Déliberation - cms agents recenseurs

Documents similaires

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3785&path=Designation d un c

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9393&path=prime astreinte te

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4719&path=Recrutement artist

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=3722&path=Financement appare

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5375&path=Astreintes

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4702&path=Taux de remunerati

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=6891&path=Creation d emplois

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5380&path=Creation d emploi

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9958&path=creation emploi

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4338&path=Creation de postes

Déliberation - cms agents recenseurs Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms agents recenseurs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 OCTOBRE 2021

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 19/10/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Béatrice JOBERT à Emilie JULLIEN, Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Bernadette CACALY à Andrée LIGONNET, Evelyne GRAS à Henri HOURIEZ, Sylvie RUELLE à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Grégory BARTHALAY à Laurent PASTOR, Christelle HAON à Nicolas BACCONNIER

Absent : David CICALA.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).

DELIB 2021.10.25.9

OBJET : Recrutement d'agents recenseurs

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, (le cas échéant)Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, (le cas échéant),

Considérant que la collectivité doit organiser, pour l'année 2021, les opérations de recensement de la population,

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs,

Monsieur Mathieu GAGET, Adjoint délégué aux Ressources Humaines, Finances et Systèmes D’Informations, informe les membres du Conseil Municipal que le recensement général des habitants de la commune se déroulera du 20 janvier 2022 au 19 février 2022 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le recensement général des habitants de la commune se déroulera du 20 janvier 2022 au 19 février 2022.

Il rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population. Il est nécessaire, pour mener à bien ce recensement, de créer 10 emplois contractuels de vacataires, du 1er janvier 2022 au 15 mars 2022.

Ces emplois peuvent être occupés par des agents de la collectivité au titre d’activité accessoire - et par dérogation (article 156 V de la loi 2002-276) à l’interdiction de cumul d’emploi visée par l’article 25 de la Loi 83-634 - ou par des personnes extérieures à la collectivité.

Les agents seront chargés de recueillir auprès de la population les informations demandées par l’INSEE.

La commune doit assurer la formation de ces agents recenseurs.

Les vacataires recrutés en dehors du personnel municipal seront rémunérées comme suit :  1,00€ par bulletin individuel,

 0,70€ par logement enquêté,

 1,00€ par fiche adresse collective,

 10.50€ brut par heure de formation et par heure de repérage.

Les agents de la collectivité sont rémunérés au formulaire traité comme ci-dessus. Les temps de formation ou de repérage ne sont rémunérés que s’ils ont lieu en dehors du planning habituel de l’agent.

Dans le cadre de leurs fonctions, les agents recenseurs exerçant notamment dans les hameaux seront amenés à se déplacer et pourront, à ce titre, prétendre à des compensations de frais de déplacement selon les taux en vigueur.

Un Agent coordinateur désigné par le Maire permettra, en collaboration avec les services municipaux et l’INSEE, la préparation et la réalisation de l’enquête et assurera l’encadrement des agents recenseurs.

L’agent coordinateur sera désigné parmi les agents de la collectivité avec son approbation. Il sera affecté à la mission de recensement pour la totalité de sa durée. A cette fin, l’agent est déchargé d’une partie de ses tâches habituelles pour dégager le temps nécessaire à la mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE la création de 10 emplois de vacataires dans le cadre du recensement de la population 2021 à compter du 1 er janvier 2021 et jusqu’au 15 mars 2021.

 FIXE leur rémunération nette, comme suit et dans les conditions relatives au statut précisées ci-dessus :

- 1 € par bulletin individuel,

- 0,70 € par logement enquêté,

- 1 € par fiche adresse collective,

- 10.50 € brut par heure de formation et par heure de repérage.

 AUTORISE le Maire et son représentant, à signer les contrats de travail correspondants.

 DIT que les intéressé(e)s pourront prétendre à des frais de déplacement selon le taux en vigueur.

 DECIDE la désignation d’un Agent coordinateur parmi les agents de la collectivité par le Maire.

 DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

St-Quentin-Fallavier, le 25/10/2021

Publication et transmission en sous préfecture le 26 octobre 202126/10/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20211025-lmc110018-DE-1-1

Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.