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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 220 DP SP aide au loyer BHV 01750
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 220 DP SP aide au loyer BHV 01750)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/11/2020
Reçu en préfecture le 16/11/2020
Mâconnais-Beaujola| Héferis Affiché le 16/11/2020 ee ——
AG G LO M É RAT! O ID : 071-200070308-20201112-2020 220 DP-AI
N° 2020-220
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 1 2 NOV. 2020
Objet : Fonds de soutien commerce de proximité, suite à l'épidémie de COVID 19, atiribution d'une aide au loyer d'un montant de 326 € à l'entreprise « BHV O1 750 » située sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
EXPOSE DES MOTIFS
Objet: L'entreprise « BHV O1 750 » située sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a déposé le 3 novembre 2020 un dossier de demande au fonds de soutien commerce de proximité, aide au loyer.
A ce titre, l'entreprise « BHV 01 750 » sollicite une subvention auprès de MBA d'un montant de 326 € correspondant à 3 mois de loyers.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1511-38, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautairer de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n° 2020-041 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 modifiant la délibération n° 2018-155 du 13 décembre 2018 et définissant d'intérêt communautaire « le soutien, sous forme d'une aide à l'immobilier d'entreprise, aux commerces de proximité des communes de moins de 3 000 habitants pour faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 au titre de l'exercice 2020 dans le cadre d'un règlement d'intervention », Vu la délibération n°2020-042 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant création du fonds de soutien pour le commerce de proximité dans les communes de moins de 3000 habitants, approuvant son règlement d'intervention et le modèle de convention d'attribution et déléguant au Président l'attribution desdites subventions, Vu la demande de l'entreprise reçue le 3 novembre 2020,
Vu le règlement d'intervention de MBA en matière d'aide au loyer, Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par le demandeur,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 326 € pour l'année 2020 à l'entreprise « BHV 01 750 » située sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône et de signer la convention afférente.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Président __
r
Jean-Patri£k COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com