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Document publié le Jeudi 9 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 043 du 09 04)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 043 publié le 9 avril 2020
Sommaire affiché du 9 avril 2020 au 8 juin 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 043 publié le 9 avril 2020
SOMMAIRE
DCPPAT
- Avis favorable de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 20 février 2020 concernant le projet de création d’un ensemble commercial de 5 516 m² de surface de vente comprenant l’implantation d’une grande surface alimentaire à l’enseigne O’ MARCHE FRAIS de 5 066 m² de surface de vente et de 3 boutiques du secteur alimentaire de moins de 200 m² de surface de vente chacune, situé ZAC du centre-ville à GRIGNY (91350)
- Avis défavorable de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 20 février 2020 concernant le projet de création d’un magasin LIDL de 1 855 m² de surface de vente à BALLAINVILLIERS
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/066 du 31 mars 2020 portant enregistrement de la demande présentée par la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE pour l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement située 9 , avenue Louis Braille sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 067 du 1er avril 2020 portant imposition à la Société JM BRUNEAU de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées 19 avenue de la Baltique Parc de Courtaboeuf 1 à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
DCSIPC
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 459 du 3 avril 2020 portant ordre de réquisition de personnels infirmiers de l'éducation nationale dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 461 du 6 avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire commune de Morsang-sur-Orge
- Arrêté n° 2020 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 462 du 6 avril 2020 portant autorisation du marché alimentaire commune de Brétigny-sur-Orge
DRIEA
- Arrêté DRIEAIF-DIRIF N° 2020-009 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d'accès à la RN104 à Evry-Courcouronnes (carrefour Traité de Rome)
- Arrêté DRIEAIF DIRIF N° 2020-010 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN440 et ses bretelles de liaison à Ris Orangis
- Arrêté DRIEAIF DIRIF N° 2020-011 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de liaison entre la RN441 et la RD310
ÉTABLISSEMENT BARTHÉLEMY DURAND
- Décision n° 01.2020 relative aux gardes de direction à l’EPS Barthélemy Durand à Etampes
- Décision n° 02.2020 portant délégation de signature de Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation de l’EPS Barthélemy Durand à Etampes
PRÉFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2020-00257 du 26 mars 2020 portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal et coordinatrice interministérielle
- Arrêté n° 2020-00243 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
- Arrêté n° 2020-00242 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté portant cessibilité des terrains nécessaires à l'acquisition des "Bois de l'Hurepoix" ainsi que ses annexes VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la demande de permis de construire déposée le 16 septembre 2019 à la mairie de Grigny
sous le numéro 091 286 19 C0015 :
les recours présentés par la société « VIRYDIS », enregistré le 27 novembre 2019 sous
le numéro P003479119T01, et par la société « FONCIERE
DU CHENE VERT », enregistré le 10 décembre 2019 sous
le numéro P0034791 19T02,
dirigés contre lavis favorable émis le 4 novembre 2019 par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne et portant sur la création, par la société
« TERRA NOBILIS », d'un ensemble commercial d’une
surface totale de vente de 5 516 m°, à Grigny, Comprenant
un magasin alimentaire « O' MARCHE FRAIS » de 5 066 m°, trois boutiques (155 m2,
112 m°, 133 m2) et deux kiosques extérieurs (25 m2, 25 m2):
l'avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 14 février 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Philippe RIO, maire de Grigny ;
M. Michel BISSON, président de l'Agglomération Grand Paris Sud :
MM. Camille VIELHESCAZE et Nicolas BOURSIER, représentant l'établissement « GRAND PARIS AMENAGEMENT »;
M. Olivier PAQUEREAU, directeur de l'urbanisme de la commune de Grigny ;
Me Anne-Hélène CREACH, avocate ;
Me Jean COURRECH, avocat :
Me Jean PUYT, avocat :
M. Bruno QUATTRUCCI, président de la société « TERRA NOBILIS » ;
M. Philippe GORCE, architecte :
M. Patrick DELPORTE, représentant la société « CEDACOM »;
M. Romain DELAVAY, stagiaire :
Me Beatrice ADAM-FERREIRA, avocate ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement , N° P003479119T
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2020 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet prendra place sur une friche naturelle située en bordure de l'autoroute A6 et de la RD 310, entre les quartiers de la « Grande Borne » et « Grigny Il»; qu'il s'inscrit dans le cadre d’une opération globale de réalisation d’un nouveau quartier « Cœur de Ville » où doivent prendra place des logements, des équipements publics et culturels ainsi que des commerces ; que la réalisation de ce nouveau quartier est destinée à permettre de relier les quartiers « La Grande Borne » et « Grigny Il»; que l'aménagement du quartier a été confié à l'établissement public « GRAND PARIS AMENAGEMENT » ;
que le projet permettra de développer une offre commerciale principalement alimentaire au cœur de quartiers d'habitations; que ces nouveaux commerces permettront de redynamiser loffre sur la commune de Grigny impactée par la fermeture de lhypermarché « GEANT CASINO » en 2016 et par le projet de démolition du centre commercial « GRIGNY Il»; que la réalisation d'un nouvel ensemble commercial contribuera à l'animation de la ville et participera au confort d'achat des consommateurs ; que ce projet contribuera à limiter les déplacements motorisés de la clientèle vers les pôles commerciaux plus éloignés ;
que le projet, situé en zone urbaine, bénéficiera d’une très bonne desserte en transports en commun grâce à la présence de plusieurs lignes de bus à par la présence de la gare RER à 350 mètres ; que le site sera également accessible par le futur tram-train « 12 express » et par un Bus à Haut Niveau Service ; que le site est facilement accessible aux piétons et aux cyclistes ;
que l'ensemble commercial sera accessible aux automobiles grâce à un vaste réseau
viaire ; que les infrastructures routières existantes offrent de bonnes réserves de capacité; que le parc de stationnement de l’ensemble commercial sera aménagé en superstructure avec une rampe d'accès depuis la rue Avicenne ; que ce parc proposera un total de 825 places pour les voitures et les motos ; que 20 places sont également prévues pour les vélos ;
que l'isolation du bâtiment sera renforcée; qu'un bassin de rétention sera implanté sous l'espace de livraisons ; que la façade principale du bâtiment sera largement vitrée ; que le chauffage et le rafraichissement seront assurés par l'intermédiaire de pompes à chaleur air/air ;
que l'architecture du bâtiment sera résolument contemporaine, adaptée à l’environnement urbain ; que 806 m? d'espaces verts seront aménagés ; que de 5 arbres de haute tige seront plantés au niveau R+1 pour constituer une faille végétale ;
qu'’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
-_ rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « TERRA NOBILIS » et portant sur la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 5516 m°, à Grigny (Essonne), comprenant un magasin alimentaire « O’ MARCHE FRAIS » de 5 066 m2, trois boutiques (155 m°, 112 m?, 133 m?) et deux kiosques extérieurs (25 m?, 25 m°).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial us
re VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° PC 091 044 19 10 008 déposée en mairie de Ballainvilliers le 26 août 2019 :
le recours exercé par la SNC « LIDL », représentée par Me David BOZZI, enregistré le 21 novembre 2019 sous le numéro 4054D01 ;
et dirigé contre l’avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne du 11 octobre 2019 concernant son projet d'extension d'un ensemble commercial de 2 700 m* par la création d’un magasin à l'enseigne « LIDL » de 1 855 m? de surface de vente, portant la Surface totale de vente à 4 555 m2, à Ballainvilliers ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 février 2020 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 13 février 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Mme Brigitte PUECH, maire de Ballainvilliers ;
M. Stéphane AVRIL, directeur national immobilier de la société « LIDL » ;
M. Sébastien LE MAT, responsable immobilier de la société « LIDL » :
M. Damien LE PORT, responsable développement immobilier de la société « LIDL » ;
Me David BOZZI, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 février 2020 ; CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 0
Votes défavorables : 6
Abstentions : 0
N°4054D01
que le projet s’implantera sur le territoire de la commune de Ballainvilliers, à environ 2 kilomètres du centre-ville, en bordure de la RN 20 et d'un zone d'activités commerciales; que le supermarché « LIDL » intègrera un ensemble commercial comprenant un supermarché « LEADER PRICE », un magasin alimentaire « GRAND FRAIS » et un magasin « MAXI ZOO » ;
que le projet contribuera à étendre un ensemble commercial de périphérie ; qu'il ne participera à l'animation des centres villes de la zone de chalandise : que le projet risque d'accélérer le déclin d'autres surfaces commerciales voisines déjà en difficultés et d'induire de nouvelles friches commerciales ;
que le projet privilégiera le déplacement de la clientèle en voiture ; qu'il entrainera un trafic automobile supplémentaire au niveau de la RN 20 et de la voirie interne de la zone commerciale qui connaissent déjà des points de congestion récurrents ;
que la direction départementale des territoires relève que le projet ne s'inscrit que partiellement dans les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, qui prévoient que les implantations nouvelles doivent s'effectuer prioritairement sur des sites bien desservis en transports collectifs et en circulations douces :
que l'aménagement paysager du projet restera limité, les espaces verts de pleine terre ne s'étendant que sur 200 m° ; que le projet contribuera à l'imperméabilisation des sols ;
qu’ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;
rejette le recours n° 4054D01 ;
émet un avis défavorable, au projet porté par la SNC « LIDL », d'extension d'un ensemble commercial de 2 700 m? par la création d'un magasin à l'enseigne « LIDL » de 1 855 m° de surface de vente, portant la surface totale de vente à 4 555 m2, à Ballainvilliers (Essonne).
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRETE
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/066 du 31 mars 2020
portant enregistrement de la demande présentée par la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE pour l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l'environnement située 9, avenue Louis Braille sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINE, en qualité de Préfet de
l'Essonne
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU larrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
VU Parrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté du 1er décembre 2015 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021,
VU Parrêté inter-préfectoral n° 2014.DDT-SE-275Sbis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) révisé sur le bassin versant Orge-Yvette,
VU le Plan Régional de prévention et de Gestion des Déchets d’Ile de France (PRPGD),
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MORANGIS, VU le récépissé de déclaration délivré le 27 octobre 2017 à la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE pour lPexploitation à MORANGIS (91570), 09 Avenue Louis Braille, des activités
suivantes :
N° de la . ue . Éléments Installations et activités concernées Lee nomenclature caractéristiques Régime
Installation de transit, regroupement, tri, où préparation en vue de la
réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion 150 m° D des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m?
