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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2020-090

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2020Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2020-09-02-006 - Délégation de signature du responsable du CDIF de l'Ardèche (2

pages) Page 3

07-2020-09-02-007 - Délégation signature de la Trésorerie de LE TEIL (2 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-09-03-006 - AP autorisation defrichement VOLLE Remi Cne ST ALBAN

AURIOLLES (3 pages) Page 9

07-2020-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des

Risques d'Inondation sur la commune de LE POUZIN (2 pages) Page 13

07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de

remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras (9 pages) Page 16

07-2020-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

CDPENAF (3 pages) Page 26

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2020-09-02-005 - arrêté n 13-2020- implantations et retraits d'emplois d'enseignants du

1er degré pour la rentrée 2020 (1 page) Page 30

07-2020-09-01-010 - arrêté nouveaux membres ctsd (2 pages) Page 32

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure installation classée commune

d'Uscade et Rieutord (DDCSPP) (2 pages) Page 35

07-2020-09-04-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une installation classée

commune de Lavilledieu (4 pages) Page 38

207_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-09-02-006

Délégation de signature du responsable du CDIF de

l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-006 - Délégation de signature du responsable du CDIF de l'Ardèche 3En Le RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUE!

FRAN CÇAI SE CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS DE L'ARDECHE

Liberté 1 ROUTE DES MINES

Égalité 7000 PRIVAS

Fraternité

Délégation de signature du responsable du CDIF de l'Ardèche.

Le responsable du Centre des Impôts Fonciers de l'Ardèche.

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétences et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Eric MECHIN, Inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer en cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet

Dans la limite de 15 000 € Dans la limite de 10 000 € Dans la limite de 2 000 €

(Inspecteurs) (Contrôleurs) (Agents administratifs)

Eric MECHIN Elisabeth GUILLORY

Michael VIGNE Olivier JEANJEAN

Valérie MORAND

WwOOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-006 - Délégation de signature du responsable du CDIF de l'Ardèche 4Article 3

Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

À Privas le 02/09/2020

A

' Brigitte DI FELICE

Inspectrice divisionnaire des finances Publiques

wOOxxxx.odt

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-006 - Délégation de signature du responsable du CDIF de l'Ardèche 507_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2020-09-02-007

Délégation signature de la Trésorerie de LE TEIL

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-007 - Délégation signature de la Trésorerie de LE TEIL 6Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche

Centre des Finances Publiques de LE TEIL ROCHEMAURE

21 BD JEAN JAURES BP 53

07400 LE TEIL

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE

LE TEIL ROCHEMAURE

Le comptable, responsable de la trésorerie de LE TEIL ROCHEMAURE

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. BREYSSE Frédéric, contrôleur FIP, Mme FAURE Estelle, contrôleur principal FIP, Mme LEFEVRE Véronique, contrôleur FIP, Mme THIOLON Lorie, agent administratif principal FIP à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne

pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

MINISTÈRE BE L'ACTION

ET DES COMPTES PURLICS

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-007 - Délégation signature de la Trésorerie de LE TEIL 72°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.

Article 3

grade | Durée maximale des Somme maximale pour

Nom et prénom des À | délais de paiement laquelle un délai de agents | paiement peut être

accordé

BREYSSE Frédéric CONTROLEUR 6 mois 2 000 €

| | CONTROLEUR . on FAURE Estelle PRINCIPAL 6 mois 2 000 €

LEFEVRE Véronique CONTROLEUR 6 mois 2 000 €

THIOLON Lorie AGENT 6 mois 2 000 €

Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.

À LE TEIL le 01/09/2020

Le comptable

PASCALE D EWEVRE

Comptable publique

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2020-09-02-007 - Délégation signature de la Trésorerie de LE TEIL 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-09-03-006

AP autorisation defrichement VOLLE Remi Cne ST

ALBAN AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-006 - AP autorisation defrichement VOLLE Remi Cne ST ALBAN AURIOLLES 9PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif à une autorisation de défrichement délivrée sur la commune de SAINT-ALBAN- AURIOLLES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2020 n° 07-2020-07-21-008 portant délégation de signature à M. Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires par intérim de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 août 2020 n° 07-2020-08-31-002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’autorisation de défrichement reçu complet le 18 août 2020 et présenté par Monsieur VOLLE Rémi, dont l’adresse est Quartier Serre les Granges – 07460 BERRIAS-ET-CASTELJAU et tendant à obtenir l’autorisation de défricher 25 a 55 ca de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES (Ardèche) ;

CONSIDERANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L.341-5 du code forestier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté

Le défrichement de 25 a 55 ca des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-ALBAN- AURIOLLES et dont les références cadastrales sont le suivantes est autorisé :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-006 - AP autorisation defrichement VOLLE Remi Cne ST ALBAN AURIOLLES 10Commune Section N° Surface cadastrale en ha

Surface

autorisée en ha

SAINT-ALBAN-

AURIOLLES

C 227 0,0982 0,0982

SAINT-ALBAN-

AURIOLLES

C 226 0,0723 0,0723

SAINT-ALBAN-

AURIOLLES

C 717 0,0340 0,0340

SAINT-ALBAN-

AURIOLLES

C 719 0,0510 0,0510

ARTICLE 2 : Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une habitation .

