PRÉFET
DE L’'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 144 publié le 29 septembre 2022
Sommaire affiché du 29 septembre 2022 au 28 novembre 2022 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 144 publié le 29 septembre 2022
SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Arrêté n° ARS 91/2022/OS-15 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier sud francilien
DCPPAT
- Arrêté N° 2022.PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 22 septembre 2022 portant ouverture d'une participation du public par voie électronique relative au projet de réalisation de la ZAC Canal Europe -Les Horizons sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes
DCSIPC
- Arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCSIPC-BDPC 1098 du 22 septembre 2022 portant approbation de la liste des usagers prioritaires dans le cadre du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électriques
- Arrêté N°2022 PREF-DCSIPC-BSIOP - 1109 du 29 septembre 2022 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines
DDETS
- Arrêté n° 2022/PREF/SCT/070 du 26 septembre 2022 autorisant la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, située 4 bis rue de l'Epinette, 77348 PONTAULT COMBAULT CEDEX, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 2 et 9 octobre 2022, sur le site chantier SNCF/RATP CHAGAL de MASSY (91)
- Décision n° 2022-DDETS-83 relative au renouvellement d’agrément de l’association « Les Potagers du Télégraphe » à Étampes
- Décision n° 2022-DDETS-82 relative au renouvellement d’agrément de l’association « VoisinMalin » à Évry-Courcouronnes
- Décision n° 2022-DDETS-84 relative au renouvellement d’agrément de l’association « Val’ Emploi Services à Étampes »
- Arrêté n° 2022/PREF/SCT/071 du 28 septembre 2022 autorisant la société PREFIKAR, située 9 avenue des Andes, Courtaboeuf, 91940 LES ULIS à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 2 octobre 2022
DDFIP
- 2022-DDFiP-115 - Liste des chefs de service de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Essonne au 1er octobre 2022
DDT
- Arrêté préfectoral n°2022-DDT-SE-369 du 26 septembre 2022 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour la perte de récolte des prairies
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-376 du 29 sept 22 ordonnant amende à M. BELLAGSSOURI Khalil
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-377 du 29 sept 22 ordonnant amende à M. KABLAN Roger - Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-378 du 29 sept 22 ordonnant amende à M. DERGUINI Malek
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-379 du 29 sept 22 ordonnant amende à Mme NDOMBASI Munkola-Nkenge
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-380 du 29 sept 22 ordonnant amende à M. FAM Youssef
- Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-381 du 29 sept 22 ordonnant amende à Mme RAMEZANI Hamideh et M. ABBASI David
DRCL
- Arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-09-19-00026 portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts dudit syndicat
DRIEAT
- Arrêté DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2022-043 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 29+800 au PR 29+150 pour des travaux de modernisation sur PMV
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2022-044 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens Province-Paris du PR 10+050 au PR 8+414 et sur l’autoroute A10 dans le sens Province-Paris du PR 1+450 au PR 0+000 pour des travaux de pose d’un nouveau PMV
DRSR
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2310 du 21 septembre 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS MB Funéraires sis 1B rue Notre Dame à Soisy- sur-Seine
- Arrêté portant agrément n° 2022-0118 délivré à la SPL WELCOME IN PARIS SACLAY ENTREPRISES (WIPSE) pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR-197 du 27/09/2022 portant mise en demeure d’évacuation d’un domicile occupé de façon illicite situé 19bis avenue de Bellevue sur le territoire de la commune de Draveil 91210
- Arrêté n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2372 du 27 septembre 2022 portant agrément de la société ASEI CAQUINEAU pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté 2022-01110 du 22/09/2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- Arrêté 2022-01120 portant mesures de palpations pour la SNCF
- Arrêté 2022-01124 portant mesures de palpations pour la SNCF
- Arrêté n° 2022-01151 du 29 septembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
- Arrêté préfectoral n° 178/22/SPE/BSPA/MOT 76-22 du 29 septembre 2022, portant autorisation d'une épreuve de trial intitulée Championnat de France des régions Trial, organisée par le Moto club de Saint-Chéron le samedi 1er et dimanche 2 octobre 2022 sur la petite Beauce à la butte de Moret sur la commune de Saint-Chéron (91) Arf @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté
n°ARS
91/2022/05S-15
Arrêté
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du centre
hospitalier
Sud
Francilien
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'’ILE-DE-FRANCE
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L. 6143-5,
L.
6143-6,
R.
6143-1
à
R. 6143-4
et
.R.
6143-12;
Vu
le décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
n°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif
aux
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé ;
Vu
le décret
du
31
juillet
2021
portant
nomination
de
Madame
Amélie
VERDIER,
Directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
à compter
du
9 août
2021;
Vu
l'arrêté
n°DS-2021/038
en
date
du
9 août
2021
de
la
Directrice
générale
de
l’Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France,
portant
délégation
de
signature
à monsieur
Julien
GALLI,
Directeur
de
la
Délégation
Départementale
de
l’Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°
ARS
91/2022/0S-15
du
26
septembre
2021
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
francilien
;
Vu
le courriel
de
la direction
du
centre
hospitalier
Sud
francilien
en
date
du
24
août
2022
;
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
- Tour
Lorraine
6/8
Rue
Promethée
—
91000
EVRY
Standard:
01
69
36
71
71 Arf @ » Agence
Régionale
de Santé
Ile-de-France
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°":
L'arrêté
n°ARS
91/2021/0S-15
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Ile
de
France
fixant
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
Francilien
est
modifié
comme
suit
:
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Monsieur
Gilles
TRYSTRAM
en
remplacement
de
Monsieur
Gilles
LASSERRE,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Préfet
de
l’Essonne.
ARTICLE
2
: Compte
tenu
de
la
présente
modification,
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
Francilien,
40
avenue
Serge
Dassault,
91106
Corbeil-Essonnes
Cedex
(Essonne),
est
rappelée
en
annexe :
ARTICLE
3
: La
durée
des
fonctions
des
membres
du
conseil
de
surveillance
est
fixée
à
cinq
ans
sous
réserve
des
dispositions
particulières
prévues
à
l’article
R. 6143-12
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
4
: Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Paris
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
A
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
publication
de
la décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
Île de
France.
. ARTICLE
5
: La
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
AARANISRET
de
la
région
Ile
de
France
et au
Recueil
des
actes
administratifs
de
l’Essonne.
|
Fait
à
Paris,
le
09
septembre
2022
P/La
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Ile-de-France
Directeur
Adjoint
ii
.
n
e
de
l'Essonne
Julien
DELIE
=
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
—
Tour
Lorraine
6/8
Rue
Promethée
— 91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 Ar @ D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Annexe
Composition
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
Sud
Francilien
1°
en
qualité
de
représentant
des
collectivités
territoriales
:
-
Monsieur
Bruno
PIRIOU,
représentant
de
la
commune
de
Corbeil-Essonnes
;
-
Monsieur
Medhy
ZEGHOUF,
représentant
de
la
principale
commune
d'origine
des
patients
en
nombre
d'entrées
en
hospitalisation
au
cours
du
dernier
exercice
connu,
autres
que
celle
du
siège
de
l'établissement
principal
;
-
Monsieur
Francis
CHOUAT
et
madame
Amalia
DURIEZ,
représentant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
: communauté
d’agglomérations
Grand
Paris
Sud ;
-
Madame
Cendrine
CHAUMONT,
représentant
du
conseil
départemental
de
l'Essonne ;
2°
en
qualité
de
représentant
du
personnel
médical
et
non
médical
-
Monsieur
François
MARTIN-ALONSO,
représentant
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-techniques
;
-
Madame
le
Docteur
OUAFI
HENDEL
Dehbia
et
Monsieur
le
Docteur
MENAGER
Philippe,
représentant
la
commission
médicale
d'établissement;
-
Monsieur
BANIZETTE
Franck
et
Monsieur
MOINERAUD
Freddy,
représentants
désignés
par
les
organisations
syndicales
;
:
Fe
3°
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
-
Madame
Chantal
DE
SINGLY
et
Madame
Danielle
VALERO,
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
;
-
Monsieur
Alain
DELPY
(association
UNAFAM)
et
Monsieur
Vincent
CLUZAUD
(association
ADMD),
représentants
des
usagers
désignés
par
le
Préfet
de
l'Essonne
;
- _
Monsieur
Gilles
TRYSTRAM,
personnalité
qualifiée
désignée
par
le Préfet
de
l'Essonne.
Délégation
de
l'Essonne
Immeuble
France
Evry
- Tour
Lorraine
6/8
Rue
Promethée
— 91000
EVRY
Standard
: 01
69
36
71
71 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Eraté et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2022-PREF/DCPPAT/BUPPE/190 du 22 septembre 2022
portant ouverture d'une participation du publié par voie électronique relative
au projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
: Canal Europe - Les Horizons
sur le territoire de la commune d’Evry-Courcouronnes
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-2, L. 123-191, R. 123-46-1 et D. 123-46-2,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.103-2- 2° et Suivants, et R. 311-1 à R. 311-12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement,
VU la délibération n° DEL-2017/77 du bureau communautaire de Grand Paris Sud du 28 février 2017 approuvant le dossier de création de la ZAC Canal Europe -— Les Horizons, située à Evry-Courcouronnes et son étude d'impact,
VU la délibération n° DEL-2022/14 du bureau de la communauté de Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart
du 18 janvier 2022 émettant un avis favorable à la mise à jour de l'étude d'impact du projet,
VU l'avis de la commune d'Evry-Courcouronnes en date du 10 février 2022 relatif à l'étude d'impact actualisée,
VU l'avis n° 2021-140 du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) en
date du 10 mars 2022 relatif à l'étude d'impact actualisée,
VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale,
Préfecture de l'Essonne
1/4 VU la délibération n° DEL-2022/135 du conseil d'administration de Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart en date du 24 mai 2022 portant approbation du programme des équipements publics et du
dossier de réalisation,
VU la délibération n° CM 20220630-108 de la commune d’Evry-Courcouronnes en date du 30 juin 2022
approuvant le programme des équipements publics de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Canal
Europe - Les Horizons,
VU la demande en date du 18 juillet 2022 présentée par le président de Grand Paris Sud Seine-Essonne- Sénart pour l'approbation du programme des équipements publics de la ZAC Canal Europe - les Horizons,
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant notamment : ° le dossier de réalisation comprenant lé programme des équipements publics, le programme global des constructions à réaliser, les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps,
+ l'étude d'impact actualisée,
+ l'avis de l'autorité environnementale,
* le mémoire en réponse à l'avis de l’autorité environnementale,
* les délibérations et avis sur l'étude d'impact actualisée et approbation du dossier de réalisation
VU le courrier en date du 15 septembre 2022 établi par le service territoire et prospective de la direction départementale des territoires, estimant le dossier complet et régulier, et proposant le recours à la participation du public par voie électronique,
CONSIDÉRANT que le projet est situé dans le périmètre de l'opération d'intérêt national (OIN) « Porte sud du Grand-Paris »,
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, les projets qui font l'objet d'une évaluation environnementale et qui sont exemptés d' enquêtes publiques en application du 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement sont soumis à la procédure de consultation du public, réalisée sous la forme d'une participation du public par voie électronique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET ET DATES DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions prévues par les textes susvisés, Une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) sera organisée sur la demande présentée par Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart pour le projet de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Canal Europe - Les Horizons sur le territoire de la commune d'Evry-Courcouronnes.
Cette participation du public se déroulera du lundi 17 octobre 2022 à 9h00 au vendredi 18 novembre 2022 à 17h00, soit pendant une durée de 33 jours.
Le dossier soumis à la participation du public est composé du dossier de demande de réalisation de la ZAC, comportant notamment le programme des équipements publics, le programme global des constructions à réaliser, les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps, une étude d'impact actualisée, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse à cet avis.
Des informations complémentaires sur le projet peuvent être demandées au pétitionnaire réprésenté par Mme Irène VUONG, chargée de projets à Grand Paris Sud - Tél.: 01 64 13 17 83 - Mél: Lvuong@grandparissud.fr
2/4 ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
Un avis au public, destiné à annoncer l'ouverture de la participation du public, sera affiché : * dans la mairie d'Evry-Courcouronnes,
* à la préfecture de l'Essonne.
Cet affichage aura lieu quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public et pendant toute sa durée.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le maire de la commune d'Evry-Courcouronnes, ainsi que par le préfet de l'Essonne.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage visible et lisible de la voie publique du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, en respectant les caractéristiques et dimensions fixées par l'article 4 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.
L'avis de participation du public sera également publié sur le site internet des services de l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubrique-Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique), dans les mêmes conditions de délai que celles prévués ci-dessus.
En outre, cette participation du public sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du préfet de l'Essonne, dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de la participation du public, les pièces du dossier seront consultables sur le site internet des services de l’État en Essonne à l'adresse suivante: wwwr.essonne.gouv.fr (Rubrique- Publications/Participation-du-public-par-voie-electroniqué).
Les observations et propositions pourront être déposées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-ppve@essonne.gouv.fr au plus tard jusqu'au vendredi 18 novembre 2022 (17h00).
s Toute personne peut demander,
sur rendez-vous, à consulter le dossier sur support papier à la
préfecture de l'Essonne. Cette demande devra être présentée, au plus tard le 14 novembre 2022, à l'adresse suivante : pref-ppve@essonne.gouv.fr ou en téléphonant au 01 69 91 92 95,
Les documents seront mis à la disposition du demandeur sur le créneau fixé soit :
- à la préfecture de l'Essonne, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales, 2ème étage, porte 218, boulevard de France - Évry-Courcouronnes.
