazona aestiva xanthopteryx I/B . . Amazoneafront blu .._. --- AmaZona aïbifrons albifrons 1I/B Amazone à front blanc

Amazona albifrons nana II/B Amazone a front blanc

Amazona auropaliata ochrocephala I/A Amazone à nuque d’or

Amazona autumnalis autunmalis 11/B Amazone à front rouge

Amazone liliacine Amazona autumnalis liliacina H1/B

Amazona barbadensis 1I/A Amazone à épaulettes jaunes

Amazona finschi IA Amazone à couronne lilas

Amazona vinacea I/A Amazone vineuse

Amazona viridigenalis I/A Amazone à joues vertes L

Amazone farunosa quatemale 2/B A va 20ve poudze

du Quntewe A

Aras :

Anodorhynchus hyacinthinus 1/A Ara hyacinthe

Ara ararauna II/B/Protégée Ara bleu et jaune

Ara militaris militaris I/A Ara militaire

Ara chloroptère I1I/B/Protégée Ara à ailes vertes

Ara macao J/A/ Protégée Ara rouge

Ara severa II/B/Protégée Ara vert

Ara glaucogularis IA Ara à gorge bleue

Ara noble Diopsittaca nobilis I1/B/Protégée

Ara à collier jaune Propyrrhura auricollis 11/B

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 9Cacatuidés

Cacatua alba II/B

Cacatua ducorpsii Il/B

Cacatua galerita galerita II/B

Cacatua galerita triton II/B

Cacatua leadbeateri II/B

Cacatua sulfurea sulfurea 1/A

Calypthorhynchus banskii II/B

Cacatua sulfurea citrinocristata I/A

Eolophus roseicapilla I1/B

Genre Psittacus

Psittacus erithacus erithacus I/A

Psittacus erithacus timneh I/A

Genre Eclectus

Eclectus roratus polychloros I1/B

Eclectus roratus roratus II/B

Eclectusroratus vosmaeri II/B

Genre Lathamus

Lathamus discolor IL/B

Genre Pionus

Pionus mentrus Il/B/ Protégée

Pionus fuscus 1I/B/ Protégée

Pionus maximiliami I1/B

Genre Thrichoglossus

Thrichlogossus flavoridis flavoridis H/B

Thrichlogossus haematodus caeruleiceps II/B

Thrichlogossus haematodus capistratus 11/B

Thrichlogossus haematodus molucanus II/B

Cacatoës blanc

Cacatoès de ducorps

Grand cacatoès à huppe jaune

Cacatoës triton

Cacatoës de leadbeater

Cacatoës soufré

Cacatoëès de banks

Cacatoès à huppe orange

Cacatoëès rosalbin

Perroquet jaco

Perroquet gris de timneh

Eclectus polychloros

Grand eclectus

Eclectus de nouvelles guinées

Perruche de latham

Pione à tête bleue

Pione violette

Pione de maximilien

Loriquet jaune et vert

Loriquet à tête bleue

Loriquet d'edwards

Loriquet de swainson

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 10Genre Vini

Vini australis II/A

Vini peruviana II/A

Genre Neopsephotus

Neophema bourkii II/B

Neophema splendida II/B

Neophema elgans II/B

Neophema pulchella 11/B

Neophema chrysostoma 11/B

Genre Psephotus

Psephotus haematonotus 11/B

Psephotus haematogaster 11/B

Psephotus dissimilis(/A/R)— > ‘

Psephotus varius I1/B

Psephotus chrysoterygius 1/A/X

Genre Platycercus

Platycercus caledonicus 11/B

Platycercus eximius 11/B

Platycercus adsictus palliceps 11/8

Platycercus adsictus adsictus 11/B

Platycercus elegans 11/B

Platycercus adelaidae 118

Platycercus adsictus adsictus 11/B

Platycercus caledonicus 11/B

Platycercus venustus 11/8

Platycercus barnadi 11/B

Platycercus macgillivrayi 1/B

Platycercus zonarius 11/B

Platycercus semitorquatus 11/B

Lori fringilaire

Lori nonette

Perruche de bourke

Perruche splendide

Perruche elegante

Perruche turquoisine

Perruche à boucles d'or

Perruche à croupion rouge

Perruche à bonnet bleu

Perruche à capuchon noir

Perruche multicolore

Perruche à ailes d'or

Perruche à ventre jaune

Perruche omnicolore

Perruche à tête pâle

Perruche à joues violettes

Perruche de pennant

Perruche adelaïde

Perruche à oreilles jaunes (stanley)