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2555 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l’objet d’une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

À défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-006 - AP autorisation defrichement VOLLE Remi Cne ST ALBAN AURIOLLES 11ARTICLE 4 : Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

ARTICLE 5 : Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux : - sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux ; - à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

ARTICLE 6 : Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Privas, le 03 septembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le responsable du pôle nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-006 - AP autorisation defrichement VOLLE Remi Cne ST ALBAN AURIOLLES 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-09-03-003

Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de

Prévention des Risques d'Inondation sur la commune de

LE POUZIN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur la commune de LE POUZIN 13Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant approbation du Plan de Prévention des Risques d’inondation sur la commune du Pouzin

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,

VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2010 prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation dans la commune du Pouzin

VU l’avis défavorable du Conseil Municipal du 5 février 2018,

VU l’avis défavorable de la Communauté d’agglomération Privas centre Ardèche du 31 janvier 2018,

VU l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture du 19 janvier 2018,

VU l’avis favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière du 15 janvier 2018,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-04-08-002 du 8 avril 2020 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques,

VU les remarques émises par le public lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 9 juin au 9 juillet 2020,

VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 30 juillet 2020 ,

CONSIDERANT que les avis exprimés avant et au cours de l’enquête publique ont conduit les services de l’État en charge de l’élaboration du PPR à n’apporter que des rectifications mineures ne modifiant pas l’économie générale du plan ;

CONSIDERANT que les autres rectifications apportées ne concernent que des points mineurs et ont été effectuées uniquement dans un objectif d’assurer une meilleure lisibilité du dossier,

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur la commune de LE POUZIN 14Article 1 : La révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune du Pouzin est

approuvée.

Le dossier comprend :

 un rapport de présentation qui décrit : les généralités sur les PPR, la caractérisation des aléas inondation, les enjeux situés en zone inondable et le zonage réglementaire,  des documents graphiques :

- aléas : 1 plan à l’échelle 1/5000

- enjeux : 1 plan à l’échelle 1/5000,

- zonage : 1 plan à l’échelle 1/5000,

 un règlement qui précise, pour chaque zone, les occupations et utilisations du sol interdites ou autorisées sous condition.

Article 2 : L’approbation du présent PPRi vaut abrogation de l’application du Plan des Surfaces Submersibles sur le territoire de la commune du Pouzin en application de la loi du 2 février 1995 et des décrets d’application du 5 octobre 1995.

Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes : • publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche ; • affichage pendant un mois en mairie du Pouzin et au(x) siège(s) de la Communauté d’agglomération Privas centre Ardèche ;

• insertion d’une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».

Article 4 : Le plan approuvé est tenu à la disposition du public : • en mairie du Pouzin,

• au siège de la Communauté d’agglomération Privas centre Ardèche,

• à la Préfecture de l’Ardèche.

Article 5 : Le PPR approuvé vaut servitude d’utilité publique. Il est annexé au document d’urbanisme

applicable sur le territoire de la commune du Pouzin.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune du Pouzin, le président de la Communauté d’agglomération Privas Centre Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 03 septembre 2020

Le préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-003 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques d'Inondation sur la commune de LE POUZIN 1507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-09-03-005

Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des

opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay

sur la commune de Sarras

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 16Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de

l'environnement

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant autorisation temporaire en application de l’article R.214-23 du

Code de l’environnement des opérations de remplacement du viaduc

ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique

communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le Code de l'environnement : notamment son Livre II et les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et

R.214-1 à R.214-60 et notamment R.214-23 ;

VU le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise

SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3

décembre 2015 ;

VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée adopté par le

comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;

VU l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,

ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du

code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau

de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux

installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des

articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la

nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU la demande d’autorisation temporaire déposée au titre de l’article R.214-23 du Code de

l’environnement, reçue en date du 24 octobre 2019 au Guichet Unique de l’eau de l’Ardèche, présentée

par SNCF Réseau sous le numéro 07-2019-00257 et relative au remplacement du tablier métallique du

viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras;

VU l’accusé de réception du dossier de demande d’Autorisation Temporaire en date du 30 octobre

2019 ;

VU la demande de complément adressée au pétitionnaire le 29 janvier 2020 ;

VU l’addendum au dossier d’autorisation temporaire transmis au service instructeur par SNCF Réseau

par courrier le 17 février 2020 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 17VU l’avis tacitement favorable sur le projet de la Direction Départementale des Territoires de

l’Ardèche ;

VU l’avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité ;

VU l’avis favorable sur le projet de l’Agence Régionale de la Santé délégation départementale de

l’Ardèche du 26 novembre 2019 ;

VU l’avis favorable sur le projet de Voies Navigables de France du 17 décembre 2019 ;

VU l’avis favorable du Pôle Préservation des Milieux et des Espèces de la Direction Régionale de

l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes du 19 décembre 2019 ;

