Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 022

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 022 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-022

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2019Sommaire

ARS Martinique

R02-2019-02-14-002 - Décision n°012 du 14.02.2019 portant suspension activité Société

Luminescence (3 pages) Page 3

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC

R02-2018-12-21-009 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet (1 page) Page 7

R02-2018-12-21-010 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet (1 page) Page 9

R02-2018-12-21-011 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet (1 page) Page 11

R02-2018-12-21-012 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet (1 page) Page 13

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-02-12-009 - REGNA Gabriel - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction

de défrichement. (3 pages) Page 15

R02-2019-02-12-008 - VIOLTON Johan - DIAMANT - Arrêté portant abrogation de

l'arrêté du 27/08/2018 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur

VIOLTON Johan. (2 pages) Page 19

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2019-02-18-006 - Arrêté commission de surveillance IRA 2018 (2 pages) Page 22

2ARS Martinique

R02-2019-02-14-002

Décision n°012 du 14.02.2019 portant suspension activité

Société Luminescence

Décision administrative portant suspension d'activité - N° 012 du 14 février 2019

ARS Martinique - R02-2019-02-14-002 - Décision n°012 du 14.02.2019 portant suspension activité Société Luminescence 3© D Agence Régionale de Santé

Martinique

Service émetteur : MRICEA

Mission Régionale d’inspection de contrôle et

d’évaluation

Affaire suivie par : Margarette ALPHA-CAMY

Courriel :margarette.camy(@ars.sante.fr

Tél. : 05.96.39.42.94

Fax : 05 96. 60.60.12

MAC19/MRICE/PRICEA18/Luminescence

Clôturelnspection

N° :02_2019

RAR 2C 111 094 2703 2

DECISION ADMINISTRATIVE PORTANT SUSPENSION D’ACTIVITE

ne Old au......14.FEN. 2009.

Madame,

Votre salon de beauté, sis au centre Centre d’Affaires Génipa à Ducos, a fait l’objet d’une inspection

par mes services le 19 juin 2018 à laquelle des représentants de la DIECCTE et du Conseil de l’Ordre de

médecins ont été associés.

Cette mission faisait suite à :

- un signalement émanant du syndicat national des médecins d’esthétique qui a porté à ma connaissance

votre pratique de dépilation permanente par lumière pulsée. Or l’article 2-5° de l’arrêté du 6 janvier 1962

| modifié prévoit que : « Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, [...], les actes médicaux suivants : Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire [...]». - mon précédent courrier du 18 janvier 2018 vous demandant de fournir la preuve que l’acte était réalisé par un médecin, ou de cesser immédiatement la pratique de la dépilation permanente et sa relance du 29 mai 2018.

Le constat réalisé le 19 juin 2018 a révélé parmi les écarts relevés que vous ne disposiez pas des

ressources professionnelles requises pour réaliser la dépilation permanente à lumière pulsée.

Conformément au principe du contradictoire, le rapport établi par le médecin inspecteur de santé

publique et la suite administrative envisagée vous ont été notifiés le 10 juillet 2018 afin de recueillir vos

éventuelles observations et propositions pour supprimer les anomalies constatées.

Par votre envoi du 30 juillet 2018, intervenu dans le délai fixé, vous avez fait connaître les dispositions

prises pour satisfaire la réglementation.

Si l’essentiel des écarts a ainsi pu être écarté, s’agissant en particulier de l’exercice de la dépilation

permanente par lumière pulsée, je vous ai indiqué dans mon courrier du 19 septembre 2018, que la

solution proposée de faire appel à une assistance médicale par téléphone ne satisfaisait pas la

réglementation. En effet, il a pu être relevé que l’objet du contrat de prestations est de porter « conseil

médical dans la préparation des séances d'épilation. ».

Société LUMINESCENCE

Centre d'Affaires Génipa

97224 DUCOS

! Fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/

CS 80 656- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12

ARS Martinique - R02-2019-02-14-002 - Décision n°012 du 14.02.2019 portant suspension activité Société Luminescence 4Cependant sensible à votre argument que, de votre point de vue, vous ne pratiquiez pas un acte

médical en procédant à la dépilation permanente par lumière pulsée, mes services ont saisi la Direction

Génale de la Santé à cet effet.