Perruche à ventre jaune

Perruche gracieuse (brown)

Perruche de barnard

Perruche de cloncurry

Perruche à collier jaune

Perruche 28

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 11Genre Polytelis

Polytelis Alexandrae 11/B

Polytelis swainsonii 1/B

Polytelis anthopeplus 11/8

Genre Eunymphicus

Eunyphicus cornutus 11/B/Protégée

Genre Aprosmictus

Aprosmictus erythropterus 11/B

Aprosmictus jonquillaceus 11/8

Genre Purpureicephalus

Purpureicephalus spurius 1/

Genre Alisterus

Alisterus scapularis 11/B

Alisterus amboinensis 11/

Alisterus chloropterus 11/B

Genre Psittacula

Psittacula cyanocephala 11/8

Psittacula roseata 11/B

Psittacula eupatria 11/B

Psittacula colomboides 11/8

Perruche princesse d'alexandra

Perruche de barrabana

Perruche mélanure

Perruche cornue

Perruche érythroptère

Perruche jonquille

Perruche à tête pourpre

Perruche royale d'australie

Perruche d'amboine (tricolore)

Perruche à ailes verte

Perruche a tête prune

Perruche à tête rose

Perruche alexandre

Perruche de malabar

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 12Genre Pyrrhura

Pyrrhura molinae molinae II/B

Pyrrhura molinae sordide II/B

Pyrrhura perlata II/B

Pyrrhura lepida lepida II/B

Pyrrhura picta picta II/B/Protégée

Pyrrhura leucotis emma II/B

Pyrrhura cruentata IT/B

(Genre Aratinga

Aratinga jendaya I1/B

Aratinga solstitialis I/B

Aratinga nenday II/B

Aratinga auricapilus IT/B

Genre Myopsitta

Myopsitta monachus monachus Il/B

Genre Agapornis

Agapornis canus II/B

Agapornis lilianae IT/B

Agapornis nigrigenis I[/B

Agapornis pularius IL/B

Agapornis taranta II/B

Genre Cyanoramphus

Cyanoramphus novaezelandiae [/A/X LU

Genre Lonchuras

Lonchura oryzivora

Conure de Molinae

Conure Sordide

Conure à ventre rouge

Conure perlée

Conure versicolore

Conure emma

Conure tiriba

Conure jandaya

Conure soleil

Conure nanday

Conure à tête d'or

Conure veuve (souris)

Inséparable à tête grise

Inséparable de lilian

Inséparable à joues noires

Inséparable à tête rouge

Inséparable d’abyssinie

Perruche de sparrman

Padda de java

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 13Lis CoRAciI FORMES : d., at TT

Genre C oraciidé:

Coracias caudata I/A

Coracias cyanogaster I/A

Coracias benghalensis I/A

Coracias abyssinicus I/A

Live MUSOPHAGFORMES (ur aces) :

Tauraco persa persa II

Tauraco persa buffoni II/B

Musophaga violacea II/C

Musophaga rossae II/C

Tauraco leucotis II/B

Tauraco hartlaubi II/B

Tauraco livingstonii II/B

Tauraco schalowi II/B

Tauraco leucolophus II/B

Tauraco fischeri Il/B

Tauraco eyrolpete IT/B

Musopha a RCE IT/B

404 PASSE: DAMES :

(“enre Sturnicés

Lamprotomis superbus

Lamprotomis splendidus

Sturmus pagodaum

Cynniricincus leucogaster

Cosmepéarus regius ‘ Fr

“G enre Corvidé

| Urocissa erythrorhyncha

Irena Puella

Rollier à longs brins

Rollier à ventre bleu

Rollier indien

Rollier d’abyssinie

Touraco vert

Touraco vert buffoni

Touraco violet

Touraco de lady ross

Touraco à joues blanches

Touraco de hartlaub

Touraco de livingston

Touraco de schalowe

Touraco à huppe blanche

Touraco de fischer

Touraco pauline

Touraco à huppe splendide

Choucador superbe

Choucador splendide

Etourneau des pagodes

Spréo améthyste

Spréo royal

Pirolle à bec rouge

Irène vierge

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 14Late GALLIFORMES :