VU l’avis favorable du Pôle Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement d’Auvergne-Rhône-Alpes du 18 décembre 2019 ;

VU l’avis favorable sur le projet de la Compagnie Nationale du Rhône du 19 décembre 2019 ;

VU l’avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de l’Ardèche du 09 décembre

2019 ;

VU la décision de l’Autorité Environnementale de non-soumission à étude d’impact en date du 17

novembre 2015 ;

VU la transmission pour information de la note de présentation non technique du projet aux membres

du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

de l’Ardèche en date du 10 août 2020 ;

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire le 27 juillet 2020 ;

VU la remarque émise par le bénéficiaire dans son courrier du 29 juillet 2020 ;

VU l’absence d’observation émise lors de la mise à disposition du public du 05 août 2020 au 20 août

2020 du dossier de demande d’autorisation temporaire et ses compléments, et du projet d’arrêté

d’autorisation temporaire ;

CONSIDERANT que les travaux consistent en la réparation d’un franchissement ferroviaire existant ;

CONSIDERANT que la durée prévisionnelle des travaux en milieux aquatiques est inférieure à 1 an ;

CONSIDERANT que les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces

présentes au droit du site ;

CONSIDERANT que les travaux n’ont pas d’effets importants et durables sur les eaux ou le milieu

aquatique ;

CONSIDERANT que le projet n’a pas d’incidence sur les sites Natura 2000 à proximité ;

CONSIDERANT que le projet fait également l’objet d’une demande d’autorisation, au titre du Code

l’énergie, de modification des ouvrages de la concession hydroélectrique du Rhône, et que les deux

autorisations sont nécessaires pour la réalisation du projet ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI Rhône-

Méditerranée ;

CONSIDERANT que les dispositions prises par le bénéficiaire et les prescriptions imposées par le

présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et à réduire les impacts sur l’eau et les milieux

aquatiques ;

CONSIDERANT que les dispositions prises par le bénéficiaire et les prescriptions du présent arrêté

permettent de prévenir et d’éviter les incidences du projet sur les espèces et habitats d’espèces

protégées ;

CONSIDERANT que l’exécution de l’ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont

suffisantes pour garantir des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement et qu’il

y a lieu de faire application de l’article L.214-4 du même code ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 18SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Titre 1 - Objet de l’autorisation

Article 1er : Objet de l’autorisation temporaire

SNCF Réseau, représentée par son directeur territorial, dénommée ci-après « bénéficiaire » est

autorisée à réaliser les opérations de remplacement du viaduc ferroviaire métallique sur l’Ay situé sur la

commune de Sarras, tel que décrit dans l’article 2 et sous réserve des prescriptions énoncées aux

articles suivants.

Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du Code de l’environnement concernées par cette

opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Projet Régime

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,

dans le lit mineur d’un cours d’eau,

constituant :

1° Un obstacle à l’écoulement des crues

(A) ;

Mise en place de pieux battus

pour l’installation de palées

provisoire pendant la phase

travaux

Incidence temporaire sur la

ligne d’eau de l’Ay en crue

Autorisation

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités conduisant à modifier le profil

en long ou le profil en travers du lit

mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion

de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d’un cours

d’eau.

Mise en place de palées

provisoires dans le lit mineur

et de protections temporaires

des culées en phase travaux

sur une longueur du cours

d’eau inférieure à 100 m

Déclaration

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou

activités, dans le lit mineur d’un cours

d’eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les

zones d’alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des

batraciens ou dans le lit majeur d’un

cours d’eau, étant de nature à détruire

les frayères de brochet

En phase travaux, mise en

place de pieux battus pour les

palées provisoires et de

protections temporaires des

culées sur une emprise du lit

mouillé inférieure à 200m²

Déclaration

Article 2 : Caractéristiques des travaux

Les travaux consistent au remplacement du tablier du viaduc ferroviaire enjambant l’Ay sur la

commune de Sarras à proximité de la confluence avec le fleuve Rhône (point kilométrique 74,800).

Les travaux sont réalisés conformément au dossier et comprennent notamment les opérations

suivantes :

– Défrichement de la zone d’installation de chantier ;

– Création des accès et aménagement des aires d’assemblage et de démontage ;

– Réalisation des plateformes de travail (estacades) de part et d’autre des deux rives ;

– Battage de pieux métalliques pour la construction des palées provisoires en rivière ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 19– Confortement des culées existantes et des fondations de l’ouvrage ;

– Dépose du tablier existant et lançage/ripage du nouveau tablier ;

– Démontage des palées provisoires et des estacades, recépage des pieux battus ;

– Démolition et évacuation de l’ancien tablier ;

– Remise en état des lieux.

Titre 2 - Prescriptions relatives à l’eau et au milieu naturel

Article 3 : Respect des engagements

Le bénéficiaire s’engage à respecter les mesures décrites dans le dossier de demande d’autorisation temporaire. Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre par ses propres moyens, il en vérifie l’exécution par le maître d’œuvre. Il en tient trace pour répondre aux exigences du contrôle par le service en charge de la police de l’eau de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 : Démarrage des travaux

Le bénéficiaire informe au minimum un mois avant le service en charge de la police de l’eau de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du début des travaux.

