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Déliberation - deliberation ndeg04.2024.048 18 01 2024 deliberation 20240402 03
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg04.2024.048 18 01 2024 deliberation 20240402 03)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
AVIS SUR LES EMPLACEMENTS
RÉSERVÉS (ER) CONCERNÉS PAR
LA PROCÉDURE DE
MODIFICATION NUMÉRO 4 DU
PLU-H
Délibération : 04.2024.048
Transmis en préfecture le : 08/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 02 avril 2024
Liste des délibérations examinées affichée le 08
avril 2024
Date de convocation du Conseil Municipal : 22
mars 2024
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Aïcha BEZZAYER, Caroline
VARGIOLU, Pascale ROTIVEL, Eric PEREZ
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Françoise BÉRARD, Aïcha BEZZAYER à
Marylène MILLET, Caroline VARGIOLU à Laure
LAURENT, Pascale ROTIVEL à Fabienne TIRTIAUX, Eric
PEREZ à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Céline MAROLLEAU
I - Contexte général de la procédure de modification n°4
Le PLU-H a été approuvé par délibération du conseil de la Métropole du Lyon n° 2019-3507 du 13 mai 2019. Pour renforcer les dimensions environnementales et sociales du PLU-H, notamment les enjeux liés à la transition écologique, une procédure de modification a été engagée par la Métropole de Lyon.
Par délibération n° 2023-1659 du 27 mars 2023, le conseil de la Métropole de Lyon a ainsi engagé la procédure de modification n°4 et défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable.
Les objectifs sont les suivants :
Contribuer à décarboner l'aménagement : développer les énergies renouvelables, favoriser la rénovation du bâti existant, protéger et renforcer la nature en ville, favoriser les mobilités actives ;
Poursuivre la politique de l'habitat, y compris en renforçant l'offre de logements autour des secteurs les mieux desservis en transports en commun ;
Accompagner le développement territorial en matière économique en faveur des activités productives et de nouveaux modèles économiques, en matière d'accueil de logements, services et équipements, tout en poursuivant la protection du patrimoine bâti ; Limiter l'artificialisation des sols et l'impact sur les ressources : préserver les terres agricoles et naturelles, la ressource en eau, le patrimoine végétal.
La concertation s’est déroulée du 24 avril 2023 au 4 juin 2023 inclus.
Elle a permis aux habitants :
D'exprimer leurs demandes d'évolutions du PLU-H, en cohérence avec les objectifs formulés ci-avant, en s'appuyant sur 8 orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) :
◦ Aller vers une organisation urbaine et des mobilités plus économes d'espaces et d'énergie, limitant les gaz à effet de serre,
◦ Développer l'agglomération en faisant projet avec la trame verte et bleue et en renforçant la présence de la nature en ville,
◦ Aménager un cadre de vie de qualité en alliant valeur patrimoniale, nouvelles formes urbaines et offre de services et d'équipements,
◦ Améliorer la prise en compte de la sécurité et de la santé dans l'organisation du développement urbain,
◦ Développer l'offre de logements à prix abordables, selon un principe de mixité sociale, ◦ Favoriser le maintien et le développement des activités économiques diversifiées "dans la ville",
◦ Organiser un développement commercial équilibré et durable,
◦ Accompagner et valoriser l'activité agricole périurbaine.
D’être informé des principales évolutions envisagées sur leur commune.
Par délibération n° 2023-1884 du 25 septembre 2023, le conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation.
Par courrier en date du 24 janvier 2024, la Métropole à notifié aux communes le projet de dossier d’enquête publique relatif à cette modification.
Cette notification a pour but de permettre aux communes et personnes publiques associées, d’exprimer leur éventuel avis. Par ailleurs, les communes ayant souhaité l’inscription ou l’évolution d’un emplacement réservé ou d’une localisation préférentielle pour équipement à leur bénéfice doivent obligatoirement délibérer afin de confirmer leur demande.
L’enquête publique sur ce dossier de projet de modification n°4 du PLU-H est prévue du 23 avril au 28 mai 2024.
L’avis du conseil municipal pourra être joint au dossier d’enquête publique. 2- Les évolutions proposées concernant les emplacements réservés
Inscription d'un Emplacement Réservé (ER) aux cheminements piétons ou cyclistes numéro 17 Afin de faciliter les liaisons piétonnes et le développement des mobilités douces, la commune demande l'inscription au PLU-H d'un Emplacement Réservé aux cheminements piétons ou cyclistes n°17, au bénéfice de la commune, sur la parcelle cadastrée CB 165 rue des Halles à la parcelle cadastrée CB 327.