2713-2
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 450 m° D 2710,2711let 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
2714-2
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°.
Régime; E (enregistrement) D (Déclaration) DC (Déclaration avec contrôle périodique)
2716-2 930 m° DC
VU la demande reçue le 28 juin 2019, complétée le 16 septembre 2019, par laquelle la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR), dont le siège social est situé 3, avenue Gay Lussac à MORANGIS (91420), sollicite l'enregistrement d'une plateforme de transit/regroupement/tri de déchets non dangereux localisée sur le territoire de la commune de MORANGIS (91420) au 9, avenue Louis Braille, et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la . sue ’ Éléments caractéristiques Installations et activités concernées
nomenclature Régime
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation
en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de Deux zones de stockage de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à Il ti t de 7 3 l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, balles respectivement de 720 m 2714-1 au sud-ouest du bâtiment et 605 E 2711et 2719. I desb
Le volume susceptible d’être présent dans l'installation. 1 © /ON£ Ces oureaux
étant : soit un volume total de 1325 m°.
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé dont Faménagement est sollicité concernant les articles 6 et 7,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 septembre 2019 déclarant le dossier complet et régulier,
VU l'arrêté préfectoral de mise en consultation n°2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 03 octobre 2019 portant mise en consultation, du lundi 04 novembre 2019 au samedi 30 novembre 2019 inclus, du dossier de demande d’enregistrement susvisé, VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU les observations du public recueillies entre le 4 novembre 2019 et le 30 novembre 2019 inclus
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de WISSOUS du 25 novembre 2019,
VU l’absence de délibération du conseil municipal des communes de MORANGIS, PARAY-VIEILLE- POSTE, ATHIS-MONS et SAVIGNY-SUR-ORGE dans le délai imparti, fixé au 14 décembre 2019,
VU l'avis du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) en date du 31 octobre 2019,
VU les avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne (SDIS) en date du 22 juillet et du 31 octobre 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/028 du 12 février 2020 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement susvisée,
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 2 mars 2020,
VU Pavis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques émis par délibération à distance en date du 26 mars 2020,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant enregistrement notifié le 31 mars 2020 à l’exploitant,
VU la réponse de l’exploitant du 31 mars 2020 indiquant qu’il ne formule pas d’observation sur ce projet,
CONSIDÉRANT que la demande transmise le 28 juin 2019, complétée le 16 septembre 2019, comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet d’exploitation de l’installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE, d'aménagements des prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé du 06 juin 2018 ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2.1.1 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande précise qu’en cas d’arrêt définitif de l’installation, la parcelle conservera une vocation industrielle ou commerciale,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE représentée par M. Frédéric GELGON, directeur général, dont le siège social est situé 03 Avenue Gay Lussac 91 420 MORANGIS, faisant l’objet de la demande susvisée du 28 juin 2019 complétée le 16 septembre 2019 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MORANGIS, à l’adresse 09 Avenue Louis Braille — 91 420 MORANGIS, sur la parcelle référencée 000 E 360 au cadastre. Elles sont détaillées
au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 . LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons, Deux zones de stockage de balles plastiques, caoutchouc, textiles, bois à respectivement de 720 m° au sud-ouest du 2714-1 l'exclusion des activités visées aux bâtiment et 630 m° le long des bureaux E rubriques 2710, 2711 et 2719 Soit un volume total d’environ Le volume susceptible d'être présent dans 1 350 m'.
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m°
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de , LIT ,
jéchets d'aIliage d : no 97 La surface de Pinstallation est de 2713-2 dangereux, à l'exclusion des activités et ,, 2 D | . : . l’ordre de 150 m installations visées aux rubriques 2710,
2711,2712 et 2719.
La surface étant :
2. Supérieure ou égale à 100 m°? et
inférieure à 1 000 m?
Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à
1 000 m°
Régime : E (enregistrement), D (Déclaration) C (Contrôle Périodique).
Zone de vidage papier/cartons, plastiques,
ferrailles à côte de la presse à balles DC
Pour un volume d’environ 600 m°
2716-2
ARTICLE 1.2.2 . SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : Communes Parcelles
MORANGIS 000 E 360
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 28 juin 2019 complétée le 16 septembre 2019.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1 . ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
— arrêté ministériel de prescriptions générales (article L.512-7-III du code de l’environnement) du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
ARTICLE 1.42 . ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l’exploitant (article R.512-46-5 du code de l’environnement), les prescriptions des articles 06 et 07 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 06 juin 2018 sont aménagées suivant les dispositions du chapitre 2.1 du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.43. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s’appliquent à l’établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du chapitre 2.2 du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1 AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 06 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 06 JUIN 2018
En lieu et place des dispositions de l’article 06 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 sus-visé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - l'ensemble de la structure est R15 ;
- les murs extérieurs sont en bardage double peau ;
- les toitures et couvertures de toiture sont en bac acier.
Les bureaux sont séparés du bâtiment où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables par un mur REI 120 toute hauteur et le cas échéant par des portes REI 120. Les bureaux présentent aussi les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : - matériaux de classe A2s1d0 ;
- murs extérieurs E 30 ;
- murs séparatifs E 30 ;
- portes et fermetures E 30 ;
- toitures et couvertures en bac acier
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 07 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 06 JUIN 2018
En lieu et place des dispositions du paragraphe II de l’article 07 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 sus- visé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
IL. Voie « engins »
La voie « engins » est maintenue dégagée sur les façades Nord et Est pour : - l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens :
- l'accès aux aires de stationnement des engins pompes.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment
ou occupée par les eaux d'extinction ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes. - sur la façade Nord, la voie a une largeur minimale de 06 mètres. Elle est stabilisée pour permettre un accès
aux véhicules de secours
- sur la façade Est, la voie a une largeur minimale de 15 mêtres
Par ailleurs, le long des façades Ouest et Sud, un cheminement praticable avec des dévidoirs est maintenu en permanence dégagé. Il respecte les caractéristiques suivantes :
- largeur minimale de 1,80 mètres ;
- hauteur libre minimale de 2 mètres ;
- à l’air libre (pas de traversée de hall clos et couverts)
- une surface de déplacement stabilisée sans obstacle et sans marche et ne présentant pas une pente supérieure à 10 % ou un devers supérieur à 4 %;
- Je trajet ne présente pas de risques inacceptables pour les personnels et matériels.
CHAPITRE 2.2 COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la prévention du risque incendie, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées et renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.2 ci-après. ARTICLE 2.2.1. « RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 9 DE L’ARRÉTÉ DU 06 JUIN 2018 »
L’article 09 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 sus-visé est complété par la disposition suivante : Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 240 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
ARTICLE 2.2.2 .« RENFORCEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 06 JUIN 2018 »
L'article 11 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 sus-visé est complété par la disposition suivante : Le volume nécessaire au confinement de l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie est d’au moins 525 mi.
Les justificatifs attestant du volume de confinement sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
TITRE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.1.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/) : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.1.4. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Les Inspecteurs de l'environnement,
Le maire de MORANGIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société CENTRE PARISIEN DE RECYCLAGE (CPR) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de Palaiseau. Pour le Pféfet et far délégation,
Le Secrétaife Général,
enoît KAPLAN PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE
ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 067 du 1° avril 2020
portant imposition à la Société JM BRUNEAU de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations
situées 19 avenue de la Baltique Parc de Courtaboeuf 1 à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et R.181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 21 février 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU larrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2003.PREF.DCL/0233 du 20 juin 2003 autorisant la Société JM BRUNEAU, dont le siège social est situé 19 avenue de la Baltique Parc de Courtaboeuf 1 à VILLEBON- SUR-YVETTE (91140), à exploiter à la même adresse un entrepôt,
VU l’arrêté préfectoral n°2008/PREF.DCI/3/BE 0035 du 8 avril 2008 portant imposition de prescriptions complémentaires et actualisant les prescriptions de fonctionnement des activités de la société JM BRUNEAU située 19 avenue de la Baltique — Parc de Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-Y VETTE,
VU fa lettre préfectorale du 25 février 2019 mettant à jour de la situation administrative du site, suite à la modification de la nomenclature des installations classées par le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018,
1/7
Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le dossier de porter à connaissance en date du 16 avril 2018, complété le 23 novembre 2018 par lequel la société JM BRUNEAU dont le siège social est situé 19 Avenue de la Baltique, ZA de Courtaboeuf, 91948 Villebon-sur-Yvette déclare des modifications des conditions d’exploitation de l’entrepôt d’un volume de 393 823 m° situé à la même adresse,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 février 2020,
VU le projet d’arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions complémentaires notifié le 24 février 2020 à la Société JM BRUNEAU,
VU l'absence d’observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la société JM BRUNEAU a porté à la connaissance du préfet les modifications envisagées sur son site conformément à l’article KR. 181-46 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que ces modifications sont suffisamment détaillées dans le porter-à-connaissance susvisé,
CONSIDERANT que les modifications sollicitées par l’exploitant sont notables et non substantielles, dans la mesure où il n’y a pas de modification de régime de classement, ni de création de nouvelle rubrique pouvant engendrer des risques nouveaux,
CONSIDERANT que le site est considéré comme une installation existante par rapport à l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, d’imposer à la Société JM BRUNEAU des prescriptions complémentaires pour Pexploitation de ses installations,
SUR proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le titre 1 de l’arrêté préfectoral n° 2008/PREF.DCI/3/BE 0035 du 8 avril 2008, portant imposition de prescriptions complémentaires et actualisant les prescriptions de fonctionnement des activités de la société JM BRUNEAU sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE est modifié comme suit :
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1 : Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société JM BRUÜNEAU dont le siège social est situé 19, rue de la Baltique ZA de Courtaboeuf à VILLEBON-SUR-Y VETTE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l’exploitation sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-Y VETTE au 19, rue de la Baltique ZA de Courtabœuf, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.2 : Nature des installations
Les activités concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées sont reprises dans le tableau ci-après :
2/7 Nature des activités
Entrepôts couverts (stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure
à 500 tonnes dans des), à l’exclusion des
dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant,
par ailleurs, de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au
remisage de véhicules à moteur et de leur
remorque, des établissements recevant du
public et des entrepôts frigorifiques.
Stockage de pneumatiques et produits dont
50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques)
Installations de combustion consommant du
fioul ou du gaz naturel.
Ateliers de charge d’accumulateurs.
Emploi de gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009.
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques
(y compris pompe à chaleur) de capacité
unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale à
300 kg.
Stations-service :
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Aérosols extrêmement inflammables ou
inflammables de catégorie 1 ou 2, contenant
des gaz inflammables de catégorie 1 ou 2 ou
des liquides inflammables de catégorie 1.
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution :
Stockages enterrés avec détection de fuite
et volume des activités
installations, ouvertes ou
Installations concernées
Volume total des cellules de
stockage : 393 823 m°
Stockage de 400 m° d'emballages
plastiques dans un local dédié
Chaufferie fioul : 8 MW
Groupe électrogène : 1,25 MW
Puissance thermique totale : 9,25
MW
3 ateliers de charge (2 dans l’aile P et 1
dans l’aile R) représentant une
puissance totale de charge de 650 KW
La quantité cumulée de fluide
frigorigène susceptible d'être
présente dans l'installation étant de
357 kg
Le volume de Gasoil distribué étant
inférieur 150 m° par an.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant de
8 tonnes
Cuve de gasoil enterrée de 40 000 L
Cuve de fioul domestique
(chaudière) enterrée de 40 000 L
Numéro de la | Régime
rubrique |
1510-1 À
2663-1c D
2910-A2 DC
2925 D
1185-2a DC
1435 NC
4320 NC
4734-1 NC
À {autorisation}, E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non Classé)
3/7 ARTICLE 1.3 : Dispositions générales
INSTALLATIONS NON VISÉES À LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES A DÉCLARATION
Les prescriptions qui présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, mentionnés ou non à la nomenclature mais qui sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation classée soumise à autorisation, à modifier les dangers ou les inconvénients de cette installation.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations soumises à déclaration citées à l’article 1-2 ci-dessus.
Les installations classées soumises à déclaration concernées par l’obligation de contrôle périodique par un organisme agréé prévue par l’article L.512-11 du code de l’environnement (classées DC), incluses dans un établissement comportant au moins une installation classée relevant du régime de l’autorisation sont dispensées de l’obligation du contrôle périodique.
ARTICLE 2 : Stockage d’emballages plastiques
L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2008/PREF.DCI/3/BE 0035 du 8 avril 2008 est complété comme suit :
Le bâtiment L dispose de deux locaux de stockage des emballages plastiques séparés par l’atelier de réparation/entretien : un local autorisé en 2008 situé au sud est du bâtiment , nommé Lsud et un local objet du présent arrêté complémentaire situé en partie nord-est du bâtiment, nommé Lnord. Les deux locaux de stockage sont schématisés au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2.1 :Le Stockage Lsud
1) L'ensemble de la toiture du stockage de matière plastiques est protégé : — sur la partie intérieure par un faux-plafond incombustible,
— sur la partie extérieure par un revêtement incombustible ;
2) les plaques transparentes permettant un éclairage naturel zénithal sont condamnées par la mise en place du faux plafond incombustible. La toiture est équipée d’exutoires de fumée à ouverture automatique et manuelle. La surface totale de ces appareils représente au minimum 2 % de la surface de la toiture ;
3°) La porte séparative donnant sur l’entrepôt (porte sectionnelle coté ouest) est coupe-feu de degré lheure et est munie d’un dispositif de fermeture automatique. A proximité immédiate de cette ouverture, une issue de 0,90 m de large de même degré coupe-feu est mise en place. Cette porte s’ouvre dans le sens de la sortie et est munie d’un fermez-porte ;
4°) Les murs latéraux du local et celui donnant sur l’entrepôt (murs nord, sud et ouest) sont coupe-feu de degré 2 heures. Le mur extérieur (Est) est coupe-feu de degré au moins 1/2 heure ;
5°) Sur le mur sud donnant sur l’entrepôt, une porte est mise en place . Cette porte s’ouvre dans le sens de la sortie et est munie d’ferme-porte. Cette issue est équipée d’un dispositif d’ouverture « anti- panique ». Au-dessus est installé un éclairage de sécurité (bloc autonome) permettant de gagner facilement l’extérieur en cas de défaillance de l’éclairage normal. Cet éclairage de sécurité a une autonomie minimale d’une heure. A proximité de cette porte, est créée sur la face Est de l’entrepôt une porte permettant aux services d’incendie et de secours d’accéder au local de stockage des matières plastiques depuis l’extérieur du bâtiment ;
4/7 6°) Ce local est sprinklé et est équipé d’un système de sécurité incendie à détection de fumée ;
7°) Une allée libre de deux mètres de large est aménagée sur le demi-périmètre du local, permettant une circulation depuis la porte d’accès intérieure jusqu’à la porte de secours.
ARTICLE 2.2 :Le stockage Lnord
La distance entre les limites de propriété du site et le local de stockage Lnord est de 15 m. Les dispositions constructives sont les suivantes :
1°) L’ensemble de la toiture du local stockage d'emballages plastiques est protégé :
— sur la partie intérieure par un faux-plafond incombustible ;
— sur la partie extérieure par un revêtement incombustible ;
2°) Les murs séparant le local de stockage et l’atelier de réparation/entretien (coté sud) ainsi que celui séparant le stockage au reste de l’entrepôt (coté ouest) sont coupe-feu 2h ;
3°) Le mur entre le local et l’extérieur est pare-flamme 30 minutes, l’ossature béton du local présente une stabilité au feu de 30 min au moins ;
4°)La toiture est équipée d’exutoire de fumées à ouverture automatique et/ou manuelle, représentant 2 % de la surface de la toiture :
5°)Une porte coulissante coupe-feu lheure munie d’un ferme-porte manuel et automatique est installée entre le local et le reste de l’entrepôt ;
6°) Le local est équipé d’un système de détection et extinction automatique d’incendie ;
7°)Une allée libre de deux mètres de large est aménagée sur le demi-périmètre du local, permettant une circulation depuis la porte d’accès intérieure jusqu’à la porte de secours ;
8°)Le stockage dans ce local sera fait en masse sur une hauteur maximale de 2,80 m avec un volume maximum de 400 m°.
TITRE 2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - EXECUTION
ARTICLE 2-1 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
5/7 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 2.2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de VILLEBON-SUR-Y VETTE,
L'exploitant, la Société JM BRUNEAU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le RréfetEt par délégation,
Le becréfaire Général
nd mn D Lt D
DOTIVIT INSTANT LTRIN
6/7 ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/067 du 01/04/2020 Schéma de localisation des stockages Lnord et Lsud
mur coupe-feu 2h
polymère
en projet
gs se
=
TT 8
L] s
717 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-459
du 3 avril 2020 portant ordre de réquisition de personnels infirmiers de l'Éducation
nationale dans le cadre de la lutte contre la propagation
du virus covid-19
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son l’article L.2215-1] (4°) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-12 à L.742-15 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-8 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
l'Essonne - M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du
virus covid-19 et notamment son chapitre 3 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur immédiatement ; Considérant que, conformément à l’article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié,
si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, le représentant de l’État dans le département est habilité à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
Considérant que la forte prévalence du virus COVID-19, dans le département de l’Essonne
implique un grand nombre de personnes hospitalisées en augmentation constante ;
Considérant que les moyens actuels de personnels soignants sont très fortement sollicités sur le territoire du département et ne suffisent plus à garantir la prise en charge des patients dans des délais de prise en charge compatibles avec le degré d’urgence de leur situation médicale au sein des EHPAD ; qu’une dégradation du service, voire une rupture dans sa continuité pourrait entraîner des conséquences irréversibles sur la prise en charge de l’ensemble des personnes nécessitant des soins ; qu’ainsi, afin de garantir la continuité de prise en charge des patients, il y a lieu de requérir
le concours de tous personnels soignants ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne et de la directrice académique des
services de l’éducation nationale :
ARRETE
Article Ler: Il est procédé à la réquisition des quatorze personnels infirmiers de l'Éducation national-Académie de Versailles, désignés ci-après, afin de les mettre provisoirement à disposition de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, dans le cadre d'une force d'appui territorial en soutien des établissements médico-sociaux ( EHPAD de l’Essonne ) :
Mesdames et Monsieur :
- POTIER Laurence
- JUBE Hélène
- MAGGUILLI Anne-Claire
- MARLETTI Isabelle
- DA SILVA Isabelle
- DAVANT Aline
- BISCH Sophie
- ORBAN Delphine
- VOLANTE Sophie
- PICOT Olivier
- BLAZIT Catherine
- POMMIER Patricia
- RIBOIT Laure
- ARTICO Maud
Article 2: Les lieux et modalités d’affectation des personnes désignées seront transmises par l’Agence Régionale de Santé Île-de-France (délégation territoriale de l'Essonne).