”Phasianidae

Excalfactoria chinensis

Coturnix japonica

Tragopan satyra C

Tragopan temminckii

Lophophorus impejanus A/X

Lophura nycthemera nycthemera

Lophura nycthemera jonesi

Lophura nycthemera ormeiensis

Lophura nycthemera lewisi

Crossptilon auritum

Syrmaticus soemmerringii scintillans

Syrmaticus soemmerringii soemmerringii

Syrmaticus reevesil

Chrysolophus pictus

Chrysolophus amerstiae

Cailles de chine :

Caiïlle du japon

Tragopan satyre

Tragopan de témminck

Lophophore resplendissant

Faisan argenté

Faisan argenté de jones

Faisan argenté de seutchoan

Faisan argenté de lewis

Hokkiï Bleu

Faisan d’ijima

Faisan scintillant

Faisan de soemmerring

Faisan vénéré

Faisan doré

Faisan de lady hamerst

7 -

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 1507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2020-09-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution d’un certificat de capacité « élevage non commercial », sans présentation au public, d’oiseaux d’espèces non domestiques » 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-09-23-002

AIP modifie 07-26 CNR

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-002 - AIP modifie 07-26 CNR 17Ex PRÉFET | DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Ex PRÉFET DE LA DRÔME

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale des territoires de

l’Ardèche

Direction

départementale des territoires de

la Drôme

ARRÊTE

modifiant l’arrêté n° 07-2020-02-28-003 et n° 26-2020-02-28-003 du 28 février 2020 autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques pour la Compagnie Nationale du Rhône en vue du suivi de l’efficacité de la passe à poissons du site de Donzère-Mondragon

N° (Ardèche) N° (Drôme)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le préfet de la Drôme

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 431-2, L 436.9 et R 432.5 à R 432.11 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2020- 01-02-004 du 02 janvier 2020 portant délégation de signature à Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Drôme ;

VU l'arrêté préfectoral n°26-2020- 08-21-008 du 21 août 2020 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté n° 07-2020-02-28-003 et n° 26-2020-02-28-003 du 28 février 2020 autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques pour la Compagnie Nationale du Rhône en vue du suivi de l’efficacité de la passe à poissons du site de Donzère-Mondragon ;

VU la demande de modifications en date du 20 août 2020, par la Compagnie Nationale du Rhône représentée par Monsieur William BRASIER ;

CONSIDERANT le PLAGEPOMI - Rhône-Méditerranée 2016-2021 (Plan de Gestion des Poissons Migrateurs) ;

CONSIDÉRANT l’avis de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office français de la biodiversité ;

CONSIDERANT l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Drôme ;

CONSIDERANT l’avis du service départemental de l’Office français de la biodiversité de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT l’avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Drôme ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche et de la directrice départementale des territoires de la Drôme ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-002 - AIP modifie 07-26 CNR 18ARRÊTE

Article 1er :

Les articles 4 et 5 de l’arrêté n° 07-2020-02-28-003 et n° 26-2020-02-28-003 du 28 février 2020 autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques pour la Compagnie Nationale du Rhône en vue du suivi de l’efficacité de la passe à poissons du site de Donzère-Mondragon sont modifiés ainsi qu’il suit :

Article 4 : validité

La présente autorisation est valable pour une année jusqu’au 1er avril 2021.

Article 5 : moyens de capture autorisés

Pour la capture des poissons, seuls sont autorisés les moyens non létaux suivants : pêche électrique, pêche aux engins (verveux, nasses, …).

L’utilisation de filets maillants et de filets dérivants est interdite durant la période de présence de l’alose, soit de début mai à fin juillet.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures édictées par l’arrêté du ministère de l’agriculture du 2 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.

------- le reste est sans changement-------

Article 2 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et la directrice départementale des territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Compagnie Nationale du Rhône (CNR).

Copie du présent arrêté sera également adressée :

• au délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB,

• au président de la fédération des AAPPMA de l’Ardèche,

• au président de la fédération des AAPPMA de la Drôme,

• au chef du service départemental de l’OFB de l’Ardèche,

• au chef du service départemental de l’OFB de la Drôme.

Privas, le 23 septembre 2020 Valence, le

Pour le Préfet de l’Ardèche et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

Pour le Préfet de la Drôme par subdélégation

Le Chef du Service Eau, Forêts et Espaces

Naturels

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-002 - AIP modifie 07-26 CNR 1907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-09-21-004

AP destruction Sangliers LARGENTIERE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-21-004 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 20Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. COSTE François de détruire

les sangliers sur le territoire communal de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 n° 07-2020-09-18-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du président de l’ACCA de LARGENTIERE,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de LARGENTIERE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-21-004 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 21Article 1er : M. COSTE François, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de LARGENTIERE.

Ces opérations auront lieu du 21 septembre au 21 octobre 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. COSTE François, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de LARGENTIERE et au président de l’ACCA de LARGENTIERE.

Privas, le 21 septembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-21-004 - AP destruction Sangliers LARGENTIERE 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-09-23-001

AP-effarouchement chamois-Brossainc-Savas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-001 - AP-effarouchement chamois-Brossainc-Savas 23Ex PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

ordonnant au lieutenant de louveterie une mission particulière d’effarouchement en vue de stopper et/ou prévenir les nuisances d’un isard/chamois sur les communes de BROSSAINC et de SAVAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 n° 07-2020-09-14-004 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18/09/2020 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT que le courriel du 18 août 2020 du président de l’ACCA de BROSSAINC et le courriel du 19 août 2020 du président de l’ACCA de SAVAS signalent la présence d’un chamois des Pyrénées depuis le mois de mai sur des pâtures en compagnie de moutons appartenant à Mme Myriam BEGUET, que ce chamois des Pyrénées pourrait être à l‘origine de problèmes sanitaires, que ce chamois des Pyrénées aurait éventré deux brebis et plusieurs seraient blessés et que ce chamois des Pyrénées pourrait occasionner des nuisances ou être victime de blessure par les chiens de chasse lors de l’ouverture générale de la chasse ;

CONSIDÉRANT que les résultats de l’enquête du lieutenant de louveterie en date du 24 août 2020, mandaté par la direction départementale des territoires, montrent que ce chamois est effectivement présent depuis le mois de mai sans que personne n’ait pris l’attache de l’administration dès ce moment-là, que le chamois est à l’origine de blessures sur 4 brebis de Mme Myriam BEGUET, aucune brebis n’a été tuée et que rien à ce jour ne permet d’affirmer qu’il s’agit d’un chamois des Pyrénées ;

CONSIDÉRANT que le courrier de la Direction départementale des territoires (DDT) en date du 8 septembre 2020, en réponse aux courriels des présidents de l’ACCA de BROSSAINC et de SAVAS, demande aux ACCA de mettre en place des campagnes d’effarouchement afin d’effrayer cet isard/chamois et de l’éloigner durablement du troupeau de Mme Myriam BEGUET ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-001 - AP-effarouchement chamois-Brossainc-Savas 24CONSIDÉRANT que dans le courrier en date du 8 septembre 2020, la DDT préconise des effarou- chements à réaliser de jour uniquement et à réitérer sur plusieurs jours, à l’utilisation de moyens so- nores et lumineux en direction de l’isard/chamois, à l’usage éventuel d’un chien de chasse tenu en laisse ; que ces effarouchements seront réalisés jusqu’au départ durable de l’isard/chamois de ces prairies ; que pendant toute la période d’effarouchement et dans la mesure du possible, les mou- tons de Mme Myriam BEGUET seront isolés en bergerie afin de faciliter l’efficacité de l’effarouche- ment ;

CONSIDÉRANT que le courriel de l’agricultrice Mme Myriam BEGUET en date du 14 septembre 2020 relance la DDT pour trouver une solution rapide et pérenne,