Article 5 : Période des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au planning établi dans le dossier de demande d’autorisation,

établi en fonction des sensibilités du milieu naturel et les contraintes relatives à la coupure du trafic

ferroviaire.

En particulier, les travaux dans le milieu aquatique (montage/démontage des palées et des estacades,

battage/recépage des pieux, travaux au droit des culées et de la berge) sont réalisés en dehors des

périodes de reproduction des de la faune piscicole et dans la limite de la durée d’autorisation de la

présente autorisation temporaire, mentionnée à l’article 18 du présent arrêté.

Article 6 : Prévention des pollutions

L’ensemble du personnel de chantier est sensibilisé aux risques de pollutions, aux mesures de

préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer.

Les engins, véhicules et matériels utilisés sont en parfait état mécanique (absence de fuites et

suintements), l’accès au chantier est interdit à tout engin ou véhicules ne respectant pas ce point. Le

bon état des engins, véhicules et matériels est surveillé quotidiennement.

Chaque engin est équipé d’un kit anti-pollution adapté et proportionné aux caractéristiques de l’engin.

Les ravitaillements en carburant sont uniquement réalisés sur une plateforme technique équipée d’un

système de récupération des liquides ou d’un bac de rétention souple, proportionnés aux véhicules et

engins ravitaillés.

Avant le démarrage des travaux, une procédure de gestion des pollutions, mise en place

immédiatement lors d’un constat de pollution, est transmise au service instructeur.

Article 7 : Hydraulique et prévention des crues

Le pétitionnaire veille à conserver les conditions hydrauliques (maintien ou augmentation de la section

hydraulique) sans aggravation de la situation actuelle.

Les ouvrages provisoires (palées et chemin de ripage) sont dimensionnés pour résister à une crue

exceptionnelle de l’Ay (360 m³/s).

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 20Un système d’alerte de crue est mis en place durant la phase chantier pendant les interventions dans le

lit de l’Ay.

Les travaux sont interrompus lorsque les conditions météorologiques ne garantissent plus ni la sécurité

des hommes ni celle des infrastructures. Une zone de repli et de stationnement du matériel est

disponible et suffisamment abritée des aléas climatiques.

Article 8 : Emplacement des différentes aires nécessaires au déroulement du chantier

L’aire de stockage des matériaux et la base de vie du chantier sont situées hors de la zone inondable en

amont du viaduc en rive gauche de l’Ay. Une aire de stockage de matériaux est présente à proximité

immédiate en aval du viaduc actuel en rive gauche de l’Ay, hors de la zone inondable.

L’aire de préfabrication du nouveau tablier est située en amont du viaduc en rive gauche de l’Ay, l’aire de démolition de l’ancien tablier est située en aval du viaduc en rive droite de l’Ay. Ces deux aires sont positionnées hors de la zone inondable.

Article 9 : Gestion des déchets du chantier

Des conteneurs à déchets sont placés sur le chantier, le dépôt de déchets au sol est interdit. En

compléments des actions quotidiennes, une session de ramassage de déchets est prévue sur l’emprise

du chantier et ses abords chaque mois et ce durant toute la durée du chantier.

Article 10 : Gestion des espèces invasives

Des mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces invasives répertoriées sur l’emprise

du site.

Afin de ne pas introduire d’autres espèces invasives, les engins et véhicules acheminés sur site sont

parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site et totalement dépourvus de terre et de débris

végétaux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur la carrosserie ou les outils (lames, godets, etc.).

L’accès au chantier est interdit à tout engin ou véhicules ne respectant pas ce point.

Article 11 : Balisage de l’emprise des travaux et mise en défens des secteurs sensibles

L’emprise de la zone de travaux est balisée et la zone à enjeu (ripisylve de l’Ay) est mise en défens à

l’aide de piquets peints, de filets avertisseurs, de marquage au sol ou de rubalise. L’écologue assurant le

suivi du chantier contrôle la réalisation de ces opérations.

Le balisage et les mises en défens sont :

- Installés à minima quelques jours avant les premières interventions sur site ;

- Maintenus et régulièrement entretenus (réparés ou au besoin remplacés) durant toute la durée

du chantier ;

- Retirés une fois les travaux terminés (au plus tôt après le départ du dernier engin).

Article 12 : Vérification avant travaux de l’absence d’enjeu lié au castor

Avant le démarrage des travaux, une vérification de l’absence de gîte ou de hutte de castor sur la zone

de travaux et à proximité immédiate est réalisée.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 21Article 13 : Suivi de chantier par des écologues

Deux types d’interventions sont réalisées :

- Un écologue spécialisé en chiroptérologie accompagne certaines étapes des travaux :

o Présence au début des travaux sur les culées en béton afin de vérifier l’absence de

chiroptères au sein des fissures. En cas de présence d’individus, aucune intervention

n’est réalisée. En période de transit (mars-avril ou septembre-octobre), une intervention

simple peut dans ce cas être réalisée en présence du chiroptèrologue : attendre la sortie

de gîte de l’ensemble des individus et boucher ensuite les fissures ;

o Accompagnement pour le choix du type et de la localisation des gîtes artificiels à

chiroptères à mettre en place sous le viaduc et sous les deux passages sous la voie

ferrée, au nord et au sud du viaduc.

