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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 015
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 059
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 059)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-059
PUBLIÉ LE 22 MAI 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-003 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits
2019_CH TROIS ILETS (3 pages) Page 4
R02-2019-05-20-004 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_ATIR (2 pages) Page 8
R02-2019-05-20-005 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH FRANÇOIS (3 pages) Page 11
R02-2019-05-20-007 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH MARIN (3 pages) Page 15
R02-2019-05-20-006 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH MAURICE DESPINOY (EX COLSON) (2 pages) Page 19
R02-2019-05-20-008 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH NORD CARAÏBE (3 pages) Page 22
R02-2019-05-20-009 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH ROMAIN BLONDET (SAINT-JOSEPH) (3 pages) Page 26
R02-2019-05-20-010 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH SAINT ESPRIT (3 pages) Page 30
R02-2019-05-20-011 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CHI LORRAIN BASSE-POINTE (3 pages) Page 34
R02-2019-05-20-012 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CHU DE MARTINIQUE (3 pages) Page 38
R02-2019-05-20-013 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CLINIQUE DE LA TOUR (2 pages) Page 42
R02-2019-05-20-014 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CLINIQUE SAINT PAUL (3 pages) Page 45
R02-2019-05-20-015 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CLINIQUE SAINTE MARIE (3 pages) Page 49
R02-2019-05-20-016 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CSSR LA VALÉRIANE (2 pages) Page 53
R02-2019-05-20-017 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_GCS SIS (3 pages) Page 56
R02-2019-05-20-018 - Arrêté n°2019-065 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CSSR LA VALÉRIANE (2 pages) Page 60
R02-2019-05-20-019 - Arrêté n°2019-066 portant fixation des coefficients 2019 pour la
CLINIQUE SAINTE MARIE (2 pages) Page 63
R02-2019-05-20-020 - Arrêté n°2019-067 portant fixation des coefficients 2019 pour la
CLINIQUE SAINT PAUL (2 pages) Page 66
2 R02-2019-05-20-021 - Arrêté n°2019-068 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CHU de Martinique (2 pages) Page 69
R02-2019-05-20-022 - Arrêté n°2019-069 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CH SAINT ESPRIT (2 pages) Page 72
R02-2019-05-20-023 - Arrêté n°2019-070 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CH ROMAIN BLONDET (2 pages) Page 75
R02-2019-05-20-024 - Arrêté n°2019-071 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CH NORD CARAÏBE (2 pages) Page 78
R02-2019-05-20-025 - Arrêté n°2019-072 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CH MARIN (2 pages) Page 81
R02-2019-05-20-026 - Arrêté n°2019-073 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CHI LORRAIN BASSE-POINTE (2 pages) Page 84
R02-2019-05-20-027 - Arrêté n°2019-074 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CH FRANÇOIS (2 pages) Page 87
R02-2019-05-20-028 - Arrêté n°2019-075 portant fixation des coefficients 2019 pour le
CH TROIS ILETS (2 pages) Page 90
DIECCTE
R02-2018-11-13-007 - doc05229720190521074213 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837812031 - Acte 349 -
Organisme PAGE Myriam (2 pages) Page 93
R02-2018-11-24-001 - doc05229820190521074252 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 529410409 - Acte 357 -
Organisme TEYA EARL (2 pages) Page 96
R02-2019-03-13-004 - doc05229920190521074330 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843374026 - Acte 356 -
Organisme CONNAEX (Axel LEGENDRI) (2 pages) Page 99
R02-2019-04-26-002 - doc05230020190521074411 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850181777 - Acte 358 -
Organisme C&CLEAN (Sofia Jessye RAPON) (2 pages) Page 102
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique
R02-2019-05-20-029 - ARRETE MODIF ADRESSE EPEI PJJ LE ROBERT (3 pages) Page 105
3 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-003
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits 2019_CH TROIS ILETS
Arrêté n°2019-970202172-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-003 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits 2019_CH TROIS ILETS 4 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970202172-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DES TROIS ILETS
AV DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE
97231 LES TROIS-ILETS
FINESS EJ - 970202172
Code interne - 0001383
Vu le code de la sécurité sociale ;:
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnéeà l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-003 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits 2019_CH TROIS ILETS 5 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 4 149 634,00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros ;
* __ Dotation annuelle de financement SSR : 4 149 634.00 euros :
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;:
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 201 5, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 566 498.00 euros;
Article 2 :
À compter du lerjanvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 4 149 634.00 euros, soit un douzième correspondant à 345 802.83 euros
* __ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
566 498.00 euros, soit un douzième correspondant à 47 208.17 euros
Soit un total de 393 011.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-003 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits 2019_CH TROIS ILETS 6 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20 MAI 209
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
Martinique, P/ Le Directeur
Général de l'ARS
S\ Le Directeur Général Adjoint
Docteur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-003 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits 2019_CH TROIS ILETS 7 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-004
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_ATIR
Arrêté n°2019-970203493-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-004 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_ATIR 8 AT © D Agence Régicrale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970203493-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
A.T.LR - U.A.D. 4
VOI ISOLE NORBERT
97221 RIVIERE-SALEE
FINESS ET - 970203493
Code interne - 0001374
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/2
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-004 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_ATIR 9 à 37 159.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 37 159.00 euros ;
Article 2 :
À compter du ler janvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 37 159.00 euros, soit un douzième
correspondant à 3 096.58 euros
Soit un total de 3 096.58 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ne 20 MAUR
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
"leur Général de
l'AR
ecteur GénéralAdjoin Le La
Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Regionale de Sante Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/2
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-004 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_ATIR 10 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-005
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH FRANÇOIS
Arrêté n°2019-970200101-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-005 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH FRANÇOIS 11 A © } Agence Régicnale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970200101-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2919
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS
LOT POINTE COURCHET
97210 LE FRANCOIS
FINESS ET - 970200101
Code interne - 0001372
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-] du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-005 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH FRANÇOIS 12 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 573.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
