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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 162 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 21 mai 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 162 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-162
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets (10 pages) Page 3
R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des
Trois-Ilets (10 pages) Page 14
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n°
R02-2026-03-31-00014 au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise
en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des
Trois-Ilets (8 pages) Page 25
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-21-00002
20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 3 VU
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PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur PEYROULAN Marc, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
Directeur de la mer de la Martinique ;
l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté R0O2-2025-02-10-
00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
Nicolas, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 16 mars 2026 par Monsieur PEYROULAN Marc ;
l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2026;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 4 VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 02 mars 2026 :
VU La saisine du maire des Trois-llets consultée par courrier en date du 10 mars 2026
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
26 mars 2026 fixant les conditions financières de Îa présente autorisation ;
VU Ja saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 10 mars 2026 ;
VU l'instruction de la direction de ia mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur PEYROULAN Marc, domicilié 12 rue des forges 44350 ST MOLF, est autorisé
à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-llets pour
amarrer son navire dénommé AMBRYM immatriculé A38394, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
Latitude Longitude
14932.620°N 61°03.948°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant
proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) :
29 NB
31 05
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 5 ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance OU toute autre faute commise.
. Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de
la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité
ou de l'hygiène publique.
« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage
des embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
. ll est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause
d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au
moins avant la date d'expiration de l’AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation
expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 6 ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 387 € (Trois Cent quatre vingt sept euros) compte tenu des avantages de
toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de
perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable
annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -
3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 7-1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en
sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter
de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des
données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 7 Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles
de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le ? 1 MAI 20
: Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Diracteur-adjoint de la mer
de Martinique
Conformément aux dispositions des arti R 421 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur PEYROULAN Marc, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e Madame le Maire des Trois-llets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 8 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 9 sUD111E102 5}12P4
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 10 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
| Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -cäble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 11 NOT
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 12 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00002 - 20260521 ARR DM AOT aux Trois-Ilets 13 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-21-00003
20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral
des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 14 VU
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PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur PELINI Sébastien, pour la mise en place d'un dispositif de
mouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETS
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
Directeur de la mer de la Martinique;
l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-
00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier
Nicolas, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 16 mars 2026 par Monsieur PELINI Sébastien ;
l'avis du commandant des forces armées aux Antilles en date du 26 mars 2026;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 15 VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l’État en mer aux Antilles en
date du 26 mars 2026;
VU la saisine du maire des Trois-llets consultée par courrier en date du 19 mars
2026 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du
26 mars 2026 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 19 mars 2026;
VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur PELINI Sébastien, domicilié 4 traverse du pont neuf 26170 Buis les
Baronnies, est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la
commune des Trois-llets pour amarrer son navire dénommé TI PUNCH immatriculé
D25917, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
Latitude Longitude
14°32.537°N 61°04.097°0
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant
proscrite}), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture
non toxique) :
29 NC
31 05
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 16 ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance
où toute autre faute commise.
* II doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de
la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité
ou de l'hygiène publique.
«< Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage
des embarcations en détresse.
«< Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
. ll est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause
d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au
moins avant la date d'expiration de l'AOT.
7 “ARTICLE 5: Entretien et travaux dürant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation
expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 17 ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 366 € (Trois Cent soixante six euros) compte tenu des avantages de toute
nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de
perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable
annuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) -
3 avenue du chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée
est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation
domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 7-1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en
sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel du bénéficiaire sont conservées 5 ans à compter
de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des
données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail: die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 18 Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles
de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 21 MA 20
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur-a joint de [a mer
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Conformément aux dispositions des à 421 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur PELINI Sébastien, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e Madame le Maire des Trois-llets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 19 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 20 EMTEC
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 21 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
; Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câäble
G', Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câäble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 22 NOC
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 23 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-21-00003 - 20260521 COUR DM AOT du DPM sur le littoral des Trois-Ilets 24 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-05-19-00006
Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014
au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014 au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 25 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté n° R0O2-2026- 03-31-00014 au profit de Monsieur
BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la
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commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1° août 2023;
l'arrêté préfectoral RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 13
mai 2026 modifiant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'instruction de la direction de la mer ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014 au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 26 CONSIDERANT que L'Association Martinique Voile d'Antan (MV.A.), à but non lucratif
œuvre en faveur de l'intérêt public en restaurant ce voilier, « Le Toumelin » Monument
Historique, pivot du projet visant à assurer la promotion du patrimoine maritime de la
Martinique et en proposant des chantiers d'insertion.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Objet
L'article 7 de l'arrêté n°R0O2-2026-03-31-00014 est modifié comme suit :
Redevance :
L'opération envisagée revêtant un caractère d'intérêt public, l'autorisation sollicitée est
accordée à titre gratuit, en application de l'article L21541 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
Article 7-1 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement
informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction
générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa
qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant
auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de
la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant [la boîte mail: die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014 au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 27 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie
postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 2 :
Hormis l'article 7 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sont
inchangés.
ARTICLE 3 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le: 19 MAï 2W6
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur-adjoint de la mer
de Martinique ;
Conformément aux dispositions des articles R 421 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014 au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 28 Destinataires :
e Monsieur BRENET Johann, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
Monsieur le Sous-préfet du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer
Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M,le Maire des Trois-Îlets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014 au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 29 sU®||I202
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L Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00006 - Modification de l'arrêté n° R02-2026-03-31-00014 au profit de Monsieur BRENET Johann, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois-Ilets 31 bBSOM
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