ARTICLE 4 : DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE
L'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation du programme des équipements publics, ou la décision de refus, est le préfet de l'Essonne.
AU plus tard à la date de publication de la décision prise par le préfet de l'Essonne et pendant une durée minimale de trois mois, seront publiés sur le site internet des services de l'État en Essonne mentionné ci-dessus, la synthèse des observations et propositions déposées par voie électronique, avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi que dans un document séparé les motifs de la décision.
3/4 ARTICLE 5 : FRAIS DE LA CONSULTATION
Tous les frais de la consultation seront à la charge du Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture,
Le maire d’Evry-Courcouronnes,
Le pétitionnaire, Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. |
Pour le préfet Pt par délégation,
4/4 E 3 Direction du cabinet, de la sécurité
PRÉFET ; . . DE L'ESSONNE Intérieure et de la protection civile
Liberté
Egalité
Fraternité
ë
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
2022/DCSIPC/BDPC n°1098 du 22 septembre 2022
portant approbation de la liste des usagers prioritaires dans le cadre du plan ORSEC rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électriques
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, et notamment son article 1er;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au dé-
veloppement du service public de l'électricité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret n° 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés
à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 susvisée, modifié par le décret n°
90-402 du 11 mai 1990 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 :
Vu l'instruction du gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l'organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l'électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l'accélération du développement des projets d'énergie renouvelable;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE ler : La liste des usagers prioritaires de l'électricité en Essonne dans le cadre du plan spécifique ORSEC "Electro-Secours", relatif à la mise en œuvre des mesures urgentes de délestage, en cas de perturbations graves dans la distribution de l'énergie électrique, est approuvée et devient immédiatement applicable sur le territoire du département de l'Essonne. ARTICLE 2 : Elle annule et remplace la liste existante dans le PSS "Electro-Secours"
approuvé par arrêté préfectoral n° 644/2017 en date du 20 juillet 2017.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur de Cabinet, M.
le Sous-Préfet d'Étampes, M. le Sous-Préfet de Palaiseau, les Chefs des services men- tionnés dans la disposition, M. le Directeur territorial d'ENEDIS, M. le Chef de Centre EGS d'EVRY, M. le Président de la SICAE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
\ Bertrand GAUME
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr PRÉFET Cabinet
DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Rte et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP -1109 du 29 septembre 2022
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines.
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-114 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne :
Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ; Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les violences envers les forces de l’ordre sont à un niveau élevé depuis le début de l’année 2022 avec 231 jets de projectiles, dont 20 dénombrés sur la période du 31 août 2022 à ce jour, incluant des tirs de mortiers ;
Considérant qu'à l'occasion d'interventions, les forces de sécurité intérieure font régulièrement l'objet de jets de projectiles et de guets-apens au cours desquels elles sont la cible de jets de projectiles et de tirs de mortiers et notamment :
*__ Dans la soirée du 17 septembre 2022 à 19h20, au niveau de l'allée Roger Rocher à Saint- Pierre-du-Perray, la police municipale s'est retrouvée encerciée et mis en joue par une quarantaine d'individus vêtus de noir, cagoulés et armés de mortiers ; *__ Dans la soirée du 23 septembre 2022 à 20h00, lors de l'intervention des pompiers appelés suite à la chute d’un jeune d'une motocyclette au cours d'un rodéo motorisé, les policiers venus sécuriser l'intervention, ont été pris à partie et ont fait l'objet de tirs de projectiles et de tirs de mortiers lancés par Une trentaine d'individus hostiles, venus récupérer le deux-roux motorisé ;
*__ Dans la nuit du 24 septembre 2022 à 23h00, dans le QRR La Grande Borne à Grigny, dans le cadre de l'intervention des pompiers appelés pour des feux de poubelles, les policiers venus sécuriser l'intervention, ont été la cible de tirs de mortiers lancés par un groupe d'individus qui étaient déjà sur place ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par Un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ; Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.
Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :
+ des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l’acétone, les solvants.
Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté. Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 30 septembre 2022 à compter de 08h00 jusqu'au 31 octobre 2022 à 08h00.
Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour le Préfet,
Le Cteur de Cabinet
LAVOINE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Éeriré Frrerrié
ARRET
E
N°
2022/PREF/SCT/070
du
26
septembre
2022
Autorisant
la
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4bis
rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
les
dimanches
2
et
9
octobre
2022,
sur
le chantier
SNCF
/ RATP
CHAGAL
de
MASSY
(91)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L. 3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et R.
3132-17 ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes, des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
‘
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1°
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
:
VU
l'arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la demande
de dérogation
au
repos
dominical
de
la société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4bis
rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex,
adressée
le
26
août
2022
par
messagerie
à la DDETS
de
l'Essonne ;
VU
l'avis
favorable
du
comité
social
économique
émis
le
12 juillet
2022 ;
VU
les
consultations
effectuées
le
26
août
2022
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,,
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C.
C.P.ME
; U2.P
de
l’Essonne,
de
la
commune
de
Massy
et
de
la
Communauté
d’agglomération
de
Paris-
Saclay ; VU
l'avis
favorable
émis
le
31
août
2022
par
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
de
l'Essonne
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
;
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos//idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
CFDT,
C.G.T/F.0.
C.F.E./C.G.C.,
la CPME
et ’U.2.P
de
PEssonne,
la Chambre
de
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
Massy,
consulté
le
26
août
2022
n’a
pas
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’assemblée
de
la communauté
d'agglomération
Paris-Saclay,
consultée
le 26
août
2022,
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4
bis
rue
de
l'Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex
dont
l’activité
consiste
en
la
réalisation
de
tous
travaux
de
bâtiment
et de
travaux
publics,
ne
fait pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulementà
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-
12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
2 pour
objet
d'employer
huit
salariés
les
dimanches
2
et
9
octobre
2022
à
des
travaux
d’installation
de
chantier
consistant
en
la
mise
en
place
d’éclairage,
de
barrières,
en
vue
de
la
réalisation
des
pieux
des
ouvrages
des
ponts-rails
de
Gallardon
et de
Chartres,
pour
la SNCF
et
la RATP
sur
le territoire
de
Massy
;
CONSIDERANT
que
la demande
de
déroger
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés,
les
dimanches
2
et
9
octobre
2022,
sur
le
chantier
SNCF
/ RATP
CHAGAL
de
MASSY
est
justifiée
par
l’impérieuse
nécessité
d’interrompre.le
trafic
sur
les
voies
de
circulation
pour
pouvoir
exécuter
les
travaux
de
génie
civil
des
pont
rail
en
toute
sécurité
pour
les
salariés
et
en
causant
le
moins
de
gêne
possible
pour
les
usagers
de
la
SNCF
et de
la RATP,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum ;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à
ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
et
à
causer
un
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
(majoration
de
100%
de
la
rémunération
et
repos
compensateur)
prévues
dans
la
décision
unilatérale
du
13
juillet
2022
approuvée
par
référendum
des
salariés
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: La
société
DEMATHIEU
BARD
CONSTRUCTION
située
4
bis
rue
de
l’Epinette
77348
PONTAULT
COMBAULT
Cedex
est
autorisée
à
employer
huit
salariés
volontaires,
les
dimanches
2
et 9
octobre
2022,
sur
le chantier
SNCF
/ RATP
CHAGAL
sur
le territoire
de
MASSY.
ARTICLE 2 :
Le
repos
hebdomadaire
des
huit
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
légales
etréglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée a
la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
2-3 ARTICLE 5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
TT
du Pôle
ET
“Kchane
ROUXEL
3-3 Direction
départementale
de
RÉ
;
DE
RSSONNE
l'emploi,
du
travail
et
des
Liberté
solidarités
Égaitté Fraternité
DECISION
N°
2022-DDETS-91-
à
à
Relative
au
renouvellement
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» sollicité
par
l'Association
«Les
Potagers
du
Télégraphe»,
sise
à
Etampes
(91)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
.- Chevalier.
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars: 1982
relative
a aux droits
et fbertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative: à! économie
sociale
et
solidaire,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
n° 2015-858
du
13 juillet
2015
relatif aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la qualité
d'entreprise
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
Vu
le
décret
du 20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
mars
2021
nommant
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
de
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
N°
2022-67-DDETS-91
du
5
septembre
2022,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
départemental
adjoint,
directeur
du
travail
hors
classe,
Vu
la
demande
d'agrément
initiale
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
déposée
le
26
janvier
2017
par
l'Association
«Les
potagers
du
Télégraphe»,
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» déposée
le 12
août
2022,
par
l'Association
«Les
Potagers
du
Télégraphe»,
Vu
les
pièces
justificatives
accompagnant
la
demande
le 12
août
2022,
DECIDE
ARTICLE
1:
L'Association
«Les
Potagers
du
Télégraphe
»
Chemin
du
Larris,
Avenue
du
8
mai
19465
-
91150
ETAMPES,
numéro
de
SIRET:
529
683
484
000
16
(Code
APE
9601
B),
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
TSA
91105
- 91010
Evry-Courcouronnes
Cedex ARTICLE
2:
Sauf
modification
de
nature
à
remettre
en
cause
la
qualité
d'entreprise
solidaire
en
rapport
avec
l'article
L.3332-17-1,
le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
préfet
de
la
région
Ile
de
France,
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DRIEETS)
et
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
région
d'Ile
de
France
et
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile
de
France,
préfecture
de
Paris
: www.ile-de-france.gouv.fr
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
Le
2 8
SEP,
20272
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
direction
dépa
ee
du
travail
et
des
solidarités
(ddets)
Philippe COUPARD
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
TSA
91105
- 91010
Évry-Courcouronnes
Cedex
‘
$ Direction
départementale
de
PRÉFET
:
:
DE
L'ESSONNE
l'emploi,
du
travail
et
des
Libé
solidarités
Fraternité
DECISION
N° 2022-DDETS-91-
#2-
Relative
au
renouvellement
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» sollicité
par
.
l'Association
«VoisinMalin»,
sise
à
Evry-Courcouronnes
(91)
© D ILE PRÉFET
DE L'ESSONNE
Le.
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
_
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2014-856
du
31 juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la qualité
d'entreprise
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
Vu
le
décret
du 20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne,
|
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
mars
2021
nommant
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
de
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
N°
2022-67-DDETS-91
du
5
septembre
2022 ,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
départemental
adjoint,
directeur
du
travail
hors
classe,
Vu
la
demande
d'agrément
initiale
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
déposée
le 19
mai
2017
par
l'Association
«VoisinMalin»,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» déposée
le
4
août
2022,
par
l'Association
« VoisinMalin
»,
Vu
les pièces
justificatives
accompagnant
la
demande
le 4
août
2022,
DECIDE
ARTICLE
1:
L'Association
« VoisinMalin
»
17
rue
Georges
Brassens
91000
EVRY-COURCOURONNES,
numéro
de
SIRET:
529
188
526
00030
(Code
APE
94997),
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
TSA
91105
- 91010
Évry-Courcouronnes
Cedex ARTICLE
2:
Sauf
modification
de
nature
à
remettre
en
cause
la
qualité
d'entreprise
solidaire
en
rapport
avec
l'article
L.3332-17-1,
le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
préfet
de
la
région
Ile
de
France,
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DRIEETS)
et
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
région
d'Ile
de
France
et
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile
de
France,
préfecture
de
Paris
: www.ile-de-france.gouv.fr
2 8 SEP.
207
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
|
Le-directeur
départemental
adjoint de
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités (d&ëËts)
Peu
77 Philippe
COUPARD
|
_
Le
arect£araé
pere
départem:
et
c. Philippe
Lee.
ris)
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
TSA
91105
- 91010
Evry-Courcouronnes
Cedex Direction
départementale
de
PRÉF
?
DE
LÉLSONNE
l'emploi,
du
travail
et
des
Liberté
solidarités
Égaitré Fraternité
DECISION
N°
2022-DDETS-91-
% 4
Relative
au
renouvellement
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» sollicité
par
l'Association
«Val'
Emploi
Services»,
sise
à
Etampes
(91)
2 ÆLEPRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982 relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
A
.
Vu
la loi n° 2014-856
du
31 juillet 2014
relative
à l'économie
sociale
et solidaire,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2015-858
du
13 juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la qualité
d'entreprise
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
Vu
le décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
mars
2021
nommant
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-137
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
de
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
|
VU
l'arrêté
N°
2022-67-DDETS-91
du
5
septembre
2022 ,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
départemental
adjoint,
directeur
du
travail
hors
classe,
Vu
la
demande
d'agrément
initiale
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
»
déposée
le
26
janvier
2017
par
l'Association
«Val'
Emploi
Services»,
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» déposée
le 12
août
2022,
par
l'Association
« Val’
Emploi
Services
»,
Vu
les pièces
justificatives
accompagnant
la demande
le 12
août
2022,
DECIDE
ARTICLE
1:
L'Association
« Val’
Emploi
Services
»
10
Chemin
du
Larris
91150
ETAMPES,
numéro
de
SIRET
:
529
683
484
000
16
(Code
APE
9601
B),
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
TSA
91105
- 91010
Évry-Courcouronnes
Cedex ARTICLE
2:
Sauf
modification
de
nature
à
remettre
en
cause
la
qualité
d'entreprise
solidaire
en
rapport
avec
l’article
L.3332-17-1,
le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
préfet
de
la
région
Ile
de
France,
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DRIEETS)
et
la
directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
région
d'Ile
de
France
et
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
d'Ile
de
France,
préfecture
de
Paris
: www.ile-de-france.gouv.fr
Fait
à
Evry-Courcouronnes,
Le
28
SEP.
202?
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
direction
départemental
e-lemploi,
du
travail
$ solidarités
(ddets)
Philippe
COUPARD
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
TSA
91105
- 91010
Évry-Courcouronnes
Cedex PRÉFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Likerts
|
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Free
ARRET
E
N°
2022/PREF/SCT/071
du
28
septembre
2022
Autorisant
la SAS
PREFIKAR,
située
9
avenue
des
Andes
— Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
à déroger
à la règle
du
repos
dominical,
le dimanche
2
octobre
2022.
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17 ;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
20 juillet
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale, .en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1%
avril
2021 ;
VU
l'arrêté
n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-136
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l’arrêté
n°2022/062-DDETS-91
du
24
août
2022
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à
signer
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne ;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SAS
PREFIKAR
située
9
avenue
des
Andes
-
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
adressé
par
courriel
le
1%
septembre
2022
à
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 30 juin
2022
par
le comité
social
économique ;
VU
les
consultations
effectuées
le
2
septembre
2022
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la Chambre
des
Métiers
et
de
l’ Artisanat
de
l’Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.G.T.,
C.F.T.C.,
C.F.D.T.,
C.G.T./F.0.
C.F.E./C.G.C.,
CPME,
U.2.P
de
l’Essonne,
de
la commune
de
LES
ULIS
et
de
la Communauté
d'agglomération
PARIS-
SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
12
septembre
2022
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
-— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex
https://idf.dreets.qouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
le mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CFDT.
C.GT,
C.FT.C.,
C.GT./F.O.
C.F.E/C.G.C.,
U.2.P,
la
CPME
de
l’Essonne,
la
Chambre
des
Métiers
et
de
l’Artisanat
de
l'Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à
l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le conseil
municipal
de
LES
ULIS,
consulté
ie 2
septembre
2022
n’a
pas
statué
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’Assemblée
de
la Communauté
d'agglomération
PARIS-SACLAY
consultée
le 2
septembre
2022
n’a
pas
statué
sur
cette
demande ;
CONSIDERANT
que
la
SAS
PREFIKAR,
située
9
avenue
des
Andes
-
Courtaboeuf
91940
LES
ULIS,
dont
l’activité
consiste
en
la réalisation
de
prestations
de
management
et
de
réparations
d’accident
automobiles,
directes
ou
par
sous-traitance,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d'établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l'article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
SAS
PREFIKAR
a
pour
objet
d'employer
onze
salariés,
le
dimanche
2
octobre
2022,
pour
faire
évoluer
son
interface
MyPrefikar,
dans
le cadre
de
la refonte
de
son
système
d’informations
informatiques
avec
la mise
en
production
du
lot
1 «
Refonte
Planning
» destiné
à
tous
les
services
de
l’entreprise,
à
ses
clients
et
partenaires
réparateurs
carrossiers,
qui
doit
s’achever
le
dimanche
2
octobre
2022
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
cette
mise
en
production
et
afin
d’assurer
du
service
avec
les
réparateurs
et
les
clients,
la
SAS
PREFIKAR
doit
pouvoir
faire
travailler
le
dimanche
2
octobre
2022,
ses
collaborateurs
de
«
l’équipe
Projet
»
en
charge
du
développement
de
l’outil,
rattachée
à
la
Direction
Infrastructure
et
Organisation
ainsi
que
«
les
keys
users
»
de
chaque
service
et
leurs
remplaçants
à
cette
date,
en
charge
de
vérifier
la bascule
;
CONSIDERANT
que
tous
les
services
IT
sont
dans
l’obligation
d’être
fermés
pour
pouvoir
procéder
à la
migration
de
la nouvelle
version
avec
un
impact
amoindri
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'effectuer
des
tests
de
contrôle
des
données
concernées
par
la migration
de
la
nouvelle
version
du
planning
sur
l’outil,
en
dehors
de
toute
journée
habituellement
travaillée,
pour
éviter
de
paralyser
le réseau
de
l’entreprise,
soit
le dimanche
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et vise
à ne
pas
compromettre
le fonctionnement
normal
de
Pentreprise
:
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
la
décision
unilatérale
du
27 juin
2022
approuvée
par
référendum
des
salariés;
ARRETE:
ARTICLE
1
: La
SAS
PREFIKAR,
située
9
avenue
des
Andes
- Courtaboeuf
-
91940
LES
ULIS,
est
autorisée
à employer
onze
salariés
volontaires
le dimanche
2
octobre
2022
ARTICLE
2
: Le
repos
hebdomadaire
des
onze
salariés
concernés
devra
être
donné
un
autre jour. ARTICLE 3 :
Les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à la durée
quotidienne
et hebdomadaire
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
: Voies
et délais
de
recours :
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du
Pôle
Travail
Stéphane
ROUXEL
3-3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
T FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION n° 2022 - DDFiP - 115
Liste des responsables disposant au 1° octobre 2022 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Liste établie à effet du 1° octobre 2022
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ÉTAMPES François MILLET-CHAMBEAU
JUVISY Damien PINCON
MASSY Isabelle MERCIER
YERRES Sylvie ACHARD
Pole de recouvrement spécialisé départemental Anne MUNIER
(Evry)
Services de publicité foncière
CORBEIL | Paul GUYARD
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Catherine LE THUAUT
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) François SABLONIÈRE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Valérie GASTAUD
CORBEIL-ESSONNES Stéphane CHARDES
ÉTAMPES Sophie MOREAU
ÉVRY Sandra SIMON
JUVISY Isabelle DRANCY
MASSY Alain SCHAEFFER
PALAISEAU Marie-Christine KOZIOL
YERRES Sylvain KUBIAK Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Francis RAYMOND
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Florence BROUILLAUD
PALAISEAU Nathalie CARREIRA
Brigades
1ère BDV ÉVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV ÉVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Trésoreries SPL et SGC
ARPAJON Annie MICHEL
YERRES Patrick LEGUY
CHILLY-MAZARIN Michel CÉDRA
CORBEIL-ESSONNES Thierry MAILLOT (intérim)
DOURDAN Isabelle OZIOL
ÉTAMPES COLLECTIVITÉS Hervé PAILLET
ÉVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTÉ ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
ORSAY Mathieu CABELLO
PALAISEAU Stéphanie RIBETTE
SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
Essonne Amendes Élisabeth GAUTIER
Paierie Départementale Yves DEPEYRE PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Des Bureau blodiversité et territoires
Fratens,
Arrêté préfectoral n° 2022 — DDT — SE — 369 du ‘26 septembre 2022
portant établissement du barème départemental annuel
d’Indemnisation des dégâts de gibier pour
la perte de récolte des prairies
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
*
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 et suivants et R.428-1 et
suivants,
VU la loi n°62-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022 — PREF — DCPPAT — BCA — 158 du 23 août 2022 portant
délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux
et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne,
VU l'arrêté n°312-2022-DDT-SCVDS-BAJ du 23 août 2022 portant subdélégation de
Signature de M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires,
VU les conclusions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance le 7 septembre 2022,
VU l'absence de remarque de la CDCFS, dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier consultée par voie dématérialisée, du 9 au
20 septembre 2022,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1° — Le prix unitaire pour la perte de récolte des prairies est fixée, pour la. campagne culturale 2022, selon le tableau ci-après :
FOIN 14,40€/Q
ARTICLE 2 — Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier pour contestation de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 —- Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le ‘directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le éoncerne; de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CDCFS dans sa formation spécialisée « dégâts de gibier » et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. ‘
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
et par subdélégation,
La Cheffe du Service Envitonnement
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>
Sanärine FAUCHET PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-27G du 29 SEP.2522
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur BELLAGSSOURI Khalil
en application des articles L 6351 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2022 PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF), sur la commune de Grigny ;
VU le rapport établi par Monsieur Lotfi Bouafif, inspecteur de salubrité de la ville de Grigny, suite à la visite de contrôle du 7 juillet 2020, relatif au logement situé au 1 square Surcouf, 3°"° étage à gauche en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir porte de droite, à Grigny, établissant que le logement avait été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Monsieur BELLAGSSOURI Khalil, élisant domicile chez Maître LE GUINIO Pauline au 5 avenue de l'Opéra à Paris (75001), propriétaire du logement situé au 1 square Surcouf, 3°"° étage à gauche en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir porte de droite, à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 30 mars 2021, adressé au Préfet
de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 3 août et réémis le 9 novembre 2021, demandant à
Monsieur BELLAGSSOURI Khalil de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé au 1 square Surcouf, 3°"° étage à gauche en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir porte de droite, à Grigny ;
1/2 VU la notification du courrier du Préfet faîte par huissier en date du 19 mai 2022 à Maître le GUINIO,
conseil de Monsieur BELLAGSSOURI Khalil ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Monsieur BELLAGSSOURI Khalil à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification du courrier par huissier ;
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur BELLAGSSOURI
Khalil, bailleur du logement situé au 1 square Surcouf, 3°" étage à gauche en sortant de l'ascenseur puis
au fond du couloir porte de droite à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable
à la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000 €), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
\
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 2 9 SEP. 207?
Pour le Préfet et par délégation
Le directeyr départemental des territoires
Philippé ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwurtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU- 377 du 2 9 SEP. 207?
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur KABLAN RÔGER en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2022 PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF) sur la commune de Grigny ;
VU le rapport établi par Monsieur Karl SOSSOU-GLOH, inspecteur de salubrité de la ville de Grigny, suite à la visite du 28 avril 2021, relatif au logement situé au 5 avenue des Sablons, 7°"° étage porte à droite en face en sortant de l'ascenseur (lot de copropriété numéro 460513), à Grigny, établissant que ce logement avait été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Monsieur KABLAN Roger, élisant domicile chez la SELARL VERPONT AVOCATS représentée par Maître Camille LIENARD-LEANDRI au 1 rue Royale à Versailles (78000), propriétaire du logement situé 5 avenue des Sablons, 7°"° étage porte à droite en face en sortant de l'ascenseur à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 5 novembre 2021, adressé au
Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 21 décembre 2021 et réémis le 21 avril 2022, demandant à Monsieur KABLAN de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé 5 avenue des Sablons, 7*"° étage porte à droite en face en sortant de l'ascenseur à Grigny ;
1/2 VU la notification du courrier par huissier en date du 25 juillet 2022 à Maître Camille LIENARD-LEANDRI, conseil de Monsieur KABLAN Roger;
CONSIDÉRANT le courrier du 31 juillet 2022 de Monsieur KABLAN Roger informant le Préfet d'un dépôt de demande d'autorisation de mise en location le 16 mai 2022, déclarée incomplète par la ville en date du 24 mai 2022 et non complétée à la date du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur KABLAN Roger,
bailleur du logement situé 5 avenue des Sablons, 7" étage porte à droite en face en sortant de
l'ascenseur (lot de copropriété numéro 460513) à Grigny au motif de l'absence de demande
d'autorisation préalable à la mise en location.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000€), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 2 9 SEP, 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Philippe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain Liberté Bureau du Parc Privé Égalité Fraternité
GED
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU- 37 8 do 28 SEP. 202
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur DERGUINI Malek
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4:
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2022 PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF), sur la commune de Grigny;
VU le rapport établi par Monsieur Lotfi Bouafif, inspecteur de salubrité de la ville de Grigny, suite à la visite de contrôle du 25 novembre 2021, relatif au logement situé au 1 rue Lavoisier, 4" étage à gauche au fond à droite en sortant de l'ascenseur, à Grigny, établissant que le logement a été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Monsieur DERGUINI Malek, demeurant au 8 rue Vlaminck à Grigny (91350), propriétaire du logement situé au 1 rue Lavoisier, 4°" étage à gauche au fond à droite en sortant de l'ascenseur à Grigny;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 22 juin 2022, adressé au Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 22 juillet 2022, demandant à Monsieur DERGUINI Malek de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé au 1 rue Lavoisier, 4" étage à gauche au fond à droite en sortant de l'ascenseur à Grigny ;
1/2 CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur DERGUINI Malek du 19 août 2022, informant le Préfet de son
souhait de régulariser sa situation mais n'ayant fourni aucun document justifiant de celle-ci à la date du présent arrêté ;
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur DERGUINI Malek,
bailleur du logement situé au 1 rue Lavoisier, 4" étage à gauche au fond à droite en sortant de
l'ascenseur,à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location
pour le logement.
