Conseil Municipal - conseil municipal du 10 janvier 2024

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Conseil Municipal - conseil municipal du 10 janvier 2024 Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Montcaret. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 10 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Travail et emploi,

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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre le dix janvier, les membres du Conseil Municipal ont été convoqués pour une réunion ordinaire par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 2121.10 du Code Général des collectivités Territoriales pour délibérer sur les affaires ci-après :

N°

Délibérations

Thème Objet de la délibération N° page

Budget Autorisation dépenses investissement

Personnel communal Fermeture poste agent de maîtrise et ouverture

poste agent de maîtrise principal

Voirie Transfert voirie Route de la Petite Rivière

Service public Augmentation tarif cantine scolaire

Bouche incendie Devis contrat entretien bouche incendie

Clocher église Devis éradication des pigeons clocher Eglise

école Demande subvention MFR du ribéracois

Débit boissons Acquisition licence IV débit boissons

Gîte Equipement du gîte

Personnel communal CDG protection sociale complémentaire

L’an deux mille vingt-quatre, le dix janvier à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montcaret se sont réunis au lieu habituel de ses séances en vertu de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 04 janvier 2024

Etaient présents : LANSADE Jean-Thierry, FAVRETTO Jean-Luc, LAGORCE Josette, RAIMBAULT Patrick, ROHOF Marie- Catherine, POUGET Marie-Pierre, RABOISSON Jean-Luc, COMBESCOT Aurélie, FEUILLET Claude, EYMARD Françoise, DONADIER, Hélène, RAGOGNETTI Bertrand,

Absent non excusé : Néant

Absents excusés : SOUMAGNAC Régis, BAYLE Emmanuelle

Procurations : SOUMAGNAC Régis à RAGOGNETTI Bertrand

Secrétaire de séance : Mme POUGET Marie-pierre

Adoption de l’ordre du jour

Délibérations

Commissions et syndicats

Communauté de Communes

Informations diverses

Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité des membres présents.

AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DES 25 % DES CREDITS OUVERTS Monsieur le Maire donne lecture du projet de délibération autorisant le Maire à régler les factures d’investissement à hauteur de 25 % des crédits ouverts jusqu’au vote du budget 2024.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve cette délibération à l’unanimité des membres présents. Délibération

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Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités : dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédentes.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars ou jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa de l’article L 4311- 1-1 pour les régions, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, ou jusqu’au terme de la procédure par l’article L 4311- 1-1 pour les régions l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits Montant budgétisé-dépenses d’investissement 2023 : 596 589,90 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 149 147,47 € (25 % de 596 589,90 €)

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes

2051-logiciel informatique Concession et divers 7 200,00 €

2051-acquisition licence IV Concession et divers 14 000,00 €

2188-32- Ecole Jeu extérieur petite cour école 22 000,00 €

2313-31- Ancienne Poste Acquisition électroménagers (TV..) gîte 5 000,00 €

21534-37- Equipement divers Réseaux électrification le Pinta 20 000,00 €

TOTAL 72 474,80 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte ces propositions.

FERMETURE POSTE AGENT DE MAITRISE ET OUVERTURE POSTE AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL Monsieur le Maire propose la suppression d’un poste d’agent de maîtrise suite à la nomination d’un agent sur le poste d’agent de maîtrise principal nouvellement créé.

TRANSFERT VOIRIE ROUTE DE LA PETITE RIVIERE A LA CDC

La route Départementale RD 9E3 en face de la Mairie qui démarre de la RD 10 d’une distance de 210 m et qui s’arrêtait à la gare de Montcaret a été rétrocédée à la Commune le 28 septembre 2022. Cette section a été intégré dans la voirie communale Route de la Petite Rivière et ainsi a modifié le tableau de classement de la voirie.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de transférer cette section à la Communauté des communes qui a la compétence voirie.

Après délibération le Conseil Municipal approuve par 12 voix Pour et 1 voix contre (M. RABOISSON) Délibération

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2022, le conseil municipal a acté le déclassement de la RD 9E3 « Route de la Petite Rivière » et sa rétrocession à la Commune, à la suite des travaux d’aménagement du Bourg. Par délibération du 22 décembre 2022 le Conseil Départemental de la Dordogne a procédé à la validation du transfert de domanialité de cette section de route au domaine public de la Commune.

De ce fait, il convient donc désormais d’accepter le transfert d’une section de la RD 9E3 « Route de la Petite Rivière » dans le domaine public de la Commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide par 12 voix Pour et 1 voix Contre : -d’accepter l’intégration dans le domaine routier communal la section de la RD9E3 « Route de la Petite Rivière », soit de la RD 10E3 devant la Mairie PR 0 au PR 0+210 (jusqu’à l’ancienne gare) sur un linéaire de 210 m pour une largeur d’emprise moyenne de 7 à 10 m.

