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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 236 DP SP aide au loyer MODEL
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 236 DP SP aide au loyer MODEL)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/11/2020
N° 2020-236 Mâconnais-Beaujola Reçu en préfecture. le 16/11/2020
Affiché le 16/11/2020 s
AG G LO M ÉRATI O Ï ID : 071-200070308-20201112-2020 236 DP-AI
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 1 2 NOV. 2020
Objet : Fonds de soutien commerce de proximité, suite à l'épidémie de COVID 19, attribution
d'une aide au loyer d'un montant de 1 500 € à l'entreprise « MODE'L » située sur la commune de Crêches-sur-Saône.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet : L'entreprise « MODE'L » située sur la commune de Crêches-sur-Saône a déposé le 5 novembre 2020 un dossier de demande au fonds de soutien commerce de proximité, aide au loyer.
A ce litre, l'entreprise « MODEL» sollicite une subvention auprès de Mâconnais Beaujolais Agglomération d'un montant de 1 500 € correspondant à 3 mois de loyers.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1511-3, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire» de la compétence obligatoire it développement économique »,
Vu la délibération n° 2020-041 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 modifiant la délibération n° 2018-155 du 13 décembre 2018 et définissant d'intérêt communautaire « le soutien, sous forme d'une aide à l'immobilier d'entreprise, aux commerces de proximité des communes de moins de 3 000 habitants pour faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 au litre de l'exercice 2020 dans le cadre d'un règlement d'intervention », Vu la délibération n°2020-042 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant création du fonds de soutien pour le commerce de proximité dans les communes de moins de 3000 habitants, approuvant son règlement d'intervention et le modèle de convention d'attribution et déléguant au Président l'attribution desdites subventions, Vu la demande de l'entreprise reçue le 5 novembre 2020,
VU le règlement d'intervention de MBA en maïière d'aide au loyer, Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 1 500 € pour l'année 2020 à l'entreprise « MODE"L » située sur la commune de Crêches-sur-Saône et de signer la convention afférente.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
résident
Jean-Patri£k COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 » 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com