À cet effet, Un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000€), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 2 9 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
PhiliPFé ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-379 do 209 SEP. 2027
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame NDOMBASI Munkola-Nkenge
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022 PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF), sur la commune de Grigny ;
VU le rapport établi par Monsieur Lotfi Bouafif, inspecteur de salubrité de la ville de Grigny, suite à la visite de contrôle du 3 décembre 2021, relatif au logement situé au 1 rue Lavoisier, 10°"° étage à gauche 1° porte en sortant de l'ascenseur, à Grigny, établissant que le logement a été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame NDOMBASI Munkola-Nkenge, demeurant au 27 rue de l’Église à Sartrouville (78500), propriétaire du logement situé au 1 rue Lavoisier, 10°" étage à gauche 1*° porte en sortant de l'ascenseur à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 22 juin 2022, adressé au Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 22 juillet 2022, demandant à Madame NDOMBASI Munkola-Nkenge, de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé au1 rue Lavoisier, 10Ÿ"° étage à gauche 1*° porte en sortant de l'ascenseur à Grigny;
1/2 CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Madame NDOMBASI Munkola-Nkenge à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification du courrier en date du 26 juillet 2022 ;
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Madame NDOMBASI
Munkola, bailleur du logement situé au 1 rue Lavoisier, 10°"° étage à gauche 1** porte en sortant de
l'ascenseur, à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location
pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000€), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
e au président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
2 9 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Évry-Courcouronnes, le
Le directeur départemental des territoires
PhilippéROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwuwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
SEP 297
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU-3 30 do 29 SEP. 7072
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Monsieur FAM Youssef
en application des articles L 6351 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à
635-4;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2022 PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF), sur la commune de Grigny ;
VU le rapport établi par Monsieur Lotfi Bouafif, inspecteur de salubrité de la ville de Grigny, suite à la visite de contrôle du 1° décembre 2021, relatif au logement situé au 3 rue Lavoisier, 9° étage à gauche en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir à droite, à Grigny, établissant que le logement avait été mis en location sans demande d'autorisation préalable ;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Monsieur FAM Youssef, demeurant au 14 rue des Hortensias à Vigneux-sur-Seine (91270), propriétaire du logement situé au 3 rue Lavoisier, 9" étage à gauche en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir à droite, à Grigny ;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 22 juin 2022, adressé au Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 22 juillet 2022, demandant à Monsieur FAM Youssef de présenter ses observations concernant les faits qui lui sont reprochés concernant le logement situé au 3 rue Lavoisier, 9°" étage à gauche en sortant de l'ascenseur puis au fond du couloir à droite à Grigny ;
CONSIDÉRANT le courrier de réponse du 8 août 2022 de Monsieur FAM Youssef expliquant ses déconvenues avec les locataires successifs sans apporter la preuve d'une régularisation ;
1/2 ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Monsieur FAM Youssef,
bailleur du logement situé au 3 rue Lavoisier, 9"° étage à gauche en sortant de l'ascenseur puis au fond
du couloir à droite, à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en
location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000€), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1” ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
eau maire de la commune de Grigny;
eau président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le 2 9 SEP. 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires ds
Philippe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwuwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté Bureau du Parc Privé Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SHRU- 2 81 du 2 9 SEP. 202
ordonnant une amende administrative à l'encontre de Madame RAMEZANI Hamideh
et Monsieur ABBASI David
en application des articles L 635-1 à 635-11 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 635-1 à 635-11 et R 635-1 à 635-4;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand Gaume, Préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2022 PREF-DCPPAT-BCA-158 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Rogier, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts ;
VU la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 13 février 2018 instaurant le régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ORCOD-IN de la copropriété de Grigny Il (hors bailleurs sociaux et EPFIF), sur la commune de Grigny;
VU le rapport établi par Monsieur Lotfi Bouafif, inspecteur de salubrité de la ville de Grigny, suite à la visite de contrôle du 4 octobre 2021, relatif au logement situé au 2 square Surcouf 6*"° étage à droite en sortant de l'ascenseur, à Grigny, établissant que le logement a été mis en location sans demande d'autorisation préalable;
VU l'absence de demande d'autorisation préalable à la mise en location de Madame RAMEZANI Hamideh et Monsieur ABBASI David, demeurant au 66 avenue des Champs Elysées à Paris (75008), propriétaire du logement situé au 2 Square Surcouf, 6*"° étage à droite en sortant de l'ascenseur à Grigny;
VU le courrier de saisine du maire de la commune de Grigny, en date du 31 mai 2022, adressé au Préfet de l'Essonne ;
VU le courrier du Préfet de l'Essonne en date du 22 juillet 2022, demandant à Madame RAMEZANI Hamideh et Monsieur ABBASI David, de présenter leurs observations concernant les faits qui leur sont reprochés concernant le logement situé au 2 square Surcouf 6°" étage à droite en sortant de l'ascenseur à Grigny ;
1/2 CONSIDÉRANT l'absence de réponse de Madame RAMEZANI Hamideh et Monsieur ABBASI David à l'issue du délai d'un mois à compter de la notification du courrier en date du 26 juillet 2022 ;
ARRÊTE
Article premier :
Une amende administrative d'un montant de cinq mille euros est infligée à Madame RAMEZANI
Hamideh et Monsieur ABBASI David, bailleurs du logement situé au 2 square Surcouf 6°"° étage à
droite en sortant de l'ascenseur à Grigny, au motif de l'absence de demande d'autorisation préalable à
la mise en location pour le logement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille euros (5 000€), immédiatement
exécutoire, sera établi.
Article 2 :
Le montant dû de l'amende sera recouvré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé et intégralement versé au budget de l'Agence nationale de l'habitat.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° ci-dessus. Il sera affiché en
mairie, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques du département de l'Essonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
e au maire de la commune de Grigny;
eau président de la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart.
Évry-Courcouronnes, le
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Philippe ROGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site wwwitelerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 En Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÈFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°78-2022-09-19-00026
portant adhésion de la Hauteville et de Pecqueuse au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse et modification des statuts dudit syndicat
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5721-1 et suivants :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique;
Vu le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France) modifié par le décret n° 2022-490 du 5 avril 2022 intégrant les communes de la Hauteville et Pecqueuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1984 autorisant entre les communes d'Auffargis, de Bonnelles, de Bullion, de Cernay-la-Ville, de Chateaufort, de Chevreuse, de Choisel, de Clairefontaine-en-Yvelines, de Dampierre-en-Yvelines, de La Celle-les-Bordes, du Mesnil-Saint-Denis, de Levis-Saint-Nom, de Magny-les- Hameaux, de Milon-la-Chapelle, de Saint-Lambert-des-Bois, de Saint-Remy-les-Chevreuse, de Senlisse, de Sonchamp et de Vieille-Eglise-en-Yvelines, la création du Syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse :
Vu l'arrêté du Ministère de l'Environnement du 15 avril 1994 portant extension du territoire du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse aux communes de Saint-Forget, Longvilliers, Ponthévrard et Rochefort-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1999 approuvant les statuts modifiés, l'adhésion des communes de Saint-Forget, Longvilliers et Rochefort-en-Yvelines, ainsi que le retrait des communes de Sonchamp et de Ponthévrard du Syndicat mixte ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de La Hauteville du 9 avril 2021 et de Pecqueuse du 3 mai 2021 demandant à adhérer au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du 1% juin 2021 acceptant l'adhésion de La Hauteville et de Pecqueuse ;
Vu l'article 8 des statuts du syndicat mentionnant que les communes, dont le territoire est classé, adhérent au syndicat mixte ;
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postaie :1 rue lean Houdon -— 78 010 Versailles Cedex Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Pare
naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse du 19 avril 2022 approuvant là modification
des articles 1er et9 des statuts-consécutivement à l'adhésion des deux
nouvelles communes ;
Vu les statuts du syndicat et notamment l'article 11 mentionnant que le comité syndical
statue à la majorité simple des suffrages :
Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel
régional de la Haute Vallée de Chevreuse est un syndicat mixte ‘ouvert
régi selon les dispositions des articles L.57211 et suivants du CGCT :
Considérant que.les délibérations des 1* juin 2021 et 19 avril 2022 respectivement relatives à l'adhésion de La Hauteville et de Pecqueuse et à la modification
des statuts du syndicat mixte ont été adoptées dans les conditions de
majorité énoncées à l'article 11 des statuts :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et de
l'Essonne ;
Arrêtent :
Articlé ‘er : Il est acté l'adhésion des communes de La Hauteville et
de Pecqueuse au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion
du Parc naturel régional dé la Haute Vallée de Chevreuse. .
Article 2: L'article 1er des statuts du syndicat. intitulé « Constitution» est
modifié par l'ajout des communes de La Hauteville et de Pecqueuse à la
liste-des communes du territoire du Parc.
Article 3 : La partie de l'article 9 des statuts portant sur la composition du comité
syndical est rédigée ainsi qu’il suit : .
« Le Syndicat mixte est administré Par un Comité syndicai composé de 78 membres élus, porteurs de 94 voix délibératives :
8 représentants du Conseil régional d'Île-de-France (soit 16 voix}é
6 représentants du Conseil départemental des Yvelines (soit 12 voix) ;
2 représentants du Conseil départemental de FEssohne {soit 4 voix) ;
1 représentant par Commune adhérente (soit 55 voi) ;
1 représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent (soit 7 voix) ».
Article 4: Les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de là Haute Vallée de Chevreuse sont annexés au présent arrêté. ‘
Article. S :En application des dispositions des articles R.312-1, R.42141 et R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent: arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles
dans le délai de déux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne. et des Yvelines, le Président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel de la Haute Vallée
de Chevreuse, la Présidente de la Région Ile-de-France, les Présidents des conseils
départementaux des Yvelines et de l'Essonne, les Présidents des établissements
publics de coopération : intercommunale concernés, les Maires des
communes membres, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques de l'Essonne et des. Yvelines ainsi que toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun en: ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré dans les Recueils des Actes Administratifs des deux
préfectures.
Fait à Versailles, le À SJ SEP, 2022
Le Préfet de ME sonne Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet e
Victor DEVOUGE
FN STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION
DU
PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE
Révision de la Charte — Projet de charte 2011-2023
APPROUVES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 9 JUILLET 2010
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 08 DECEMBRE 2011
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 19 MAI 2014
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 20 OCTOBRE 2014
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 04 MARS 2015
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 25 MARS 2016
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2017
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 4 AVRIL 2018
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 18 DECEMBRE 2018
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 14 MARS 2019
MODIFIES PAR LE COMITE SYNDICAL DU 15 OCTOBRE 2020
Article 1. Constitution
Conformément aux articles L 5721-1 à L 5721-7 du CGCT, aux articles L 333-1 à L 333-4, et aux articles R 333-
1 à R 333-16 du code de l'Environnement, il est constitué un Syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLÉE
DE CHEVREUSE ci-après dénommé le "SYNDICAT MIXTE".
Sous réserve des dispositions édictées par les articles du Code général des collectivités territoriales
précitées, ainsi que celles édictées par le Code de l’environnement à l'article R 333-1 à R 333-16 et sauf
dispositions contraires prévues par les présents statuts, le Syndicat Mixte est soumis aux règles définies par les articles L 5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux dispositions
communes des établissements publics de coopération intercommunale et par les articles L 5212-1 et
suivants du même code relatifs aux syndicats de communes, exceptés notamment l’article L 5212-7 qui ne s'appliquera pas.
Le Syndicat mixte est composé de :
- la Région ILE-DE-FRANCE,
- le Département des YVELINES,
- le Département de l’'ESSONNE,
- les EPCI à fiscalité propre ayant approuvé la Charte et adhéré au Syndicat mixte
- les communes classées dans le Parc naturel régional, ayant approuvé la Charte et adhéré au Syndicat Mixte : Auffargis
Bazoches-sur-Guyonne
Bonnelles
Boullay-les-Troux
Bullion
Cernay-la-Ville
Chateaufort
Chevreuse
Choisel
Clairefontaine-en-Yvelines
Courson-Monteloup
Dampierre-en-Yvelines
Fontenay-lès-Briis
Forges-les-Bains
Galluis
Sont concernées les 55 communes suivantes :
Gambais
Gambaiseuil
Gif-sur-Yvette
Gometz-la-Ville
Grosrouvre
Hermeray
Janvry
Jouars-Pontchartrain
La Celle-les-Bordes
La Hauteville
La Queue-lez-Yvelines
Le Mesnil-Saint-Denis
Les Essarts-le-Roi
Le Perray-en-Yvelines
Le Tremblay-sur-
Les Bréviaires
Les Mesnuls
Les Molières
Lévis-Saint-Nom
Longvilliers
Magny-les-Hameaux
Mareil-le-Guyon
Méré
Milon-la-Chapelle
Montfort-l'Amaury
Pecqueuse
Poigny-la-Forêt
Raizeux
Rambouillet
Rochefort-en-Yvelines
Saint-Forget
Saint-Jean-de-
Beauregard
Saint-Lambert
Saint-Léger-en-Yveiines
Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
Saint-Rémy-l'Honoré
Senlisse
Sonchamp
Vaugrigneuse
Vieille-Eglise-en-
Yvelines
Mauldre
Article 2. Périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est limité au territoire des communes adhérentes. Par
convention, il pourra mener des actions avec d'autres partenaires en dehors de son territoire comme prévu à l'article 3.
Article 3. Communes associées — Villes-portes - Autres territoires liés par convention
1 - Les communes associées
il est créé un statut de « commune associée » pour des communes limitrophes et susceptibles d’intégrer le
territoire du Parc lors d’une future révision de la Charte. Elles s'engagent à inscrire leurs projets dans les
orientations de la charte du Parc. Une convention précise, commune par commune, les modalités de cette
association (objet, usage de la dénomination « commune associée au Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse », durée). Elle est adoptée à ia majorité simple du Comité syndical. Le statut de «
commune associée » confère une voix consultative.