CONSIDÉRANT que le courrier commun du 7 septembre 2020 parvenu le 14 septembre 2020 des présidents de FDSEA de l’Ardèche et du Syndicat Ovin de l’Ardèche alerte Madame le préfet sur la présence de cet isard/chamois au sein d’un élevage ovin et des dangers sanitaire et économique qu’il fait porter à l’exploitation de Mme BEGUET et demande des actions ;

CONSIDÉRANT que le président de l’ACCA de SAVAS n’a pas donné suite au courrier de la DDT du 8 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que par courriel du 13 septembre 2020, le président de l’ACCA de BROSSAINC se refuse à prendre la responsabilité de mettre en place des opérations d’effarouchement aux motifs qu'il n'y a pas de plan de chasse en Ardèche pour cette espèce, qu’il n’y a pas d’arrêté qui fixe les modalités d’intervention, que le risque d’incident est réel et que la responsabilité de l’ACCA pourrait être engagée, que l’effarouchement ne fera que repousser le problème et que par conséquent il réitère sa demande d’intervention de l’administration ;

CONSIDÉRANT que les nuisances causées par cet isard/chamois ont été constatées sur le troupeau de Mme Myriam BEGUET sur les communes de BROSSAINC et SAVAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations d’effarouchement pour prévenir des dégâts au troupeau et sur le risque sanitaire ;

CONSIDÉRANT que la demande de réaliser les opérations d’effarouchement par les ACCA de BROSSAINC et SAVAS est restée veine ; que la possibilité de mettre en œuvre des opérations d'effarouchement par un lieutenant de louveterie pour pallier à cette carence des ACCA est possible et nécessaire ;

CONSIDÉRANT que l’effarouchement de cet isard/chamois n’est pas de nature à avoir une incidence sur l’environnement et revêt un caractère d’urgence par la nature des dégâts que cet isard/chamois risque de commettre sur le troupeau de Mme Myriam BEGUET et par les risques sanitaires qu’il représente eu égard à son origine incertaine et à sa présence dans un troupeau domestique, et s’oppose donc à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er :

Le lieutenant de louveterie de la 1er circonscription est chargé de réaliser des opérations d’effarouchement à l’encontre d’un isard/chamois, de jour comme de nuit et par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de BROSSAINC et SAVAS à proximité immédiate du troupeau de Mme Myriam BEGUET.

Ces opérations d’effarouchement auront lieu du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu’au 02 octobre 2020.

Article 2 :

En préalable à ces opérations d’effarouchement, le troupeau de Mme Myriam BEGUET devra être rentré en bergerie ou mis en contention dans un parc éloigné du lieu actuel de pâturage ou muni de dispositif de protection efficace contre les intrusions de cet isard/chamois.

Article 3 :

Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-001 - AP-effarouchement chamois-Brossainc-Savas 25Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 5 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. Jean-Louis CHABRIOL, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Mme Myriam BEGUET, aux maires de BROSSAINC et SAVAS et aux présidents de l’ACCA de BROSSAINC et SAVAS.

Privas, le 23 septembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

le chef du service environnement

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-23-001 - AP-effarouchement chamois-Brossainc-Savas 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-09-22-002

Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et

technologiques majeurs, et les risques miniers concernant

les biens immobiliers situés sur la commune de LE

POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de LE POUZIN 27Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Le Pouzin

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.271-4 et L.271-5 ;

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-12-11-002 du 11 décembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et les risques miniers ;

VU l’arrêté préfectoral n°Pref-07-2017-01-31-020 du 31 janvier 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

VU l’arrêté préfectoral n°ARR-07-2017-06-07-004 du 7 juin 2017 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de Le Pouzin ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-14-004 du 14 septembre 2020 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-09-18-004 du 18 septembre 2020 portant subdélégation de signature ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de LE POUZIN 28A R R E T E

ARTICLE 1er :

Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Le Pouzin ont consignés dans la « fiche communale d’information risques et sols » annexé au présent arrêté.

