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Déliberation - convention presta TERDAX
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - convention presta TERDAX)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Industrie,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
DE DAX – Gestion de l’usine de boues thermales TERDAX
Entre :
La Ville de Dax représentée par son adjoint au maire, autorisé à signer la convention par
délibération en date du ………………………….
d’une part,
et,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD), représentée par sa Présidente, autorisée
par délibération du Conseil Communautaire du ………… à signer la convention.
d’autre part,
Vu l’article L 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu, les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence en matière d’eau,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du …. approuvant la présente convention de
prestation,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Dax en date du … approuvant la présente
convention de prestation,
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles prévoient notamment qu’une commune peut
confier à une Communauté d’agglomération la gestion de certains services relevant de ses attributions.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Commune de Dax ont souhaité
établir un partenariat en vue de procéder à des prestations de service dans le domaine de la gestion de
l’usine de boues thermales TERDAX.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1° : Objet.
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément aux articles L 5216-7-1 et L 5215-27,
la présente convention a pour objet la réalisation de prestations de service par la Communauté
d’agglomération du Grand Dax pour le compte de la Ville de Dax. Les prestations consisteront à la gestion
de service de l’usine de boues thermales Terdax, hors coût de personnel de l’équipe d’exploitation.
Article 2 : Prise d’effet – Durée.
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Moyens mis en œuvre
Le détail des services et matériels mis en œuvre par le Grand Dax correspond à une estimation réalisée
par la régie des eaux intercommunale pour le fonctionnement normal du service.
Par conséquent, les services et matériels faisant l’objet de la prestation de service sont les suivants :
Services et matériels
de la Communauté
d’Agglomération
du Grand Dax
Effectuant les missions suivantes : Coûts facturés à la Ville de
Dax
Service de l’eau :
Pôle Réseau (25
agents)
Tracto-pelle
Camion hydrocureur
Atelier serrurerie
Magasin
Pôle Process (20
agents)
Electromécaniciens
Atelier électrique
Magasin
Laboratoire (5
agents)
Services Support
Service Client
Bureau d’études
Qualité
Entretien des réseaux de l’usine : vidange,
purge, entretien du poste de refoulement. Prêt
d’engins (avec chauffeur) sur demande
ponctuelle
Serrurerie : création de pièces sur mesure,
façonnage, réparation sur la chaine de montage
Télégestion de l’usine : suivi et maintenance
des logiciels InTouch et DimoMaint.
Interventions sur les armoires électriques de
l’usine.
Suivi de l’autocontrôle et veille sanitaire
Production d’algues en étuve
Suivi budgétaire, marchés publics et divers
actes administratifs
Facturation et réclamations
Etudes et Maitrise d’œuvre diverses
Démarche AQUACERT
15 000 €HT
5 000 €HT
10 000 €HT
15 000 €HT
10 000 €HT
15 000 €HT
15 000 €HT
5 000 €HT
5 000 €HT
25 000 €HT
TOTAL 120 000 € HT Les charges à caractère général (carburant, électricité, stock, prestations, location, etc…) et les
investissements (études, travaux, achats) identifiés à destination de l’Eau Thermale restent à la charge de
la Ville de Dax.
Article 4 : Coût de la prestation de service – modalités de remboursement des prestations
Au regard du tableau de répartition ci-dessus, ce montant est fixé, au jour de la signature de la présente
convention à 120 000€ HT, Ce montant sera versé mensuellement par douzième suivant l’émission des
titres de recettes adressés à la Ville de Dax.
Après production en fin d’exercice d’un récapitulatif des heures effectives de fonctionnement des moyens
utilisés, Commune et Communauté d’Agglomération se rapprocheront pour vérifier le coût annuel réel
des prestations réalisées, en cas de constat amiable sur une différence entre le montant annuel de la
convention et le montant annuel réalisé, les parties conviennent qu’une régularisation sera effectuée pour
la somme correspondante.
Imputation (dépense ville)
6488 – Autres charges de personnel
Article 5 : Résiliation.
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect
de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas
d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 4 jours.
Néanmoins, les parties conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif
d’intérêt général, exceptionnel ou indépendant de leur volonté, par simple télécopie, pour une restitution
immédiate des matériels prêtés.
Article 6 : Responsabilités – Assurances.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en cas de dommage occasionné par l’exécution des
prestations dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d’assurance notamment au titre de
la responsabilité civile et prendra à sa charge les éventuelles franchises.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif
de Pau.
Article 8 : Election de domicile
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au Siège de la Communauté,
pour la Ville de Dax, en l’Hôtel de Ville
Article 9 : Final.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Imputation (recette budgets côté
agglomération) Fait à Dax, le ……………
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Ville de Dax
du Grand Dax, …….,