Déliberation - Motion demandant des moyens supplémentaires pour la continuité du service public

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Déliberation - Motion demandant des moyens supplémentaires pour la continuité du service public Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Motion demandant des moyens supplémentaires pour la continuité du service public)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 09/11/2022

VILLE DE A ’ Reçu en préfecture le 09/11/2022

ID : 040-214003121-20221109-2022 11 139-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2022 LANDES

DELIBERATION N° 2022-11-139-CAB

Nomenclature : 9.4

OBJET: MOTION DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE PERMETTRE AUX

COLLECTIVITES LOCALES DE POUVOIR DISPOSER DES MOYENS NÉCESSAIRES A LA CONTINUITÉE DU SERVICE PUBLIC LOCAL

Votants : 33 L'an deux mille vingt deux, le huit novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal

ne dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire:

Votes exprimés: 33

PRÉSENTS

Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme

Contre : / DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,

Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT,

M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DÉCKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTTER, Mme LALANNE. M. ROBLES,

Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE Fait à Tarnos,

le 9 novembre 2022 ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS

_|_Pour extrait certifié Mme NOGARO procuration à M. DUBERT 1C M. GARANS procuralion à M. GONZALES M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU

. SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET

HA} Le Maire

ane | Nombre de Conseillers en exercice 133 Aifié exécutoire compte tenu | — RE] —… |

dépôt au titre du contrôle de || Nombre de présents 30 Évalité et de La publication sur || EEE EL | » site Internet de la Mairie le : Nombre de pouvoirs 3

GIUUDL Nombre de votants 33

Monsieur le Maire expose,

Depuis des semaines, les cours du gaz et de l'électricité explosent. Cette situation est la conséquence de plusieurs phénomènes: la libéralisation de l’énergie et l’absence de planification, sous maîtrise publique, qui permettrait de tendre vers l’indépendance énergique ; cela conjugué à la guerre en Ukraine.

Les collectivités locales, étant exclues des tarifs réglementés - depuis la loi Nome de 2011 - sont contraintes de se fournir en électricité et en gaz sur des marchés instables. Elles se retrouvent ainsi en première ligne face à la spéculation. Il y a peu, le mégawattheure atteignait le prix pharaonique de 1 000 € contre 85 € un an plus tôt. Concrètement pour la Ville de Tarnos, le coût énergétique était en 2021 de S11 500 euros, il est évalué au 31 décembre 2022

Cotrespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

ID : 040-214003121-20221109-2022 11 139-DE

à 609 000 euros (+19%) et, à l’heure où la collectivité va devoir bientôt renouveler son marché d'énergie, les projections avoisinent, pour 2023, 1,23 million d’euros (+140 %). Pour le CCAS, qui gère un établissement pour personnes âgées dépendantes, la facture passerait de 108 000 € à 241 000 €.

L’envolée des prix de l'électricité, qui rencontre des fluctuations totalement déconnectées entre le prix de production et le prix de vente, est la plus choquante.

Dans ces conditions, la Ville de Tarnos, comme toutes les collectivités, va se trouver sous peu face à un mur : payer la facture énergétique ou sacrifier le service public rendu aux usagers. Pour ces derniers, c’est déjà la double peine. Non seulement pèse sur eux l’angoisse des coupures d'électricité mais aussi celle de la hausse exponentielle de leurs factures. En 2023, faudra-t-il aussi leur imposer une coupe drastique dans les services publics locaux ‘? Écoles, crèches, restauration scolaire, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, équipements sportifs et culturels, collecte et traitement des déchets, transports collectifs, éclairages publics... sont autant de services que rendent la Ville de Tarnos et ses partenaires à nos concitoyens et sur lesquels l’augmentation des coûts des fluides, sans oublier celle des matières premières et fournitures, auront un impact négatif.

La Ville de Tarnos s’attache depuis plusieurs années déjà à réduire sa consommation d’énergie et à s’orienter vers la transition écologique si nécessaire, notamment par l’isolation des équipements municipaux, par le développement de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle carbonée, par l'extinction depuis 2016 de l’éclairage public de minuit à cinq heures du matin, par le changement systématique des ampoules lumineuses au sodium par des ampoules LED, par le soutien et la valorisation des producteurs et entreprises de proximité.

Face à la flambée des coûts de l’énergie, quelle solution reste-t-il à la Ville de Tarnos et, plus généralement, aux collectivités locales auxquelles l'État a réduit, voire supprimé - en ce qui concerne la Ville de Tarnos - la dotation globale de fonctionnement, auxquelles F État n’a de cesse de diminuer la contribution des entreprises et plus particulièrement pour celles aux chiffres d'affaire les plus volumineux, auxquelles l’État a figé sa compensation de la suppression de la taxe d’habitation, auxquelles l’État a supprimé dernièrement encore 50 % de la levée de la taxe foncière sur le bâti des entreprises. L'État qui, par le projet gouvernemental de Loi de finances et de programmation pour 2023 des finances publiques, envisage de raréfier encore plus les recettes des collectivités locales, en supprimant la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur de 15 milliards d’euros d’ici 2027. Ce même projet de loi entend, parallèlement, introduire un nouveau dispositif d'encadrement des dépenses communales.

Face à la crise énergétique, face à la crise climatique, face à la crise économique et leurs conséquences sur nos concitoyens, il est essentiel que le Gouvernement renonce à son projet d’une nouvelle baisse des recettes des collectivités locales et à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale, visant à offrir au secteur marchand de nouveaux pans du service public local.

IL est tout aussi essentiel que le Gouvernement permette aux collectivités locales d’accéder à nouveau aux tarifs réglementés du gaz et de l'électricité et décide du blocage des prix et l'application d’un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités et de leurs groupements.Envoyé en préfecture le 09/11/2022

Reçu en préfecture le 09/11/2022

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Il est fondamental aussi que le Gouvernement agisse contre la spéculation sur les prix de l'énergie, pour permettre à la France de recouvrer une maîtrise publique efficiente de sa production énergétique, capable de protéger la population et les services publics, et qu’une puissante politique publique de transition énergétique soit enfin planifiée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Considérant l’envolée des prix du gaz et de l'électricité,

Considérant que les collectivités locales sont exclues des tarifs réglementés,

Considérant que l’estimation de la facture énergétique pour la Ville de Tarnos et le Centre

communal d’action sociale va être multipliée par trois,

Considérant que le projet de Loi de finances et de programmation 2023 des finances

publiques va accroître encore la perte d’autonomie financière des collectivités,

Considérant que dans ces conditions la Ville de Tarnos et l’ensemble des collectivités locales risquent de se trouver dans l'impossibilité de maintenir l'intégralité des services apportés à la population,

Considérant les conséquences sur nos concitoyens de la crise énergétique, de la crise

climatique, de la crise économique qui pointe,

DÉLIBÈRE

DEMANDE au Gouvernement de renoncer à son projet d’une nouvelle baisse des recettes des collectivités locales et à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale,

DEMANDE au Gouvernement de permettre aux collectivités locales d'accéder à nouveau aux tarifs réglementés du gaz et de l’électricité,

DEMANDE au Gouvernement le blocage des prix de l’énergie et l'application d’un taux de TVA réduit sur les factures énergétiques des collectivités et de leurs groupements,

DEMANDE au Gouvernement de contrer la spéculation sur les prix de l'énergie, en

permettant à la France de recouvrer une maîtrise publique efficiente de sa production

énergétique, et qu’une puissante politique publique de transition énergétique soit enfin planifiée.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le

site www.telerecours.fr