Les documents de référence mentionnés à l’article R. 125-24 du code de l’environnement sus- visé, auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, sont disponibles sur le site internet des services de l’État en Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est mis à jour :

1° Lors de l'entrée en vigueur d'un arrêté préfectoral rendant immédiatement opposables certaines dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers, ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques miniers ou un plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision d'un de ces plans ;

2° Lorsque des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent de modifier l'appréciation de la nature ou de l'intensité des risques auxquels est susceptible de se trouver exposée tout ou partie d'une commune faisant l'objet d'un de ces plans ;

La parution d’un nouvel arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle ou technologique n’entraîne pas la mise à jour du présent arrêté conformément à l’article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Sur la base de ces documents, l’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, conformément au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques. Ce modèle est disponible sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche (http:// www.ardeche.gouv.fr/ial).

ARTICLE 4 :

L’obligation d’informations prévue au IV de l’article L. 125-5 du code de l’environnement s’applique pour l’ensemble des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ceux-ci sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée, ainsi que sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article R. 125-24 du code de l’environnement, dans les zones à potentiel radon de niveau 3, la fiche d'information sur le risque radon est téléchargeable sur le site internet : http://www.georisques.gouv.fr.

ARTICLE 6 :

Une copie du présent arrêté est adressée au maire de la commune de Le Pouzin ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de l’Ardèche.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de LE POUZIN 29ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de Le Pouzin pour une durée de 1 mois. L’accomplissement de cette publicité incombe au maire.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, mentionné par une insertion dans le journal « Le Dauphiné Libéré » et accessible sur le site Internet des services de l’Etat en Ardèche.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-07-004 du 7 juin 2017.

ARTICLE 9 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Le Pouzin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 22 septembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le chef du service Urbanisme et Territoires

signé

Jérôme BOSC

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs, et les risques miniers concernant les biens immobiliers situés sur la commune de LE POUZIN 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-08-27-011

Arrêté honorariat de Jean Marc Serre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-27-011 - Arrêté honorariat de Jean Marc Serre 31En PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Conférant l’honorariat de maire

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués, adjoints qui ont exercé au moins dix-huit ans de fonctions municipales ;

VU la demande du 13 juillet 2020 par laquelle, Monsieur Jean-Marc SERRE, ancien maire de Bourg-Saint-Andéol sollicite l'octroi de cet honorariat ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture.

ARRÊTE

Article 1er : l’honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean-Marc SERRE, ancien maire de la commune de Rochemaure.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 27 août 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-08-27-011 - Arrêté honorariat de Jean Marc Serre 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-09-22-005

Arrêté portant homologation de la piste de karting de

Grospierres

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-005 - Arrêté portant homologation de la piste de karting de Grospierres 33PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant homologation en 2ème catégorie de la piste de karting sise à Grospierres appartenant à la SARL TLB, utilisée à des fins d’essais, d’entraînements et de loisirs

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code du sport ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile, discipline Karting ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-01-09-002 du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU la demande formulée par Monsieur Ludovic BARLATIER, gérant de la SARL TLB Ardèche Loisire Mécaniques, le 21 février 2020 ;

VU l’agrément délivré le 23 juin 2020 par la fédération française de sport automobile sous le numéro 07 05 16 2108 E 22 A 0517 attestant que le circuit est conforme aux règles techniques et de sécurité des circuits de karting en application des articles R331-18 à R 331-45-1 du code du sport ;

VU le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière en date du 22 septembre 2020 ;

SUR la proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRETE

Article 1er : L’homologation de la piste de karting appartenant à l’EURL ROS sise La Luzerette 07120 GROSPIERRES est accordée sous les conditions générales fixées par les textes susvisés et les conditions particulières du présent arrêté. Ce circuit est classé en 2ème catégorie, sous –catégorie 2.2.

La piste est réservée uniquement pour les essais, les entraînement et les loisirs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-005 - Arrêté portant homologation de la piste de karting de Grospierres 34Le compte-rendu de la visite de la commission départementale de sécurité routière du 22 septembre 2020 – arrondissement de Largentière –est annexé au présent arrêté.

Article 2 : La piste de karting de plein air permanent doit répondre aux caractéristiques fédérales suivantes :

- développement minimal libre,

- développement maximum conseillé de 900 mètres,

- longueur minimale libre pour les lignes droites,

- longueur maximale des lignes droites de 70 mètres,

- largeur minimale de piste de 5 mètres en recherchant dans les épingles la plus grande largeur possible afin d’obtenir des dégagements,

- largeur de piste maximale libre,

- revêtement en dur uniforme, de préférence hydrocarboné ou en béton. Tout autre revêtement sera soumis à l’agrément de la fédération délégataire,

- une aire d’arrivée et de départ bien dégagée de la piste,

- des emplacements réservés au public.