*__ Missions d’intérêt général : 5 953.00 euros :
* Aide à la contractualisation : 61 620.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 3 262 724.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
* __ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros ,
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 3 262 724.00 euros :
* _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 319 460.00 euros;
Article 2 :
À compter du lerjanvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 67 573.00 euros, soit un douzième
correspondant à 5 631.08 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 3 262 724.00 euros, soit un douzième correspondant à 271 893.67 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
319 460.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 621.67 euros
Soit un total de 304 146.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Marunique. ZAC de l'Ctang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-005 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH FRANÇOIS 13 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Sante
Le 20 MAI 209
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
P/ Le Directeur Général de
l'ARS QN
Le Directeur Général Adjoint
OMARTINIQUEN »
Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-005 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH FRANÇOIS 14 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-007
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH MARIN
Arrêté n°2019-970202156-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-007 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH MARIN 15 Ar © D Ageoce Régionale de Santé Martiaique
Arrêté n° 2019-970202156-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
HOPITAL DU MARIN
BD ALLEGRE
97217 LE MARIN
FINESS EJ - 970202156
Code interne - 0001381
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201 1 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-007 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH MARIN 16 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
° Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 129 282.00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 116 405.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 12 877.00 euros ;
* __ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 020.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
* Missions d’intérêt général : 2 020.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l’articie L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 2 878 664.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 2 878 664.00 euros ;
* _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 313 042.00 euros:
Article 2 :
A compter du ler janvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 129 282.00 euros, soit un douzième
correspondant à 10 773.50 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 2 020.00 euros, soit un douzième
correspondant à 168.33 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 2 878 664.00 euros, soit un douzième correspondant à
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-007 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH MARIN 17 239 888.67 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
313 042.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 086.83 euros
Soit un total de 276 917.33 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Articled :
La Directnice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20 MAN2NS
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
P/ Le Directeur G core "ON irecteur Général de l'ARS RES
Le Directeur Général Adjoint
Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
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Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-007 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH MARIN 18 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-006
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH MAURICE DESPINOY (EX COLSON)
Arrêté n°2019-970202180-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-006 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH MAURICE DESPINOY (EX COLSON) 19 AT © D Agence Régicnale de Santé Marünique
Arrêté n° 2019-970202180-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHSP DE COLSON
RTE DE BALATA
97209 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJy - 970202180
Code interne - 0001384
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE 1"
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-006 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH MAURICE DESPINOY (EX COLSON) 20 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 58 715 218.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
° Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 59 890 218.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR: 0.00 euros :
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 59890 218.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 990 851.50 euros
Soit un total de 4 990 851.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20 MAI 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE nin
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-006 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH MAURICE DESPINOY (EX COLSON) 21 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-008
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH NORD CARAÏBE
Arrêté n°2019-970211157-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-008 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH NORD CARAÏBE 22 Ar © } Agence Régiorale de Santé Martiaique
Arrêté n° 2019-970211157-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
QUA LAJUS
97204 LE CARBET
FINESS EJ - 970211157
Code interne - 0001390
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l’arrête du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-008 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH NORD CARAÏBE 23 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
ARRETE
Article 1er :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnéeà l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 046.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
+. Missions d’intérêt général : 80 046.00 euros :
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 17 658 968.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros :
+ _ Dotation annuelle de financement SSR : 17 658 968.00 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 1 950 862.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l’année 2019,
comme suit :
* Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 59 223.00 euros:
Article 2 :
À compter du lerjanvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 80 046.00 euros, soit un douzième
correspondant à 6 670.50 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 17 658 968.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 471 580.67 euros
* __ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
1 950 862.00 euros, soit un douzième correspondant à
\gence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCI
213
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-008 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH NORD CARAÏBE 24 162 571.83 euros
* Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
59 223.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 935.25 euros
Soit un total de 1 645 758.25 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
ce 20 MAI 2019
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
P/ Le Directeur Général de
l'ARS Le
Directeur Général Adjoint
rs
Olivier COUDIN
Docteur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-008 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH NORD CARAÏBE 25 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-009
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH ROMAIN BLONDET
(SAINT-JOSEPH)
Arrêté n°2019-970202198-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-009 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH ROMAIN BLONDET (SAINT-JOSEPH) 26 Ar © DAgerce Régicnale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970202198-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPTIT AL ROMAIN BLONDET
R EUGENE MAILLARD
97224 SAINT-JOSEPH
FINESS EJ - 970202198
Code interne - 0001385
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et KR. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-009 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH ROMAIN BLONDET (SAINT-JOSEPH) 27 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 60 250.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 60 250.00 euros :
s Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 3 667 551.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement SSR: 3 667 551.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* _ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 404 344.00 euros;
Article 2 :
A compter du lerjanvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 60 250.00 euros, soit un douzième
correspondant à 5 020.83 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 3 667 551.00 euros, soit un douzième correspondant à 305 629.25 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
404 344.00 euros, soit un douzième correspondant à 33 695.33 euros
Soit un total de 344 345.41 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-009 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH ROMAIN BLONDET (SAINT-JOSEPH) 28 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20 MAIS
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
P/ Le Directeur Général de
l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Posteur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-009 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH ROMAIN BLONDET (SAINT-JOSEPH) 29 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-010
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CH SAINT ESPRIT
Arrêté n°2019-970202164-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-010 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH SAINT ESPRIT 30 AT © D'Agence Régerale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970202164-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ST ESPRIT
97223 SAINT-ESPRIT
FINESS EJ - 970202164
Code interne - 0001382
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’articite L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-010 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH SAINT ESPRIT 31 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 212 490.00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 187 239.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 25 251.00 euros :
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 3 075 440.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
* Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 0.00 euros ;
* _ Dotation annuelle de financement SSR : 3 075 440.00 euros ;
+ _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 307 835.00 euros;
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 212 490.00 euros, soit un douzième
correspondant à 17 707.50 euros
*__ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 3 075 440.00 euros, soit un douzième correspondant à 256 286.67 euros
°__ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
307 835.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 652.92 euros
Soit un total de 299 647.09 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de F'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-010 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH SAINT ESPRIT 32 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 29 MAI208 ,
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé
P/ Le Directeur Général
de l'ARS Le Directeur
Général Adjoint
| Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
\gence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-010 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CH SAINT ESPRIT 33 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-011
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CHI LORRAIN BASSE-POINTE
Arrêté n°2019-970208906-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-011 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CHI LORRAIN BASSE-POINTE 34 AT © D Agence Régrrale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970208906-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et
des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHI LORRAIN BASSE POINTE
QUA VALLON
97214 LE LORRAIN
FINESS E)J - 970208906
Code interne - 0001387
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article
78 modifié :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 :
Vu l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie
et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnéeà l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23
du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale
et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-011 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CHI LORRAIN BASSE-POINTE 35 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 190.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
*__ Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 5 190.00 euros ;
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 6 908 649.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros ;
*__ Dotation annuelle de financement SSR : 6 908 649.00 euros ;
* _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à La part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
* Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 802 161.00 euros;
Article 2 :
À compter du lerjanvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 5 190.00 euros, soit un douzième
correspondant à 432.50 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 6 908 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 575 720.75 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
802 161.00 euros, soit un douzième correspondant à 66 846.75 euros
Soit un total de 643 000.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-011 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CHI LORRAIN BASSE-POINTE 36 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20 MAIDONS
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
P/ Le Directeur Général
de }' e l'ARS Le
Directeur Général] Adjoint
Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-011 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CHI LORRAIN BASSE-POINTE 37 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-012
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CHU DE MARTINIQUE
Arrêté n°2019-970211207-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-012 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CHU DE MARTINIQUE 38 Ar © D Agence Régrrale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970211207-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de
soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97209 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJy - 970211207
Code interne - 0001391
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique :
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour
les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionnéà l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnéesà l'article L. 174-1-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application
de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État
sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la
gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
4 1N
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-012 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CHU DE MARTINIQUE 39 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens :
ARRETE
Article 1er :
* __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 129 840 474.00 euros au titre
de l'année 2019 et réparti comme suit :
*__ Missions d'intérêt général : 35 090 246.00 euros :
* Aide à la contractualisation : 94 750 228.00 euros :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 434 068.00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
*__ Missions d'intérêt général : 70 582.00 euros :
* _ Aide à la contractualisation : 363 486.00 euros :
+ __ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 10 274 798.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
*__ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE: 5 810 385.00 euros ;
+ __ Dotation annuelle de financement SSR : 5 589 213.00 euros ;
* _ Dotation annuelle autre : 0.00 euros :
* __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnéesà l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous
forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
* 5751 743.00 euros :
*__ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de
la Sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
*__ Forfait annuel des urgences : 0.00 euros ;
*__ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 363 626.00 euros :
+ __ Forfait annuel greffes : 0.00 euros :
+ __ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Hi
de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015,
est fixé, au titre de l’année 2019, comme suit:
* _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 :
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
nin
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-012 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CHU DE MARTINIQUE 40 322 843.00 euros:
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 129 840 474.00 euros, soit un
douzième correspondant à 10 820 039.50 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 434 068.00 euros, soit un
douzième correspondant à 36 172.33 euros
* Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du
montant fixé pour 2019 : 11399 598.00 euros, soit un douzième correspondant à
949 966,50 euros
* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 :
5 751 743.00 euros, soit un douzième correspondant à 479 311.92 euros
* Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du
montant fixé pour 2019 : 363 626.00 euros, soit un douzième correspondant à 30 302.17 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour
2019 : 322 843.00 euros, soit un douzième correspondant à 26 903.58 euros
Soit un total de 12 342 696 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégionat de la tarification
Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l'exécution
du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Le 20 MAS
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Martinique,
Docteur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-012 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CHU DE MARTINIQUE 41 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-013
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CLINIQUE DE LA TOUR
Arrêté n°2019-970212825-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-013 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE DE LA TOUR 42 Ar © D Agence Régrcnale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970212825-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE DE LA TOUR
R GEORGES GRATIANT
97209 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ - 970212825
Code interne - 0001651
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de fa sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-013 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE DE LA TOUR 43 à 6 258.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 6 258.00 euros ;
Article 2 :
A compter du ler janvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 6 258.00 euros, soit un douzième
correspondant à 521.50 euros
Soit un total de 521.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de ia tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20 MAI 208
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
_7 Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/2
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-013 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE DE LA TOUR 44 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-014
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CLINIQUE SAINT PAUL
Arrêté n°2019-970200168-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-014 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE SAINT PAUL 45 Ar © D Agence Régicrale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970200168-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINT PAUL
4 R DES HIBISCUS
97209 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ - 970200168
Code interne - 0001380
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 201 1 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
° Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-014 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE SAINT PAUL 46 à 226 775.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 226 775.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 738.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 11 738.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros :
*__ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 381 249.00 euros;
Article 2 :
À compter du lerjanvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 226 775.00 euros, soit un douzième
correspondant à 18 897.92 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 11 738.00 euros, soit un douzième
correspondant à 978.17 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
381 249.00 euros, soit un douzième correspondant à 31 770.75 euros
Soit un total de 51 646.84 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-014 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE SAINT PAUL 47 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le ya! MAI 018
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
= > Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Samié Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-014 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE SAINT PAUL 48 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-015
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CLINIQUE SAINTE MARIE
Arrêté n°2019-9702021921-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-015 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE SAINTE MARIE 49 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970202321-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINTE MARIE
RTE DE CLUNY
97229 SCHOELCHER
FINESS ET - 970202321
Code interne - 0001373
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l’arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale :
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-015 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE SAINTE MARIE 50 à 121 231.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 121 231.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
+ Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 337.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
*__ Missions d'intérêt général : 3 337.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
*__ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 197 076.00 euros;
Article 2 :
À compter du ler janvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 121 231.00 euros, soit un douzième
correspondant à 10 102.58 euros
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 3 337.00 euros, soit un douzième
correspondant à 278.08 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
197 076.00 euros, soit un douzième correspondant à 16 423.00 euros
Soit un total de 26 803.66 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Regionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-015 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE SAINTE MARIE 51 Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’ Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 20 MAI 209
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé
de Martinique,
SON, P/ Le Directeur Général de l'ARS
& SN &
: MARTINIQU pa
Le Directeur Général Adjoint
Le
DY
=—
ant Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-015 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CLINIQUE SAINTE MARIE 52 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-016
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_CSSR LA VALÉRIANE
Arrêté n°2019-970203303-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-016 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CSSR LA VALÉRIANE 53 Ar © D Agence Régicrale de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970203303-A001 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de
l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Martinique
Bénéficiaire :
CTRE CONVALESCENCE VALERIANE
HABITATION ST JOSEPH
97230 LA TRINITE
FINESS ET - 2970203303
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
* Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/2 ...