- Un suivi de chantier est réalisé en parallèle par un écologue durant certaines étapes clés des

travaux :

o Un passage en début de chantier afin d’accompagner la mise en place de la zone de

chantier (bases de vie, zones de stockage, zone de démolitions, etc.)

o Un passage en cours de chantier (contrôler l’état du site ainsi que des engins, répondre

aux interrogations des entreprises des travaux, veiller au respect des zones de chantier) ;

o Un passage en fin de chantier afin d’accompagner la remise en état du site.

L’écologue se charge également de sensibiliser le personnel de chantier à la prise en compte des

chiroptères et des autres espèces de faune et flore lors des travaux.

Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la

visite et les constats réalisé. Les comptes-rendus sont transmis au pôle préservation des milieux

et des espèces (PPME) de la DREAL Auvegne-Rhône-Alpes.

Article 14 : Limitation de l’éclairage nocturne

Au cours du chantier, aucun éclairage n’a lieu la nuit (entre 19h et 7h) mis à part pendant les périodes

durant lesquelles des interventions en continu sur plusieurs jours consécutifs auront lieu au niveau du

tablier.

Lors des interventions nocturnes de ces périodes, des dispositifs d’éclairage de type « ballon » éclairent

la zone de travaux, ciblée sur le viaduc.

En période d’exploitation, aucun dispositif d’éclairage nocturne permanent n’est installé au niveau du

viaduc

Article 15 : Mise en place de gîtes artificiels

Des gîtes artificiels simples (parpaing, briques monomurs) sont disposés :

- Au niveau des deux culées en béton du nouveau viaduc, dans des espaces sombres et à l’abri du

vent, au plafond et sur les murs avec à minima 3 dispositifs par culée ;

- Au niveau des deux passages sous la voie ferrée au nord et au sud du viaduc avec à minima 4

dispositifs par ouvrage.

Le type de gîtes à installer et leur localisation sont déterminés avec le chiroptèrologue accompagnant

les travaux.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 22La mise en place des gîtes est réalisée dans les 3 années à partir du début des travaux de remplacement

du viaduc.

Article 16 : Revégétalisation des emprises de travaux

Les emprises concernées par les travaux sont revégétalisées en utilisant préférentiellement des plants

labellisés Végétal local.

Titre 3 - Dispositions générales

Article 17 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d’ouvrage doit prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

En particulier, en cas d’incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre

dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, les travaux sont immédiatement interrompus

et toutes les dispositions sont prises pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur l’écoulement

des eaux et afin d’éviter qu’il ne se reproduise. Le bénéficiaire informe dans les meilleurs délais le

service chargé de la police de l’eau de l’incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les

collectivités locales concernées et l’Agence Régionale de Santé.

Article 18 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois à compter du 1er octobre 2020

jusqu’au 31 mars 2021. Si le bénéficiaire en fait la demande, celle-ci est renouvelable 1 fois pour une

durée de 6 mois durant la même période.

Article 19 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées,

installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, et

aux prescriptions du présent arrêté sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à

l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à

l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des

éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du

préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R.214-18 et

R.181-46 du Code de l’environnement.

Article 20 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant

ses pouvoirs de police.

Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer

la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux

frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 23l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des

dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire

changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,

ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 21 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le

Code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la

bonne exécution du présent arrêté.

Article 22 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 23 : Publications et informations des tiers

En application de l’article R.181-44 du Code l’environnement, une copie de l’arrêté d’autorisation temporaire est déposée à la mairie de la commune de Sarras et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sarras pendant une durée minimum d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 24 : Voies et délais de recours

I.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.514-3-1 du Code de l’environnement :

• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

▪ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 ;

▪ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture

le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.

II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.

III. – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.

L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 24En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 25 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 26 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et

du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à SNCF Réseau, et dont copie est adressée au directeur départemental

des territoires pour information.

Privas, le 03 septembre 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire des opérations de remplacement du viaduc ferroviaire sur l’Ay sur la commune de Sarras 2507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-09-03-004

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la CDPENAF

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 26Ex PRÉFET .

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 112-1-1 et D 112-1-11 ;

VU le code des relations entre le public et les administrations ;

VU le décret modifié n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

VU le décret modifié n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret modifié n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;

VU les désignations par les différents organismes, membres de la CDPENAF ;

VU le courriel de la Fédération Départementale de Pêche du 11 février 2020 portant désignation de nouveaux représentants à la CDPENAF ;

VU la lettre du 26 août 2020 de l’association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche portant proposition de représentants au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 27ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-10-002 du 10 juillet 2019 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

ARTICLE 2 :

La CDPENAF, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :

1 - Le président du conseil départemental ou son représentant.