Ainsi m'a été communiqué récemment l’arrêt de la cour de cassation-chambre criminelle de Paris du

29 janvier 2019 n°1685.746 qui affirme, dans ses attendus, la légalité des termes de l’article 2-5° de

l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié.

Cette récente décision confirme la constance de la jurisprudence en la matière que je vous avais

signalée dans mon dernier courrier.

Lors de la transmission du rapport, j’appelais votre attention sur les sanctions prévues par les articles

L.1152-1 et L.1152-2 du code de la santé publique qui pourraient être également appliquées à la place de

l’injonction initialement annoncée.

AUSSi :

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1151-1, L.1151-2, L.1151-3, L.1152-1,

L.1152-2, L. 1421-1 à L.1421-3 ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 modifié fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiquées que par des

médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs

d’analyses médiales non médecins et notamment son article 2-5° ;

Vu les courriers du 18 janvier 2018 et la relance du 29 mai 2018 rappelant la réglementation en vigueur et

demandant à la société Luminescence de cesser l’activité de dépilation permanente par lumière pulsée en l’absence

d’un docteur en médecine :

Vu le rapport de l’inspection du 19 juin 2018 et la suite administrative envisagée notifiés le 10 juillet

2018 ;

Vu la réponse de la société Luminescence du 30 juillet 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 19 septembre 2018 ;

Considérant que seuls des docteurs en médecine peuvent pratiquer tout mode d’épilation, sauf les

épilations à la pince ou à la cire ;

Considérant que la société Luminescence exerce la dépilation permanente par lumière pulsée sans que

l’acte soit pratiqué par un docteur en médecine :

Considérant que la consultation à distance d’un médecin mise en place pour la préparation des séances

d’épilation ne satisfait pas à l’obligation de la pratique de l’acte par un docteur en médecine :

Considérant qu’en cas d’exercice d’une activité à visée esthétique en méconnaissance des dispositions de

l’article L.1151-2, le directeur de l’agence régionale de santé peut suspendre le droit d’exercer l’activité

concernée pour une durée maximale de 6 mois ;

Considérant qu’au terme de la durée de suspension, si l’intéressé ne s’est pas mis en conformité avec les

règles applicables, le directeur de l’agence régionale de santé prononce l’interdiction d’exercer l’activité

concernée pour une durée maximale de cinq ans. L’activité ne peut être reprise à la fin de la période

d’interdiction que si l’intéressé justifie s’être mis en conformité avec les règles en vigueur ;

ARS Martinique - R02-2019-02-14-002 - Décision n°012 du 14.02.2019 portant suspension activité Société Luminescence 5Considérant que le directeur général de l’agence régionale de la santé peut prononcer une sanction

financière à l’encontre des professionnels ayant exercé une activité à visée esthétique en méconnaissance

des disposions des articles L.1151-2 ou L.1151-3 et, le cas échant, de la personne morale qui a admis la pratique

d’une telle activité dans un organisme ou un établissement dont elle est responsable. Le montant

maximum de la sanction financière est fixé à 37.500 € pour les personnes physiques et à 150.000 € pour

les personnes morales ;

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique :

Décide :

Article 1: Objet

La société Luminescence, sise Centre d'Affaires Génipa à Ducos, doit suspendre l’activité de dépilation

permanente à lumière pulsée pour une durée de six (6) mois à compter de la notification de la présente

décision.

Toute publicité inhérente à la pratique de la dépilation permanente par lumière pulsée par la société

Luminescence, sur quel que support que ce soit, doit être interrompue jusqu’à la mise en conformité de

l’activité.

Article 2 : Reprise de l’activité

L’activité de dépilation permanente par lumière pulsée pourra être reprise, avant le terme du délai fixé par

l’article 1, si la société Luminescence justifie s’être mis en conformité à la réglementation.

Article 3 : Sanction administrative

Au terme du délai fixé à l’article 1 et si l’intéressé ne s’est pas mis en conformité, la société Luminescence

fera l’objet d’une interdiction d’exercer l’activité de dépilation permanente par lumière

pulsée pour une durée de cinq (5) ans.

L’activité ne pourra être reprise à la fin de la période d’interdiction que si l’intéressé justifie s’être mis en

conformité avec les règles en vigueur.

