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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 37 delib contrat mixite sociale SMSX
Document publié le Jeudi 16 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2024 05 37 delib contrat mixite sociale SMSX)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le 31/05/2024
ID
: 040-244000659-20240522-2024
05
37-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
|
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 16 mai 2024
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
22
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-deux
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-
Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 29
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 29
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
-
ONDRES
: Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER
; Nadine
DURU
; Jérôme
NOBLE;
Sandrine
COELHO
;
Alain
CALIOT - SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ
; Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
POURTAU - TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO ;
Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Francis
DUBERT
;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
; Aurélie
ORDUNA;
Emmanuel
SAUBIETTE
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 2
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
a donné
pouvoir
à Julien
FICHOT
- TARNOS :
Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Christian
GONZALES
Absents
: 2
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2024-05-37
Contrat
de
mixité
sociale
entre
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
l'Etat,
l'EPFL
Landes
foncier,
le
Département
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
pour
la
période
2023-2025
Madame
la
Présidente
indique
que
la
loi
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
dite
loi
« 3DS
»,
est
venue
modifier
les
modalités
d'application
de
l’article
55
de
la
loi SRU
tout
en
maintenant
son
existence :
e
Suppression
de
l'échéance
2025
pour
l'atteinte
du
taux
de
logements
sociaux
exigé
aux
communes
concernées
mais
maintien
de
l'obligation
d'atteindre
le taux
de
25%; Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le 31/05/2024
ID
: 040-244000659-20240522-2024
05
37-DE
e
Adaptation
possible
à
la
baisse
du
taux
de
rattrapage
applicable
durant
trois
périodes
triennales
consécutives
conditionnée
à
la
signature
d’un
Contrat
de
Mixité
Sociale
dans
un
cadre
établi.
Ainsi,
un
taux
plancher
de
référence
de
33
%
peut
alors
passer
à 25
%,
celui
de
50
%
à 40
%
et celui
de
100
%
à 80
%.
Le
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
constitue
un
cadre
d'engagement
et
de
moyens
qui
permet
à
une
commune
en
difficulté
pour
atteindre
ses objectifs
SRU,
d'aménager
par exception
le taux
de
rattrapage
sous
réserve
de
la
signature
d’un
CMS
entre
la
commune
concernée,
l’intercommunalité
et
l'Etat
et
de
tout
autre
acteur
en
lien
avec
la
mise
en
œuvre
du
CMS.
Ce
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
trois
ans.
||
vise
à
préciser
les
outils
mobilisés
par
les
acteurs
locaux
en
faveur
du
développement
du
logement
social
sur
une
commune
déficitaire
en
logements
sociaux
au
sens
du
dispositif
SRU.
Le
CMS
doit
être
annexé
au
PLH
par
simple
délibération
de
l’intercommunalité
et
constituera
le fondement
du
bilan
triennal.
Dans
le Seignanx,
les
communes
de
Tarnos
et
Saint-Martin-de-Seignanx
ont
la
possibilité
de
conclure
ce
type
de
contrat,
puisqu'elles
sont
assujetties
à la
loi SRU.
Elles
ont
donc
souhaité
chacune
s'engager
dans
la
conclusion
de
deux
contrats
de
mixité
sociale
avec
l'Etat,
l'EPFL
Landes
Foncier,
le
Département
des
Landes
et
la Communauté
de
communes
du
Seignanx.
La
présente
délibération
concerne
le
contrat
de
mixité
sociale
de
la
commune
de
Saint-Martin-de-
Seignanx
pour
la
période
2023-2025.
Si
la
loi
prévoit
la
possibilité
de
conclure
pour
les
communes
concernées
un
contrat
de
mixité
sociale
« abaissant
», permettant
de
diminuer
les objectifs
fixés
en
matière
de
rattrapage
SRU
sur
la prochaine
triennale
2023-2025,
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
a
souhaité
s'engager
dans
un
contrat
qui
fixe
des
objectifs
plus
ambitieux
que
ceux
prévus
dans
le cadre
du
rattrapage
légal.
Cet
engagement
témoigne
d’une
ambition
forte
de
production
de
logements
sociaux
sur
sa
commune
en
vue
de
répondre
aux
besoins
en
logements
sociaux.
Ce
contrat
précise
donc
les
moyens
que
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
souhaite
mettre
en
œuvre
pour
atteindre
les objectifs
fixés
par
l’article
55
de
la
loi SRU
et
répondre
ainsi
à
la demande
de
logements
sociaux.
Le CMS
indique
également
les différents
outils
et actions
à déployer
: outils fonciers
(ZAC,
droit
de
préemption...),
outils
de
planification
urbaine
(lien
avec
PLUÏi
et
PLH),
d'aménagement
opérationnel,
programmatique
(identification
des
opérations
de
logements
envisagés
sur
les
deux
communes
notamment).
Au
regard
de
l’inventaire
SRU
réalisé
sur
la dernière
période
triennale
2020-2022,
la commune
de Saint-
Martin-de-Seignanx
a plus
que
dépassé
les objectifs
de
rattrapage
fixés
sur
cette
triennale
par
l’Etat en
matière
de
production
de
logements
locatifs
sociaux.
Ainsi,
compte
tenu
des
prospectives
sur
la
prochaine
période
triennale
2023-2025
(report
de
logements
de
la précédente
période
triennale
et
programmes
de
logements
en
cours
de
construction),
la
commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx
a
opté
pour
la
conclusion
d’un
CMS
qui
fixe
des
taux
de
rattrapage
plus
ambitieux
que
ceux
que
prévoit
la loi :
Nom
de
la
prnenel
Taux
de
Objectifs
Taux
de
Objectifs
rattrapage
2023-2025
rattrapage
2023-2025
commune
manquants
au
in.
à
avant
CMS
avant
CMS
retenu
retenus
1°" janvier
2022
Saint-
203
33%
67
logts
40%
82
logts
Martin-de- Seignanx Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2024
Publié
le 31/05/2024
ID
: 040-244000659-20240522-2024
05
37-DE
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
les
articles
L302-8
et
L 302-8-1
relatif
au
contrat
de
mixité
sociale,
VU
la
délibération
du
19
février
2020
adoptant
le 4°"
Programme
Local
de
l'Habitat
pour
la
période
2020-2025
et
notamment
son
action
n°5
favorisant
un
large
développement
de
l'offre
locative
sociale,
VU
le
projet
de
contrat
de
mixité
sociale
établi
entre
l'Etat,
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
l'EPFL
Landes
Foncier,
le
Département
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
annexé
à la
présente
délibération,
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
poursuivre
la production
d’une
offre
de
logements
sociaux
tant en
locatif
qu’en
accession
sur
le territoire
du
Seignanx
et de
mobiliser
les outils
adéquats
pour
y contribuer,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Communautaire,
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à signer
le contrat
de
mixité
sociale
conclu
entre
l'Etat,
la commune
de
Saint-Martin-de-Seignanx,
l'EPFL
Landes
Foncier,
le
Département
des
Landes
et
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
ANNEXE
au
Programme
Local
de
l'Habitat
2020-2025,
le
contrat
de
mixité
sociale
conclu
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 23
mai
2024.