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-016 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CSSR LA VALÉRIANE 54 Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 21 155.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
+ Missions d’intérêt général : 21 155.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 0.00 euros ;
* __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du III de
l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 421 495.00 euros;
Article 2 :
À compter du lerjanvier 2020, dans l’attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 21 155.00 euros, soit un douzième
correspondant à 1 762.92 euros
* Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
421 495.00 euros, soit un douzième correspondant à 35 124.58 euros
Soit un total de 36 887.50 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l’offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Le 1 û MAI 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
\gence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/2
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-016 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_CSSR LA VALÉRIANE 55 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-017
Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et
forfaits-2019_GCS SIS
Arrêté n°2019-970210811-A001
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-017 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_GCS SIS 56 AT © D Ag=cr Regrraie de Santé Martinique
Arrêté n° 2019-970210811-A001 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins
USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2019
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Bénéficiaire :
GCS SYSTEME D'INF. SANTE DE
MARTINIQUE
IMM LAROC
97213 LE LAMENTIN
FINESS EJ - 970210811
Code interne - 0001389
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son
article 78 modifié :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de
médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à
la contractualisation mentionnéeà l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à
l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et
d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de
compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt
économique général ;
\gence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
1/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-017 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_GCS SIS 57 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article ler :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 149 616.00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
+. Missions d’intérêt général : 0.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 1 149 616.00 euros ;
° Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnéeà l’article Li74-1 du code de la sécurité sociale est
fixé à 6 017.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
* _ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 0.00 euros :
* _ Dotation annuelle de financement SSR : 6 017.00 euros ;
* __ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Article 2 :
À compter du ier janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l’établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 1 149 616.00 euros, soit un douzième
correspondant à 95 801.33 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 6 017.00 euros, soit un douzième correspondant à 501.42 euros
Soit un total de 96 302.75 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
2/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-017 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_GCS SIS 58 Articled :
La personne désignée par Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Martinique est chargée de
l’exécution du présent arrêté.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté. P P P
Le 20 MAI 2019
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de Martinique,
{Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
fs 2Ÿ octeur Jérôme VIGUIER *+
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé Martinique. ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
3/3
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-017 - Arrêté de la 1ère notification budgétaire dotations et forfaits-2019_GCS SIS 59 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-018
Arrêté n°2019-065 portant fixation des coefficients 2019
pour le CSSR LA VALÉRIANE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-018 - Arrêté n°2019-065 portant fixation des coefficients 2019 pour le CSSR LA VALÉRIANE 60 AT © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2019 -O6S5
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
CSSR LA VALERIANE
ST JOSEPH
97220 La Trinité
FINESS ET-970203303
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,8387 pour la période du 1°” mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-018 - Arrêté n°2019-065 portant fixation des coefficients 2019 pour le CSSR LA VALÉRIANE 61 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1057 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9799 pour la période du 1*
mars 2019 au 29 février 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le 20 MAI2DB ,
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
—_— me,
Docteur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-018 - Arrêté n°2019-065 portant fixation des coefficients 2019 pour le CSSR LA VALÉRIANE 62 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-019
Arrêté n°2019-066 portant fixation des coefficients 2019
pour la CLINIQUE SAINTE MARIE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-019 - Arrêté n°2019-066 portant fixation des coefficients 2019 pour la CLINIQUE SAINTE MARIE 63 AT © » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° AXDU4A -066
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINTE MARIE
RTE DE CLUNY
97233 Schoelcher
FINESS ET-970202321
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,3289 pour la période du 1°” mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-019 - Arrêté n°2019-066 portant fixation des coefficients 2019 pour la CLINIQUE SAINTE MARIE 64 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1129 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au C) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0000 pour la période du 1*
mars 2019 au 29 février 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le 20 MAIAW
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Docteur Jérôme VIGUIER
a
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-019 - Arrêté n°2019-066 portant fixation des coefficients 2019 pour la CLINIQUE SAINTE MARIE 65 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-020
Arrêté n°2019-067 portant fixation des coefficients 2019
pour la CLINIQUE SAINT PAUL
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-020 - Arrêté n°2019-067 portant fixation des coefficients 2019 pour la CLINIQUE SAINT PAUL 66 AT @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2049 +