- zone de dégagement d’une profondeur minimale de 5 mètres doit être réalisée face aux sections du circuit prises en accélération constante sur plus de 50 mètres. Les protections souples doivent être doublées ou triplées dans les zones de

dégagement.

Article 3 : Engins utilisés :

Les karts de marque SODI de catégorie B1 et B2 sont autorisés à utiliser la piste, mais, en aucun cas ils ne devront circuler en simultané.

Article 4 : Sécurité des coureurs et du public :

- un grillage doit clôturer le circuit dans sa totalité en permanence,

- présence de protections souples devant les grillages et les protections en dur. Ces protections souples sont installées à une distance minimale d’un mètre des protections en dur,

- la zone réservée au public ne doit pas être implantée à l’intérieur du circuit ni dans les zones où les karts sont autorisés à rouler,

- un dispositif de protection en dur ou de grillage doit être mis en place pour assurer la sécurité du public.

En aucun cas, les spectateurs ne seront tolérés sur la piste.

Quartorze karts au maximum sont autorisés à circuler simultanément sur le circuit.

Article 5 : Mesures médicales :

La structure doit être dotée d’une trousse médicale réservée aux premiers secours.

Article 6 : Tranquillité publique :

Le circuit de karting est ouvert uniquement du 1 er avril au 31 octobre aux horaires suivants :

- mois d’avril, mai, juin, septembre et octobre :

- 9 heures à 12 heures,

- 14 heures à 18 heures,

- mois de juillet et d’août :

- de 9 heures à 19 heures, avec une extension d’ouverture jusqu’à 22 heures les jeudi.

Le circuit étant en zone de loisirs mécaniques, il n’y a aucune habitation à proximité.

Article 7: Cette homologation serait automatiquement rapportée si le gérant modifiait à un moment quelconque sans autorisation préalable le tracé ou le profil du circuit.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-005 - Arrêté portant homologation de la piste de karting de Grospierres 35Article 8: La présente homologation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 9:

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 10: Le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le maire de GROSPIERRES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée à Monsieur Ludovic BARLATIER, gérant de la SARL TLB.

Fait à LARGENTIERE, le 22 septembre 2020,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-005 - Arrêté portant homologation de la piste de karting de Grospierres 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-09-22-003

modification de l'arrêté 07-2018-12-19-011 de l'

autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LIDL

à Davézieux

modification de l'arrêté 07-2018-12-19-011 de l' autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le LIDL à Davézieux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-003 - modification de l'arrêté 07-2018-12-19-011 de l' autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LIDL à Davézieux 37SN

Liberté + Egalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 07-2018-12-19-011 du 19/12/2018

portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du LIDL situé 1169, route de Lyon à Davézieux ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’arrêté préfectoral 07-2018-12-19-011 du 19 décembre 2018 portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 décembre 2018 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral 07-2018-12-19-011 du 19 décembre 2018 portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :

Monsieur le Directeur du Lidl est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 27 caméras intérieures et 2 extérieures à l'adresse sus- indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0271.

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. : 04 75 66 50 00 - Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-003 - modification de l'arrêté 07-2018-12-19-011 de l' autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LIDL à Davézieux 38Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue et lutte contre les braquages et agressions, protection incendies/accidents.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer par Messieurs les Directeurs des ventes, administratif, magasin et régional des ventes.

Article 2 – Le reste de l’arrêté est sans changement.