2 - Au titre des maires :

♦ titulaire : M. Jean-Daniel Combier, maire d’Eclassan

♦ suppléant : Mme Martine Mattei, maire de Viviers

♦ titulaire : M. Jean Linossier, maire de Lesperon

♦ suppléant : M. Joel Fournier, maire de Montselgues

3 - Au titre d’un syndicat mixte compétent en matière de SCoT et ayant son siège dans le département :

♦ titulaire : M. Jacques Merchat, syndicat mixte Centre Ardèche ♦ suppléant : M. Yves Rieu, syndicat mixte du Pays de l’Ardèche Méridionale

4 - Le président de l’association des communes forestières de l’Ardèche ou son représentant.

5 - Le directeur départemental des territoires ou son représentant.

6 - Le président de la chambre d’agriculture ou son représentant.

7 - Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentatives au niveau départemental :

 le président de la FDSEA ou son représentant

 le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant

 le président de la Confédération Paysanne ou son représentant  le président de la Coordination Rurale ou son représentant

8 - Au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté ministériel :

 le président de l’association Terre de Liens Rhône-Alpes ou son représentant

9 - Au titre des propriétaires agricoles :

 titulaire : M. Alain Théoule

 suppléant : M. Guy Badel

10 - Le président de l’union des forestiers privés de l’Ardèche ou son représentant.

11 - Au titre de la fédération départementale des chasseurs :

 titulaire : M. Marc Guigon

 suppléant : M. Jacques Aurange

12 - Au titre de la chambre départementale des notaires :

 titulaire : Maître Bertrand Sabatier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 28 suppléant : Maître Pierre Aubert

13 - Au titre des associations agréées de protection de l’environnement :

Pour la FRAPNA Ardèche :

 le président ou son représentant

Pour la fédération de pêche de l’Ardèche :

 titulaire : M. Jean-François Leclère

 suppléant : M. Daniel Gilles

14 - Lorsqu’un projet a pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions

bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine :

 Le directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ou son représentant.

15 - Avec voix consultative :

 Le directeur départemental de la SAFER ou son représentant.

 Le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts ou son

représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

ARTICLE 3 :

Le secrétariat de la CDPENAF est assuré par la direction départementale des territoires - service

urbanisme et territoires.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et le directeur départemental des territoires de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres désignés ci- dessus.

Privas, le 03 septembre 2020

Le préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-09-03-004 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la CDPENAF 2907_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2020-09-02-005

arrêté n 13-2020- implantations et retraits d'emplois

d'enseignants du 1er degré pour la rentrée 2020

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-09-02-005 - arrêté n 13-2020- implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré pour la rentrée 2020 30ACA D É M E Direction des services départementaux de l’éducation nationale

DE GRENOBLE de l'Ardèche

Liberté

Égalité

Traternité

ARRETE N° 13 — 2020 du 02 septembre 2020

CARTE SCOLAIRE DU 1° DEGRE PUBLIC

L’Inspecteur d’Académie - Directeur Académique des services

de l'Éducation Nationale de l'Ardèche,

VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition de compétences

entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la circulaire ministérielle du 21 février 1986 relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences en matière

d'enseignement, planification scolaire pour les écoles et les classes élémentaires et maternelles publiques ;

VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la dotation en emplois d'enseignants du 1°’ degré du département ; VU les avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 02 septembre 2020 ;

DECIDE

Des implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré suivants, pour la rentrée scolaire 2020 :

A TITRE PROVISOIRE

POSTES CLASSES RETIRES POSTES CLASSES IMPLANTES

ECOLE MATERNELLE

Tournon-sur-Rhône Saint-Exupéry — 3°" classe

ECOLE MATERNELLE

Tournon-sur-Rhône Jacques Prévert — 0.5 poste

ECOLE ELEMENTAIRE

Annonay Malleval — 6°" classe

ECOLE ELEMENTAIRE

Tournon-sur-Rhône les Luettes — 8ème classe

ECOLES PRIMAIRES

Lablachère — 7" classe

Burzet — 2°"e classe

AUTRE RETRAIT D'EMPLOI AUTRE IMPLANTATION D'EMPLOI

DISPOSITIF CO-ENSEIGNEMENT

Primaire de Burzet — 1 poste

AUTRE MESURE PROVISOIRE

Retrait d’un poste de TRB de l’école élémentaire Viviers la

Roubine

Implantation d’un poste de TRB à l’école Primaire de Saint —

Etienne de Fontbellon

A TITRE DEFINITIF

AUTRE MESURE

Retrait d’un demi-poste d'enseignant référent sur la commune

de Privas

Création d’un poste d’enseignant référent sur la commune de

Privas

Retrait d’un demi-poste Fonction administrative exceptionnelle

CDOEA.