Article 2 : La réquisition est collective et exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 19 avril 2020 inclus. Article 3 : L’indemnisation des personnes désignées par la présente réquisition des personnels visés seront rétribuées selon les dispositions des articles L. 2234-1 et suivants du code de la
défense
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, le fait de ne pas respecter la présente réquisition est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne et consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, les sous-préfets d’arrondissement de Palaiseau et d’Étampes, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France, la directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
it ALBERTINI
/ SN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-461
du 6 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Morsang-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es-
sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;:
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Morsang-sur-Orge en date du 1° avril 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune :
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 ;
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles
mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Morsang-sur-Orge répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative ;
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les marchés ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Morsang-sur-Orge ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne :
[ ARRETE |
ARTICLE 1°"
Le marché ouvert alimentaire de la commune de Morsang-sur-Orge (Centre Ville) est autorisé
les mercredis 8 et 22 avril 2020 de 8h00 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- un espacement minimal des étals de deux mètres ;
- l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals : - l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la mise en place de ces dispositions ;
- l'interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et consultable sur le site de la préfecture www.essonne.gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement Evry-Courcouronnes, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
an-Bénoît ALBERTINI CE À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Préfecture
direction du cabinet, de la sécurité intérieure
et de la protection civile
bureau défense et protection civile
ARRÊTÉ préfectoral n° 2020-PREF-DCSIPC-BDPC-462
du 6 avril 2020 portant autorisation du marché ouvert alimentaire
sur la commune de Bretigny-sur-Orge
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 3131-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de l'Essonne (hors classe) -
M. ALBERTINI (Jean-Benoît) ;
Vu le décret du 31 décembre 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l’Es- sonne — M. CAUWEL (Sébastien) ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le
cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu Parrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ; Vu la demande du maire de Bretigny-sur-Orge en date du 1° avril 2020 sollicitant l’autorisation
d'ouverture du marché alimentaire sur sa commune ;
Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19 :
Considérant que l’article 8 du décret du 23 mars 2020 prévoit que la tenue des marchés,
couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ; que toutefois, le représentant de l’État peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de contrôles mises en place sont de nature à garantir la santé publique ;
Considérant que le marché alimentaire de Bretigny-sur-Orge répond au besoin
d’approvisionnement de proximité de la population en l’absence d’offre alternative :
Considérant la circulaire du 19 mars 2020 du préfet de l’Essonne relative aux mesures de lutte contre la propagation du coronavirus covid-19 et notamment le paragraphe 1 portant sur les marchés ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’autoriser l’ouverture du marché
alimentaire de Bretigny -sur-Orge ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Essonne :
[ ARRETE |
ARTICLE 1°"
Le marché ouvert alimentaire « couvert » de la commune de Bretigny-sur-Orge (place du
marché) est autorisé les dimanches 12 et 26 avril 2020 de 8h30 à 13h00.
ARTICLE 2
Les marchands informeront leur clientèle au moyen d’un dispositif à leur convenance
(affichette) des gestes barrières et des bonnes pratiques d’hygiène : pas de poignées de mains ou d’embrassade, ne pas toucher les produits exposés, respecter une distance minimale d’un mètre entre les clients.
ARTICLE 3
La commune mettra en place un dispositif prévoyant :
- Un espacement minimal des étals de deux mètres ;
- l'installation d’une protection en plexiglas, nettoyée avant et après chaque marché, qui sépare physiquement la marchandise des clients. A défaut, installation a minima d’une protection avec
un film plastique jeté après chaque marché ;
- l’installation d’une barrière Vauban perpendiculaire à l’étal aux deux extrémités des étals ; - l'installation d’une barrière Vauban parallèle à l’étal avec un espace pour l’entrée et un espace pour la sortie ;
- des moyens humains suffisants relevant des services communaux pour assurer le respect de la
mise en place de ces dispositions ;
- l’interdiction de rassembler plus de 100 personnes dans un même lieu.
ARTICLE 4
Le marché doit disposer d’une ressource en eau potable à disposition des marchands. ARTICLE 5
Chaque étal doit disposer d’une réserve d’eau propre et d’un dispositif de lavage et de
désinfection des mains (gel hydroalcoolique ou équivalent).
ARTICLE 6
Les marchands veilleront lors de la manipulation d’objets potentiellement souillés (caisses — argent...) à se désinfecter les mains. L’usage des gants est possible dès lors que les bonnes
pratiques d’hygiène sont respectées (lavage et désinfection des gants) mais non obligatoire.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et consultable sur le site de la préfecture www.essonne. gouv.fr.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9
Le directeur de cabinet du préfet de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, le sous-préfet de l’arrondissement Palaiseau, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, le maire de la commune de Morsang-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. EE
=
A
Liber
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° 2020/DRIEA/DiRIF/009
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la bretelle
d’accès
à la N104
à Evry-Courcouronnes
depuis
le carrefour
du
Traité
de
Rome
et le divergent
entre
N104
Intérieure
et Extérieure,
dans
le cadre
des
travaux
de
réalisation
du
tramway
T12
(Massy
/ Evry-Courcouronnes),
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif à la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste des
routes
à grande
circulation,
Vu
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatifs
à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
la région
et les départements
d’Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l’Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des ponts,
des eaux
et des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’Aménagement
Île-de-France,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-
France, Vu
la
décision
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de l'aménagement
d'Île-de-France,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et à la procédure
d’engagement
de
l’État
pour
les marchés
d’ingénierie
d'appui
territorial, Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-1291
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de l'Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-1300
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
1/3 Vu
la note
du
5 décembre
2019
de
la Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la transition
écologique
et solidaire,
fixant
le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» de
l’année
2020
et
le mois
de janvier
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/002
du
7
janvier
2020
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
bretelle
d'accès
à
la
N104
à
Evry-Courcouronnes
depuis
le
giratoire
du
Traité
de
Rome
et
le
divergent
entre
N104
Intérieure
et
Extérieure,
pour
le
balisage
d’accès
aux
emprises
de
travaux
du
tramway
T12,
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-
France, CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique
et des
intervenants
pendant
la réalisation
des
travaux
du
tramway
T12
et notamment
l’accès
aux
emprises
de
chantier
depuis
la
bretelle
d’accès
à
la
N104
à
Evry-Courcouronnes,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation
sur
la bretelle
d’accès
à la N104
depuis
le carrefour
Traité
de Rome,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
présent
arrêté
proroge
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/002
du
7
janvier
2020
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
bretelle
d’accès
à
la
N104
depuis
le
carrefour
du Traité
de
Rome
à Evry-Courcouronnes
jusqu’au
vendredi
6 novembre
2020.
ARTICLE 2 : Les
restrictions
suivantes
de
circulation
déjà
en
place
sur
la
bretelle
d’accès
à
la
N104
sont
maintenues
de jour comme
de nuit jusqu’au
vendredi
6 novembre
2020
à savoir
:
Sur
la chaussée
de
la bretelle
d'accès
à la N104 :
-
la vitesse
maximale
autorisée
est fixée
à 50
km/h
au droit du chantier
-
la bande
d’arrêt
d'urgence
(BAU)
est neutralisée
-
la largeur
de
la bande
dérasée
de
gauche
est de
0,50
m
-
la largeur
de
la voie
circulée
sera de
3,50
m
lorsqu'il
n’y
a qu’une
voie
-
la largeur
de
la voie
rapide
sera de 3,00
m
et la voie
lente de 3,25
m
lorsqu'il
y a 2 voies
-
la largeur
de
la bande
dérasée
de
droite
est de
0,225
m
ARTICLE
3
:
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF
EST,
sise
rue
des
Cochets
—-
91220
BRETIGNY-SUR-
ORGE
(tel
: 01
60
85
25
40,
fax
: 01
60
84
51
71)
assure
la
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
de
l'autoroute
A6
telle
que
définie
à l’article
2 et 3.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et Transport,
sise
47,
avenue
de
Lugo
— 94600
Choisy
Le
Roi
mandaté
par
la maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
12
rue
Rouget
de
L’Isle
-
92130
Issy-les-Moulineaux.
2/3 La
signalisation
est conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-
8%"
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant
décision
implicite
de rejet.
ARTICLE
6 :
«
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
+
Le
directeur
des
routes
Ile-de-France,
«
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l’Essonne,
°
Le
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-France,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
Une
copie
est adressée
aux
:
+
_
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
«
Président
du Conseil
Départemental
de l'Essonne,
+
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
Fait
à Créteil,
le 03
avril
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l'aménagement
Ile-de-France,
Pour
le
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Route
d’Ile-de-France,
Le
chef
de
service
d’exploita
S
et d’entretien
du
réseau
3/3 4 FR
PE
agree re
DE
|
ae
ES
à
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mur
fl
|
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DS
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DR
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ET EE
5
A
Liberté
- Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° 2020/DRIEA/DiRIF/010
Portant
réglementation
temporaire
de la circulation
sur la RN440
et ses bretelles
de
liaison depuis
et vers
la RD31
à Ris-Orangis,
dans
le
sens
Paris-province
suite aux
travaux
de reconfiguration
de
l’échangeur
RN440/RD31,
dans
le cadre
de
réalisation
du tramway
T12
(Massy
/ Évry-Courcouronnes),
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatifà
la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste des routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatifs
à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et les départements
d’Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l° Aménagement
Île-de-France,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d’Île-de-
France, Vu
la
décision
du
directeur
régional
et interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et de
l’aménagement
d'Île-de-France,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l’Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
relative
à la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et à la procédure
d’engagement
de
l’État
pour
les marchés
d’ingénierie
d’appui
territorial,
1/4 Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-1291
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-1300
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
Vu
la note
du
5 décembre
2019
de
la Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la transition
écologique
et solidaire,
fixant
le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» de
l’année
2020
et
le
mois
de janvier
2021,
Vu
le rapport
final de
l’IPMS
en
date
du
10 avril
2019,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019/DRIEA/DIRIF/033
du
8
juillet
2019
portant
règlementation
temporaire
de
la circulation
sur la RN440
et ses bretelles
de
liaison
depuis
et vers
la RD31
à la suite
des
travaux
du
T12,
4
Vu
l’avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-
France, CONSIDÉRANT
que
pour
suite
aux
travaux
de
reconfiguration
de
l’échangeur
entre
RN440
et
RD31
à Ris-Orangis
pour
l’insertion
du tramway
T12
et pendant
la poursuite
des
travaux
d’ouvrage
d’art
de
franchissement
de
l’A6,
il est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la circulation
sur
la RN4490
à la réouverture
depuis
et vers
la RD31,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
présent
arrêté
proroge
les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
n°2019/DRIEA/DIRIF/033
du
8
juillet
2019
portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
RN440
et
ses
bretelles
de
liaison
depuis
et
vers
la
RD31
à
Ris-Orangis
à
la
suite
de
la
réouverture
après
les
travaux
de
reconfiguration
de
l'échangeur
RN440/RD31
dans
le
cadre
des
travaux
d’insertion
du
tram
T12
jusqu’au
6 novembre
2020.