Article 3 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 4 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 22 septembre 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-003 - modification de l'arrêté 07-2018-12-19-011 de l' autorisation d'un système de vidéoprotection pour le LIDL à Davézieux 3907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-09-22-004

modification de l'arrêté 07-2019-09-20-019 de l'

autorisation d'un système de vidéoprotection pour le

commune de St Désirat

modification de l'arrêté 07-2019-09-20-019 de l' autorisation d'un système de vidéoprotection

pour le commune de St Désirat

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-004 - modification de l'arrêté 07-2019-09-20-019 de l' autorisation d'un système de vidéoprotection pour le commune de St Désirat 40SN

Liberté + Egalité + Fraternité

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n° 07-2019-09-20-019 du 20 septembre 2019

portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire de Saint Désirat situé Mairie de Saint Désirat à Saint Désirat 07430 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’arrêté préfectoral 07-2020-05-26-005 du 20 septembre 2019 portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 septembre 2019;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral 07-2019-09-20-019 du 20 septembre 2019 portant sur l’autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :

Monsieur le Maire de la commune de Saint-Désirat est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 3 caméras visionnant la voie publique aux adresses indiquées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0080.

Préfecture de l’Ardèche - BP 721 - 07007 PRIVAS Cedex - Tél. : 04 75 66 50 00 - Horaires et jours d’ouverture du service au public : tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi) www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-004 - modification de l'arrêté 07-2019-09-20-019 de l' autorisation d'un système de vidéoprotection pour le commune de St Désirat 41Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Conformément à la demande en date du 10 septembre 2020, le droit d’accès aux images pourra s’exercer par Monsieur le Maire et les personnes dûment habilitées.

Article 2 – Le reste de l’arrêté est sans changement.

Article 3 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 4 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 22 septembre 2020

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

Gwenaëlle THEBAULT

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-22-004 - modification de l'arrêté 07-2019-09-20-019 de l' autorisation d'un système de vidéoprotection pour le commune de St Désirat 4284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-09-22-006

AP prolongation EP DUP et chemin d'accès les Vernèdes

Burzet-RAA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-22-006 - AP prolongation EP DUP et chemin d'accès les Vernèdes Burzet-RAA 43PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation Départementale de

l’Ardèche de l’Agence Régionale de

Santé Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à la prolongation de l'enquête publique préalable

à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage Les Vernèdes, situé sur la commune de BURZET,

ainsi que l’institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de captage

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 151-37-1 et R 152-29 à 35 ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2020-07-17-002 du 17 juillet 2020 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de prélèvvement et de dérivation des eaux et à l'instauration des périmètres de protection autour du captage Les Vernèdes, situé sur la commune de Burzet, ainsi que l'institution de servitude de passage permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de captage.

VU le courriel en date du 22 septembre 2020 de Mme Lise TAULEIGNE-DESPLANCQUES, la Commissaire Enquêtrice recommandant la prolongation de la durée de l'enquête afin de permettre une parfaite information des propriétaires de terrains situés dans le futur périmètre de protection rapprochée du captage des Vernèdes ;

CONSIDERANT qu'il convient de prolonger l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 afin de permettre aux propriétaires intéressés par l'établissement des périmètres de protection de pouvoir bénéficier d'une parfaite information sur le projet et de pouvoir s'exprimer sur le sujet ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : L'enquête publique ouverte du 7 au 23 septembre 2020 inclus par l'arrêté préfectoral susvisé est prolongée jusqu'au vendredi 16 octobre inclus.

Article 2 : Madame Lise TAULEIGNE-DESPLANCQUES, commissaire enquêtrice, assurera une permanence supplémentaire en mairie de BURZET le vendredi 16 octobre, de 14h à 17h.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-22-006 - AP prolongation EP DUP et chemin d'accès les Vernèdes Burzet-RAA 44Le dossier d'enquête et le registre d'enquête côté et paraphé par la commissaire enquêtrice resteront déposés en mairie de BURZET jusqu'au vendredi 16 octobre 2020 inclus.

L'adresse mail captagedesvernedes@burzet.fr demeurera active pendant la prolongation de l'enquête publique.

Le dossier d'enquête publique restera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Dossier enquête publique captage Les Vernèdes à Burzet ; pendant la durée de prolongation de l'enquête publique.

Article 3 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 susvisé est inchangé : - affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de BURZET, - affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de BURZET.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de BURZET et Mme Lise TAULEIGNE- DESPLANCQUES, commissaire enquêtrice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 22 septembre 2020

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-09-22-006 - AP prolongation EP DUP et chemin d'accès les Vernèdes Burzet-RAA 45