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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 164898)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 29 juin 2026
Publié le 29 juin 2026
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du mercredi 24 juin 2026
Monsieur Nicolas ISNARD, Président du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 207 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Chantal AGIUS - Grégory ALLIONE - Franck ALLISIO - Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Romain AMARO - Thomas ARCAMONE - Philippe ARDHUIN - Patrick ARDIZZONI - Julie ARIAS - Sophie ARRIGHI - Lalia ATTAF - Aurélien AUCLAIR - Gérard AUDIBERT - Dominique AUGEY - Stéphanie BAGNIS - Magali BAILLEUL - Mireille BALLETTI - Valérie BAQUE - Guy BARRET - Marie BATOUX - Thomas BATTESTI - Antoine BAUDINO - Laurent BELSOLA - Farida BENAOUDA - Fabienne BENDAYAN - Nassera BENMARNIA - Marie BERMEJO - Rebecca BERNARDI - Eléonore BEZ - Kayané BIANCO-ROATTA - Eva-Pauline BONAN - Marylène BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Eric BOUILLÉ - Michel BOULAN - Nicolas BOULAND - Stéphanie BRAISE - Fabien BRAVI - Romain BUCHAUT - Christian BURLE - Philippe CAHN - Sophie CAMARD - Joël CANICAVE - René-Francis CARPENTIER - Hugo CARTALLIER - Thibaut CHARPENTIER - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Eric CHEVALIER - Marie-Christine CIANNARELLA - Jean-David CIOT - Gilles COLLOMB - Flavie COLOMBO - Jean-Marc COPPOLA - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Renaud DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Bernard DEFLESSELLES - Marc DEL GRAZIA - Christian DELAVET - Bernard DESTROST - Pierre DHARREVILLE - Hélène DI VITA DANCHESI - Laurent DILLINGER - Alexandre DORIOL - Arnaud DROUOT - Cédric DUDIEUZERE - Frédéric DURAND - Capucine EDOU - Joëlle FABRE - Léa FIMAT - Olivia FORTIN - Clément FREL-CAZENAVE - Lydia FRENTZEL - Josette FURACE - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - Hélène GAILLARD - Pierre-Marie GANOZZI - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Audrey GATIAN - Jean-Louis GEIGER - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Frédéric GIBELOT - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Anthony GONÇALVES - Christophe GONZALEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Jean-Marc GRAFFEO - Martin GRAND-DUFAY - Hervé GRANIER - Anne-Marie GREGORI - Patrick GRIMALDI - Monique GRISETI - Jean-Christophe GROSSI - Hassan GUENFICI - Sophie GUERARD - Yannick GUERIN - Yahya GÜNGÖRMEZ - Julien HAROUNYAN - Ahmed HEDDADI - Christophe HOCMARD - Nicolas HUE - Christophe HUGON - Michel ILLAC - Nicolas ISNARD - Mohamed ITRISSO - Clara JABOULAY - Sophie JARDINOT - Didier JAU - Sophie JOISSAINS - Azad KAZANDJIAN - Sophie KERNEN - Amine KESSACI - Anthony KREHMEIER - Mirabelle LAMOUREUX - Lucas LANGOMAZINO - Candice LE TOURNEUR - Philippe LEANDRI - Michèle LEBAN - Sébastien LECCIA - Pascaline LÉCORCHÉ - Gisèle LELOUIS - Lionel LENEL - Céline LEVIEUX - Joël LEVI-VALENSI - Yoan LEVY - Christiane LEYDER - Maxime MARCHAND - Jérôme MARCILIAC - Patrick MARKARIAN - Juliette MASSON - Joëlle MELIN - Hervé MENCHON - Naïs MENGIN - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Martine MISTRAL-GUYL - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Catherine MOYEMONT GAILDRY - Ibrahim M'ZE - Jessy NAKACHE - Lisette NARDUCCI - Yannick OHANESSIAN - Cédric OROFINO - Nina PALOMBA - Romain PASTOR - Benoît PAYAN - Serge PEROTTINO - Stéphane PICHON - Mathieu PIETRI - Philippe PIGNON - Marie-Laurence POSTEAU - Fabrice POUSSARDIN - Robin PRÉTOT - Perrine PRIGENT - Aurélie QUINQUIS - Hedi RAMDANE - Magali RAMOS - Philippe RAZEYRE - Anne REYBAUD-DECROIX - Gwenaël RICHEROLLE - Olivier RIOULT - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Anne-Gaëlle RODEVILLE - Thomas ROLLER - Blaise ROSATO - Julien ROSSI - Hervé ROUAT - Michel ROUX - Laure ROVERA - Michèle RUBIROLA - Paul SABATINO - Clara SALÉMEH - Mickael SALFATI - Giovanni SCHIPANI - Jean-Pierre SERRUS - Anne-Sophie SIDANI - Jean-Marc SIGNES - Romain SIMMARANO - Laurent SIMON - Emilia SINSOILLIEZ - Chahidati SOILIHI - Jean-Pierre SQUILLARI - Hanifa TAGUELMINT - Nathalie TESSIER - Karim TOUCHE - Amapola VENTRON - Cécile VIGNES - Frédéric VIGOUROUX - Frédéric-H VIGOUROUX - Michel VINCENTELLI - Katia YAKOUBI - David YTIER - Michaël ZAZOUN - Karima ZERKANI-RAYNAL - Sandrine ZUNINO-GHOUGASSIAN. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-010-19523/26/CM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 29 juin 2026