Inscription d'un Emplacement Réservé (ER) de voirie numéro 82
Axe stratégique d’accès au cœur de bourg, l'avenue de la République se caractérise par une circulation importante, un déficit de végétalisation et des cheminements piétons peu sécurisés. Afin de répondre aux enjeux liés à la transition écologique, tout en renforçant la qualité urbaine et paysagère ainsi que la sécurité, la Commune demande l'inscription d'un Emplacement Réservé pour élargissement de voie au profit des piétons et des cycles. Cet Emplacement Réservé, au bénéfice de la Métropole de Lyon, concerne les parcelles cadastrées CB 185 et CB 186.
Modification de l'Emplacement réservé (ER) de voirie numéro 3
La Commune demande la réduction et optimisation de l'emprise de l'Emplacement Réservé de voirie numéro 3, en lien avec l'actualisation de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation numéro 7. Cet Emplacement Réservé, au bénéfice de la Métropole de Lyon, est situé de Chemin de Grand Revoyet à la A450.
Suppression d’un emplacement réservé (ER) aux équipements publics numéro 21 La parcelle CB 107 sise rue Pierre Fourel, était grevée d’un emplacement réservé au bénéfice de la Ville, pour réalisation d’un parking public. Dans une logique d'apaisement et de valorisation du centre-ville, la Commune a fait le choix d'abandonner le projet de parking public pour privilégier les modes doux et une gestion raisonnée du stationnement sur voirie. En application des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le propriétaire de la parcelle CB 107 a mis en demeure la Commune d’acquérir ce foncier par courrier du 16 mai 2023. La Ville a renoncé à l'acquisition par délibération du 6 juillet 2023. Par conséquent, dans le cadre de l'actualisation des plans du PLU-H, la Commune demande la suppression dudit emplacement réservé.
Suppression partielle de l'Emplacement Réservé (ER) de voirie numéro 80 Afin de répondre aux besoins de desserte des futurs projets du secteur, la Métropole de Lyon demande la suppression partielle de l'Emplacement Réservé de voirie numéro 80, inscrit à son bénéfice. Cet Emplacement Réservé est situé impasse du But, sur les parcelles cadastrées AW 32, AW 33, AW 35 et en partie AW 302. La Commune ne s'y oppose pas.
Inscription d'un Emplacement Réservé (ER) de voirie numéro 83
Afin de répondre aux besoins de desserte des futurs projets du secteur, la Métropole de Lyon demande l'inscription d'un Emplacement Réservé de voirie numéro 83 pour création de voie, à son bénéfice. Cet Emplacement Réservé concerne les parcelles cadastrées AW 32, AW 33 et AW 302, secteur l'Haye et le But. La Commune ne s'y oppose pas.
Inscription d'un Emplacement Réservé (ER) aux cheminement piétons ou cyclistes numéro 18 Afin de répondre aux besoins de desserte des futurs projets du secteur, la Métropole de Lyon demande l'inscription d'un Emplacement Réservé aux cheminements piétons ou cyclistes numéro 18, à son bénéfice. Cet Emplacement Réservé est situé de voie nouvelle numéro 83 à impasse du But, sur les parcelles cadastrées AW 264 et AW 302. La Commune ne s'y oppose pas.
Vu l’article L 153-40 du Code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Métropole n° 2019-3507 du 13 mai 2019 approuvant le PLU-H ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2023-1659 du 27 mars 2023 par laquelle elle a engagé la procédure de modification n°4, défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable ;
Vu la délibération n°2023-1884 du 25 septembre 2023 par laquelle le Conseil de la Métropole de Lyon a arrêté le bilan de la concertation ; Vu l'avis de la commission n°2 « Aménagement durable, Cadre de vie, Urbanisme, Mobilités, Transition écologique » du 19 mars 2024 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur les évolutions proposées concernant les emplacements réservés formulées ci-avant au projet de modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon ;
ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE sur la demande de la Métropole de Lyon d'inscrire un Emplacement Réservé (ER) de voirie numéro 81, au bénéfice de la Métropole, pour un élargissement de voie sur les parcelles cadastrées BM 246, BM 247, BM 248, BM 255, BM 256, BM 257 et BM 316 situées route d'Irigny. La Commune n'est pas favorable à cette demande au regard notamment de l’aménagement en Chaussée à Voie Centrale Banalisée (CVCB), déjà réalisé, dans le prolongement du projet de voie verte de la route d'Irigny. Le coût et les conséquences d’un élargissement ne sont pas suffisamment justifiés en l’état.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Céline MAROLLEAU,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.