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Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 13h08 par la commune de Foug.
Lien du pdf (Arrêté - ap interdiction artifices mondial pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Arrêté
préfectoral
| 1
7
JUIN
2006
portant
réglementation
temporaire
de
l'utilisation,
du
port,
du
transport
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
durant
la coupe
du
monde
de
football
LE
PREFET
DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
la directive
2013/29/UE
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques ; VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l'article
L.226-1
et
R122-52 :
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2214-4,
L2215-1
et
L.2542-2
à
L.2542-10
;
|
VU
le code
pénal
et
notamment
son
article
322-11-1
;
VU
le
code
de
la
défense
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L
557-4
et
suivants
et
R
557-6-1
et
suivants; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-4585
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le décret
n°
2015-799
du
1er juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
VU
le décret
du
Président
de
la
République
du
23
juillet
2025
nommant
M.
Yves
SÉGUY
en
qualité
de
préfet
de
Meurthe-et-Moselle
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 Considérant
que
le
niveau
« urgence
attentat
» du
plan
vigipirate
est
en
vigueur;
Considérant
la
nécessité
d'assurer,
dans
ces
circonstances,
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
la gravité
de
la
menace;
Considérant
que
le
niveau
de
menace
terroriste
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la sécurisation
générale
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
;
Considérant
qu'à
l'occasion
de
la
coupe
du
monde
de
football
et
malgré
l'organisation
de
fan-
zones,
des
rassemblements
importants
de
public,
composésà
la
fois
de
familles
mais
aussi
de
supporters,
sont
susceptibles
de
se
constituer
spontanément
sur
la
voie
publique
lors
du
déroulement
des
matches
ou
à
l'issue
de
ceux-ci
; que
ces
rassemblements
présentent
des
risques
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
d'autant
plus
si
des
artifices
de
divertissement
sont
utilisés
;
Considérant
que
la
confusion
que
peut
générer
le
bruit
d'artifices
de
divertissement
est
susceptible
d'engendrer
des
mouvements
de
foule,
quand
bien
même
un
périmètre
de
sécurité
aurait
été
établi ;
Considérant
que
l'utilisation
de
pétards
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
que
leurs
missions
de
sécurité,
qu'elle
est
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle, risquant
ainsi
d'accroître
le nombre
de
victimes;
Considérant
que,
dans
ce
contexte
de
forte
tension,
il
existe
des
risques
d'utilisation,
par
des
individus
isolés
ou
en
réunion,
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
contre
les
forces
de
l’ordre,
ainsi
que
contre
des
biens,
en
particulier
les véhicules
et
les
biens
publics ;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
désordres
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le
temps; Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
îer
La
détention,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021,
sur
la voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes
et
leurs
abords
immédiats,
sont
interdits
dans
le
département
de
Meurthe-et-Moselle
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
et jusqu'au
12
juillet
2026
inclus.
Article
2
Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans
les
transports
publics
collectifs.
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 Article
3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Meurthe-et-Moselle,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le Colonel
commandant
le groupement
départemental
de
la
gendarmerie
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
sous-
préfets,
maires
et
procureurs
du
département.
Nancy,
le
7
Î
JUIR
2026
|
Le
préfet
Yves
SÉGUY
ANNEXE -
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
administrative
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification
en
formant :
|
>
Soit
Un
recours
administratif
sous
Une
des
deux
formes
suivantes :
v
soit
Un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Préfet
de
Meurthe-et-Moselle
—
1 rue
Préfet
Claude
Érignac
- CS
60031
- 54038
NANCY
CEDEX,
#
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
du
conseil
juridique
et
du
contentieux
—
Bureau
du
contentieux
des
polices
administratives
— Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08.
Dans
le
cas
d'une
décision
expresse
ou
implicite
de
rejet
résultant
de
votre
recours
administratif,
vous
disposez
de
deux
mois,
délai
franc,
pour
déposer
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nancy
(articles
R4211
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative).
>
Soit
Un
recours
contentieux
adressé
au
Tribunal
administratif
de
Nancy
- 5
place
de
la
Carrière
C.O.
N°
20038
- 54036
NANCY
CEDEX.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 ANNEXE
Liste
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
des
catégories
F2
et
F3
fixée
par
l'arrêté
ministériel
du
17
décembre
2021
modifié
Type
d'article
pyrotechnique
destiné
au
divertissement
|Catégorie(s)
concernée
(s)
Pétard
à mèche
F3
Batterie
L
|
F3
Batterie nécessitant un support externe
F3
Combinaison
F3
Combinaison
nécessitant un support externe
F3
Pétard aérien
à double
effet de bang sonore
F2etF3
Pétard à composition flash
F3
Fusée
F2etF3
Chandelle
romaine
F2etF3
Chandelle
monocoup
|
F2etF3
Pétard
à mèche
F2
Batterie
|
F2
Batterie nécessitant un support externe
F2
Combinaison
F2
Combinaison
nécessitant un support externe
F2
Cénpiditse d'artifices
F2etF3
Pétard
à poudre
noire
|
F2et F3
Pétard à composition flash
F2
Fusée à effet de bang sonore
F2etF3
Pot à feu en mortier |
F2etF3
1,
rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26 Eu PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté Égalité Fraternité
Dans
l'ensemble
du
département
de
Meurthe-et-Moselle
sont
interdits
jusqu'au
dimanche
12
juillet
2026
inclus :
e
la
détention,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégories
F2
et
F3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
sur
la
voie
publique
ou
en
direction
de
l'espace
public,
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement
de
personnes
et
leurs
abords
immédiats.
Conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
17 juin
2026
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
http://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
1, rue
du
préfet
Claude
Erignac
CO
60031
54038
Nancy
Cedex
Tél
: 03.83.34.26.26