2 - Les villes-portes
Les villes-portes du Parc sont des communes urbaines non classées dans le Parc naturel régional. Les
communautés d'agglomération riveraines du Parc peuvent également candidater au statut de ville-porte.
Une convention précise pour chacune de ces villes-portes, les modalités de ce partenariat (objet, usage de la
dénomination « ville-porte du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse », clauses financières,
durée). Elle est adoptée à la majorité du Comité syndical. Ces villes-portes siègent au sein des instances syndicales avec voix consultative.
3 - Autres territoires liés par convention
De manière exceptionnelle et par convention, il pourra mener des actions, en dehors du territoire classé en
Parc naturel régional, avec des partenaires autres que ceux mentionnés ci-dessus, dans le respect de l’objet
2 assigné au Syndicat mixte.
4 - Territoires d'exercice de la gestion du grand cycle de l'eau
Le périmètre géographique d'intervention du Syndicat Mixte au titre de l'article 4 (objet "Gestion du grand cycle de l'eau} des présents statuts est défini par les délibérations des EPCI membres du Syndicat
transférant l'exercice des missions de la compétence GEMAPI et hors GEMAPI. Une délibération du Comité
syndical valide ce périmètre géographique.
Article 4. Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte est chargé de la gestion du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, conformément à la charte révisée qu’il s'engage à respecter et à faire respecter.
Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la cohérence et la coordination des actions de
protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menés par ses partenaires (art.
R 333-14 alinéa 1 du Code de l’environnement).
Selon l’article R 333-1 du Code de l’environnement, ses domaines d’action sont :
- protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages - contribuer à l'aménagement du territoire ;
- contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ; - assurer l'accueil, l’éducation et l’information du public;
- réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des
programmes de recherche.
A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation des objectifs définis
dans la Charte. 11 passe toutes conventions permettant la mise en oeuvre de la Charte avec les différents
partenaires concourant à l'action du Parc ou concernés par la mise en oeuvre de la Charte.
Le Syndicat Mixte s'assure de la compatibilité des documents d'urbanisme avec les orientations et mesures
de la Charte, conformément à l’article L 333-1 du Code l’environnement et aux articles L 122-1, L 123-1 du
Code de l’urbanisme
Le Syndicat Mixte est consulté en tant que personne publique associée pour l'élaboration, la modification ou
la révision des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territoriale en application de l'article L 121-4 du code de l'urbanisme.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale,
dans les conditions prévues par les articles L 122-4-1, L 122-5 et L 122-18 du code de l'urbanisme.
Il'est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R 333-15 du Code de l’environnement.
l'est saisi de l'étude ou de la notice d'impact lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à
cette procédure en vertu des articles L 122-1 à L122-3 et R 122-1 à R 122-16 du Code de l’environnement sont envisagés sur le territoire du Parc.
Le Syndicat Mixte assure, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le souhaitent, tout ou partie de la gestion du grand cycle de l'eau sur tout ou partie des bassins versants
du territoire classé, le cas échéant étendu aux communes voisines pour garantir la cohérence des bassins versants. Sur la base de l’article L211-7 du Code de l'environnement, il intervient dans la limite des
compétences qui lui ont été transférées ou déléguées par ses membres pour porter toutes actions et
opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence sur les bassins versants de l'Yvette, de l’Orge, des trois rivières, de la Vesgres et de la Mauldre : Relevant de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) :
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e La défense contre les inondations et contre la mer;
+ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Relevant des missions complémentaires liées au grand cycle de l’eau (hors GEMAPI) :
e La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à gérer les eaux de ruissellement et
l'érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non
urbain ;
e La mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau ;
e La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la mise en place et
l'exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux
annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure ;
e L'animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Les missions de la compétence GEMAPI sont exercées, soit dans le cadre d’un transfert de compétence par
les EPCI à fiscalité propre du bassin versant concerné, soit par convention de délégation avec les EPCI-FP qui
souhaïtent ne pas être dessaisis juridiquement de la compétence GEMAPI.
Les missions complémentaires liées au grand cycle de l'eau (hors GEMAPI) sont exercées, soit par transfert
de compétence par les EPCI, soit directement par le Syndicat Mixte.
Une délibération des EPCI précise la portée des compétences GEMAPI et hors GEMAPI par renvoi à une
nomenclature technique des actions et opérations à mener, intitulée Schéma d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE).
Une délibération du Comité syndical valide les contours matériels des compétences GEMAPI et hors GEMAPI
liées au grand cycle de l’eau et leur portée par renvoi au même Schéma d’Organisation des Compétences
Locales de l'Eau (SOCLE).
Pour cet objet, le syndicat intervient dans le strict respect des droits et obligations reconnus par la loi:
° aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d’eau non domaniaux (C. Env. art.
L215-14),
e au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5° relatif à son pouvoir de police),
e au Préfet du département {C. Env. art. L. 215-7 : art. L. 214-1 et suivants), à l'Agence de l'eau (C. Env.
art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
Le Syndicat Mixte peut être convié aux réunions de la Commission Départementale des Sites ou de toute
autre commission départementale ou régionale relative à la protection, la gestion de l'espace et de
l'environnement, à la coopération intercommunale, et au patrimoine.
il peut être mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer les opérations
qui lui sont confiées, dans le respect de l’objet qui lui est assigné, notamment en matière de maitrise
d'ouvrage. Il peut se porter candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire. Article 5 Charte du Parc
Le Syndicat mixte du Parc conduit la révision de la Charte (art. L 333-1 du Code de l’environnement) et
contribue aux actions de protection et de développement du territoire dans les délais nécessaires au reclassement.
La Charte révisée du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (conformément à la loi n° 93.24
du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur du paysage), définit l'orientation générale des actions du Syndicat Mixte.
Les membres du Syndicat Mixte s'engagent à mettre en œuvre la Charte et à la faire respecter.
Article 6. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à la Maison du Parc, Château de la Madeleine, à Chevreuse (78).
Toute modification du siège du Syndicat pourra se faire à la majorité simple du Comité syndical.
Toutefois, les réunions du Comité syndical et du Bureau syndical peuvent se tenir en tout autre endroit sur
décision du Président ainsi que les réunions des Commissions de travail sur décision des Présidents des Commissions.
Article 7. Durée
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée sous réserve des dispositions prévues à l’article 20 des présents statuts
Article 8. Adhésion et Retrait
Les communes et EPCI dont le territoire est classé, en totalité ou partiellement, adhèrent au syndicat mixte.
La composition du Syndicat mixte peut être modifiée par l’admission ou le retrait de nouveaux membres pendant le classement.
Les communes situées en dehors du périmètre de classement n’ont pas vocation à adhérer au syndicat
mixte. Un EPCI à fiscalité propre, créé après le classement et situé en tout ou partie dans le périmètre du
Parc, a vocation à adhérer au Syndicat mixte. Cette admission intervient par une décision prise à la majorité
du Comité syndical, à condition que cet EPCI ait approuvé, au préalable, la Charte du Parc naturel régional. Il
bénéficie alors des mêmes droits et a les mêmes obligations que l’ensemble des membres cités à l’article 1.
Un membre peut être admis à se retirer du Syndicat mixte par une décision prise à la majorité du Comité
syndical, qui prend effet au 1% janvier suivant. Sauf décision contraire du comité, il sera assujetti au
paiement de sa cotisation statutaire jusqu’à l’expiration du classement.
Article 9. Composition du Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de 78 membres élus, porteurs de 94 voix
délibératives : 8 représentants du Conseil régional d'Ile-de-France (soit 16 voix) ;
6 représentants du Conseil départemental des Yvelines (soit 12 voix) ;
2 représentants du Conseil départemental de l'Essonne (soit 4 voix) ;
1 représentant par Commune adhérente (soit 55 voix) ;
1 représentant par EPCI à fiscalité propre adhérent (soit 7 voix) ;
Chaque représentant du Conseil régional et des Conseils départementaux est porteur de 2 voix.
Chaque représentant communal et d’EPCI à fiscalité propre est porteur d’une voix.
Le mandat des délégués au syndicat mixte expire en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été élus pour siéger au comité syndical.
Il'est procédé à l'élection du Président et de tous les membres du bureau à l'issue des élections municipales générales. A l’occasion des autres élections, le bureau est renouvelé par collège.
Si le Président a un mandat de Conseiller départemental ou régional, une élection est organisée à l’issue du scrutin cantonal ou régional.
Les représentants des collectivités (sauf le Conseil Régional et les Conseils départementaux) désignent pour
chaque délégué titulaire un suppléant. En cas d'empêchement d’un délégué titulaire, son suppléant pourra
siéger dans les mêmes conditions. En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les meilleurs
délais, à la désignation d’un nouveau délégué ou de son suppléant.
Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical avec voix consultative :
1 représentant par ville-porte ;
1 représentant par commune associée ;
1 représentant technique de la Direction Régionale de l’Environnement d'Île-de-France (DIREN ou DREAL) ;
1 représentant administratif ou technique du Conseil régional d'Île-de-France ;
1 représentant administratif ou technique du Conseil départemental des Yvelines ;
1 représentant administratif ou technique du Conseil départemental de l'Essonne ; 1 représentant du Conseil scientifique du Parc ;
1 représentant de l'Agence des Espaces Verts d’Ile-de-France ;
1 représentant de Natureparif;
1 représentant de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
1 représentant du Conseil économique et social régional ;
1 représentant de l'Office National des Forêts ;
1 représentant du Centre Régional de la Propriété Forestière ;
1 représentant de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture ;
1 représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de chaque département ;
1 représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de chaque département ;
1 représentant de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs :
1 représentant des Fédérations départementales des pêcheurs de chaque département ;
1 représentant de la propriété foncière :
1 représentant du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) ;
4 représentants des associations selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Article 10. Composition du Bureau et élection du Président
Le Comité élit en son sein, un Bureau de 22 membres de la façon suivante : - 4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi le collège du Conseil régional d’ile-de- France (soit 8 voix) ;
- 4 représentants avec 2 voix chacun désignés par et parmi les collèges des Conseils départementaux
dont 3 du Conseil départemental des Yvelines et 1 du Conseil départemental de l'Essonne (soit 8 voix) ;
- 11 représentants des communes avec une voix chacun, dont 9 représentants pour celles situées
dans les Yvelines et 2 représentants pour celles situées dans l’Essonne ;
- 3 représentants avec une voix chacun du collège des EPCI à fiscalité propre dont 2 représentants
pour ceux situés dans les Yvelines et 1 représentant pour ceux situés dans l’Essonne ;
Le Bureau élit en son sein un Président, le 1° Vice-président en charge du budget et des finances, le 2°"
vice-président en charge du renouvellement de la Charte.
Les 8 présidents des commissions thématiques sont élus par le Comité syndical parmi les membres du Bureau syndical. Ils sont vice-présidents du Parc.
Le Bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion du Comité Syndical qui suit chaque élection
municipale générale. Dans l'intervalle, des élections partielles pourvoient au remplacement des membres
démissionnaires ou des membres dont le mandat au titre duquel ils siègent au Comité Syndical est venu à échéance ou n'a pas été renouvelé.
Article 11. Fonctionnement du Comité syndical et du Bureau syndical
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la
demande du Président, ou du Bureau, ou du tiers de ses membres et toutes les fois qu’une modification des
statuts s'avère nécessaire, lorsqu'il est saisi d’une demande d'admission ou de retrait, ou pour prononcer la dissolution.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance à la majorité absolue des présents du Comité syndical. En
cas d'absence ou d’empêchement des délégués titulaires et suppléants, les pouvoirs sont remis en début de
séance. Un membre présent ne peut être porteur que d’un seul mandat. Les pouvoirs donnés par les
délégués absents sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
Les Préfets des Yvelines et de l'Essonne ou leur représentant sont membres consultatifs de droit du Comité
et du Bureau Syndical.
Le Comité syndical statue à la majorité simple des suffrages.
Tous les délégués prennent part au vote, notamment pour le vote du budget, l'approbation du compte
administratif (à l'exception du président) et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Le comité et le bureau peuvent s’adjoindre toute personne de leur choix à titre consultatif.
Article 12. Rôle du Comité syndicai Le Comité Syndical est l’organe délibérant. Il exerce toutes les fonctions prévues par les textes
réglementaires en vigueur sur le fonctionnement des Syndicats Mixtes et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au Président.
Il élabore et vote le règlement intérieur du Syndicat Mixte.
I crée les commissions de travail qui s'avèrent nécessaires au bon fonctionnement de la structure. Celles-ci
sont réunies avant chaque budget annuel pour examen et avis consultatif sur les propositions de nouvelles actions.
Il vote le programme pluriannuel d'actions, les budgets annuels et approuve les comptes administratifs.
Il'institue un Conseil scientifique, qui lui rend compte de ses travaux et peut l’assister dans certaines de ses décisions.
Il crée des emplois nécessaires au fonctionnement du Syndicat et établit le tableau des effectifs.
Il assure l'instruction de la procédure de renouvellement du classement du Parc après délibération de la
Région prescrivant la révision de la Charte, conformément aux dispositions de la circulaire du 15 juillet 2008
et de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il adopte à la majorité des deux tiers de ses membres les projets de Charte révisée.