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation, du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation
mentionné au 2° du même article et du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et
auxiliaires médicaux mentionné au c) du 1° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
CLINIQUE SAINT PAUL
4 R DES HIBISCUS
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970200168
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
I de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°’
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,0700 pour la période du 1* mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-020 - Arrêté n°2019-067 portant fixation des coefficients 2019 pour la CLINIQUE SAINT PAUL 67 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1421 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
La valeur du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux mentionné
au c) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement
des établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 0,9859 pour la période du 1*
mars 2019 au 29 février 2020.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
Sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le 20 MAIZB .,
Le Directeur Générat
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
7 P/ Le Directeur Général de J'ARS
2 KSS Le Directeur Général Adjoint
Docteur Jérôme VIGUIER
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-020 - Arrêté n°2019-067 portant fixation des coefficients 2019 pour la CLINIQUE SAINT PAUL 68 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-021
Arrêté n°2019-068 portant fixation des coefficients 2019
pour le CHU de Martinique
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-021 - Arrêté n°2019-068 portant fixation des coefficients 2019 pour le CHU de Martinique 69 AT @ » Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2C49 -GGS
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
CHU DE MARTINIQUE
PZ QUITMAN
97200 FORT-DE-FRANCE
FINESS EJ-970211207
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié :
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,7629 pour la période du 1° mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-021 - Arrêté n°2019-068 portant fixation des coefficients 2019 pour le CHU de Martinique 70 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,1996 pour la période du 1” mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-021 - Arrêté n°2019-068 portant fixation des coefficients 2019 pour le CHU de Martinique 71 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-022
Arrêté n°2019-069 portant fixation des coefficients 2019
pour le CH SAINT ESPRIT
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-022 - Arrêté n°2019-069 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH SAINT ESPRIT 72 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n 2019 -O6S
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ST ESPRIT
97270 SAINT-ESPRIT
FINESS EJ-970202164
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié :
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
I de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l'article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,7376 pour la période du 1° mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-022 - Arrêté n°2019-069 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH SAINT ESPRIT 73 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'articte 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0781 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le 20 MAI ,
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Docteur Jérôme VIGUIER
Otivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-022 - Arrêté n°2019-069 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH SAINT ESPRIT 74 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-023
Arrêté n°2019-070 portant fixation des coefficients 2019
pour le CH ROMAIN BLONDET
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-023 - Arrêté n°2019-070 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH ROMAIN BLONDET 75 Ar © ) Agence Régionale de Santé
Arrêté n° YO19 -07O
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b}) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL ROMAIN BLONDET
R EUGENE MAILLARD
97212 SAINT-JOSEPH
FINESS EJ-970202198
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b} du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,2602 pour la période du 1% mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-023 - Arrêté n°2019-070 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH ROMAIN BLONDET 76 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0481 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le 20 MAI 2019 :
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
Docteur Jérôme VIGUIER
nn
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-023 - Arrêté n°2019-070 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH ROMAIN BLONDET 77 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-024
Arrêté n°2019-071 portant fixation des coefficients 2019
pour le CH NORD CARAÏBE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-024 - Arrêté n°2019-071 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH NORD CARAÏBE 78 AT © ) Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 20149 - OA
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
QUA LAJUS
97221 LE CARBET
FINESS EJ-970211157
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié :
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
l de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,4299 pour la période du 1° mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-024 - Arrêté n°2019-071 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH NORD CARAÏBE 79 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0765 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunat interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
. 20 MAY :
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
P/ Le Directeur Général de l'ARS
$N Le Drrecteur Général Adjofb
cteur Jérôme VIGUIER
=,
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-024 - Arrêté n°2019-071 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH NORD CARAÏBE 80 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-025
Arrêté n°2019-072 portant fixation des coefficients 2019
pour le CH MARIN
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-025 - Arrêté n°2019-072 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH MARIN 81 AT © } Agence Régionale de Santé
Arrêtén° 99AQ -O1 )
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL DU MARIN
BD ALLEGRE
97290 LE MARIN
FINESS EJ-970202156
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
l de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du I!! de l'article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l’article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,2040 pour la période du 1° mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-025 - Arrêté n°2019-072 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH MARIN 82 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0297 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le 20 MAI20Q
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
—
Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-025 - Arrêté n°2019-072 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH MARIN 83 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-026
Arrêté n°2019-073 portant fixation des coefficients 2019
pour le CHI LORRAIN BASSE-POINTE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-026 - Arrêté n°2019-073 portant fixation des coefficients 2019 pour le CHI LORRAIN BASSE-POINTE 84 Ar © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 90 49 -O72
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
CHI LORRAIN BASSE POINTE
QUA VALLON
97214 LE LORRAIN
FINESS EJ-970208906
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°"
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 201 7-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,7266 pour la période du 1* mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-026 - Arrêté n°2019-073 portant fixation des coefficients 2019 pour le CHI LORRAIN BASSE-POINTE 85 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0794 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
20 MAY :
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
Te VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-026 - Arrêté n°2019-073 portant fixation des coefficients 2019 pour le CHI LORRAIN BASSE-POINTE 86 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-027
Arrêté n°2019-074 portant fixation des coefficients 2019
pour le CH FRANÇOIS
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-027 - Arrêté n°2019-074 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH FRANÇOIS 87 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2019 -OU
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
HOPITAL LOCAL DU FRANCOIS
LOT POINTE COURCHET
97240 Le François
FINESS ET-970200101
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du lil de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°’
La valeur du coefficient de transition mentionné au b} du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 0,9208 pour la période du 1°’ mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-027 - Arrêté n°2019-074 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH FRANÇOIS 88 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0306 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le 9]MAUY :
Le Directeur Générai
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
P/ Le Directeur Général de l'ARS
Le Directeur Général Adjoint
a VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Étang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-027 - Arrêté n°2019-074 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH FRANÇOIS 89 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-05-20-028
Arrêté n°2019-075 portant fixation des coefficients 2019
pour le CH TROIS ILETS
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-028 - Arrêté n°2019-075 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH TROIS ILETS 90 AT @ > Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 2019 -O07$5
portant fixation du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n°
2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite
et de réadaptation et du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de
réadaptation mentionné au 2° du même article
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
de la Martinique
Bénéficiaire :
HOPIT AL DES TROIS ILETS
AV DE L'IMPERATRICE JOSEPHINE
97229 LES TROIS-ILETS
FINESS EJ-970202172
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de
soins de suite et de réadaptation, notamment son article 6 modifié ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 à 3 du
| de l'article L.162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la
loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition
mentionné à l'article 6 du décret n°2017-500 du 6 avril 2007 modifié relatif à la réforme du
financement des établissements de soins de suite et de réadaptation,
ARRETE
Article 1°
La valeur du coefficient de transition mentionné au b) du 1° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6
avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de
réadaptation est fixée à 1,4903 pour la période du 1°” mars 2019 au 29 février 2020.
Agence Régionale de Santé de la Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-028 - Arrêté n°2019-075 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH TROIS ILETS 91 Article 2 :
La valeur du coefficient prenant en compte l’activité de rééducation et de réadaptation mentionné au
2° de l’article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des
établissements de soins de suite et de réadaptation est fixée à 1,0316 pour la période du 1° mars
2019 au 29 février 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La Directrice de l'offre de soins de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Le 20 MAI 201 |
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique
P/ Le Directeur Général de l'ARS
£\ Le Directeur Général Adjoint
77 Docteur Jérôme VIGUIER
Olivier COUDIN
Agence Régionale de Santé de ta Martinique, ZAC de l'Etang Z'abricots - 97200 FORT DE FRANCE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-05-20-028 - Arrêté n°2019-075 portant fixation des coefficients 2019 pour le CH TROIS ILETS 92 DIECCTE
R02-2018-11-13-007
doc05229720190521074213 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP837812031 - Acte 349 - Organisme PAGE Myriam
DIECCTE - R02-2018-11-13-007 - doc05229720190521074213 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837812031 - Acte 349 - Organisme PAGE Myriam 93 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837812031
Acte 349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 13 novembre 2018 par Mademoiselle Myriam PAGE en qualité de
AUXILIAIRE DE VIE, pour l'organisme PAGE Myriam Noélise dont l'établissement principal est situé
QUARTIER ABYMES N°7 97250 LE PRECHEUR et enregistré sous le N° SAP837812031 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
DIECCTE - R02-2018-11-13-007 - doc05229720190521074213 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837812031 - Acte 349 - Organisme PAGE Myriam 94 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 13 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Principale d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-11-13-007 - doc05229720190521074213 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP837812031 - Acte 349 - Organisme PAGE Myriam 95 DIECCTE
R02-2018-11-24-001
doc05229820190521074252 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP 529410409 - Acte 357 - Organisme TEYA EARL
DIECCTE - R02-2018-11-24-001 - doc05229820190521074252 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 529410409 - Acte 357 - Organisme TEYA EARL 96 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529410409
Acte 357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 24 novembre 2018 par Monsieur Christophe BISSON en qualité de A