ARTICLE
2:
Les
restrictions
de
circulation
suivantes
déjà
en place
sur la RN440
et ses bretelles
de
liaison depuis
et vers
la RD31
sont maintenues
:
La
bretelle
de
sortie
de
la RN440
vers
la RD31
est ouverte
à la circulation,
la vitesse
est conforme
à
l'arrêté
préfectoral
n°28
du
16
février
2009,
modifiant
l’arrêté
n°2005-DDE-SGR-076
du
14
février
2005
portant
réglementation
permanente
de
la
vitesse
sur
l’autoroute
A6
du
PR
7+900
au
PR
38+385
dans
les
2 sens
de
circulation
et de
ses
bretelles.
La
bretelle
d’entrée
vers
RN440
depuis
la RD31
est ouverte à
la circulation,
la vitesse
y est réduite
à 30km/h jusqu’au
droit du
B31
matérialisant
la fin des
prescriptions
antérieures.
2/4 En
section
courante
de
la RN440
du
PR
0+000
au
PR
0+650,
ainsi
qu’au
droit
du
PR
0+000
de
la
RN440,
reporté
sur
la
bretelle
« S8
»
venant
d’A6
et
de
la
RD31,
les
dispositions
suivantes
sont
prises
:
-
La
voie
de
gauche
(rapide)
est
interdite
à
la circulation,
sauf besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service,
-
La
vitesse
maximale
est
fixée
à 50
km/h,
-
Le
dépassement
est
interdit
pour
les
véhicules
dont
le
poids
total
autorisé
en
charge
est
supérieur
à 3,5
T,
-
La
largeur
de la bande
dérasée
de
gauche
est de 0,50
m,
-
La
largeur
de la voie
de
gauche
(ancienne
voie
de droite
(lente))
est de 3,00
m,
-
La
largeur
de
la voie
de
droiïte
(bretelle
reliant
la RD31
à ia RN440)
est
de
3,25
m,
-
La
largeur
de la bande
dérasée
de droite
est d’au
moins
0,225
m
ARTICLE
3 :
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF
EST
sise
rue
des
Cochets
-
91220
BRÉTIGNY-SUR-
ORGE
(tel
: 01
60
85
25
40,
fax
: 01
60
84
51
71)
assure
la
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
de
l'autoroute
A6
telle
que
définie
à l’article
2.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est assuré
par
la maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et Transport,
sise
47
avenue
de
Lugo
—
94600
Choisy
Le
Roi
mandaté
par
la maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
12
rue
Rouget
de
Lisle
-
92130
[ssy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-
8*%
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant décision
implicite
de rejet.
ARTICLE
6 :
+
Le
directeur
de
cabinet
de la préfecture
de
l’Essonne,
+
Le
directeur
des
routes
d’Ile-de-France,
3/4 + __ Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de l’Essonne,
+
Le
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
Une
copie
est adressée
aux
:
+ _
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
+ __ Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
«Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
l’Essonne,
Fait à Créteil, le 03 avril 2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
directrice
régionale
ct
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l'aménagement
Île-de-France,
Pour
le
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Routes
d’lle-de-France
Le
chef
de
service
d’exploitation
ct
d’entretien
du
réseau
3Ju
l'uo
Marc CROUZEL
4/a Liberté
«
Liberté =
Egalité
+ Fraterait Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’ESSONNE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
n° 2020/DRIEA/DiRIF/011
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la bretelle
de
liaison
entre
la RN441
et la RD310,
dans
le cadre
des
travaux
de
réalisation
du
tramway
T12
(Massy
/ Évry-Courcouronnes),
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l’État dans
les régions
et les départements,
Vu
le décret
n°2005-1499
du
5 décembre
2005
relatifà
la consistance
du
réseau
routier
national,
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009
modifié
par
le décret
n°2016-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste des
routes
à grande
circulation,
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatifs
à
l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État dans
la région
et les départements
d'Île-de-France,
Vu
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Jean-Benoît
ALBERTINI,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des ponts,
des
eaux
et des forêts,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la Île-de-France
n°
IDF-2016-12-15-021
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d’Île-de-
France, Vu
la
décision
du
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
n°2017-1
du
10
janvier
2017
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et de
l’aménagement
d’Île-de-France,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-102
en
date
du
22
mai
2018
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l’exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et à la procédure
d’engagement
de
l’État pour
les
marchés
d’ingénierie
d’appui
territorial, Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-1291
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
pour
les matières
exercées
pour
le compte
du
Préfet
de l’Essonne,
Vu
la
décision
DRIEA
IF
2019-1300
en
date
du
12
novembre
2019
de
Madame
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement
d'Île-de-France
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative,
Vu
la note
du
5
décembre
2019
de
la Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
» de
l’année
2020
et le mois
de janvier
2021,
1/4 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018/DRIEA/DIRIF
du
15
juin
2018
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
bretelle
de
liaison
entre
la RN441
et
la RD310
au
droit
du
chantier
T12,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019/DRIEA/DIRIF
du
30
octobre
2019
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
bretelle
de
liaison
entre
la
RN441
et
la
RD310
(sortie
de
chantier
gérée
par
feu
tricolore), Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
l'avis
du
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-de-
France, CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voirie
publique
et des
intervenants
pendant
les
travaux
de
reconfiguration
de
la RN441
et du
balisage
associé
pour
la réalisation
des
aménagements
nécessaires
à Ris-Orangis
et Grigny
en vue
de l’insertion
du
Tram
T12,
il y a
lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation
sur
la bretelle
de
liaison entre
la RN441
et la RD310,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Le
présent
arrêté
proroge
les dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
n°2018/DRIEA/DIRIF
du
15 juin
2018
et
n°2019/DRIEA/DIRIF
du
31
octobre
2019
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
bretelle
de
liaison
entre
la
RN441
et
la
RD310
au
droit
du
chantier
T12
jusqu’au
vendredi
6
novembre
2020.
ARTICLE 2 : Les
restrictions
suivantes
de
circulation
déjà
en
place
sur
la bretelle
de
liaison
entre
la RN441
et la
RD310
sont
maintenues jusqu’au
6 novembre
2020
à savoir
:
Sur
la chaussée
sur la bretelle
de
liaison entre
la RN441
et la RD310,
dans
le sens
province-Paris
:
-
la vitesse
maximale
autorisée
est fixée
à 50
km/h
-
la largeur
de
la bande
dérasée
de gauche
est de 0,50
m
-
la largeur
de
la voie
de
gauche
(rapide)
est de
3,00
m
-
la largeur
de
la voie
de
gauche
(lente)
est de
3,25
m
-
la largeur
de
la bande
dérasée
de droite
est de
0,225
m
-
la bande
d’arrêt
d'urgence
(BAU)
est neutralisée
Sur
la
chaussée
de
la
bretelle
venant
de
la
RD31
vers
la
bretelle
de
liaison
entre
la
RN441
et
la
RD310,
dans
le sens
province-Paris
:
-
la vitesse
maximale
autorisée
est
fixée
à 50
km/h
-
la bande
d’arrêt
d'urgence
(BAU)
est neutralisée
ARTICLE 3
:
Pour
réaliser
les
travaux
de
reconfiguration
de
la RN441
et
le
mur
de
soutènement
qui
soutiendra
celle-ci
vis-à-vis
des
voies
tramway
qui
passeront
en
contre-bas,
une
entrée
et
sortie
de
chantier
nécessaire
aux
besoins
du
projet
Tram
T12
est
insérée
sur
la
liaison
RN441
vers
RD310,
pour
accéder
à la zone
située
entre
les aqueducs
Eau
de Paris
(non
franchissables),
la RN441
et la bretelle
d’accès
A6
vers
Paris
depuis
le giratoire
RD310
de
Grigny.
2/4 Cette
sortie
de
chantier
est
maintenue
et
gérée
par
feux
tricolores
avec
bouton
d’appel
pour
les
véhicules
sortant
du chantier jusqu’au
6 novembre
2020.
ARTICLE
4 :
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF
EST
sise
rue
des
Cochets
— 91220
BRÉTIGNY-SUR-
ORGE
(tel
: 01
60
85
25
40,
fax
: 01
60
84
51
71)
assure
la
maintenance
de
la
signalisation
temporaire
de
l'autoroute
A6,
telle
que
définie
aux
articles
2 et 3.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et Transport,
sise
47
avenue
de
Lugo
- 94600
Choisy
Le
Roi,
mandaté
par
la maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO.
12
rue
Rouget
de
Lisle
-
92130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
1-
8"
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE 5 : Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et poursuivies
conformément
à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l’autorité
compétente,
le silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
d’un
recours
administratif valant décision
implicite
de rejet.
ARTICLE 7
:
+
Le
directeur de
cabinet
de
la préfecture
de
l’Essonne,
+
Le
directeur
des
routes
Ile-de-France,
+
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de l'Essonne,
+
Le
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
Une
copie
est adressée
aux
:
° _
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
+ __ Président
du Conseil
Départemental
de l'Essonne,
+
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de l’Essonne,
3/4 Fait
à
Créteil,
le 03
avril
2020
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l'aménagement
Ile-de-France,
Pour
le
directeur
régional
et
interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Routes
d’île
de
France
Le
chef
de
service
d’exploNation
et
d’entretien
du
réseau
3l
&ro
Marc
CROUZEL
4/a Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
DÉCISION RELATIVE AUX GARDES DE DIRECTION
COMPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 01.2020
La Directrice de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l'arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de
directrice du Centre Hospitalier Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de
détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé
Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l'organigramme de la direction de l'établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 14.2018 en date du 1° septembre 2018 relative aux gardes de
direction,
Considérant l'obligation de continuité du service public hospitalier,
DECIDE
Article 1 : Afin d'assurer la présence permanente de l'autorité administrative au sein de l'établissement
public de santé Barthélemy Durand, chargée de veiller à la bonne marche du service public hospitalier :
- Madame Camille JACQUARD, Directrice Adjointe
- Madame Jessica THIOT, Directrice Adjointe
- Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins
-__ Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
- Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
- Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
- Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Adjoint
- Monsieur Olivier SIGMAN, Attaché d'administration hospitalière,
sont astreints à des gardes de direction, durant lesquelles ils sont investis par délégation de signature
des domaines relevant de la compétence et de la responsabilité du directeur qui sont nécessaires pour
assurer la continuité du service public et pour parer à tout événement susceptible d'entraver son
fonctionnement normal et notamment :
- l'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou
professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans
l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son
art;
-__ la gestion administrative du parcours du patient, incluant les décisions de rejet de la demande de
levée par un tiers d'une mesure de soins psychiatriques, ou les décisions de réintégration
immédiate en hospitalisation complète dans le cadre d'une mesure de soins psychiatrique ;
- la saisine des autorités de police ou de justice et le dépôt de plaintes au nom de l'établissement ;
-_ l'ordonnancement de dépenses strictement nécessaires pour palier à toute urgence.