Article 13 : Rôle du Bureau
En référence à l’article L 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l’exception :
- du vote du budget,
- de l'approbation du compte administratif,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de
fonctionnement et de durée du Syndicat,
- de l’adhésion du Syndicat à un établissement public,
- de la délégation de la gestion d’un service public,
Il prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers.
Si le Bureau agit en tant qu’« instance délibérative » au sein du Syndicat mixte par délégation du Comité
syndical, le Bureau est soumis aux dispositions applicables au Comité, relatives aux convocations, conditions
de quorum, aux pouvoirs, à l’ordre et à la tenue des séances, à la majorité requise pour l'adoption des
délibérations, aux modes de scrutin et aux conditions d'acquisition du caractère exécutoire.
Article 14 : Attributions du Président
Le Président reçoit délégation d’attributions du Comité syndical.
il peut préparer les travaux et décisions du Comité syndical et examine préalablement les dossiers. Il est
l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure
l'administration générale du Syndicat. Il procède à la nomination du personnel. Il assure la représentation du
Syndicat mixte en justice et peut passer des actes.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-
8 présidents et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au Directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le Président convoque aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Il invite à ces réunions toute personne
dont il estime le concours et l’audition utiles (voir article 9). Il dirige les débats et contrôle les votes. Son vote
est prépondérant en cas de partage des voix.
Article 15 : Attributions du Directeur
Il coordonne, sous l’autorité du Président, le fonctionnement administratif des services du Syndicat mixte et
la gestion du personnel.
Le Directeur prépare et exécute, sous l’autorité du Président, les délibérations du Comité et du Bureau du
Syndicat mixte. Le Directeur assiste aux réunions du Comité syndical et du Bureau. Le Directeur peut
recevoir du Président, des délégations de signature.
il prépare, chaque année, les programmes d'activités ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.
Il anime l’équipe technique et veille à la cohérence de l’ensemble des actions du Parc au regard des
engagements de la Charte vis-à-vis des membres du syndicat mixte, des habitants et des visiteurs du Parc.
Il dirige l’équipe du Parc recrutée dans les limites financières approuvées par le Comité syndical. Il définit les
profils de postes du personnel et propose les candidatures au Président et au jury de recrutement.
Article 16. Rôle de l'équipe technique du Parc
Le Syndicat mixte dispose d’une équipe technique et d'animation placée sous son contrôle et sous l'autorité du Directeur du Parc, qui est chargée de mettre en œuvre les décisions du Syndicat mixte.
L'équipe est mise au service des collectivités membres du Syndicat mixte ou liées par convention de
partenariat au titre de l’article 3 des présents statuts, pour les aider au montage de toute opération en
rapport avec les décisions du Comité syndical et de la Charte du Parc. Elle dispose des connaissances
techniques et des compétences d'ingénierie utiles à la protection des patrimoines et au développement
économique et social du territoire.
Elle met en œuvre également des actions destinées aux habitants et visiteurs du Parc dans le cadre de la réalisation du programme de la Charte.
Article 17. Marque du Parc
Le Syndicat mixte assure la gestion de la marque collective « Parc naturel régional de la Haute Vailée de
Chevreuse » qui lui est confiée par l’Etat (art. R 333-16 alinéa 1 du Code de l'Environnement).
Il peut l’attribuer à des produits ou à des services, selon un cahier des charges défini par lui et conforme aux
réglementations spécifiques. Article 18. Budget
Le budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'équipement et de fonctionnement destinées à
la réalisation de ses objectifs.
Les recettes du syndicat mixte sont celles prévues aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le syndicat mixte est habilité à recevoir tout bien et avoir. En outre, le syndicat mixte est habilité à recevoir
des rémunérations pour les prestations qu’il réalise dans le cadre de conventions avec des partenaires privés
ou publics.
Les fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par le comptable désigné par l'autorité compétente.
Un contrat pluriannuel, entre l’État, le Conseil régional d'Ile-de-France, les Conseils généraux de l'Essonne et
des Yvelines et du Syndicat mixte précise les contributions de chacun aux dépenses de fonctionnement et à celles du programme d'actions du Parc.
Financement de la structure :
Au titre des dépenses directes du Syndicat mixte, ce contrat précise la participation de l’État ainsi que les
participations du Conseil régional d'Ile-de-France et des Conseils généraux de l'Essonne et des Yvelines et
des communes. Le Conseil régional d’ile-de-France peut, dans ce cadre, participer au fonctionnement sous forme de mise à disposition d'agents de la Région au nombre desquels figure le Directeur du Parc.
La participation statutaire est obligatoire.
La participation à la charge des Communes membres, des communes associées et des villes-portes est fixée
par le Comité syndical sur la base du nombre d'habitants (recensement de l'INSEE).
La participation des communes partiellement classées dans le Parc est fixée selon le calcul suivant :
Un montant global est calculé en prenant l’ensemble du territoire de la commune et suivant la même règle
que pour les communes classées entièrement.
Le montant exact correspond à ce montant global réduit au prorata de la surface classée en Parc.
Le montant de la participation des EPCI, symbolique, est fixé par délibération du comité syndical.
Financement du programme d’actions :
Dans le cadre de te contrat, le financement du programme pluriannuel d’actions du Parc est fixé à 60% pour
le Conseil régional d’Ile-de-France et à 40 % pour les Conseils généraux de l’Essonne et des Yvelines. Les
participations respectives des deux départements sont établies dans le contrat de Parc.
Les partenaires du contrat peuvent financer seul ou conjointement des actions nouvelles et spécifiques qui
dérogent au mode de financement précisé ci-dessus.
Ces participations pour le programme d'actions sont complétées par des subventions de l'État, de l’Union
européenne et de tous les partenaires privés et publics intéressés.
10 Article 19. Règlement intérieur
Le Comité syndical établit et vote le règlement intérieur des assemblées qui détermine les modalités
d'exécution des statuts. || est proposé par le Bureau syndical et adopté par le Comité syndical,
Article 20. Dissolution
Le Syndicat mixte est dissout de plein droîït à l'achèvement de son objet. En dehors de ce cas de figure, le
Comité syndical procède à la dissolution du Syndicat mixte, à l’unanimité des membres qui composent le
Syndicat mixte, conformément aux dispositions de l’article L 5721-7 du Code général des collectivités
territoriales du CGCT. Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de la liquidation du Syndicat
mixte en tenant compte des droits des tiers, notamment du personnel, des créanciers et des gérants des
équipements appartenant au Syndicat mixte.
La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leur
participation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application des dispositions des articles L5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.
La répartition du personnel concerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera
conformément aux dispositions applicables à l’article L 5212-33 du CGCT.
11 E
=
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
DE
L'ESSONNE
,
Liberté
et
des
transports
d'Ile
de
France
Égalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2022
-
0
423
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
l'autoroute
A6
dans
le sens
Province-Paris
du
PR
29+800
au
PR
29+150
pour
des
travaux
de
modernisation
sur
PMV
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation ;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du 20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Ile-de-France ; Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA‘143
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France ;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1er
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0878
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
la
région
d'Ile
de
France ;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0891
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne ;
Vu
la
note
du
15
décembre
2021
de
la
Ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
Transports,
fixant
le
calendrier
des
“Jours
hors
Chantier”
de
l’année
2022
et
le
mois
de
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Ile-de-France
du
28
juillet
2022 ;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
16
septembre
2022 ;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
23
septembre
2022 ;
Vu
l'avis
de
la
société
d'autoroute
APRR
du 28
juillet
2022 ;
Vu
l'avis
de
Grand
Paris
Sud
du
31
juillet
2022 ;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Lisses
du
2
août
2022;
Vu
la
demande
d'avis
auprès
de
la
commune
de
Villabé
en
date
du
28
juillet
2022
et
réputée
favorable
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
modifications
et
l'entretien
du
balisage
en
place
pour
la
réalisation
de
la
modernisation
du
PMV
sur
l'autoroute
A6
dans
le sens
Province-Paris
du
PR
29+800
au
PR
29+150.
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
de
modernisation
d'un
PMV,
la
circulation
sur
l'autoroute
A6
dans
le
sens
Province-Paris
du
PR
29+800
au
PR
29+150
est
interdite
de
nuit
du
mercredi
28
septembre
2022
au
vendredi
30
septembre
2022,
à
raison
de
2
nuits
de
22H30
à
5H00.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
cette
section
de
l'autoroute
A6
sont
également
interdits
à
la
circulation
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
En
particulier
les
accès
à
l'aire
de
service
de
VILLABE,
sur
l’autoroute
A6,
dans
le
sens
Province-Paris,
seront
interdits
à
la
circulation.
Dans
ce
cadre
:
Les
usagers
venant
de
l'Autoroute
A6-Province
et
souhaitant
poursuivre
en
direction
de
Paris
sont
déviés
par
la
Sortie
N°
9
en
direction
de
Villabé
puis
au carrefour
giratoire
font
demi-tour
et
suivent
la
direction
A6-Paris
et
au
carrefour
à
feux
retrouvent
l'autoroute
A6
en
direction
de
Paris.
ARTICLE
2:
Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
à
22H30
les
manœuvres
de
mises
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaire
aux
différents
accès
à
l'autoroute
A6
débuteront
à
22H00.
ARTICLE
3 :
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à
l'article
1, Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/
DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
| - 5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5 :
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
I|
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
où
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
7:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne, Le directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux :
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Directeur
de
la
société
d'autoroute
APRR,
Maires
des
communes
de
Lisses
et
Villabé,
Fait à Créteil,
le
2
SECTEMERE
Pour
le Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Lorz
Pour
la Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
e
.
e
e.
e-
>
\
Qou
Le
Directeur
adjoint
territorial
Pre
Île
/
Le
RL
je
C'AGER
Sud
PslFrriie
Fo
@\CE
PU E
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
DE
L'ESSONNE
Liberté
et
des
Transports
d'Ile
de
France
Egalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2022
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
l'autoroute
A6
dans
le sens
Province-Paris
du
PR
10+050
au
PR
8+414
et
sur
l'autoroute A10
dans
le sens
Province-Paris
du
PR
1+450
au
PR
0+000
pour
des
travaux
de
pose
d’un
nouveau
PMV.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Bertrand
GAUME
;
Vu
l'arrêté
du
8 juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
IDF-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
: -044 Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°IDF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement, de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143
du
23
août
2022
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1°
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0878
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
la région
d'Ile de
France ;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°2022-0891
du
31
août
2022
portant
subdélégation
de
signature
pour
les
matières
exercées
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
note
du
15
décembre
2021
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
Transports,
fixant
le
calendrier
des
"Jours
hors
Chantier”
de
l'année
2022
et
le
mois
de
janvier
2023;
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
Républicaine
de
Sécurité
Sud
Île-de-France
du
21
septembre
2022
;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
23
septembre
2022
;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
pose
d'un
nouveau
PMV
sur
l'autoroute
A6a,
dans
le
Val
de
Marne,
il est
nécessaire
de
neutraliser
les
accès
à
l'autoroute
A6a,
depuis
l'Essonne,
dans
le
sens
Province-Paris,
sur
l'autoroute
A6,
du
PR
10+050
au
PR
8+414,
et
sur
l'autoroute
A10
du
PR
1+450
au
PR
0+000.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Pour
permettre
les
travaux
de
pose
d’un
nouveau
PMV
sur
l'autoroute
A6a,
dans
le
Val
de
Marne,
la
circulation
est
interdite
sur
les
accès
à
l'autoroute
A6a,
depuis
l'Essonne,
dans
le
sens
Province-Paris,
à
savoir
l'autoroute
A6
du
PR
10+050
au
PR
8+414
et
l'autoroute
A10
du
PR
1+450
au
PR
0+000,
à
raison
de
2
nuits,
entre
le
lundi
17
octobre
2022
à
21H30
et
le
mercredi
19
octobre
2022
à
5H00.
En
conséquence,
tous
les
accès
à
ces
sections
des
autoroutes
A6
et
A10
sont
également
interdits
à
la
circulation
sauf
besoins
des
chantiers
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre :
+
Pour
la fermeture
de
l'autoroute
A6
sens
Province-Paris,
au
PR
10+050,
les
usagers
sont
déviés
par
l'autoroute
A6b
en
direction
de
Créteil
puis
retrouvent
l'A6a
en
direction
de
Paris.
+
Pour
la
fermeture
de
la
bretelle
d'accès
depuis
A10
vers
A6a,
les
usagers
sont
déviés
par
l'autoroute
A6b
en
direction
de
Lille
puis
retrouvent
l'autoroute
A6a
en
direction
de
Paris. ARTICLE
2
Afin
d'assurer
une
fermeture
effective
à
21H30
les
manœuvres
de
mises
en
place
des
balisages
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaire
aux
différents
accès
à l'autoroute
A6
débuteront
à 21H00.
ARTICLE
3
La
Direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay
et
CEI
de
Villabé)
assurent
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
et
les
itinéraires
de
déviations
temporaires
tels
que
définis
à l’article
1%.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEAT/
DiRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
d'Orsay
et
CEI
de
Villabé).
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueurs
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
|
-
5ème
partie
-
approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
|
ARTICLE
4
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
En
dérogation
à
la
note
technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN),
l’inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
de
réparation
ou
d'entretien
courants
ou
non
courants
pourra
être
inférieur
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
L'information
concernant
les
dispositions
du
présent
arrêté
sera
relayée
par
Sytadin
et
les
Panneaux
à
Messages
Variables
sur
le
réseau
de
la
DIRIF.