-décide de modifier le tableau de classement des voies communales et notamment la longueur de la VC 217 « Route de la Petite Rivière » en y intégrant les 210 m de la section de l’ancienne RD 9e3 ce qui portera la longueur de cette voie à 1051 m existant +210 m à 1261 m.

- autorise M. le Maire à réaliser les démarches administratives et à signer tout acte nécessaire à cette fin.

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AUGMENTATION DES SERVICES PUBLICS : CANTINE SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière réunion, l’augmentation des prix des repas servis à la cantine scolaire avait été différée car il souhaitait consulter la commune de St Seurin de Prats.

La commune de St Seurin ne souhaite pas augmenter le prix des repas, Monsieur le Maire propose donc de reconduire les prix des repas 2023, soit 2,40 € pour les enfants et 4,80 € pour les adultes et la gratuité pour les enfants qui ont un PAI. Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Mme POUGET indique que le coût de revient actuel d’un repas (alimentation uniquement) est inférieur à 2,40 € malgré l’augmentation des prix des denrées. Nous pouvons féliciter Pascale notre cantinière qui gère très bien les achats. Délibération

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter le prix du repas à la cantine scolaire au 01 janvier 2024 et de laisser les tarifs identiques à ceux de l’année dernière.

Pour rappel les tarifs pour l’année 2024 seront :

-pour un enfant : 2,40 €

-pour un adulte : 4,80 €

-la gratuité pour les enfants qui ont un PAI

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.

DEVIS CONTRAT ENTRETIEN BOUCHES INCENDIE

Monsieur le Maire indique que suite à une discussion avec ses adjoints, il souhaite surseoir à la prise de la délibération proposée. Il est étonné par cette proposition, le service incendie contrôle déjà les poteaux d’incendie gratuitement et établit annuellement un rapport.

Sur proposition de Mme ROHOF, il consultera ses collègues Maires lors du prochain conseil communautaire pour savoir s’il est vraiment nécessaire de signer cette convention, ou de se contenter de réparer les poteaux défectueux.

DEVIS ERADICATION DES PIGEONS A L’EGLISE

Le clocher de l’Eglise est envahi de pigeons. Les fenêtres et les ouvertures sont grillagées par deux systèmes différents. L’un des systèmes ne ferme pas suffisamment et l’autre grillage a été forcé par les pigeons. Il sera nécessaire de déposer les deux systèmes et d’en refaire un seul avec un grillage épais et solide. Lors de l’intervention, le beffroi et la charpente du clocher seront grattés pour faire tomber les fientes (endroits inaccessibles à pied). Coût de l’opération : 1657,63 €

Un nettoyage des fientes et l’enlèvement des cadavres de pigeons dans les zones accessibles devront être réalisés par une autre entreprise.

M. RAIMBAULT propose d’attendre un devis pour le nettoyage complet avant de prendre une décision. Vu l’urgence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver ce devis de manière à faire réaliser les travaux rapidement. Un devis pour le nettoyage du clocher sera également demandé.

Après délibération, le conseil municipal accepte le devis par 12 voix Pour et 1 abstention (Mme COMBESCOT) Délibération

Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un devis de la sté PRO TECHN FOUDRE pour la réfection du grillage au clocher de l’Eglise afin d’éradiquer les pigeons.

Le but de l’intervention est de déposer entièrement les deux systèmes et d’en refaire un seul avec les éléments de grillage plus épais et plus solide. Lors de l’intervention le beffroi et la charpente du clocher seront grattés pour faire tomber les fientes. Le nettoyage des fientes sera à prévoir par une autre entreprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix Pour et 1 abstention accepte ce devis.

DEMANDE DE SUBVENTION MFR DU RIBERACOIS POUR EQUIPEMENT PEDAGOGIQUE Monsieur le Maire présente la demande de subvention de la MFR du Ribéracois de VANXAINS pour équipement pédagogique. Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité refuse de donner une subvention pour l’équipement pédagogique. Ces équipements sont financés par l’état.

Pour mémoire, Mme ROHOF rappelle qu’une subvention a déjà été attribuée l’année précédente suite aux dégâts subis par l’établissement.

Délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil que la MFR du Ribéracois sollicite une subvention de la Commune pour acquérir de nouveaux équipements pédagogiques (mobiliers, équipements sportifs, voyages d’études...) Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité de ne pas subventionner cet établissement scolaire.

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ACQUISITION LICENCE IV

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le nouveau propriétaire de l’ancien restaurant souhaite vendre la licence IV pour le prix de 14 000 € ;

Cette licence permet de vendre des alcools autres que le vin et la bière, soit du whisky, du cognac etc. Si la commune l’achète, elle pourra mettre cette licence à disposition des associations 10 jours par an. Une personne par association devra suivre la formation obligatoire.

