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Déliberation - Motion pour l ouverture d une classe supplementaire a l ecole Jean Mouchet
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Motion pour l ouverture d une classe supplementaire a l ecole Jean Mouchet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
. A ’42
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 116-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2020
LANDES
DELIBERATION N° 2020-07-116-CAB
Nomenclature : 9.4
| OBJET : MOTION POUR L’OUVERTURE D’UNE CLASSE SUPPLÉMENTAIRE À | L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JEAN MOUCHET DE TARNOS
L'an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment Votants : 33 © & xs Un ue NÉE" rer rs Le « convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : 0 LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,
Contre : 0
Fait à Tarnos, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY,
le 10 juillet 2020 M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
/ Mme NOGARO procuration à M. PERRET
/ Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
{ | M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Certifié exécutoire compte tenu | Nombre de présents : 29
du dépôt a titre\du contrôle de 28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
légalité et de l'affichage en FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN Mairie le : \ }: [ Nombre de pouvoirs: 4
Ho Nombre de votants : 33
32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Monsieur le Maire expose,
Il y a 2 ans, à la rentrée 2018, l’école Jean Mouchet se voyait amputée d’une classe, en raison
d’une diminution des effectifs, malgré les protestations conjointes des enseignants, parents d’élèves soutenues par la commune.
Les prévisions d’effectifs pour la rentrée 2020 s’annoncent toutefois largement à la hausse
puisqu’à ce jour, ce sont 185 élèves qui sont attendus dans cette école. Or pour le moment, l'Éducation nationale n’envisage l'affectation que de 7 postes d’enseignants. Ce qui conduirait à une moyenne de 26,42 élèves par classe.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 116-DE
ar l’application des préconisations du ministère de l’Éducation nationale, les 30 élèves de CP se répartiraient comme suit : 24 formeraient une classe et 6 élèves rejoindraient une classe de 18 CET. Les autres classes accueilleraient alors une moyenne de 27,25 élèves par classe.
Parmi les élèves accueillis dans cette école, plusieurs ont des besoins particuliers liés à des
pathologies ou des troubles de l’attention.
Pour la Municipalité, assurer une scolarisation des enfants dans les meilleures conditions
nécessite que le service public de l'Éducation nationale puisse pleinement remplir sa mission, confiée par l’État.
Elle insiste aussi sur le fait que le rôle de l'École dans la lutte contre les inégalités sociales est
primordial, d’autant plus à un moment où la précarité impacte comme jamais de nombreuses familles.
Tout démontre aussi qu'une classe surchargée provoque une dégradation de la qualité de
l'enseignement, qu'elle devient un frein certain au bon apprentissage des élèves.
La municipalité rappelle que léducation des jeunes tarnosiens est sa priorité, volonté politique qui se traduit très concrètement par des investissements et des dépenses de
fonctionnement très importants dans ce domaine.
L’affectation envisagée de seulement 7 postes à l’école élémentaire Jean Mouchet ne pourra immanquablement maintenir de bonnes conditions d’apprentissage dans cette école. Le nombre restreint de postes affectés se trouve en contradiction avec les objectifs du Ministre de
l’Éducation nationale relatifs à la personnalisation des apprentissages.
Alors que les effectifs scolaires de la commune de Tarnos restent globalement stables depuis 2014, l’État aura supprimé 5 classes, soit plus de 10 %, portant la moyenne des effectifs par
classe de 22.1 en 2014-2015 à 24,25 en 2019-2020, et notamment dans cette école Jean
Mouchet où le nombre de classes est passé de 8 pour 181 élèves en 2017 à 7 pour 174 élèves
en 2018.
La municipalité réaffirme son attachement à la préservation de ses cinq secteurs scolaires, qui favorisent la scolarisation de proximité.
C'est pourquoi, elle exige l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école élémentaire Jean Mouchet. Elle se trouve pleinement au coté des parents d'élèves pour les soutenir dans les
démarches et actions qu'ils mènent en ce sens.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu la croissance prévisionnelle du nombre d’élèves scolarisés à l’école Jean Mouchet pour l’année scolaire 2020-2021,
DÉLIBÈRE Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 116-DE
EXIGE l'ouverture d’une classe supplémentaire à l’école élémentaire Jean Mouchet,
SOUTIENT les démarches et actions que les parents d'élèves et leurs représentants mènent en ce sens.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr