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Déliberation - Contrat mixite sociale
Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - Contrat mixite sociale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES
N° 3_1
OBJET :
CADRE DE VIE-COMMERCE-
ARTISANAT-DEVELOPPEMENT
DURABLE
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 146 NOVEMBRE 2017 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 17 novembre 2017.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 23 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire : Martine SCHMÜCK, Eric MICHAUD, Véronique MOUILLER, Jacky BARRAUD, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Pascale THORAL, adjoints ;: Bernard JAYOL, Alain ASTIER, Roland DEVIS, Christian SEON, Pierre BARNET, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Isabelle BERTHELOT, Valérie MACHON, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Suzanne LACOTE, Andrée RICCETTI, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Guy CONSTANT, Florence COLOMB, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Nabih NEJJAR, Alain CHAUDAGNE, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Gilles CONVERT, Nicole AZY, Thierry ROLLET, Blandine LATHUILIERE, Elodie PINSARD- BARROCAL, Rémy MUCYO, Patrice RIVOIRE, conseillers municipaux.
Absents sans excuses : /
Secrétaire élu pour la durée de la session : Jacky BARRAUD
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Nabih NEJJAR Véronique MOUILLER
Alain CHAUDAGNE André CHAUVET
Stéphane JEVAUDAN Alain ASTIER
Gilles CONVERT Roland DEVIS
Nicole AZY Chantal LACOUR
Thierry ROLLET Nathalie TISSIER-MICHAUD
Blandine LATHUILIERE
Elodie PINSARD-BARROCAL
Patrice RIVOIRE
Martine SCHMÜCK
Pascale THORAL
Martine LAROCHE-SZYMCZAK
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.
1 élu absent sans pouvoir : Rémy MUCYO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20171116-3_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2017
Publication : 17/11/2017 Ville de Riorges
Délibération du conseil municipal du 16 novembre 2017 3.1
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
APPROBATION
Bernard JAYOL, conseiller municipal délégué au cadre de vie, expose à
l'assemblée :
“Les communes de plus de 3 500 habitants doivent, au titre de l'article 55 de la loi
SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) comptabiliser 20 % de leur parc de
résidences principales en logements locatifs sociaux. A défaut, un objectif de
réalisation triennal est fixé par l'Etat.
En 2014, pour faire face au retard de la commune pour atteindre ce seuil, un objectif
triennal de réalisation de logements locatifs sociaux (LLS) a été défini par l'Etat sur
la période 2014-2025. A ce jour, les efforts de production de logements sociaux
permettent à la commune d'atteindre le taux de 16,30 %.
Ayant comme objectif de capitaliser les outils employés et de renforcer les actions
menées dans la réalisation de logements sociaux, la municipalité de Riorges
souhaite la signature d'un Contrat de mixité sociale tripartite (Etat, EPCI et
commune).
Ce contrat précise les moyens que la commune s'engage à mobiliser pour atteindre
les objectifs de production de logements sociaux et notamment la liste des outils et
des actions à déployer. Ces actions peuvent concerner notamment les modifications des documents d'urbanisme et les opérations menées par la commune dans le
cadre de l'exercice du droit de préemption urbain.
Le contrat précise également les engagements que prendront l'Etat et Roannais
Agglomération qui a notamment la compétence de l'habitat social.
L'objectif du contrat de mixité sociale est en effet de proposer un cadre opérationnel
d'actions pour la commune, lui permettant d'engager une démarche volontaire pour atteindre d'ici 2025 ses obligations légales.
Ce contrat couvrira donc la période de 2017 à 2021. Il a vocation à faire l'objet d'une
évaluation annuelle et à être modifié pour prendre en compte l'évolution de la
situation communale et des documents d'urbanisme territoriaux."
Vu la loi Solidarité et Renouvellements Urbains (SRU) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve le contrat de mixité sociale annexé à la présente délibération ;
2. autorise le Maire à signer ledit contrat.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié
Riorges, le 20 novembre 20 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20171116-3_1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2017
Publication : 17/11/2017