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel : direction@eps-etampes.fr Article 2: Un tableau des gardes de direction est établi par le directeur faisant apparaitre
nominativement la liste quotidienne des administrateurs de garde. En dehors des samedis, dimanches
et jours fériés, où elles sont permanentes, les gardes de direction ne s'exercent que de 18h00 à 8h30
le lendemain.
Article 3: La présente décision prend effet le 2 janvier 2020 et annule et remplace à cette date la
décision de délégation de signature n° 14-2018 en date du 1° septembre 2018.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, affichée dans l'établissement, publiée au
recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information
au conseil de surveillance et au trésorier de l'établissement,
Fait et signé à ETAMPES,
Le 2 janvier 2020
LA DIRECTRICE,
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX — Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92. 53.00 - courriel : direction @eps-etampes.fr Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Madame Camille JACQUARD, Directrice Adjointe ge SU Ce £ F/ OZ / Zote
Madame Jessica THIOT, Directrice Adjointe
Resu La ZR/52/825
Madame Corinne RE Coordonnatrice Générale des Soins
Re À 210310 Æ .
Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation
re & Arver 2407
Monsieur Laurent RICCI, Directeur Adjoint
pag & 12/08 / | 7
Monsieur Julien JOUNY, Directeur Adjoint
fes LL Qÿfsy Te
——.-—
Monsieur Sébastien MINGER, Directeur Adjoint
aeçu Îe 03/0/2020
Monsieur Olivier SIGMA, Attaché d'adminis ation hospitalière
rec Ce tf/ot/Lo Î
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX - Tel : 01.69.92.52.52 — Fax : 01.69.92.53.00 — courriel :direction @eps-etampes.fr ue Le
Ve C4
ES A |
2% Etablissement
public de santé
Barthélemy Durand
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 02.2020
La Directrice de l’Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU l’arrêté en date du 4 février 2014 nommant Madame Marie-Catherine PHAM en qualité de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’arrêté en date du 19 janvier 2018 maintenant Madame Marie-Catherine PHAM en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice du Centre Hospitalier Spécialisé Barthélemy Durand à ETAMPES,
VU l’arrêté de la directrice générale centre national de gestion du 20 décembre 2019 titularisant et nommant Madame Christine SCHLOSSER dans le corps des directeurs de soins à compter du 1er janvier 2020 et l’affectant à l’EPS Barthélemy Durand en qualité de coordonnatrice générale des instituts de formation,
VU l’arrêté n° 2020-43 de la présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France en date du 18 février 2020 agréant Madame Christine SCHLOSSER en qualité de Directrice des Institutions de formation de l’EPS Barthélemy Durand,
VU l’organigramme de la direction de l’établissement public de santé Barthélemy Durand,
VU la délégation de signature n° 09.2017 en date du 11 juillet 2017,
DECIDE
Article 1 - Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine SCHLOSSER, Coordonnatrice Générale des Instituts de Formation de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand, à l'effet de signer au nom du directeur les actes administratifs relatifs au fonctionnement général des instituts de formation dans la limite des compétences propres aux autres directions fonctionnelles de l’Etablissement et notamment :
- Les actes concernant la scolarité des élèves des Instituts tels que les conventions de stage.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine SCHLOSSER, et afin d’assurer la continuité de la direction des instituts de formation, Madame Corinne DUMENOIR, Coordonnatrice Générale des Soins, est autorisée à signer les mêmes actes tels que définis à l’article 1 de la présente décision.
Article 3 - La présente décision, sera affichée dans l'établissement au niveau des Instituts de Formation de l'Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand, publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et sera communiquée, pour information :
1. aux membres du conseil de surveillance,
2. Et aux personnes qu’elle vise expressément.
Fait et signé à ETAMPES,
Le 26 mars 2020
La Directrice,
Marie-Catherine PHAM Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr Établissement
public de santé
Barthélemy Durand
Etablissement Public de Santé Barthélemy Durand
Avenue du 8 Mai 1945 - BP 69 - 91152 ETAMPES CEDEX – Tel : 01.69.92.52.52 – Fax : 01.69.92.53.00 – courriel : direction@eps-etampes.fr
Date et signature des délégataires
Précédé de la mention manuscrite « reçu le »
Christine SCHLOSSER
Corinne DUMENOIR MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ak A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
Etat-major de zone
Département Anticipation
Bureau des services d’incendie et de secours
ARRETE n° 2020 - 6o2S3 Portant
nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal
et coordinatrice interministérielle
Le préfet de police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le code de la défense ;
- Vu Parrêté du 1° février 1978 modifié, approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs- pompiers communaux ;
- Vu l'arrêté du 23 décembre 2009, relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile :
- Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
- Vu les correspondances de monsieur le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d'Oise ;
Considérant les qualifications requises par les intéressés ;
Sur proposition de monsieur le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE
Article 1 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, des conseillers techniques et des référents zonaux issus des services départementaux d’incendie et de secours et de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Ils exercent, au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions consistant à :
e conseiller le chef d’état-major de zone :
°__ relayer l’information technique de leur spécialité auprès des conseillers départementaux.
La liste des personnels titulaires et suppléants avec énumération des spécialités concernées est annexée au
présent arrêté.
Article 2 : En application du règlement relatif à l’Ordre de Base National des Systèmes d’Information et de Communication de la sécurité civile (OBNSIC), il est désigné auprès du préfet de zone un COMmandant des Systèmes d’Information et de Communication (COMSIC) pour la zone de défense et de sécurité de Paris.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Égalité Fraternité PREFECTURE DE POLICE
- 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04 - Tél. : 3430 (0,06 centimes/min) hutp://www.prefecturedepolice.paris nn 1. courriel prelecur policépurise inierius sean fr Le COMSIC zonal est chargé de concevoir et de coordonner la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d’information et de communication. Il assure la fonction de conseiller technique zonal pour toutes les questions + relatives aux systèmes d’information et de communication des services de la sécurité civile.
Article 3 : Il est institué auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, une coordinatrice
interministérielle zonale issue du SGZDS. Elle aura en charge le fonctionnement et l’animation pédagogique dü centre d’entraînement zonal civil et militaire de formation NRBC-E, implanté au sein du Centre de formation du Service départemental d’incendie
et de secours de la Seine-et-Marne sis à Gurcy-le-Châtel et assurera en
complément, la coordination interservices et interministérielle dans le domaine NRBC-E.
Article 4 : Cet arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux chefs d’état-major des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2019-00578 du 28 juin 2019 portant nomination de conseillers techniques et référents zonaux auprès du préfet de zone est abrogé.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, et de la préfecture de police, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le. 2 Ë MARS 2029
Pour le préfet de zone et par délégation
le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de
2020-00257 Annexe à l’arrêté n° 2020- 002$?
Portant nomination de conseillers techniques, référents zonaux, COMSIC zonal
et coordinatrice interministérielle
Liste des conseillers techniques, référents zonaux et coordinatrice interministérielle
pour la zone de défense et de sécurité de Paris {titulaires et suppléants)
Conseillers techniques zonaux
RCH LCL Francis COMAS CDT William CRUZ-MOREY
Risques chimiques SDIS 77 SDIS 78
RAD LCL Christophe LIBEAU CDT Loïc PAU
Risques radiologiques BSPP SDIS 95
SDE LCL Stéphane JAY CDT Michel CIVES
Sauvetage déblaiement SDIS 95 BSPP
GRIMP .
Groupe de reconnaissance CNE Patrick MAHU ADC Juan MONTIEL
et d’intervention en milieu | SDIS 91 BSPP
périlleux
CYN Vétérinaire en Chef Dominique GRANDJEAN | ADC Éric GULLY
Cynotechnie BSPP SDIS 77
EAP asaiue | CPT Patrick RACOUA LTN Ludovic MEUNIER nca ent des activités
physiques et sportives SDIS 78 SDIS 77
S i . Lours Nautiques
| CNE Thibault DELABY CNE Yann AGEORGES sécurité en milieu aquatique | SDIS 95
SDIS 77 et hyperbare
SIC an LCL Olivier GERPHAGNON (# CDT Philippe OGER stèmes d’Information et
de Communication SDIS 91 SDIS 78
%) COMSIC zonal
Biologique
Conseiller zonal biologique
Vétérinaire en Chef Dominique GRANDJEAN
BSPP
Pharmacien de classe _
Frédéric CATINOT
SDIS 91 Référents zonaux
FEN
Feux d’espaces naturels CDT Éric ROBLIN (SDIS 91) CNE Tanguy BANNIER (SDIS 77)
(Feux de forêts)
GELD LTN Xavier GUIBERT (BSPP) LTN Mickaël DUBREUIL (SDIS 78)
IUV .