Article 4 : Droit de recours

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de

deux mois à partir de sa notification à la société Luminescence.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 5 : Exécution-Publication

L’Agence Régionale de Santé de la Martinique est chargée de l’exécution de la présente décision dont

ampliation sera adressée pour information, à M. le Maire de la ville de Ducos, Mme la Directrice de la

DIECCTE, M. le Procureur de la République.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort de France, le 1 4 FEV. 2019

ARS Martinique - R02-2019-02-14-002 - Décision n°012 du 14.02.2019 portant suspension activité Société Luminescence 6DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC

R02-2018-12-21-009

arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2018-12-21-009 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet 7Ù A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

ARRÊTÉ N° 2018/347-0003-SRA

constatant la propriété de l’Etat sur les biens archéologiques mobiliers mis au jour dans le

cadre de l’opération de diagnostic archéologique prescrite

par l’arrêté n° 04-3699 du 8 décembre 2004

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le livre V du code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière

d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, en particulier son

article 15-I ;

Vu l’arrêté n° 04-3699 du 8 décembre 2004 prescrivant la réalisation d’une opération de diagnostic

archéologique au lieu dit « Angle des rues Victor Hugo et Alfred Lacroix » ;

Vu le rapport final de l’opération de diagnostic archéologique rédigé par Fabrice CASAGRANDE,

responsable scientifique, reçu en Préfecture de région, Direction des affaires culturelles, Service

régional de l’archéologie, le 27 juillet 2006 ;

Vu le courrier en date du 4 juin 2018, reçu le 7 juin 2018, par lequel le préfet de la Martinique notifie

à la société H.L.M. OZANAM l'inventaire des biens archéologiques mobiliers mis au jour et

l’informe qu’elle dispose d’un délai d’an pour faire valoir, si elle le souhaite, son droit de propriété

sur la moitié des biens archéologiques mobiliers inventoriés ;

Vu le courrier en date du 15 juin 2018, par lequel la société H.L.M. OZANAM fait part de sa décision

de renoncer à exercer son droit de propriété sur la moitié des biens archéologiques mobiliers

inventoriés, reçu en Préfecture de région, Direction des affaires culturelles, Service régional de

l’archéologie, le 19 juin 2018 ;

ARRÊTE

Article 1°, — L'État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers dont l’inventaire est annexé au présent arrêté.

Article 2. — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur des affaires

culturelles de Martinique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 2 1 DEC, 2018

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2018-12-21-009 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet 8DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC

R02-2018-12-21-010

arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2018-12-21-010 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet 9EX = TA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

ARRÊTÉ N° 2018/347-0004-SRA

constatant la propriété de l’État sur les biens archéologiques mobiliers mis au jour dans le

cadre de l’opération de fouille archéologique préventive autorisée

par l’arrêté n° 09-01171 du 16 avril 2009

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le livre V du code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2017-0925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière

d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, en particulier son

article 15-] ;

Vu l'arrêté n° 09-01171 du 16 avril 2009 autorisant la réalisation d’une opération de fouille

archéologique préventive au lieu dit « Angle des rues Victor Hugo et Alfred Lacroix » ;

Vu le rapport final de l’opération de diagnostic archéologique rédigé par Jérôme BRIAND,

responsable scientifique, reçu en Préfecture de région, Direction des affaires culturelles, Service

régional de l’archéologie, le 28 novembre 2014 ;

Vu le courrier en date du 4 juin 2018, reçu le 7 juin 2018, par lequel le préfet de la Martinique notifie

à la société H.L.M. OZANAM l'inventaire des biens archéologiques mobiliers mis au jour et

l’informe qu’elle dispose d’un délai d’an pour faire valoir, si elle le souhaite, son droit de propriété

sur la moitié des biens archéologiques mobiliers inventoriés ;

Vu le courrier en date du 15 juin 2018, par lequel la société H.L.M. OZANAM fait part de sa décision

de renoncer à exercer son droit de propriété sur la moitié des biens archéologiques mobiliers

inventoriés, reçu en Préfecture de région, Direction des affaires culturelles, Service régional de

l’archéologie, le 19 juin 2018 ;

ARRÊTE

Article 1°, — L'État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers dont l’inventaire est annexé

au présent arrêté.