Publié le 29 juin 2026
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Enda AMRAOUI représentée par Amine KESSACI - Samuel BEN-HAMOU représenté par Jean- Baptiste RIVOALLAN - Tina BIARD SANSONETTI représentée par Karim TOUCHE - Nadia BOULAINSEUR représentée par Nassera BENMARNIA - Sarah COULOMB représentée par Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Brigitte DEVESA représentée par Sophie JOISSAINS - Sylvaine DI CARO représentée par Eric CHEVALIER - Ambrozio DOLFI représenté par Eric BOUILLÉ - Dimitri FARRO représenté par Yannick GUERIN - Emmanuel FOUQUART représenté par Marie BERMEJO - Jérôme GOUIRAN représenté par René-Francis CARPENTIER - Pierre HUGUET représenté par Audrey GATIAN - Aurélie LECAT représentée par Hervé ROUAT - Laurent LHARDIT représenté par Azad KAZANDJIAN - Mario MARTINET représenté par Magali RAMOS - Philippe MAURIZOT représenté par Robin PRÉTOT - Eric MERY représenté par Laure ROVERA - Serge MORI représenté par Jean-Pascal GOURNES - Roland MOUREN représenté par Martine MISTRAL-GUYL - Christian NERVI représenté par Philippe GINOUX - Marc PENA représenté par Magali BAILLEUL - Jocelyne POMMIER représentée par Michel VINCENTELLI - Joëlle REYNAUD FIORILE représentée par Romain AMARO - Franck SANTOS représenté par Philippe RAZEYRE - Caroline SICARD représentée par Hugo CARTALLIER - Martine VASSAL représentée par Romain SIMMARANO.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Olivier FAYSSAT - Michel LAN - Eric LE DISSES - Claude PICCIRILLO - Frédéric SZABO.
Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Patrick MARKARIAN représenté à 15h40 par Philippe CHARRIN - Michèle RUBIROLA représentée à 15h40 par Sophie CAMARD - Eric GARCIN représenté à 15h46 par Anne REYBAUD-DECROIX
Etaient présents et excusés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Julie ARIAS à 15h46 Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-010-19523/26/CM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 29 juin 2026
Publié le 29 juin 2026
Monsieur le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-010-19523/26/CM
■ Plan Local d'Urbanisme de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Modification n°5 -
Décision de non réalisation d'évaluation environnementale
160096
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
En application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Aix Marseille Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et de documents en tenant lieu sur l’ensemble de son périmètre.
Par délibération n°URBA-019-16421/24/CM du 27 juin 2024, le Conseil de Métropole Aix-Marseille- Provence, a sollicité l’engagement de la procédure de modification n°5 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Par arrêté n° 25/520/CM du 12 août 2025, la Métropole a prescrit la procédure de modification n°5 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
La procédure de modification n°5 du PLU de Port-Saint-Louis-du-Rhône a pour objet : L'interdiction d'implantation de parcs de panneaux photovoltaïques au sol dans les zones 2AU du secteur « Nord du canal Saint-Louis » et UPb, 1AUEb, 1AUF et 1AUP du secteur du Mazet ;
L'augmentation de l'emprise au sol sur la zone UPb pour accueillir un projet de deux fermes aquacoles ;
L'augmentation de la hauteur des constructions à l'égout du toit en zone 1AUP afin de permettre l'installation d'un bâtiment de chantier naval pouvant recevoir des monocoques et des multicoques de grands gabarits possédant de grands mâts ;
L'actualisation du rapport de présentation et du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme opposable au regard du projet ;
En application de l’article R.104-12 3° du Code de l’Urbanisme :
« Les plans locaux d'Urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : […] 3° De leur modification prévue à l'article L.153-36, […], s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R.104-33 à R.104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. »
Ainsi, au titre de l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, la présente procédure a fait l’objet d’un examen au cas par cas réalisé par la Métropole Aix-Marseille-Provence en tant que personne publique responsable. A l’issue de cet examen, la Métropole a conclu que le projet n’était pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Par conséquent la réalisation d’une évaluation environnementale n’apparait pas nécessaire.