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique,
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
8
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Le directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne, Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
Fait
à Créteil,
le
29
SEP.
2022
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
js
d'île
de
France
Le
Directeur
adjoint
territorial
Marc
CROUZEL E 3 Direction
D ÉLESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2022-PREF-DRSR/BRI-2310 du 21 septembre 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS MB Funéraires sis 1B rue Notre Dame à Soisy-sur-Seine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ;:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-174 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à M Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur BONNIN Michaël, Président de la SAS MB
Funéraires, dont le siège social est sis 1B rue Notre Dame à Soisy-sur-Seine (91450), pour l'établissement sis
à la même adresse, reçue le 13 juin 2022 et complétée le 1° septembre 2022 :
VU le dossier annexé à cette demande;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France - TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
Www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'établissement de la SAS MB Funéraires sis 1B rue Notre Dame à Soisy-sur-Seine (91450), représenté par M. BONNIN Michaël, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
“ Organisation des obsèques ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
= Soins de conservation :
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 22-91-0187.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21 septembre 2022, soit jusqu'au 20 septembre 2027.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; "non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet d'Evry-Courcouronnes et au Mäire de Soisy-sur-Seine.
Pour le Préfet et par
le Directeur de la Ré
et de la Sécurit
élégation,
Jementation
outière
re
2/2 E Direction PRÉFET ,
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Éealiee /
Fraternit
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n°2022-PREF-DRSR/BRI-1144 du 12 septembre 2022
portant AGRÉMENT N° 2022-0118 délivré à la SPL WELCOME
IN PARIS-SACLAY ENTREPRISES (WIPSE)
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 :
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20:
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-174 du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à M Vincent LOUBET, Directeur de la régleméntation et de la sécurité routière ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
WWw.essonne.gouv.fr VU la demande d'agrément reçue le 17 août 2022, présentée par Monsieur FRAUDEAU Olivier, Directeur général de SPL WIPSE ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l’article R123-166-2 du code du commerce;
Considérant que la SPL WIPSE justifie que l'établissement situé 15 Avenue de Norvège - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de l’article L123-11-3 du code du commerce;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SPL WIPSE , représentée par Monsieur PERRIER Didier, dont le siège social est situé 15 Avenue de Norvège - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La SPL WIPSE est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour : - l'établissement principal sis 15 Avenue de Norvège - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE.
Article 3: Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux
organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 6: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 12 septembre 2028.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration. Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
2/3 domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-1-3 du code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4 du même code.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la sécurité routi
Vincent\LOUBET
3/3 PRÉFET Direction de la Réglementation
DE L'ESSONNE et de la Sécurité Routière Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de l'identité
Section des expulsions locatives et du contentieux
ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DRSR-197 du 27/09/2022
portant mise en demeure d'évacuation d’un domicile occupé de façon illi
situé 19 bis avenue de Bellevue
sur le territoire de la commune de Draveil 91210
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative à l'institution du droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment son article 38 ;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 relative à l'accélération et à la simplification de l'action publique, et notamment l'article 73 modifiant l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 susvisée ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-128 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU la requête de M. Aurélien LOOS en date du 27/09/2022 transmise à la préfecture de l'Essonne par laquelle celui-ci demande de mettre en demeure les occupants installés illégalement dans le pavillon lui appartenant, situé au 19 bis avenue de Bellevue sur le territoire de la commune de Draveil (91210), de quitter les lieux ;
VU le procès-verbal de constatations n°00441/2022/011324 établi par la Circonscription de Sécurité Publique de Montgeron en date du 25/09/2022 suite à un signalement de fait de squat survenu le 24/09/2022 sur le lieu situé au 19 bis avenue de Bellevue sur le territoire de la commune de Draveil (91210) ;
VU le procès-verbal d'audition en date du 26/09/2022, établi par le Commissariat de Police de Draveil, dans lequel M. Aurélien LOOS déclare déposer plainte pour violation de domicile par effraction ;
VU le procès-verbal d'investigation n°00441/2022/011324 établi par le Commissariat de Police de Draveil en date du 26/09/2022 suite à la plainte déposée par M. Aurélien LOOS; VU l'attestation notariée de l'acquisition du bien, entièrement libre de location ou occupation, par M. Aurélien LOOS et Mme Laura DUDOUIT en date du 17/06/2022 ;
VU la réception complète des pièces transmises au Préfet de l'Essonne en date du 27/09/2022 ;
CONSIDÉRANT que M. Aurélien LOOS et Mme Laura DUDOUIT sont bien propriétaires du domicile situé au 19 bis avenue de Bellevue sur le territoire de la commune de Draveil (91210);
CONSIDERANT que ce logement dispose de contrats en cours et à leurs noms pour l'eau et l'électricité; que des sanitaires en état de fonctionnement sont présents dans ce logement; considérant que des éléments d'électro-ménager (plaques de cuisson, four, micro-ondes, lave- vaisselle, machine à laver notamment) appartenant à M. Aurélien LOOS et Mme Laura DUDOUIT sont bien présents ou étaient présents dans le logement; que dès lors ce logement comporte les éléments minimaux nécessaires à l'habitation et qu'il pouvait à tout moment servir de refuge aux personnes disposant de droits sur lui ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires ont alerté les forces de l'ordre le 25/09/2022 pour occupation du domicile ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires sont partis en week-end le vendredi 23/09/2022 et qu'ils se sont aperçus, à leur retour le dimanche 25/09/2022, que des personnes étaient dans leur domicile ;
CONSIDÉRANT que suite à la demande des forces de l'ordre de présentation des pièces d'identité, les occupants se nomment M. Mohamed FRIH, Mme Sabrine GHAMANE, M. Mohamed BOUHAMED SASSI, avec deux enfants Jouri FRIH âgée de 3 ans et Jed FRIH âgé de 4 ans;
CONSIDÉRANT que M. Mohamed FRIH présente un contrat de location dont la prise d'effet indiquée est au 10/10/2022, soit une date ultérieure à l'occupation en cours ;
CONSIDÉRANT que des traces de pesée sont présentes au niveau de la porte de devant ;
CONSIDÉRANT que toutes les serrures ont été changées ;
CONSIDÉRANT que les individus sont rentrés manifestement par effraction ;
CONSIDÉRANT qu’un voisin des lieux a vu des individus emménager le samedi 24/09/2022 ;
CONSIDÉRANT que suite aux investigations des forces de l'ordre le 26/09/2022, M. FRIH présente de nouveau un contrat de location sur lequel l'identité du bailleur est Mme Djamila BABAA ;
CONSIDÉRANT que M. FRIH déclare que la location du logement s'élève à 980 € par mois et qu'il a versé deux mois de caution plus le mois en cours en liquide à Mme BABAA, soit presque 3 000 € ;
CONSIDÉRANT que l'adresse du logement concerné par ce contrat est le 19 rue de Bellevue à Draveil, et non le 19 bis ;
CONSIDÉRANT que M. FRIH déclare travailler sur les marchés et avoir rencontré Mme BABAA sur le marché de Choisy-le-Roi (94) ;
CONSIDÉRANT que M. FRIH lui a expliqué être à la recherche d'un logement, et qu'elle lui a proposé le pavillon ;
CONSIDÉRANT l'introduction par voie de fait et le maintien manifeste d'occupants sans droit ni titre dans le domicile appartenant à M. Aurélien LOOS et Mme Laura DUDOUIT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Mohamed FRIH, Mme Sabrine GHAMANE, M. Mohamed BOUHAMED SASSI et tous
occupants sans droit ni titre installés illégalement dans le domicile situé au 19 bis avenue de Bellevue sur le territoire de la commune de Draveil (91210) sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.
ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à
l’article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée de M. Mohamed FRIH, Mme Sabrine GHAMANE, M. Mohamed BOUHAMED SASSI et tous occupants sans droit ni titre qui y sont installés.
ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Draveil.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois.
Pour le Préfet et par délégation,
ÿ Cabinet
Cyril ALAVOINE E 3 Direction PRÉFET de la réglementation DE L'ESSONNE et de la sécurité routière Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2022-PREF-DRSR/BRI- 2372 du 27 septembre 2022
portant renouvellement de l’agrément N° 2016-PREF-DPAT/3-0799 du 29 septembre 2016 délivréà la Société ASEI CAQUINEAU
pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 :
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561- 50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-127 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-174 du 2 septembre 2022 portant délégation de. signature à M Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
WWww.essonne.gouv.fr Vu l’arrêté n° 2016-PREF-DPAT/3-0799 du 29 septembre 2016 portant agrément de la société ASEI CAQUINEAU en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur CAQUINEAU Benoît agissant pour le compte de la société ASEI CAQUINEAU, en qualité de gérant résident en date du 2 juin 2022, complétée les 14 et 21 septembre 2022;
Vu l'attestation sur l’honneur de Monsieur CAQUINEAU Benoît ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ; ,
Considérant que la société ASET CAQUINEAU, dispose d’un établissement principal sis 10 allée des Champs Elysées - 91042 EVRY-COURCOURONNES.
Considérant que la société ASEI CAQUINEAU dispose en ses locaux, au sein de son siège social et de ses établissements secondaires, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce ;
- à son siège sis 10 allée des Champs Elysées à EVRY-COURCOURONNES (91000) - à son établissement secondaire sis 3 boulevard de l’Yerres à EVRY-COURCOURONNES (91000)
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La société ASEI CAQUINEAU, représentée par son président CAQUINEAU Benoît, dont le siège social est situé 10 allée des Champs Elysées - 91042 EVRY-COURCOURONNES est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société ASEI CAQUINEAU est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour : - l’établissement principal sis 10 allée des Champs Elysées à EVRY-COURCOURONNES (91000) - établissement secondaire n°1, sis 3 boulevard de l’Verres à EVRY-COURCOURONNES (91000)
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Article 5: Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
2/3 Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu’au 26 septembre 2028. La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
Conformément à l'article R.123-66-3 du décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le défaut de réponse de l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Préfet de l’Essonne, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 8 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet, lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L123-11-3 du code de commerce ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R123-166-4 du même code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au demandeur.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité/Routière
Vincent LAUBET
3/3 E
PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE E Liberté
Égalité
Prtemité 2022-01110
arrêté n°
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 :
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00660 du 17 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1° septembre 2022, renouvelable ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers à la préfecture de police et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats;
20522-01110 -_ l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les policiers adjoints.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la police des transports ;
- Mme Valérie GOETZ, sous-directrice adjointe des services spécialisés ;
M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major. |
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
26022-01110 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur régional de la police des transports.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GOETZ, sous-directrice des services
spécialisés, cheffe de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M.Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de
gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre parisien, aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.
Article 11
En cas d'absence où d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Lætitia SAVOYE, adjointe au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA. Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- M. Julien HERBAUT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjointe Mme Charlotte HUNTZ ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M.Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, commissaire central du
20°7° arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3°" district à la DTSP 75, commissaire central des 5È"° et 6è"° arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central du 8°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Arthur ROMANO;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9°" arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16" arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Alexandre HERVY ;
M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8?" arrondissement.
20022-01110 Délégation de la DTSP 75 - 2è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIGON, chef du 2°" district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au chef du 2?" district à la DTSP 75, commissaire central du 19°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Hugo ARER, commissaire central du 10°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Adrien LUNEAU ;
M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11°" arrondissement :
M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
M. Pierre CABON, commissaire central du 18°"° arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Charles LUCAS ;
M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20°" arrondissement ;
M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19°" arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 - 3° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3° district à la DTSP 75,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Didier SCALINI, commissaire central du 13°" arrondissement :;
M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7°" arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14°" arrondissement ;
M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/6"° arrondissements ;
Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15°" arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Michel CHABALLIER, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Justine GARAUDEL;
M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2°" district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
M.Emmanuel GAUTHIER, chef du 3" district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la DTSP 92, commissaire central d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
6
2022-01110 documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Séphora GRILLON, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du pôle logistique au bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine.
Délégation de la DTSP 92 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent METURA-POIVRE,
chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, commissaire centrale adjoint d'ASNIERES ;
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Charlotte MAILLOT, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et, en son
absence, par son adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
M. Yves DAUGE, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 — 2° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2°" district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marine COSIC, commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NANTERRE ;
- Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel GODWIN ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURESNES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central de PUTEAUX-LA DEFENSE.
26022-01110 2
Délégation de la DTSP 92 — 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3° district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription de SEVRES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BARRALON, chef de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence, par son
adjoint M. Bruno MAURICE ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD, et, en son
absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscription de SÈVRES.
Délégation de la DTSP 92 - 4?" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4°" district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCAQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice VRIGNAUD ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara TROALEN ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY -
NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2°" district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3° district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4" district de la DTSP93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
622-01110 Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l’État.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable de la section du budget;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2°" classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle logistique.
Délégation de la DTSP 93 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJAD)J, chef du 1° district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoint DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- Mme Pauline LUKASZEWICZ, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par
son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Délégation de la DTSP 93 - 2È"° district
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2°" district, commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Aurélia DRAGONE, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
| - Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son
adjoint M. William GOUDALLIER ;
- M. Philippe DURAND), adjoint à la cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjoint
Yannick MATHON ;
| - M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe ROUCHE;
|
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
26022-01110
ÀTS Délégation de la DTSP 93 - 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3°" district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier FILIPOWICZ, commissaire central adjoint d'AULNAY-SOUS-BOIS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier KEITH, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
| - M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, en son absence, par son
| adjoint M. Hervé MACOU-PISSEU.