Cette licence pourra également être revendue à un professionnel.

M. RAIMBAULT indique que la préfecture peut financer l’acquisition de cette licence pour les petites communes et se renseignera sur les modalités.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition de la licence IV. Après délibération le conseil municipal à l’unanimité accepte l’acquisition de la licence IV. Délibération

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée délibérante que M. ESTEVE Stéphane a cessé son activité de bar restaurant et a vendu sa licence au repreneur de son établissement M. ARNAUD Ludovic qui ne souhaite pas la garder et propose à la Commune de lui vendre au prix de 14 000,00 €.

Afin que la Commune ne perde pas cette licence, Monsieur le Maire estime opportun d’acquérir cette licence pour maintenir une activité économique et culturelle sur le territoire de la Commune.

Considérant la proposition faite par M. ARNAUD Ludovic de céder à la Commune sa licence IV, Considérant qu’à défaut d’acquisition de cette licence IV par la Commune, celle-ci serait transférée en dehors de la municipalité, au profit d’une autre commune du département ou en dehors du département, Considérant que la Commune dispose d’un nombre limité de licence IV

Considérant l’intérêt et l’opportunité pour la commune de conserver cette licence sur la commune de MONTCARET en faisant l’acquisition afin de maintenir l’activité économique et culturelle sur le territoire

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide à l’unanimité

-d’approuver l’acquisition de la licence IV cédée par M. ARNAUD Ludovic au prix de 14 000€ -d’autoriser le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de cette licence et lui donne tous pouvoirs en vue d’accomplir les démarches et formalités nécessaires

-désigne comme notaire Maître Henri LEONARDON LAPERVENCHE, domicilié 2 Route de St Vivien 24230 VELINES pour la rédaction de l’acte de cession, régulariser tous les actes nécessaires à cet effet et procéder à leur formalisation, -précise que la commune en tant qu’acquéreur prendra en charge les frais et honoraires supportés dans le cadre de cette transaction.

EQUIPEMENT GITE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’équipement du gîte, électroménager, vaisselle, ustensiles de cuisines, un four, un aspirateur, un grille-pain.

Il indique que l’acquisition de draps ne lui paraît pas utile, vu que la conciergerie qui sera chargée de gérer les locations du gîte les fournira.

Mme EYMARD indique que les achats peuvent être effectués soit au Centre Leclerc et à Centrakor. M. RABOISSON s’insurge en hurlant, indiquant que ces achats se rajoutent aux 424 000 € VOIR 450 000 € de réfection du bâtiment. Il demande l’évaluation du coût d’utilisation du gîte et de l’atelier lors de l’occupation par les artistes et il précise qu’il attend toujours de M. FEUILLET les éléments.

M. FEUILLET et M. RAIMBAULT expriment leur désaccord sur l’attitude de M. RABOISSON. M. FEUILLET traite M. RABOISSON de fou.

Monsieur le Maire a demandé à M. RABOISSON de se calmer.

M. FEUILLET rappelle qu’il a déjà expliqué lors de précédentes réunions le fonctionnement d’un atelier d’artistes, et les modes de financement. Le service culturel du département doit venir prochainement présenter toutes ces modalités. M. le Maire indique que Mme STORZ de l’agence immobilière de Castillon, habitante de Montcaret, qui se chargera de la conciergerie du gîte, présentera prochainement sa mission au conseil municipal et pourra nous conseiller sur les tarifs à appliquer. M. le Maire donne la liste du matériel à acheter pour l’atelier. M. RABOISSON répond que M. FEUILLET avait signalé qu’il n’y avait pas besoin de matériel et que deux tréteaux suffiraient. Donc il ne doit pas y avoir de matériel à acheter. M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur l’’acquisition de l’équipement du gîte. Après délibération le conseil municipal accepte à la majorité 9 Pour- 1 Contre (M. RABOISSON) - 2 Abstentions (Mmes ROHOF et LAGORCE) ;

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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de délibération concernant la prise en charge par la commune d’une partie de la cotisation de la protection sociale complémentaire des agents communaux non-titulaires. Auparavant, seuls les titulaires bénéficiaient de cette prise en charge.

Après délibération le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Délibération

Vu les articles L827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu les articles L221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation des accords collectifs, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

Le Maire rappelle au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025.

La prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente. Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

-la mise en place d’une convention de participation conclue par la collectivité effectuant sa propre mise en concurrence, -l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion

Dans les collectivités territoriales employant moins de 50 agents et rattachées au Comité Social Territorial (CST) du CDG, c’est le CDG qui est compétent pour négocier et conclure un accord qui doit ensuite être approuvé par chaque collectivité qui souhaite adhérer au contrat.

Aux termes de l’article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Dordogne a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Le Centre de Gestion proposera une convention de participation dans le domaine de la prévoyance au 3ème trimestre 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

-DECIDENT de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de Gestion de la Dordogne prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. -DONNENT MANDAT au Centre de Gestion de la Dordogne pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de la convention de participation. -PRENNENT ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin que l’assemblée délibérante puissent prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le centre de gestion qui débutera le 1er janvier 2025.

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-AUTORISENT le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

PARTICIPATION FINANCIERE DETTE CANTINE SCOLAIRE

M. le Maire présente au conseil municipal la demande de prise en charge d’une dette de cantine pour une famille de MONTCARET, d’un montant de 169,45 €.

Mme COMBESCOT indique que ce type de demande devrait être adressée à l’assistance sociale du secteur. M. RAIMBAULT souligne qu’il faudrait voir avec la communauté de communes qui a compétence en matière d’action sociale. M. le Maire indique que la famille a déjà fait les démarches auprès des services sociaux sans succès, et propose d’aider cette famille à titre exceptionnel.

Après délibération le conseil municipal accepte à la majorité la prise en charge de cette dette par 6 POUR- 4 CONTRE (Mmes LAGORCE- ROHOF- COMBESCOT et M. RABOISSON) -3 ABSTENTIONS (Mme EYMARD et M. RAGOGNETTI- M. SOUMAGNAC ).

Délibération

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la demande d’une famille de MONTCARET qui sollicite une aide financière de la Commune afin de palier à sa dette de cantine pour ses enfants scolarisés à l’école de Montcaret. Une aide financière du secours catholique a été apportée à hauteur de 400,00 €.

Le Maire propose au conseil d’aider à titre exceptionnel cette famille en leur accordant une participation de 169,20 €. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 4 voix Contre- 3 abstentions et 6 voix Pour accepte cette proposition et charge le Maire d’émettre un mandat du montant de cette aide.

QUESTIONS DIVERSES

M. RAIMBAULT :

- indique qu’il serait nécessaire que les futurs locataires puissent bénéficier du FSL pour la prise en charge des dégradations. Concernant les dégâts, les logements étant conventionnés au titre du programme PALULOS, c’est la DDT qui s’occupe des dossiers.

-indique que le service d’ordures ménagères devrait mettre à la disposition des communes des composteurs communaux gratuits. Pour l’instant l’USTOM n’est pas prêt. Des ateliers de formation composteur sont proposés aux usagers. Monsieur le Maire indique que l’USTOM nous demande de trouver un terrain pour le dépôt de déchets verts.

M. FEUILLET : souligne que le tourisme est une première ressource pour les communes et que la culture fait l’attractivité d’une commune.

Mme COMBECOT : indique que le foyer club du foot est envahi de souris. Il est demandé au club de foot de gérer l’élimination des nuisibles, un protocole pourra leur être remis.

Mme POUGET : informe le conseil municipal :

-que l’association EHPAD’EQUUS qui se trouve à Ste Florence (Gironde) accueille les équidés abandonnés ou maltraités. Cette association pourrait recueillir le cheval signalé sur la commune, attaché en permanence à un arbre sur la propriété d’autrui. L’information devrait être communiquée à la DDPP (Direction Départementale Protection de la Population). -que les illuminations de Noël rue de Tête Noire lui semble fadent. L’année prochaine nous changerons les motifs. -elle félicite les commerçants de la commune qui ont décoré leurs magasins pour les fêtes. -elle propose que pour Noël 2024, un devis soit demandé à Fleurs de rêves de Montcaret pour des décorations de jour. Elle demandera aux couturières de fabriquer des décorations pour accrocher dans les sapinettes devant la Mairie et dans les sapins sans l’utilisation d’échelle.

-elle espère que cet été les cantonniers arroseront les fleurs, vu que la commune a acheté une tonne à eau. -que le char de la fête cantonale sera réalisé selon un projet proposé par les jeunes du judo, sur le thème des jeux olympiques. Suite à la réticence de certains élus à faire monter des mineurs sur le char, Mme POUGET demande qu’un point soit fait avec l’assurance de la commune.

-l’assemblée générale de l’association des Amis de Montcaret aura lieu le samedi 10 février 2024 à 10 heures salle multi activités en face de la Mairie. L’association a besoin de nouveaux adhérents pour poursuivre son but.

7

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21 h 30

Le Maire,

Jean-Thierry LANSADE

Les Conseillers Municipaux,

Jean-Luc FAVRETTO

SOUMAGNAC Régis absent

Josette LAGORCE

FEUILLET Claude

RAIMBAULT Patrick

EYMARD Françoise

ROHOF Marie-Catherine

DONADIER Hélène

POUGET Marie-Pierre

RAGOGNETTI Bertrand

RABOISSON Jean-Luc

BAYLE Emmanuelle 7a Absente

COMBESCOT Aurélie