Article 2. — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur des affaires

culturelles de Martinique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, le 2 1 DEC. 2018

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2018-12-21-010 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet 10DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC

R02-2018-12-21-011

arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2018-12-21-011 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet 11EE = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

ARRÊTÉ N° 2018/347-0001-SRA

constatant la propriété de l’État sur les biens archéologiques mobiliers mis au jour dans le

cadre de l’opération de diagnostic archéologique prescrite

par l’arrêté n° 12-00033 du 5 janvier 2012

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le livre V du code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière

d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, en particulier son

article 15-T ;

Vu l'arrêté n° 12-00033 du 5 janvier 2012 prescrivant la réalisation d’une opération de diagnostic

archéologique sur le site de « l'Allée Pécoul — rue Mont Noël » ;

Vu le rapport final de l’opération de diagnostic archéologique rédigé par Mickaël MESTRE,

responsable scientifique, reçu en Préfecture de région, Direction des affaires culturelles, Service

régional de l’archéologie, le 30 août 2012 ;

Vu le courrier en date du 4 juin 2018, reçu le 7 juin 2018, par lequel le préfet de la Martinique notifie

à la société H.L.M. OZANAM l'inventaire des biens archéologiques mobiliers mis au jour et

l’informe qu’elle dispose d’un délai d’an pour faire valoir, si elle le souhaite, son droit de propriété

sur la moitié des biens archéologiques mobiliers inventoriés ;

Vu le courrier en date du 15 juin 2018, par lequel la société H.L.M. OZANAM fait part de sa décision

de renoncer à exercer son droit de propriété sur la moitié des biens archéologiques mobiliers

inventoriés, reçu en Préfecture de région, Direction des affaires culturelles, Service régional de

l’archéologie, le 19 juin 2018 ;

ARRÊTE

Article 1”. — L'Etat est propriétaire des biens archéologiques mobiliers dont l’inventaire est annexé

au présent arrêté.

Article 2. —- Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur des affaires

culturelles de Martinique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

2 1 DEC. 2018

élégation

Préfecture

Fait à Fort de France, le

FF Pour le Préfet et

Le Secrétaire GÉxËr

de I M

Ra hotht Loan Ets

Aütoire POUSSTER

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2018-12-21-011 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet 12DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC

R02-2018-12-21-012

arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2018-12-21-012 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet 13DX = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

DIRECTION DES AFFAIRES

CULTURELLES DE MARTINIQUE

ARRÊTÉ N° 2018/347-0002-SRA

constatant la propriété de l'État sur les biens archéologiques mobiliers mis au jour dans le cadre de l'opération de fouille archéologique préventive autorisée

par l’arrêté n° 2013270-0001 du 27 septembre 2013

LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Vu le livre V du code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière

d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, en particulier son

article 15-I ;

Vu l'arrêté n° 2013270-0001 du 27 septembre 2013 autorisant la réalisation d’une opération de

fouille archéologique préventive au lieu dit « Allée Pécoul — rue Mont Noël » ;

Vu le rapport final de l’opération de fouille archéologique préventive rédigé par Annie BOLLE,

responsable scientifique, reçu en Préfecture de région, Direction des affaires culturelles, Service

régional de l’archéologie, le 14 avril 2016 ;

Vu le courrier en date du 4 juin 2018, reçu le 7 juin 2018, par lequel le préfet de la Martinique notifie

à la société H.L.M. OZANAM l'inventaire des biens archéologiques mobiliers mis au jour et

l’informe qu’elle dispose d’un délai d’an pour faire valoir, si elle le souhaite, son droit de propriété

sur la moitié des biens archéologiques mobiliers inventoriés ;

Vu le courrier en date du 15 juin 2018, par lequel la société H.L.M. OZANAM fait part de sa décision de renoncer à exercer son droit de propriété sur la moitié des biens archéologiques mobiliers inventoriés, reçu en Préfecture de région, Direction des affaires culturelles, Service régional de

l’archéologie, le 19 juin 2018 ;

ARRÊTE

Article 1°, — L'État est propriétaire des biens archéologiques mobiliers dont l’inventaire est annexé

au présent arrêté.

Article 2. — Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique et le Directeur des affaires culturelles de Martinique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fajt à Fort de France, le 21 DEC. 2018 _ Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Génére M Préfecture

de la MAtiHidub

Aïitolne POUSSIER

DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2018-12-21-012 - arrêté constatant la propriété de l'Etat - signé par le préfet 14Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-02-12-009

REGNA Gabriel - FORT DE FRANCE - Arrêté portant

interdiction de défrichement.

Demande d'autorisation de défrichement de la parcelle cadastrée section K1097 sise au lieu-dit

"Tivoli" de la commune de FORT DE FRANCE.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-12-009 - REGNA Gabriel - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 15DE ee À Liberté + Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt aix Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant interdiction de défrichement

Jardin Desclieux

B.P. 642

97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7 ,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur REGNA Gabriel, enregistrée en date du 6 novembre 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 33a 60ca sur la parcelle cadastrée section K n°1097 sise au lieu-dit « Tivoli » de la commune FORT-DE-FRANCE ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 7 janvier 2019 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour Oha 01a 58ca (partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) et la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de 00ha 23a 07ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : ° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;

« à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;

+ à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux _______ (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;

° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Article 1. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 08a 95ca (partie en rouge sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section K n°1097 sise au lieu-dit « Tivoli » de la commune FORT-DE- FRANCE.

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-12-009 - REGNA Gabriel - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 16Article 2. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier

recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la

notification de la présente décision.

Article 3. Le présent arrêté sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera

maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant

la même durée.

Article 4. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office

National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le { 2 FEV, 2019

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacq ELPIN

Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-12-009 - REGNA Gabriel - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 17F à Pal | LA | . L4 La . | | | \ LE Vu pour é::e annexé à l'arrêté préfectoral )-7 :

Le Directeur de l'Akmet /

| —_.

N°: de l'Agriculture et de ia Foret \

da Jacques HELPIN

1 2 FEVT Le Préfet de la Région Martinique et per délégation,

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

K1009

CE dispense d'autorisation de défrichement

A) rejet de plein droit (EBC)

ma” _ /

Commentaires , 4

REGNA Gabriel ; dossier n° 63/18 # Echelle : 1 : 750 Es DE FRANCE Tivoli : Parcelle K 97 5 ee ds

ë 35

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-12-009 - REGNA Gabriel - FORT DE FRANCE - Arrêté portant interdiction de défrichement. 18Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2019-02-12-008

VIOLTON Johan - DIAMANT - Arrêté portant abrogation

de l'arrêté du 27/08/2018 autorisant un défrichement avec

réserves consenti à Monsieur VIOLTON Johan.

Demande d'autorisation de défrichement sur les parcelles cadastrées section B1074 et section

O914 sises au lieu-dit "Saint-Charles" de la commune le DIAMANT, est abrogé.

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-12-008 - VIOLTON Johan - DIAMANT - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27/08/2018 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur VIOLTON Johan. 19x À Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt äi é Arrêté

Service Agriculture et Forêt

Pôle Territoire et Forêt Portant abrogation de l'arrêté du 27/08/2018 autorisant SE un défrichement avec réserves consenti à Monsieur

B.P. 642 VIOLTON Johan 97262 Fort-de-France Cédex

Le Préfet de la Martinique

VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6,7, R 341.1, 4,5, 6, et R373-1;

VU la demande de Monsieur VIOLTON Johan enregistrée en date du 8 mai 2018, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 21a 43ca sur les parcelles cadastrées section B n°1074 et section O n°914 sises au lieu-dit « Saint-Charles » de la commune LE DIAMANT ;

VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 17/07/2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour (partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace Boisé Classé à conserver (Art L 130-1 du Code de l'Urbanisme) et la délivrance d'une dispense d'autorisation de défrichement de O0ha 08a 37ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

VU la demande de Monsieur VIOLTON Johan en date du 04/02/2019, souhaitant faire annuler le bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 27 août 2018 ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 27/08/2018 au bénéfice de Monsieur VIOLTON Johan sur les parcelles cadastrées section B n°1074 et section O n°914 sises au lieu-dit « Saint-Charles » de la commune LE DIAMANT, est abrogé.

ARTICLE 2

Le bénéfice de la dispense d'autorisation de O0ha 08a 37ca (partie en jaune sur le plan joint à l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 27/08/2018), surface définie lors de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 17/07/2018 par la Direction Régionale de l'Office National des Forêts, est conservé.

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-12-008 - VIOLTON Johan - DIAMANT - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27/08/2018 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur VIOLTON Johan. 20ARTICLE 3

Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de

Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un

recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est

interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la

présente décision.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et

de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.

Fort de France, le 1 2 FEV, 2p19

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jacqyé HELPIN

RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-02-12-008 - VIOLTON Johan - DIAMANT - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 27/08/2018 autorisant un défrichement avec réserves consenti à Monsieur VIOLTON Johan. 21PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH

R02-2019-02-18-006

Arrêté commission de surveillance IRA 2018

concours des IRA interne externe et 3ème concours

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-18-006 - Arrêté commission de surveillance IRA 2018 22BE © Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARTINIQUE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des ressources humaines et des moyens 19 FEV. 2019

Bureau des ressources humaines Fort de F rance, le

ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA SURVEILLANCE

DU CONCOURS DES INSTITUTS REGIONAUX D’ADMINISTRATION

(IRA GENERALISTES EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS)

DU MARDI 19 FEVRIER 2019 — SESSION 2018

VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux

d'administration ;

VU la circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en œuvre des mesures transversales

retenues par le conseil interministériel de l’outre-mer du 06 novembre 2009, notamment celles qui

VU l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des

concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2012 paru au Journal Officiel le 21 août 2012, constituant un

prolongement et un approfondissement de la précédente réforme des épreuves des concours d'accès

aux IRA ;

VU l’arrêté du 12 octobre 2018 portant ouverture au titre de la session 2018 de concours

d'accès aux instituts régionaux d'administration

VU l'arrêté du 20 décembre 2018 fixant la composition des jurys des concours d’accès aux

instituts régionaux d'administration (IRA) au titre de la session 2018 ;

VU l'arrêté du 12 février 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux

instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2018 et leur répartition par corps et

institut (formation à compter du 1° septembre 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL www.martinique.pref.gouv.fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-18-006 - Arrêté commission de surveillance IRA 2018 23Auticle ler :

Article 2 :

Article 3 :

ARRETE

Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du

déroulement des épreuves écrites du concours des instituts régionaux d’administration externe,

interne et 3° concours du mardi 19 février 2019 qui se dérouleront au Palais des Congrès de

Madiana — à Schoelcher de 07h00 à 11h00 et de 12h00 à 16h00 et pour les candidats en situation de

handicap (interne) de 07h00 à 12h20.

Cette commission est composée comme suit :

Président : Monsieur Pierre-Louis COUDERT, CAIOM, directeur des ressources

humaines et des moyens ;

Vice-présidente : - Madame Jocelyne MUDAY, attachée principale d’administration

Membres :

de l'Etat, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens,

conseiller mobilité carrière, responsable développement durable,

conseiller de prévention ;

- Madame Tiphaine LECLERE, attachée principale d'administration

de l’Etat, Chef du Bureau des Ressources Humaines

de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens ;

- Madame Alice VAILLANT, attachée d’administration de l’État, chef

du bureau des relations avec les usagers ;

Madame Françoise CORVINO, secrétaire administratif de classe

supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, du bureau du contrôle de la

légalité et de l’intercommunalité de la Direction de la Légalité et des

Affaires Locales ;

- Madame Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe

normale de l’intérieur et de l’outre-mer au bureau des ressources

humaines ;

Monsieur Patrice PETIT, adjoint administratif de 2ème classe de

l’intérieur et de l’outre-mer au bureau des ressources humaines ;

Madame Lydie JOACHIM-ARNAUD), adjoint administratif de 1ère

classe de l’intérieur et de l’outre-mer à la direction des ressources

humaines et des moyens.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Martinique, est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fort-de-France, le 19 FEV. 2019

Le Préfet, re

SE 1389

Pour le Pré Let ”

Le Secrétai { Préfecture

finique 5

LES 22 .2444-4488

Oine POUSSIER

RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 05 96 39 36 00 + TELEX 912 650 MR

TELECOPIE 05 96 71 40 29 + E-MAIL wwww.martinique.pref.gouv:fr

PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2019-02-18-006 - Arrêté commission de surveillance IRA 2018 24