Délégation de la DTSP 93 - 4" district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4° district de la DTSP 93, la
| délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la | circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions | respectives, par :
| - M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS -— | MONTFERMEIL ;
|
- M. Manuel BLANC, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint
| M. Francis SABATTE ;
| - Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR;
| - M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son
| adjointe Mme Anne THIEBAUT ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe de MONTREUIL SOUS BOIS ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
|
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|
|
|
| Article 17
|| En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
| par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de | proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par | M. Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son adjoint | M. François DAVIOT ;
- M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ; |
| - M. Ludovic GIRAL, chef du 2°" district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3°" district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ-
LES-ROSES ; ’
| 26022-01110 - M. Gilles LABORIE, chef du 4°" district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État aux fins de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de- Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pêle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1*° classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspondant section budget.
Délégation de la DTSP 94 - 1° district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CASSARA, chef du 1° district à la DTSP94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de SAINT MAUR DES FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-_ M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son
absence, par son adjointe Mme Stéphanie CINI ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LÉGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.
Délégation de la DTSP 94 — 2èe district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2°" district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane MOMEGE ;
M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscription de VILLENEUVE SAINT GEORGES.
26022-01110 Délégation de la DTSP 94 — 3°" district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 — 4è"e district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4°" district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES- SUR-MARNE ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
Le préfet, directeur de cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
a
Fait à Paris,le 2 2 SEP. 202?
Laurent NUNEZ
_i— PRÉFECTURE ap
DE POLICE U Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
2022-01120
Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du réseau express régional entre le dimanche 1*’octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
VU l'arrêté n°2022-00396 du 29 avril 2022 autorisant.les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau ferré francilien entre le vendredi 1° mai 2022
et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la
Société nationale dés chemins de fer français (SNCF):
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de
police ;
_ Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne C du réseau express régional
connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires :
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes: Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional du samedi 1° octobre 2022
au samedi 31 décembre 2022 inclus répond à ces objectifs :
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l'arrêté n°2022-000396 du 29 avril 2022 susvisé :
ARRÊTE
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du samedi 1° octobre 2022
au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne C
du réseau express régional, de leur ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Paris - gare d’Austerlitz;
- Bibliothèque François-Mitterrand ;
- Ivry-sur-Seine ;
- Vitry-sur-Seine ;
- Les Ardoines ;
- Choisy-le-Roï ;
- Les Saules ;
- Orly-Ville ;
- Pont de Rungis - Aéroport d'Orly ;
- Rungis - La Fraternelle ;
- Chemin d'Antony ;
- Massy - Verrières ;
- Massy - Palaiseau ;
2022-011290 - Villeneuve-le-Roiï ;
- Ablon ;
- Athis-Mons ;
- Juvisy ;
- Savigny-sur-Orge ;
- Petit Vaux ;
- Gravigny-Balizy ;
- Chilly-Mazarin ;
- Longjumeau ;
- Épinay-sur-Orge ;
- Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Saint-Michel-sur-Orge ;
- Brétigny ;
- La Norville - Saint-Germain-lès-Arpajon ;
- Arpajon ;
- Égly ;
- Breuillet - Bruyères-le-Châtel ;
- Breuillet - Village ;
- Saint-Chéron ;
- Sermaise ;
- Dourdan ;
- Dourdan-la-Forêt ;
- Marolles-en-Hurepoix ;
- Bouray ;
- Lardy ;
- Chamarande ;
- Étréchy ;
- Étampes ;
- Saint-Martin-d'Étampes.
2022-01120 Article 2
Le préfet de l'Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de police et des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-
de-Marne.
Fait à Paris, le ê 3 SEP. 4022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
le sous-préfet, chef de cabinet,
Charles-François Barbier
2022-01120 4022-01120
Annexe de l'arrêté n° du 2 3 SEP. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. E 3
PRÉFECTURE qP
PER U CABINET DU PREFET
ns 2022-01124
Arrêté n°
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau express régional entre le samedi 1° octobre 2022
et le samedi 31 décembre 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 3:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu l'arrêté n°2022-00395 du 29 avril 2022 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne D du réseau ferré francilien entre le vendredi 1° juillet 2022 et le vendredi 30 septembre 2022 inclus ;
Vu la saisine en date du 29 août 2022 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée, risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne D du réseau express régional connaissent toujours d'importantes violences entre les personnes, notamment de rixes entre bandes ainsi que de ports d'armes prohibés à l'intérieur des installations ferroviaires ; que de plus, un homicide a été commis en gare de Melun dans la nuit du 8 au 9 janvier 2022 ;
Considérant que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant ainsi que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Société nationale des chemins de fer français, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne D du réseau express régional ainsi que dans les véhicules
de transport les desservant, du samedi 1°’ octobre 2022 au samedi 31 décembre
2022 inclus répond à ces objectifs ;
Considérant qu'il convient de prolonger les mesures de palpations mises en place par l'arrêté n°2022-00395 du 29 avril 2022 susvisé :
ARRÊTE :
Article 1°
Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du samedi 1 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022 inclus, dans
l'enceinte des gares suivantes de la ligne D du réseau express régional, de leur
ouverture à leur fermeture, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant :
- Paris - Gare de Lyon ;
- Maison-Alfort - Alforville ;
- Le Vert de Maisons ;
- Créteil - Pompadour ;
- Villeneuve - Triage ;
- _Villeneuve-Saint-Georges ;
- Montgeron - Crosne ;
- Yerres ;
- Brunoy ;
- Boussy-Saint-Antoine ;
- Combs-la-Ville - Quincy ;
- Lieusaint - Moissy ;
Savigny-le-Temple - Nandy ;
2022-01728": - Le Mée-sur-Seine ;
- _ Vigneux-sur-Seine ;
- Juvisy ;
- Viry-Châtillon ;
- Ris-Orangis ;
- Grand Bourg ;
- Evry - Val de Seine ;
- Grigny - Centre ;
- Orangis - Bois de l’Epine ;
- Evry - Courcouronnes - Centre ;
- Le Bras de Fer - Evry-Génopole ;
- Corbeil - Essonne ;
- Essonne - Robinson ;
- Villabé ;
- Le Plessis-Chenet ;
- Le Coudray-Montceaux ;
- Saint-Fargeau ;
- _Pontierry - Pringy ;
- Boissise-le-Roiï ;
- Vosves ;
- Melun.
Article 2
Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet de l'Essonne, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val- de-Marne.
Fait à Paris,le 2 3 SFP. 2029
Pour le Préfet de Police et far délégation,
le sous-préfe e cabinet,
Charles-François Barbier
2022-01124 2022-01124
Annexe de l'arrêté n° du 2 3 SEP. 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet DE POLICE U Liberté
Égalité
Fraternité
20299-01165 # V { 3 ? arrêtén® 121
arrêté relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16,18, 21-1,R.15-19et A. 34 5
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 :
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 06 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 :;
VU l'arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l'arrêté du 02 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 23 septembre 2022 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°'
La direction de l'ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du directeur.
TITRE |! : MISSIONS
Article 2
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public ;
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ;
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État ;
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières :
5°) de la régulation de la circulation routière ;
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d'attente ;
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus ;
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale ;
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges ;
10°) de la police dans l'espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l'arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l'ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l'ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d'information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de
sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
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cadre d'un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d'information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l'ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de- Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de- France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d'urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l'ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
TITRE II : ORGANISATION
Article 9
La direction de l'ordre public et de la circulation comprend ;
- l'état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l'agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L'état-major
Article 10
L'état-major comprend :
- le pôle salles d'information et de commandement ;
l'unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l'état-major opérationnel ;
le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).
En outre, le service d'ordre public de nuit et la cellule événementielle (CEVEN) sont rattachés au chef d'état-major. SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l'ordre public de l'agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
1) La division d'information et d'intervention, laquelle comprend :
- le service du groupement des compagnies d'intervention, composée :
+ du service d'ordre public 1 des compagnies d'intervention, qui comprend :
o la 11°" compagnie d'intervention ;
o la 12" compagnie d'intervention ;
+ du service d'ordre public 2 des compagnies d'intervention, composée :
o la 21" compagnie d'intervention ;
o la 22°" compagnie d'intervention ;
o l'unité BRAV M ;
+ du service d'ordre public 3 des compagnies d'intervention, composée :
o la 31°" compagnie d'intervention ;
o la 32°" compagnie d'intervention ;
o la 23°" compagnie d'intervention.
- Le service du groupement d'information de voie publique.
2) La division des unités opérationnelles spécialisées, laquelle comprend :
- le pôle d'intervention (groupe d'intervention et de protection, brigade fluviale) :
- le pôle d'appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens).
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières, dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police et le service régional d'études d'impact sont rattachés à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières. Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
D D À M 4 7 se Article 14
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 15
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 16
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- le service du traitement judiciaire des accidents ;
- l'unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
- la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 17
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 18
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
= le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l'unité générale de protection ;
- l'unité mobile d'intervention et de protection.
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l'Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 19
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d'escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
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£ i i LE LU | J 5 - la compagnie de garde de la zone d'attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 20
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
le service de gestion opérationnelle des ressources humaines : 1
le service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances : 1
le service du contrôle et de l'évaluation : LA
l'unité de prévention et de soutien.
TITRE 111 : DISPOSITIONS FINALES
Article 21
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l'ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 22
L'arrêté n° 2022-00654 du 16 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 23
Le préfet, directeur de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris,le 29 SEP. 9n99
Laurent NUNEZ
91099-02474 6 PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes
Egalité Fraternité
Arrêté n° ÂT$8 J22/SPE/BSPAJMOT 76-2022
portant autorisation d'une manifestation intitulée
« Championnat de France des régions trial »
les samedi 1°’ et dimanche 2 octobre 2022
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code du sport et notamment l’article R 331-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral de l'Essonne n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-180 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la demande formulée par M. Gilles PRONO, Président du Moto-Club Saint-Chéron — 15
route d'Étampes - 91530 Saint-Chéron - lieu-dit La Petite Beauce ;
VU l'attestation de police d'assurance, conforme au modèle type prévu par la réglementation
générale des épreuves sportives, présentées par l'organisateur pour cette manifestation ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU les avis favorables recueillis au cours de l'instruction de la demande ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière (annexe 1) ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes,
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelleà Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 — Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h
1/3 ARRÊTE
Article premier : Le Moto Club de Saint-Chéron, représenté par son Président M. Gilles
PRONO est autorisé à organiser une épreuve de trial intitulée « Championnat de France des régions trial », les samedi 1° et dimanche 2 octobre 2022 sur un circuit occasionnellement aménagé à cet effet sur le territoire de la commune de Saint-Chéron -— lieu-dit La Petite Beauce, sous réserve du respect des observations mentionnées sur le procès-verbal de la CDSR.
Article 2 : L'organisateur devra être en possession des accords des propriétaires de tous les terrains privés traversés.
Article 3: Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents et du public. Les organisateurs devront avertir 72 heures avant le
début de la manifestation le chef du groupement territorial compétent du Service Départemental d'incendie et de Secours (cf plan ci-joint en annexe 2).
Article 4 : l'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents et notamment mettre en place un nombre suffisant de commissaires de course, munis du brassard réglementaire, chargés d'assurer le maintien de l'ordre, et porteurs d'une copie du présent arrêté.
L'organisateur devra s'assurer que les spectateurs seront placés de préférence en haut des zones d'évolution ou sur les côtés à une distance de retrait d’un mètre minimum de la zone d'évolution. Pour les spectateurs placés à la perpendiculaire de la trajectoire du pilote, ils devront se situer à une distance supérieure à 4 mètres de la limite de la zone d'évolution.
En cas d'appel des secours, l'endroit précis d'intervention devra être précisé à l'opérateur du SDIS ainsi que les conditions d'accessibilité.
L'organisateur devra assurer l'accessibilité aux engins de secours et assurer la prise en charge des équipes de secours et des forces de l'ordre à leur arrivée pour les conduire sur les lieux de l'incident.
Article 5: La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'Association Moto Club de Saint-Chéron qui demeure responsable de tous les accidents de quelque
nature qu'ils soient et de tous les dommages causés aux tiers tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
L'organisateur aura à sa charge, les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l’État, le Département et la Commune.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la Sous- Préfecture d'Étampes par courriel: pref-reglementation-etampes@essonne.gouv.fr une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Article 6 : Mesures sanitaires
En cas de circulation plus active du virus due à la pandémie du COVID 19 d'ici la date de
votre manifestation, les mesures sanitaires sont susceptibles d'évoluer, le Préfet pouvant prendre des mesures locales de restriction. Article 7 : Cette épreuve devra se dérouler conformément aux prescriptions du règlement national de la Fédération Française de Motocyclisme et du règlement particulier de l'épreuve. L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par les Services de la Gendarmerie Nationale s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se trouvent plus respectés.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, où d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwi.telerecours.fr/) dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Article 9 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Maire de Saint-Chéron, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services Incendie et Secours ainsi qu'à l'organisateur. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Étampes, le 23x27
Pour le Sous-Préfet d'Étampes,
et par délégation,
La Secrétaire générale,
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