Intervention d'urgence sur | CNE Rémy SBAIZERO (SDIS 77) CNE Gilles DEVANTOY (SDIS 95) les véhicules
Médicale Médecin en Chef Bertrand PRUNET (BSPP) | MCL David FONTAINE (SDIS 91)
Moyens aériens | CNE Pierre CLUZEL (SDIS 77) CNE Frédéric PORTET (SDIS 95)
Drone CDT Christophe GUICHARD-NIHON LNT Cliques VENDELIN (SDIS 78) (SDIS 91)
Prévention LCL Laurent FUENTES (BSPP) CDT Jérôme FALVARD (SDIS 77) Interlocuteur zonal
RAN CDT Marc BIDARD (SDIS 78) VCD Laurent GOUARDO (SDIS 78) Risques animaliers
Réseaux Sociaux | LTN Camille BAUDOT (SDIS 78) CNE Éric BONOMMET (SDIS 91)
MLC François POREE (SDIS 95)
Secourisme LTN Erwan ROUAULT (SDIS 91) Référent technique :
ADC Sébastien HERMET (SDIS 78)
SSQVS Mme Anne-Sophie DURANTON (SDIS 95) | LCL Nicolas TASSILE (SDIS 78)
Coordinatrice zonale interministérielle NRBC-E
Coordinatrice interministérielle zonale
NRBC-E dans les domaines de
l'information, de la formation ainsi |Majore Valérie LE BECHEC - SGZDS que des entraînements
interministériels zonaux
20290-00257 dODEUSY
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FÉESUer
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20020-00243
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police :
Vu le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu f'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. Liberté Egulité Fraternité Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-0064! du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police :
Vu f'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) :
Vu le décret du 3 mai 2019 par lequel Mme Valérie MARTINEAU. contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2619 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019;
Vu f'arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2019 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur du soutien opérationnel à fa direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police. est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92). pour une durée de trois ans à compter du 1° juillet 2019, renouvelable ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2019 par lequel M. Jean-Marc NOVARO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2019, renouvelable :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet.
arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
2020-00243 a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
21 février 2019 susvisé :
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 :
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats :
- utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS :
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale : - les adjoints administratifs de la police nationale :
- les agents des services techniques de la police nationale :
- les adjoints de sécurité.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MARTINEAU à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Stéphane WIERZBA, chef d'état-major ;
- M. Christian MEYER. sous-directeur régional de ta police des transports ;
- M. Jean-Luc MERCIER. sous-directeur des services spécialisés :
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
20200-00243 - M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Article 6
En d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Patricia MORIN- PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du
service de gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à M. Mare DUBOIS. attaché d'administration, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions. les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Mathieu DEBATISSE, adjoint au chef d'état-major.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services
spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'agglomération et, en son absence, par son adjoint
M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MEYER, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur.
Article 11
En cas d'absence où d'empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Didier MARTIN, adjoint au sous-directeur et, en cas d'empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires :
- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjointe Mme Judith KHELIFA.
2020-00243 Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NOVARO, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine, M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Sébastien DURAND). directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles | et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie MARTINEAU et de M. Jean-Paul PECQUET,
la délégation qui leur est accordée par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Marc NOVARO, M. Bernard BOBROWSKA, M. François LEGER, et M. Sébastien DURAND.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc NOVARO), la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Serge QUILICHINE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Julien HERBAUT.,. chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Michael REMY:
- M. Frédéri CHEYRE. chef du 1° district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre :
- M. Jacques RIGON. chef du 2% district à la DTSP 75, commissaire central du 20° arrondissement ;
- M. Thierry BALLANGER. chef du 3% district à la DTSP 75, commissaire central des 5°" et 6°%* arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 — 1% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEVRE. chef du 1° district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Robert HATSCH, adjoint au chef du 1% district à la DTSP 75, commissaire central du 8° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17°"*
son adjoint M. Nicolas ROCHER ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire centra! du 9°% arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Laura VILLEMAIN ;
- M. Patrice RIVIERE, commissaire central adjoint du 8° arrondissement :
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de Paris-Centre ;
arrondissement, et, en son absence, par
- M, Jean-François GALLAND, commissaire central du 16° arrondissement.
2020-00243 Délégation de la DTSP 75 - 2% district
En cas d'absence où d’empêchement de M. Jacques RIGON. chef du 2°" district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicie MARGENET-
BAUDRY. adjointe au chef du 2° district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19°
arrondissement, et. dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19*% arrondissement ;
- Mme Rachel ABREU-POUPARD,. commissaire centrale du 10% arrondissement. et, en son absence, par son adjointe Mme Agathe BOSSION :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 1 1% arrondissement. et. en son absence. par son adjoint M. Thibaut ANGE :
- M. Eric MOYSE DIT FRIZE. commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE :
- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18°°° arrondissement. et. en son absence, par
son adjoint M. Jean-Charles LUCAS.
Délégation de la DTSP 75 — 3°% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3% district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZTOFIAK, adjointe au chef du 3°" district à la DTSP 75. commissaire centrale du nÈme 3° arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15°
adjointe Mme Diane AFARINESH ;
- M. Olivier GOUPIL. commissaire central du
adjoint M. Philippe BARRALON :
- M. Emmanuel GAUTHIER. commissaire central du 14% arrondissement. et. en son absence. par son adjointe Mme Mirella SIFOT:
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central adjoint des 5°"* et 6" arrondissements.
arrondissement, et, en son absence, par son
7% arrondissement. et. en son absence, par son
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine
Article 15
En cas d'absence où d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Eric BARRE, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier. par M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric COURTOT, adjoint au chef de !a sûreté territoriale de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON. chef du 1° district à la DTSP 92. commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE :
- M. Michel CHABALLIER, chef du 2°%% district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE :
2020-00243 - M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3% district à la DTSP 92. commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT :
-M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4% district à la DTSP 92. commissaire central
d'ANTONY.
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA. attachée principale d'administration d’État. chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions. les
documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et
l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière. la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Héléna JENNEAU. attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 92 — 1% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92. la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne LE DANTEC, chef
de la circonscription de CLICHVY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives. par :
- M. Thomas RIUS, commissaire central adjoint d'ASNIERES :
- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Frédéric DEPREY adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE :
- M. Christophe GRADEL. chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Eric DUBRULLE :
- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET, et. en son absence. par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.
Délégation de ia DTSP 92 - 2% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, chef du 2°% district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Line CASANOVA. commissaire central de PUTEAUX-LA-DEFENSE. et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe LOPIN, commissaire central adjoint de NANTERRE ;:
- Mme Emilie MOREAU. chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adioint M. Fabrice BERTHOU;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO :
- M. Jérôme CHAPPA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES :
- Mme Delphine GAUTHRON, commissaire central adjoint de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de l& circonscription de RUEIL-MALMAISON :
- Mme Sandrine CONTREPOIS, chef de la circonscription de SURESNES.
2020-00243 Délégation de la DTSP 92 — 3% district
En cas d’absence où d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3% district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane
PICHON., chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX. et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Clément GIRARD, commissaire centrai adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT :
- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- Mme Justine GARAUDEL, chef de la circonscription de MEUDON, et, en son absence. par son
adjoint M. Bruno MAURICE :
- Mme Charlotte DEBRY. chef de la circonscription de SAINT-CLOUD), et, en son absence, par son
adjoint M. Jean-Luc CAZZIN :
- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son
adjoint M. Laurent TOUROT.
Délégation de la DTSP 92 - 4€ district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry HUE LACOINTE, chef du 4° district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Julie
CLEMENT, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de CLAMART. et, en son absence, par
son adjoint M. Rémi THOMAS :
- M. Sébastien HALM. chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET :
- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY :
- M. Pierre FRANCOIS. chef de la circonscription de MONTROUGE, et. en son absence, par son
adjoint M. Philippe MAURICE :
- M. Quentin BEVAN. chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint
M. Eric BOURGE :
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis
Article 16
En cas d'absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 15 est exercée par M. Nicolas DUQUESNEL., directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD. chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Jean-Luc HADJADI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE :
20200-00243 - M. Martial BERNE, chef du 1° district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY -
NOISY-LE-SEC :
- M, Laurent MERCIER. chef du 2°%% district à la DTSP 93. commissaire central de SAINT-DENIS :
- M. Olivier SIMON. chef du 3°% district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS- BOIS :
- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4 district à la DTSP 93.
Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d'administration d'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Fatiha MEGHANL attachée d'administration.
Délévation de la DTSP 93 - I district
En cas d'absence où d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 1% district à la D'TSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Guillaume RYCKEWAERT, commissaire central adjoint des LILAS ;
- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY, et. en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAÏLHOU :
- Mme Claire LACLAU, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX :
- Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son
absence. par son adjoint M. Olivier DEVEZE.
Délégation de la DTSP 93 - 2% district
En cas d'absence ou d’empèchement de M. Laurent MERCIER, chef du 2°" district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale d'AUBERVILLIERS. et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier LE BIHAN, commissaire centrai adjoint d'AUBERVILLIERS :
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription d'EPINAY-SUR-SEINE. et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;
- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription de SAÏNT-OUEN. et, en son absence par son adjoint M. Philippe DURAND :
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT :
- M. Mathieu HERVÉ, commissaire central adjoint de SAINT-DENIS :
- Mme Marie-Christine DANION, chef de la circonscription de la COURNEUVE.