compléter par l'UD, pour l'organisme TEYA EARL dont l'établissement principal est situé Durand 97212 ST
JOSEPH et enregistré sous le N° SAP529410409 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2018-11-24-001 - doc05229820190521074252 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 529410409 - Acte 357 - Organisme TEYA EARL 97 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 24 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
vail et de l'emploi et par délégation,
PAdministration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2018-11-24-001 - doc05229820190521074252 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 529410409 - Acte 357 - Organisme TEYA EARL 98 DIECCTE
R02-2019-03-13-004
doc05229920190521074330 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP843374026 - Acte 356 - Organisme CONNAEX
(Axel LEGENDRI)
DIECCTE - R02-2019-03-13-004 - doc05229920190521074330 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843374026 - Acte 356 - Organisme CONNAEX (Axel LEGENDRI) 99 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843374026
Acte356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 13 mars 2019 par Monsieur Axel LEGENDRI en qualité de Gérant, pour
l'organisme CONNAEX (Sénior Caraibes) dont l'établissement principal est situé 12 rue des arts et metiers
Immeuble EQUINOXE 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP843374026 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DIECCTE - R02-2019-03-13-004 - doc05229920190521074330 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843374026 - Acte 356 - Organisme CONNAEX (Axel LEGENDRI) 100 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 13 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2019-03-13-004 - doc05229920190521074330 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP843374026 - Acte 356 - Organisme CONNAEX (Axel LEGENDRI) 101 DIECCTE
R02-2019-04-26-002
doc05230020190521074411 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
n° SAP850181777 - Acte 358 - Organisme C&CLEAN
(Sofia Jessye RAPON)
DIECCTE - R02-2019-04-26-002 - doc05230020190521074411 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850181777 - Acte 358 - Organisme C&CLEAN (Sofia Jessye RAPON) 102 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850181777
Acte 358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO02-2018-10-03-002 du 03/10/2018 portant délégation générale de
signature à Madame Monique GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation et de l’emploi de la Martinique ;
Vu la décision n°R02-2018-10-03-002 du 03/10/2018, dans son article 4, portant subdélégation de
signature de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi à Madame Patricia LIDAR, cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE - unité
départementale de la Martinique le 26 avril 2019 par Madame Sofia Jessye RAPON en qualité de Présidente,
pour l'organisme C&CLEAN dont l'établissement principal est situé Imm. EQUINOXES, Lot.Dillon Stade 12
rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP850181777 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ __ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ __ Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
DIECCTE - R02-2019-04-26-002 - doc05230020190521074411 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850181777 - Acte 358 - Organisme C&CLEAN (Sofia Jessye RAPON) 103 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Îles personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 26 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et par délégation,
L'Attachée Hors Classe d'Administration de l'Etat,
DIECCTE - R02-2019-04-26-002 - doc05230020190521074411 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850181777 - Acte 358 - Organisme C&CLEAN (Sofia Jessye RAPON) 104 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse de Martinique
R02-2019-05-20-029
ARRETE MODIF ADRESSE EPEI PJJ LE ROBERT
ARRÊTÉ MODIFIANT ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2010 PORTANT AUTORISATION DE
CRÉATION EPEI
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2019-05-20-029 - ARRETE MODIF ADRESSE EPEI PJJ LE ROBERT 105 *
dt
Liberté « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Arrêté N° .À - £619
Arrêté modifiant l’arrêté du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort-de-France
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE MARTINIQUE
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-I et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une
action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié, relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté ministériel du 22 juillet 2010 modifié portant création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort-de-France ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif et d’insertion à Fort-de-France ;
les avis du comité technique territorial en date des 23 mars et 23 novembre 2017 ;
Considérant le déménagement opéré par l’unité éducative d’hébergement collectif Fort-de-France et par l’unité éducative d’activités de jour ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté du 25 février 2010 susvisé en ce qui
concerne la dénomination de l’établissement de placement éducatif et d’insertion de Martinique et des unités éducatives le composant ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2019-05-20-029 - ARRETE MODIF ADRESSE EPEI PJJ LE ROBERT 106 ARRÊTE
Axticle 1 :
Le point 1° de l’article 1 de l’arrêté du 25 février 2010 modifié est remplacé comme
suit:
« Article 1: Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la
jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d’insertion,
dénommé « EPET Martinique Le Robert », sis quartier Mignot — Route du Vert pré —
97231 Le Robert.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, cet établissement est
composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Le Robert », sise
quartier Mignot — Route du Vert pré -— 97231 Le Robert, d’une capacité théorique
d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans, complétée par une mission
hébergement diversifié sise, quartier Mignot — Route du Vert pré — 97231 Le Robert,
d’une capacité d’accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 19 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Martinique Le Lamentin »,
sise immeuble Antares, quartier Grand Case — 97232 Le Lamentin, d’une capacité
théorique de 24 places, filles et garçons. »
Article 2 :
Les autres points et articles de l’arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié sont
inchangés
Article 3 :
En application de Particle R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article d :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2019-05-20-029 - ARRETE MODIF ADRESSE EPEI PJJ LE ROBERT 107 Article 6 :
Monsieur le préfet de la Martinique et Monsieur le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le 20 MAI ?019
Le Préfet
égation
Antoine POUSSIER
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Martinique - R02-2019-05-20-029 - ARRETE MODIF ADRESSE EPEI PJJ LE ROBERT 108