Les raisons pour lesquelles le projet de modification n°5 n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement sont les suivantes :
Le projet de modification concerne les zones 2AU du secteur « Nord du canal Saint-Louis » et UPb, 1AUEb, 1AUF et 1AUP du secteur du Mazet déjà urbanisées ; L’évolution du règlement écrit de ces mêmes zones, qui prévoit d’interdire l’implantation de parcs photovoltaïques au sol, ne présente aucune incidence notable sur l’environnement. Cette mesure renforce la protection des secteurs concernés et garantit la cohérence des aménagements futurs conformément à leur vocation. En excluant ce type d’installation, elle contribue également à préserver l’identité visuelle et paysagère des espaces ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-010-19523/26/CM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 29 juin 2026
Publié le 29 juin 2026
L’ajustement des règles relative à l’emprise au sol autorisée en zone UPb du secteur du Mazet porte ce taux de 50 % à 60 %, soit une augmentation de 10 points. Conforme au 1er alinéa de l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme et compatible avec la préservation des milieux naturels, cette adaptation demeure cohérente avec les objectifs d’aménagement d’un site déjà fortement anthropisé ;
L’adaptation des règles des hauteurs des constructions en zone 1AUP du secteur du Mazet relève le seuil de 12 m à 15 m, soit une augmentation de 25 %. Cette évolution, conforme aux articles L.153-41 et suivants du Code de l’Urbanisme, ne présente aucune incidence notable au titre de l’environnement et demeure compatible avec la préservation des milieux naturels ;
La présente procédure permet également de corriger des erreurs matérielles apparues au fil de l’évolution du règlement écrit, sans lien avec la présente modification n° 5.
De ce fait, le projet de modification ne présente aucune incidence, directe ou indirecte, sur : Les milieux naturels et la biodiversité,
Les sites Natura 2000 les plus proches (Zones Spéciales de Conservation (ZSC) marais et zones humides deltaïques liés à la Camargue ; Zones de Protection Spéciale (ZPS) Camargue)
La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers
Les zones humides inventoriées sur la commune,
Le périmètre de protection du captage d’eau destiné à l’alimentation humaine, La gestion des eaux pluviales et de l’assainissement,
Le paysage ou le patrimoine bâti,
Les risques et nuisances,
La collecte et la gestion des déchets,
La qualité de l’air,
La mobilité,
L’exposition de la population aux pollutions.
De plus, le projet de modification :
N’entraine aucune consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, Respecte le schéma d’assainissement pluvial en vigueur,
N’entraine pas d’augmentation de la population ou l’installation de nouvelles activités susceptibles d’augmenter les eaux usées produites sur le territoire,
Règlemente l’emprise au sol maximale sur le secteur.
Aussi, conformément à l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, la Métropole Aix-Marseille- Provence a saisi le 07 janvier 2026 la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) pour avis conforme de sa décision de ne pas soumettre le projet de modification n°5 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à évaluation environnementale.
Dans les conditions prévues aux articles R.104-34 à R.104-37 du Code de l’Urbanisme, la MRAe a rendu un avis conforme n°013610/KK-AC-PLU le 13 avril 2026 sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
Le Code de l’Environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ; Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-010-19523/26/CM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 29 juin 2026
Publié le 29 juin 2026
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » ;
La délibération cadre n° URBA-001-12092/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 approuvant les schémas des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’Urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Le PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et ses évolutions en vigueur ; La délibération du Conseil de Métropole n° URBA-019-16421/24/CM du 27 juin 2024 sollicitant l’engagement de la procédure de modification n°5 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
L’arrêté n° 25/520/CM du 12 août 2025 engageant la procédure de modification n°5 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
L’avis conforme n°013610/KK-AC-PLU de la MRAe du 13 avril 2026 sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification n°5 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que le projet de modification n°5 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a fait l’objet d’un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application des articles R.104-12 et R.104-33 et suivants du Code de l’Urbanisme ; Qu’au vu de cet examen, il est conclu à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°5 du PLU de la commune de Port-Saint- Louis-du-Rhône.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale du projet de modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-010-19523/26/CM
Signé le 24 juin 2026
Reçu au Contrôle de légalité le 29 juin 2026
Publié le 29 juin 2026
Article 2 :
La présente délibération fera l’objet :
D'un affichage pendant un mois au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence – 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille et en Mairie de Port-Saint-Louis-du-Rhône – Pôle Technique Municipal – 2ème étage – 25 avenue Marx Dormoy – 13230 Port-Saint-Louis-du- Rhône ;
D’une publication sur le site internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence : www.ampmetropole.fr.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué,
Aménagement, Urbanisme, SCOT, Planification,
Marchés publics au sens du Code de la
Commande Publique
Pascal MONTECOT