Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté de subvention MILDECA 2023 n°1885 pour SAOME

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté MILDECA 2023 n°22

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20221011 CSJ MILDECA arr

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté de subvention MILDECA 2023 n°1885 pour SAOME Document publié le Lundi 11 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté de subvention MILDECA 2023 n°1885 pour SAOME)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Budget, Cohésion sociale et jeunesse

Eu ! PRÉFET

DE LA REGION

REUNION

Liberté

Épalité

Fraternité

Arrêté n° 1885 du 11 septembre 2023

Attribuant une subvention MILDECA 2023 à l'association SAOME

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane, la

Martinique et La Réunion, ainsi que les textes qui l'ont complétée et modifiée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de pré- fet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associa- tions et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.

Vu l'arrêté n°1924 du 27 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Christine TORRES, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de La Réunion pour la cohésion sociale et la jeunesse et à son collaborateur ;

Considérant la circulaire MILDECA nationale du 12 décembre 2022 à l'attention des préfets de régions et de départements et chefs de projets MILDECA ;

Considérant l'appel à projets "Addictions" 2023 lancé par l'ARS, la Région Réunion, la CGSS et la MILDECA de la Réunion le 20 février et clôturé le 14 avril 2023 ;

Considérant la réunion du comité d'échanges local en date du 6 juin 2023 et la proposition transmise par l'association SAOME le 3 juillet 2023 ;

Sur proposition de la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse, cheffe de projet MIL- DECA,ARRÊTE :

Article 1 : Objet et montant de la subvention

Une subvention de Vingt-quatre mille quatre-cent soixante-et-un euros (24.461€), représentant 100 % des dépenses subventionnables prévisionneiles estimées à Vingt-quatre mille quatre-cent soixante-et-un euros (24.461€), est attribuée au porteur de projet: « Association Santé Addictions Outre-mer - SAOME » (SIRET n°439 887 662 000 39) dont le

siège social est situé au 115 C Allée de Montaignac - 97427 Etang-Salé, pour mettre en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet intitulé :

« Campagne d'affichage prévention alcool à destination du public ».

Article 2 : Modalités et délais de réalisation du projet

L'action consiste en la réalisation d'une campagne de prévention grand public à La Réunion contre les dangers de la consommation d'alcool. Cette campagne se traduira par la conception/impression d'affiches de prévention (selon 3 visuels à proposer) sur la thématique alcool et qui sera diffusée via plusieurs réseaux de bus publics et via plusieurs panneaux d'affichage en partenariat avec des collectivités et des afficheurs de La Réunion.

L'action est prévue sur l’année 2023 et doit se clôturer le 31 décembre 2023.

Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.

Article 3 : Modalités de suivi et de versement de la subvention

Les modalités de suivi financier et de versement relèvent de la compétence du préfet de la région Réunion. Pour l'État, le service chargé de l'instruction et du suivi du dossier jusqu'à l'échéance du présent arrêté est la Sous-préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse / Chargé de mission aux politiques de prévention en charge du programme MILDECA.

Le montant de la subvention constitue un maximum récupérable et sera imputé sur les crédits du programme 129 - CAVC-D974 (action 15) et sera versé intégralement à la notification du présent arrêté sur le compte bancaire de la structure suivant :

Banque Code banque Code guichet Numéro de compte Clé Rib

CE CEPAC 11315 00001 O8015749994 40

À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel sans que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.

Article 4 : Contrôle et reversement

Le bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le service instructeur ou par toute autorité désignée par le Préfet de la Réunion. I! présentera aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant l'effectivité, la régularité et l'éligibilité des dépenses.

2/3En cas de non-respect des obligations du bénéficiaire et/ou de la non-réalisation totale ou partielle de l'action subventionnée, les services instructeurs pourront engager à l'encontre du bénéficiaire un titre de perception correspondant à tout ou partie de la subvention accordée.

Article 5 : Engagements à l'égard de l'État

> Mise en œuvre du projet

Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'action décrite à l’article 2 du présent arrêté et détaillée dans le dossier Cerfa de demande de subvention.

A l'issue de la mise en œuvre de l’action, le bénéficiaire s'engage à adresser au préfet de la région Réunion un bilan complet d'exécution selon le Cerfa n°15059*02 (“Compte-rendu financier de subvention“) auquel il pourra y adjoindre tout document annexe jugé utile.

> Publicité des subventions

La structure bénéficiaire s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur

l'ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de La Réunion et de la MILDECA conformément à la charte graphique de la préfecture.

Article 6 : Respect des valeurs de la République

L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, des valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité. Le porteur s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain.

Article 7 : Litiges et règlement des conflits

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, les recours suivants peuvent être introduits :

*Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la région Réunion; *Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur ; *Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de La Réunion sis 27 rue Félix Guyon à Saint-Denis 97400,

Article 8 : Exécution du présent arrêté

La Sous-préfète chargée de mission à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Réunion et le Directeur régional des finances publiques de la région Réunion sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Pour le Préfet de la Réunion,

La Sous-préfète à la cohésion sociale et à la

jeun ;

Christine TORRES

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