Le Directeur académ

Privas, 2 septembre 2020.

ique des services

de l'Edti&8éon nationale de l'Ardèche

Hi ae

pâtrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-09-02-005 - arrêté n 13-2020- implantations et retraits d'emplois d'enseignants du 1er degré pour la rentrée 2020 3107_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2020-09-01-010

arrêté nouveaux membres ctsd

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-09-01-010 - arrêté nouveaux membres ctsd 32Es ACADEMIE

DE GRENOBLE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

de l'Ardèche

Arrêté n°12 du 1er septembre 2020 relatif à la composition nominative du Comité Technique

Spécial Départemental de l’Ardèche, modifiant l’arrêté n°24 du 12 septembre 2019.

L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment les articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et

les établissements publics de l’Etat modifié et notamment son article 31 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités

techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale modifié, en ses

articles 6 et 7 ;

Vu l'arrêté SG n° 2019-06 relatif à la composition des CTSD de l'académie de Grenoble (issu du

procès-verbal de proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre 2018 dans

l’Académie de Grenoble);

Vu les propositions des organisations syndicales.

Arrête

Article 1 : La composition du comité technique spécial départemental de l’Ardèche est fixée comme

suit :

L’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale de l’Ardèche,

Président

Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de

l’Ardèche

Représentants des personnels (10 sièges)

FSU (6 sièges)

Titulaires Suppléants

Madame Valérie BENMIMOUNE Monsieur Paul LAZARINI

Monsieur André HAZEBROUCQ Monsieur Jean-Marc DETOUR

Monsieur Guillaume BOSC Monsieur Maxime VEGHIN

Monsieur Jimmy SANGOUARD Monsieur Pierre MILLOUD

Monsieur Thomas GOYDADIN Madame Stéphanie ROUSSEAU

Madame Déborah PRINGARBE Monsieur Yann SENOT

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-09-01-010 - arrêté nouveaux membres ctsd 332/2

UNSA Education (2 sièges)

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Laurent TRUFFA FILERI Madame Juliette CREPIEUX

Monsieur Thierry VIGNE Madame Sonia BERTRAND

SUD Education (1 siège)

Titulaire Suppléant

Monsieur Pierre Yves LIRANTE Monsieur Sébastien AULAGNER

Sgen-CFDT (1 siège)

Titulaire Suppléant

Madame Martine ANDREUX Madame Frédérique BROUSSEAU

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Direction des services départementaux de l’Education Nationale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ardèche.

Privas, le 1er septembre 2020

Pour la Rectrice et par délégation,

L’inspecteur d’académie - directeur

académique des services de

l'Education nationale de l'Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2020-09-01-010 - arrêté nouveaux membres ctsd 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-09-04-001

Arrêté portant mise en demeure installation classée

commune d'Uscade et Rieutord (DDCSPP)

Arrêté portant mise en demeure à M. et Mme Combe Jérome de régulariser la situation de leur

élevage de chiens sur la commune de Viviers

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure installation classée commune d'Uscade et Rieutord (DDCSPP) 35PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure à Monsieur et Madame COMBE Jérôme de régulariser la situation de leur élevage de chiens situé sur la commune de Viviers ( 07220)

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.512-10 et L.512-12 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, en particulier la rubrique n°2120-3 relative aux chiens (activité d’élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) à l’exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines, détenant de 10 à 100 chiens (âgés de plus de 4 mois) ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet de l’Ardèche ;

VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le rapport de constatation du 24 juillet 2020 rédigé par M. David GONZALES, inspecteur de l’environnement, relatif à la visite du 22 juillet 2020 du lieu de détention situé à 134 quartier la Moutte, 07200 Viviers ;

CONSIDERANT la présence de 11 chiens âgés de plus de 4 mois sur ce site ;

CONSIDERANT que M. et Mme COMBE Jérôme ne respectent pas les prescriptions prévues par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 susvisé, en particulier sur la distance de son élevage de chiens vis à vis des habitations des tiers ;

CONSIDERANT que M. et Mme COMBE Jérôme ont fait l’objet, conformément à l’article L.514-5 du code de l’environnement, d’un contradictoire par courrier référencé du 24 juillet 2020, lui permettant de présenter ses observations dans les 15 jours après réception du rapport de constatation de l’inspection des installations classées ;

CONSIDERANT l’absence d’observations de M. et Mme COMBE Jérôme sur le projet d’arrêté de mise en demeure consulté par courrier du 24 juillet 2020 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure installation classée commune d'Uscade et Rieutord (DDCSPP) 36SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : objet de la mise en demeure

M. et Mme COMBE Jérôme, demeurant 134 quartier la Moutte sur la commune de Viviers (07220), sont mis en demeure, dans un délai de trois (3) mois de :

• mettre en conformité leur élevage de chiens aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, dans un autre site permettant le respect des distances d’implantation vis-à-vis des tiers ;

• ou de réduire l’effectif à 9 chiens âgé de plus de 4 mois.

Article 2 : sanctions

Faute pour les détenteurs de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, à savoir : amende, astreinte ou fermeture définitive de l’installation.

Article 3 : délais et voie de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Viviers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. et Mme COMBE Jérôme.

