Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 541 du 30 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 541 du 30 octobre 2024 Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 541 du 30 octobre 2024)Thèmes du document : Animaux, Santé, Humanitaire, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-541

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron / Direction

12-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024 -

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE (2

pages) Page 3

12-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024 -

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES (3

pages) Page 6

12-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024 -

MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES

MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE

CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE

(3 pages) Page 10

12-2024-10-28-00003 - Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024 -

Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les

mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires (2 pages) Page 14

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-10-28-00002

Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024 -

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Mathilde GAUDILLERE

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE 3SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20240917-04 du 17 septembre 2024 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Mathilde GAUDILLERE née le 12/11/1999 à BORDEAUX et domiciliée administrativement 22 avenue du lac - 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT en date du 28/10/24,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE 4CONSIDERANT que Madame Mathilde GAUDILLERE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 28/10/24 et pour une durée de cinq ans à Madame Mathilde GAUDILLERE, docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre 35175

• domicilié(e) administrativement à 22 avenue du lac - 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Mathilde GAUDILLERE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Mathilde GAUDILLERE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 28/10/24

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00002 - Arrêté n° 20241028-05 du 28/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Mathilde GAUDILLERE 5Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-10-29-00002

Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024 -

Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur

Julien BORDESSOULES

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 6SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20240917-04 du 17 septembre 2024 , donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Monsieur Julien BORDESSOULES né le 30/06/1998 et domicilié administrativement : Clinique vétérinaire du Pays des cents Vallées – 19 boulevard du rouergue – 12800 NAUCELLE en date du 29/10/24,

1/3

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 7CONSIDERANT que Monsieur Julien BORDESSOULES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 29/10/2024 et pour une durée de cinq ans à Monsieur Julien BORDESSOULES , docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre : 33126

• domicilié(e) administrativement à Clinique vétérinaire du Pays des cents Vallées – 19 boulevard du rouergue – 12800 NAUCELLE

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Julien BORDESSOULES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Julien BORDESSOULES pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 29/10/24

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 8La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00002 - Arrêté n° 20241029-01 du 29/10/2024 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien BORDESSOULES 9Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-10-29-00001

Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024 -

MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR

L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION

DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE

CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE

CATARRHALE OVINE

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024 - MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA 10SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024

Objet : MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L’EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE LE SÉROTYPE 3 DU VIRUS DE LA FIÈVRE CATARRHALE OVINE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de

certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-

17 à D. 203-21 ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice

des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l’article L.203-8 du

code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024 - MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA 11Vu l’arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés

pour les opérations de police sanitaire ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l’acte médical vétérinaire en

application de l’article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la décision du 10 octobre 2024 définissant la nouvelle zone vaccinale contre la fièvre

catarrhale ovine (FCO) sur le territoire métropolitain ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-

Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 donnant sub-délégation de signature en cas

d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de l’AVEYRON .

ARRETE

Article 1 – Objet

Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des ovins situés dans le département

de l’Aveyron, où la vaccination contre le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine est possible à

l’aide d’un vaccin fourni par l’État sur les ovins exclusivement conforment à l’arrêté du 4 juillet

2024 et à la décision du 10 octobre 2024 sus-mentionnés, sont mandatés pour exécuter les

missions suivantes :

• Commander les vaccins via l’outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons

(réception, stockage, délivrance, mise au rebut) ;

• Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;

• Prescrire et délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;

• Saisir les informations nécessaires au suivi par l’administration de la délivrance des

vaccins, notamment :

◦ Identité de l’établissement / atelier bénéficiaire,

◦ Espèce concernée,

◦ Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,

◦ Nombre d’animaux à vacciner.

Mandatement Vétérinaires – vaccination FCO 3 – page 2/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024 - MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA 12Article 2 : Indemnisation des vétérinaires

Les vétérinaires ayant prescrit et délivré les vaccins mis à disposition par l’État seront

indemnisés par le DDETSPP de l’Aveyron dans la limite des forfaits définis par l’arrêté du 9

août 2024 sus-mentionné sur la base :

• de la communication des ordonnances de délivrance ;

• des informations saisies dans CALYPSO lorsque les fonctionnalités de cet outil seront

disponibles.

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les vétérinaires disposant

d’une habilitation sanitaire en Aveyron sont chargés chacun en ce qui la concerne de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rodez, le 29 octobre 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef d’unité Santé et Protection Animales

Signé

Cyril PAILHOUS

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou- louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).

Mandatement Vétérinaires – vaccination FCO 3 – page 3/3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-29-00001 - Arrêté n° 20241029-02 du 29 octobre 2024 - MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION DE LA 13Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2024-10-28-00003

Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024 -

Agrément d'un centre de rassemblement

d'animaux vivants pour les mouvements

d'animaux sur le territoire national et pour les

échanges intracommunautaires

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00003 - Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur 14SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024

Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges

intracommunautaires

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;

VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;

VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-10-24-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20240917-04 du 17 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

9, Rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 40 76

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00003 - Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur 15CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Baptiste BOUYSSIE est recevable,

CONSIDERANT que l'établissement dont il est exploitant remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1 – L'agrément sanitaire numéro 1225R pour les mouvements d’ovins sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est renouvelé pour une durée de 5 ans à l'établissement SAS BOUYSSIE enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR 12230820 sis à La Baraque de St Louis exploité par la SAS BOUYSSIE, la baraque de St Louis à 12170 St Jean Delnous

Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.

Article 3 – A la demande de l'exploitant cet agrément pourra être renouvelé si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.

Article 4 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :

– un changement d'adresse du local,

– un changement de statut,

– une cessation d'activité,

– une transformation de l'établissement.

Article 5- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 20191018-02 du 18 octobre 2019 est abrogé.

Article 7 - La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-baptiste BOUYSSIE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 28 octobre 2024

Le Chef de l’unité

santé et protection animales

Signé

Cyril PAILHOUS

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-10-28-00003 - Arrêté n°20241028-01 du 28 octobre 2024 - Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur 16