2020-00243 Délégation de la DTSP 93 - 3% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3° district à la DTSP 93. la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives. par :
- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la circonscription du BLANC-MESNIL :
- M. Philippe ROUCHE. adjoint au chef de la circonscription du RAINCY:
- M. Christian BOURLIER. chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN. et. en son absence, par son adjointe Mme Carine JEAN :
- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE :
- Mme Pauline LÜKASZEWICZ. adjointe au chef de la circonscription d'AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4% district
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne MUSART, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND. et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Armel GAND. chef de la circonscription + CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL. et. en son absence, par son adjoint M. Pierrick BRUÜNFEAUX :
- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY. et, en son absence, par son adjoint
M. Francis SABATTE ;
- Mme Adeline JAMAIN, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et. en son
absence. par son adjoint M. Frédéric SONDERER : |
- Mme Anne THIEBAUT, adjointe au chef de là circonscription de NOISY-LE-GRAND :
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS. et, en son absence, par
son adjointe Mme Lauriane ALOMENE :
- M. Pierre FREYSSENGEAS, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS. et. en son absence par son adjointe Mme Christine MAURRIC.,
Délégations de signature au sein de Ia direction territoriale de la sécurité de proximité
du Vai-de-Marne
Article 17
En cas d'absence où d’empêchement de M. Sébastien DURAND), la délégation qui lui est accordée par les articles 12 et 13 est exercée par M. Danie! PADOIN, directeur adjoint territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94). et. ea cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M, Sébastien ALVAREZ, chef d'état-major, et. dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL. et, en son absence. par son adjoint
M. Emmanuel VAILLANT :
- M. Blaise LECHEVALIER. chef du I* district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL :
- M. Emmanuel BOISARD, chef du 2° district à la DTSP 94. commissaire central de VITRY- SUR-SEINE :
- M. Stéphane CASSARA. chef du 3° district à la DTSP 94 :
10
2020-00243 - M. Gilles LABORIE, chef du 4% district à la DTSP 94. commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à M, Christophe GAUCHON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions. les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d'avance, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et
l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions. par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administration.
Délégation de la DTSP 94 — 1° district
En cas d'absence où d'empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1° district à la
DTSP 94. la délégation qui lui est accordée rar le présent article est exercée par Mme Valérie
LACROIX DANIEL, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL. :
- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER. et, en son
absence, par son adjoint M. Alain TENDRON :
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE :
- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT. et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE :
- M. Olivier MARY adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT :
- M. François DAVIOT, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES. et. en son absence, par son adjoint M. Didier DESWARIES.
Délévarion de la DTSP 94 - 2° district
En cas d'absence où d’empêchement de M. Emmanuel BOISARD,. chef du 2°% district à la
DTSP 94. la délégation qui lui est accordée pur le présent article est exercée par Mme Dorothée
VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et. dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde PIGNÉ, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE :
- M. Nicolas DE LEFFE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence. par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN :
- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI :
- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, et. en son
absence. par son adjoint M. Roland LEUVRE#Y.
Délégation de la DTSP 94 — 3% district
En cas d'absence où d'empêchement de M. Stéphane CASSARA. chef du 3°% district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane SFRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et. dans la limite de leurs attributions respectives. par :
11
2020-00243 - Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES :
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire centrale adjointe du KREMLIN-BICETRE.
Délégation de la DTSP 94 - 4% district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE. chef du 4°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE. et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE :
- M. Stéphane MOMEGE, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE :
- M. Hugo KRAE, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE. et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE :
- Mme Diane LE COTTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et. en son absence. par son
adjoint M. Jean-Marc AKNIN :
- Mme Clotilde TENAGEIA. chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS. et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.
Article 18
Le préfet, directeur du cabinet et le directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de :a Ville de Paris.
Fait à Paris. le ? g MARS 2020
2029-00243 : 80003460
CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 20200-00242 7
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes. notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
Vu l'arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance :
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 21 juin 2019 ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle IT), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE l
Liberté Egalité Fraternité Vu l'arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors
classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances,
de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration,
arrête
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1°°
Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.
M. Philippe CASTANET est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1°” peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à Îla sous-directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, Mme Gaëlle LUGAND, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l'Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.
26020-00742 2020-0074
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien MARIN.
attaché principal d'administration de l'Etat.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte COLLIN, la délégation qui lui est
consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Laurent
ROQUES., commandant de la gendarmerie nationale.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle LUGAND), la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée par Monsieur Bertrand ROY, attaché principal
d'administration de l'Etat et par Mme Virginie GRUMEL, attachée d’administration de
l'Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, par Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de
l'Etat. M. Samuel ETIENNE agent contractuel et M. Florian HUON-BENOIT, agent
contractuel, adjoints au chef du bureau de la commande publique et de l'achat, ainsi qu’à M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef de la cellule achat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liva HAVRANER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 8 est exercée par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique »,
dans la limite de ses attributions.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par M. Maxime TÉCHER, agent contractuel, chef du pôle en charge des affaires générales, dans la limite de ses attributions.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine RICHOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, dans la limite de ses attributions.
2 i MD Vè TITRE HN
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 12
Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef
du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. Laurent ROQUES, commandant de la gendarmerie nationale, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements
juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement,
de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la
limite de ses attributions.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les
ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d'administration de l’Etat :
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD), attachée d'administration de l'Etat ;
M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'Etat.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis ;
- M. Hichem BAATOUR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Touria BENMIRA, adjointe administrative de l’intérieur et de Foutre-mer ;
- Mme Elise BERNARD), secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
2020-00242 - Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer :
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Jérémy DANEL, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer :
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis ;
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Olivia GABOTON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Aurélie GILARDEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer :
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marie-Laure GNONGOUEHI, adjointe administrative de l’intérieur et de
Foutre-mer :
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Stella HUREAU-BELLO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- met ;
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer :
- Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'Etat ;
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer :
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Céline LINARES-MAURIZE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer ;
2020-00242 - Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer :
- M. Christophe MALARDIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer :
- Mme Dominique OFFREDO), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer :
- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de
l'intérieur et de l'outre-mer :
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer :
- Mme Rosa RODRIGUES, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Sylvie ROLLAND), adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, secrétaire administrative de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer :
- M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis ;
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer :
- Mme Emilie TRAVERS-FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de Foutre-
mer ;
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Anissa ZINL adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
Article 15
Afin d’assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait. les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les
2020-00242 | ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- M. Rémi COINSIN, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M. Vincent CONGIA, attaché d’administration de l'Etat ;
- Mme Mélodie DUPERIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- M Julien MARIN attaché principal d’administration de l'Etat ;
- M. Gérard MARLAY, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Imane QAROUAL, attachée d’administration de l'Etat ;
- Mme Germaine TRAN DU TRIEU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-
mer.
TITRE 3
Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS
Article 16
Délégation est donnée à Mme Gaëlle LUGAND, et, en cas d'absence ou d’empêchement de
ce dernier, à M. Bertrand ROY et à Mme Virginie GRUMEL, à l'effet de signer, au nom du
préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les
bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs
attributions respectives.
Article 17
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de M. Bertrand ROY dont les noms suivent :
- Mme Ghenima DEBA, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Fatima EL YACOUB3I, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 18
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la
limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de Mme Virginie GRUMEL dont le nom suit :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes.
2020-00242 ? TITRE 4
Dispositions finales
Article 19
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le {SG MARS 2029
Le
Did EMENT
2020-00242 EX h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’'ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU Bureau de la Coordination Interministérielle et de l’Ingénierie Territonale
ARRÊTÉ
n° 2020/SP2/BCIIT/65 du 2 6 MARS 2029
Portant cessibilité des terrains nécessaires à l’acquisition
des « Bois de l'Hurepoix » (partie sud de « la Francilienne »)
sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS
au profit de la Région Île-de-France,
agissant par l'Agence des Espaces Verts,
avec le concours de Grand Paris Aménagement
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU Je code forestier ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l’établissement public Grand Paris Aménagement abrogeant le décret 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’ Agence Technique et Foncière de la Région Parisienne ; VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en
qualité de Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DRCL/245 du 14 juin 2010 déclarant d’utilité publique l’acquisition du bois de l’Hurepoix (partie sud de « la Francilienne) par la Région d’Île-de-France agissant par l’ Agence des Espaces Verts avec le concours de l’ Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS;
VU l'arrêté préfectoral n°2015/SP2/BAIE/ 018 du 27 mai 2015 portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n°2010.PREF-DRCL/245 du 14 juin 2010 déclarant d’utilité publique l'acquisition du bois de l’Hurepoix (partie sud de « la Francilienne) par la Région d'Île-de-France agissant par l'Agence des Espaces Verts avec le concours de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP), sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS:
VU larrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIIT/246 du 13 décembre 2019 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à l’acquisition des « Bois de l'Hurepoix » (partie sud de « la Francilienne ») pour le compte de l'Agence des Espaces Verts de ia Région Île-de-France sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 21 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de l’arrondissement de Palaiseau ;
VU la lettre de Grand Paris Aménagement en date du 21 octobre 2019, reçue en Sous-Préfecture le 24 octobre 2019 demandant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à l’acquisition des espaces boisés dits « bois de l’Hurepoix » (partie sud de « la Francilienne ») situés à l’intérieur du Périmètre Régional d’Intervention Foncière (PRIF) de la commune de Marcoussis par la Région d’Île-de-France agissant par l’ Agence des Espaces Verts avec le concours de Grand Paris Aménagement ;
VU le dossier soumis à l’enquête parcellaire complémentaire qui s’est déroulée du lundi 13 janvier au vendredi 31 janvier 2020 inclus, sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS ;
VU le plan parcellaire ;
VU l’état parcellaire ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, desquels il résulte que l’enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
VU l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
VU les lettres du 13 mars 2020 et du 24 mars 2020 par lesquelles Grand Paris Aménagement et l’ Agence des Espaces Verts de la Région Fort-de-France ont transmis le dossier de demande de cessibilité à la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’arrondissement PALAISEAU : ARRÊTE
ArTicie 1° : Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit de la région Île-de-France, agissant par l’Agence des Espaces Verts, avec le concours de Grand Paris Aménagement les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à l’acquisition des « Bois de l'Hurepoix » (partie sud de « la Francilienne ») pour le compte de l'Agence des Espaces Verts de la Région Île-de- France sur le territoire de la commune de MARCOUSSIS.
Arricie 2 : La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à
compter de la notification du présent arrêté aux intéressés.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet « www.telerecours.fr »
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231- 1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ».
ARTICLE d : Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
le Directeur Départemental des Territoires,
la Présidente de la Région Île-de-France,
le Président Directeur Général de Grand Paris Aménagement,
le Maire de la commune de MARCOUSSIS.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché sur le territoire de la commune concernée pendant au minimum deux mois et consultable sur le site internet des services de l’État en Essonne à l’adresse suivante :
http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/amenagement/
Pour le Préfet et par défÉcation,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
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