A Privas, le 4 septembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-04-001 - Arrêté portant mise en demeure installation classée commune d'Uscade et Rieutord (DDCSPP) 3707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-09-04-002

Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une installation

classée commune de Lavilledieu

AP portantt mise en demeure de la société l'Art Des Choix en Recyclage (ADCER) commune de

Lavilledieu

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-04-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une installation classée commune de Lavilledieu 38PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de la société l’ART DES CHOIX EN RECYCLAGE (A.D.C.E.R.) exploitant une installation classée pour la protection de l’environnement sur la commune de LAVILLEDIEU

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l’Environnement, notamment ses articles L.124-1, L.521-7, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-8, R.511-9 et son annexe (4) constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU le décret du 24 octobre 2018 (NOR : INTA 1829046D) portant nomination de la préfète de l’Ardèche – Mme SOULIMAN (Françoise) ;

VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-194-12 du 13 juillet 2006 autorisant la SARL L’Art Des Choix En Recyclage (A.D.C.E.R.) à exploiter des installations de recyclage de déchets de chantiers du BTP dans un établissement situé Z.I. Lucien AUZAS à LAVILLEDIEU (07 170) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-06-21-002 du 21 juin 2016 modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2018-09-11-005 du 11 septembre 2018 et l’arrêté préfectoral complémentaire n° 07- 2020-03-19-001 du 19 mars 2020, imposant des prescriptions complémentaires à la société A.D.C.E.R., dans le cadre de l’exploitation d’installations classées dans son établissement sus- visé ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-003 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le rapport signé le 19 février 2020 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, constatant que l’installation de la société A.D.C.E.R. visitée le 04 février 2020 ne respecte pas les prescriptions qui lui sont applicables, notamment en matière de sécurité incendie ;

VU le rapport du 10 juillet 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargée de l’inspection des installations classées, constatant que l’installation de la société A.D.C.E.R. visitée le 08 juin 2020 n’a pas été remise en conformité suite à la visite du 04 février 2020 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-04-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une installation classée commune de Lavilledieu 39VU la transmission à la société A.D.C.E.R. par courrier en date du 21 juillet 2020, du rapport de l’inspection de l’environnement en date du 10 juillet 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU le courrier en date du 21 juillet 2020 informant la société A.D.C.E.R. de la décision de mise en demeure susceptible d’être prise à son encontre en application du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ;

VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 21 juillet 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors des inspections du 04 février 2020 et 08 juin 2020 les moyens de contrôle nécessaires pour évaluer aisément le volume de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc et bois ne sont pas en place et que des non-conformités relatives à la sécurité incendie demeurent ;

CONSIDÉRANT que le rapport de la DREAL signé le 19 février 2020 susvisé, établit dans son annexe unique que l’établissement ne bénéficie pas du droit d’antériorité pour l’application de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment la rubrique 2714-2 relative à l’installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719, visée en annexe (4) de l’article R.511-9 du code de l’environnement et fixant le seuil maximal du régime de la déclaration à 1 000 m³ de déchets ;

CONSIDÉRANT que l’absence de moyens fiables de contrôle du volume de l’activité relevant de la rubrique 2714-2, constitue un non-respect du point 3.5 « Entreposage des produits et déchets » de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, susceptible d’être à l’origine d’un dépassement de la capacité de stockage déclarée ;

CONSIDÉRANT que l’installation présente plusieurs non-conformités susceptibles d’être à l’origine d’un risque d’incendie et d’aggraver leurs conséquences sur l’environnement ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un manquement au regard des prescriptions applicables ;

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE :

Article 1er : Objet de la mise en demeure – délai d’exécution

La société A.D.C.E.R. (SIRET : 481 520 641 00020) est mise en demeure de régulariser l’ins- tallation relevant de la rubrique 2714 sus-visée, dans les meilleurs délais et au plus tard six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Les activités qu’elle exploite au titre de la législation sur les installations classées dans son éta- blissement situé Z.I. Lucien AUZAS au 1 290 rue des Mouliniers à LAVILLEDIEU (07 170) doivent respecter les prescriptions ci-dessous de l’annexe I à l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

• point 2.3.3 « Désenfumage » ;

• point 2.7 « Rétention des sols » ;

• point 2.8 « Cuvettes de rétention »*

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-04-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une installation classée commune de Lavilledieu 40• point 2.9 « Isolement du réseau de collecte » ;

• point 3.5 « Entreposage des produits et déchets ».

Article 2 : Sanctions administratives

En cas de non-respect des prescriptions de la présente décision de mise en demeure, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement à sa- voir :

• 1° L’obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspon- dant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est resti- tuée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations ;

• 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites : les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

• 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

• 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte jour- nalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon. Le délai de recours est

de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de Lyon, ou

adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse

www.telerecours.fr.

Article 4 : Publicité – exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, chargé de l’inspection de l’environnement et Monsieur le maire de LAVILLEDIEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société A.D.C.E.R..

A Privas, le 4 septembre 2020

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-04-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une installation classée commune de Lavilledieu 4107_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-09-04-002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure d'une installation classée commune de Lavilledieu 42