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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - convention presta thermalisme
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - convention presta thermalisme)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Assurance,
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE
DE DAX – ENTRETIEN ET GESTION DU RESEAU D’EAU THERMALE
Entre :
La Ville de Dax représentée par son adjoint au maire, autorisé à signer la convention par
délibération en date du ………………………….
d’une part,
et,
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD), représentée par sa Présidente, autorisée
par délibération du Conseil Communautaire du ………… à signer la convention.
d’autre part,
Vu l’article L 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu, les statuts de la Communauté d’Agglomération et en particulier sa compétence en matière d’eau,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du …. approuvant la présente convention de
prestation,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Dax en date du … approuvant la présente
convention de prestation,
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du
Code Général des Collectivités Territoriales. Ces articles prévoient notamment qu’une commune peut
confier à une Communauté d’agglomération la gestion de certains services relevant de ses attributions.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et la Commune de Dax ont souhaité
établir un partenariat en vue de procéder à des prestations de service dans le domaine de la gestion du
réseau d’eau thermale.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Article 1° : Objet.
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément aux articles L 5216-7-1 et L 5215-27,
la présente convention a pour objet la réalisation de prestations de service par la Communauté
d’agglomération du Grand Dax pour le compte de la Ville de Dax. Les prestations consisteront à la gestion
et l’entretien du réseau d’eau thermale de la Ville de Dax.
Article 2 : Prise d’effet – Durée.
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée de 3 ans.
Article 3 : Moyens mis en œuvre
Le détail des services et matériels mis en œuvre par le Grand Dax correspond à une estimation réalisée
par la régie des eaux intercommunale pour le fonctionnement normal du service.
Par conséquent, les services et matériels faisant l’objet de la prestation de service sont les suivants :
Services et matériels
de la Communauté
d’Agglomération
du Grand Dax
Effectuant les missions suivantes : Coûts annuels facturés à la
Ville de Dax
Service de l’eau :
Pôle Réseau (25 agents)
Tracto-pelle
Camion Polybenne
Camion hydrocureur
Atelier serrurerie
Magasin
Astreinte 24/24
Pôle Process (20 agents)
Electromécaniciens
Atelier électrique
Magasin
Astreinte 24/24
Laboratoire (5 agents)
Services Support
Direction
Cellule Administrative et
Financière
Entretien du réseau thermal : réparation
de fuite, purge, manipulation de vannes,
maintenance et nettoyage annuel.
Entretien des branchements :
renouvellement compteur, réparation et
remplacement des équipements,
entretien annuel, façonnage pièces sur
mesure. Suivi de la distribution
continue.
Entretien des forages thermaux :
renouvellement pompes et pièces
d’usure, contrôle, purge, séquençage,
Télésurveillance du réseau : suivi des
alarmes sur forages et réseau, gestion à
distance des débits et température sur
les points de distribution, suivi en temps
réel de la disponibilité des ressources
Analyse physico-chimique et
microbiologique
Suivi de l’autocontrôle et veille sanitaire
Gestion de service, liens avec les
services de l’Etat (ARS, DDTM, etc…)
Suivi budgétaire, marchés publics et
divers actes administratifs
140 000 €HT
35 000 €HT
50 000 €HT
90 000 €HT
Facturé à la prestation suivant
les tarifs du laboratoire votés
par le conseil communautaire
20 000 €HT
7 000 €HT
15 000 €HT Service Client
Bureau d’études
Facturation et réclamations
Etudes et Maitrise d’œuvre diverses
5 0000 €HT
5 000 €HT
TOTAL 367 000 € HT
Les charges à caractère général (carburant, électricité, stock, prestations, location, etc…) et les
investissements (études, travaux, achats) identifiés à destination de l’Eau Thermale restent à la charge de
la Ville de Dax.
Article 4 : Coût de la prestation de service.
Au regard du tableau de répartition ci-dessus, ce montant est fixé, au jour de la signature de la présente
convention à 367 000€ HT, Ce montant sera versé mensuellement par douzième suivant l’émission des
titres de recettes adressés à la Ville de Dax.
Après production en fin d’exercice d’un récapitulatif des heures effectives de fonctionnement des moyens
utilisés, Commune et Communauté d’Agglomération se rapprocheront pour vérifier le coût annuel réel
des prestations réalisées, en cas de constat amiable sur une différence entre le montant annuel de la
convention et le montant annuel réalisé, les parties conviennent qu’une régularisation sera effectuée pour
la somme correspondante.
Imputation (dépense ville)
6488 – Autres charges de personnel
Article 5 : Résiliation.
La présente convention tire sa validité du respect de ses engagements par chaque partie. Le non-respect
de ses engagements par une partie entraînera résiliation de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, au cas
d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de ses obligations, moyennant un préavis de 4 jours.
Néanmoins, les parties conservent pour leur part la faculté de résilier les présentes pour tout motif
d’intérêt général, exceptionnel ou indépendant de leur volonté, par simple télécopie, pour une restitution
immédiate des matériels prêtés.
Article 6 : Responsabilités – Assurances.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en cas de dommage occasionné par l’exécution des
prestations dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d’assurance notamment au titre de
la responsabilité civile et prendra à sa charge les éventuelles franchises.
Article 7 : Compétence juridictionnelle
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle. En cas d’échec de voie amiables de résolution, tout contentieux portant sur
l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif
de Pau.
Imputation (recette budgets côté
agglomération) Article 8 : Election de domicile
Par l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, au Siège de la Communauté,
pour la Ville de Dax, en l’Hôtel de Ville
Article 9 : Final.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le ……………
Pour la Communauté d’Agglomération Pour la Ville de Dax
du Grand Dax, …….,