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Arrêté - 20230328 Voirie Remplacement Gouttiere 3 av de la Gare
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Arrêté - 20230328 Voirie Remplacement Gouttiere 3 av de la Gare)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
Extrait
du 3 RER
des
Arrêtés
du
Maire
du
24/03/2023
Liberté
+
Égalité
e
Fraternité
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
l’Ain
ARRETE
DE
VOIRIE
Portant
PERMISSION
DE
VOIRIE
Mairie
de
BELLIGNAT
Le
Maire
de
BELLIGNAT
(01),
VU
la
demande
en
date
du
19/03/2023,
par
laquelle
la
société
SC
RICHARD-3RUE
DU
MOULIN-01100
BELLIGNAT,
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
:
remplacement
de
gouttière
avec
installation
d'échafaudage
au
3
avenue
de
la
Gare
(M.
BOUCHET
Michel),
à
Bellignat,
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
ru
7 janvier
1983,
VU
le
règlement
général
de
voirie
du
05/07/65
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies
communales,
VU
l'état
des
lieux,
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:
REMPLACEMENT
GOUTTIERE_INSTALLATION
ECHAFAUDAGE
-—
3
avenue
de
la
Gare,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
ARTICLE
2 — Sécurité
et signalisation
de
chantier.
>
L'entreprise
SC
RICHARD
devra
signaler
son
chantier
(conformément
à
l'arrêté
de
police
pris)
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
le
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1 —
8%"
partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et de
l'instruction
sur
la signalisation
routière
prise
pour
son
application.
ARTICLE
4 —
Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
durée
de
réalisation
des
travaux
autorisée
dans
le cadre
du
présent
arrêté
est
de
2 jours
sur
la
période
du
27/03/2023
au
01/05/2023.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le gestionnaire
de
la voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
du
chantier
est
fixée
au
lundi
27
mars
2023,
comme
précisé
dans
sa
demande.
ARTICLE
5 — Responsabilité.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l’autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
6
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
et
remise
en
état
des
lieux.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
les travaux
de
voirie
s'avèreront
nécessaires.
Pour
ampliation
aux
personnes
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
La
Présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
One
Rte
dans
Fe
2
mois
à
compter/de
sa
notification.
GE
Fait
à
Bellignat,
le
24/03/2023
Fa
;
20230324
SC
RICHARD
Publié sur le site internet de la Commune le 28/03/2023 Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire