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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 52 du 12 octobre 2017
Document publié le Jeudi 12 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 52 du 12 octobre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °5 52 2 d du u 1 12 2 o oc ct to ob br re e 2 20 01 17 7
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 09 octobre 2017 modifiant l'arrêté n° 2011 -150-4 du 30 mai 2011 portant règlement de police départementale des débits de boissons 4
Arrêté n° 2017-279 du 6 octobre 2017 portant renouve llement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de la société dénommée « Entreprise Gervasi Frères » (sàrl) 6
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 8 octobre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d'enseignement secondaire de Hégenheim 8
Arrêté inter-préfectoral n° 1965/2017 du 10 octobre 2017 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement du col de la Schlucht 9
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin et approbation des statuts modifiés 12
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de la commune de Bergheim 31 2
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, d’un régisseur de recettes suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Cernay 33
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes, de régisseurs suppléants et de mandataires auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse 35
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Kembs 37
Arrêté du 11 octobre 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 39
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS 2017-3441 du 9 octobre 2017 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR 41
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 6 octobre 2017 portant opposition à déclaration concernant Fabrice PETER - Consolidation de la berge le long du Muttsmattengraben à HINDLINGEN 44
Arrêté du 10 octobre 2017 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative concernant à SCEA Clos Ste Apolline sise à Westhalten sur le lieu de l’infraction à ROUFFACH 47
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET
DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté n° 2017/28 portant subdélégation de signature en faveur des responsables des unités départementales (compétences générales) 51
Arrêté n° 2017/29 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départementales 56
Arrêté n° 2017/30 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles et du secrétaire général 61 3
Arrêté n° 2017/31 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et du secrétaire général 65
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DREAL-SG-2017-38 du 29 septembre 2017 portant subdélégation de signature 69
Arrêté du 6 octobre 2017 portant dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction d’espèces protégées d’hirondelle de fenêtre (Delichon urbi cum) 73
Arrêté du 9 octobre 2017 portant définition des modalités de concertation dans le cadre de l’aménagement de l’échangeur de Guémar sur la RN 83 76
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2017/DDCSPP/ISSL n° 111 du 10 octobre 2017 portant avis d’appel à projets pour l’ouverture de places de Centre Provisoire d’Hébergement (CPH) pour 2018 78
HOPITAUX
Décision du 1er octobre 2017 portant délégation de signature concernant le centre hospitalier de Pfastatt 89
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2017/G-89 établissant la liste des candida ts admis à l’examen professionnel d’agent de maîtrise territorial – session 2017 92
Arrêté n° 2017/G-90 fixant la liste des candidats ad mis à se présenter au concours d’agent territorial spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles – session 2017 95
Arrêté n° 2017/G-91 portant composition du jury et d ésignation des examinateurs du concours d’agent territorial spécialité principal de 2ème classe des écoles maternelles – session 2017 99
Arrêté n° 2017/G-93 portant composition du jury et d ésignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de rédacteur territorial – session 2017 101
Arrêté n° 2017/G-94 portant ouverture du concours ex terne sur titres d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2ème classe – session 2018 105
Arrêté n° 2017/G-95 complétant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2017 107
Arrêté n° 2017/G-96 portant ouverture du concours de l’examen professionnel d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe – session 2018 108 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 09 octobre 2017
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié
portant règlement de police départementale des débits de boissons
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3335-1 et L.3335-8,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons,
Vu les résultats de la consultation de l'association des maires du Haut-Rhin et des représentants des cultes reconnus dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L'article 27 de l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 susvisé relatif aux zones protégées est rédigé comme suit :
"Sous réserve des droits acquis, les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants, à une distance moindre que celles fixées à l'article 28 :
1° Établissements de santé, maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux ;
2° Établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés ;
ainsi que les établissements industriels ou commerciaux groupant habituellement plus de mille salariés." 2
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de l'association des maires du Haut-Rhin et aux représentants des cultes reconnus dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le préfet
Signé :
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : recours gracieux : auprès du préfet sous le présent timbre ;
recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur – 11, rue des Saussaies – 75800 Paris ; recours contentieux : dans un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg -31, avenue de la Paix -B.P. 51038 -67070 Strasbourg Cedex. Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
Bureau des Elections
et la Réglementation
MW
ARRÊTÉ n° 2017- 279 du 6 octobre 2017
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de la société dénommée «Entreprise Gervasi Frères» (sàrl)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-087-7 du 28 mars 2011, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une durée de 6 ans, de l’établissement principal de la société dénommée «Etablissement Gervasi Frères » (sàrl), dont le siège social est situé au 2, rue des Artisans à Cernay (68700) et représentée par son gérant M. Dominique Gervasi (habilitation n°11.68.126) ;
Vu la demande déposée le 20 février 2017 et complétée en dernier lieu le 5 octobre 2017 par la société dénommée «Etablissement Gervasi Frères» (RCS 309 527 521 Mulhouse TI), dont le siège social est situé au 2, rue des Artisans à Cernay (68700) et représentée par son gérant, M. Dominique Gervasi, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation, dans le domaine funéraire, pour son établissement principal et unique situé à l’adresse du siège social ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal et unique situé au 2, rue des Artisans à Cernay (68700), relevant de la société dénommée «Etablissement Gervasi Frères», dont le siège social est situé à la même adresse et qui est représentée par son gérant M. Dominique Gervasi, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après : ⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17-68-126.
Article 3 : La présente habilitation, d’une durée de six ans, est valable du 20/02/2017 au 20/02/2023.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés intervenant dans le domaine funéraire de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation et des Libertés publiques – Bureau de la Réglementation et des Elections, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É
du 8 octobre 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’enseignement secondaire de Hégenheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016, pris après avis des conseils municipaux concernés, portant constatation à compter du 1er janvier 2017 de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’enseignement secondaire de Hégenheim ;
VU la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’enseignement secondaire de Hégenheim a voté le compte administratif 2016 du syndicat ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’enseignement secondaire de Hégenheim est dissous.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et les présidents du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège d’enseignement secondaire de Hégenheim et de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 8 octobre 2017
Le Préfet
Signé :
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. ht
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Préfet des Vosges – Le Préfet du Haut-Rhin
Préfecture des Vosges
Service de l’animation
des politiques publiques
Bureau de l'environnement
Préfecture du Haut-Rhin
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des enquêtes publiques et des
installations classées
Arrêté inter-préfectoral n°1965/2017 du 10 OCT. 2017
déclarant d'utilité publique les travaux d’aménagement
du col de la Schlucht envisagés par le département des Vosges
et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Vosges dans sa séance du 16 décembre 2016 autorisant à l’unanimité les acquisitions foncières à réaliser en vue de débuter les travaux d’aménagement du col de la Schlucht ;
Vu le dossier présenté par le département des Vosges en date du 5 mai 2017 sollicitant notamment la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement du col de la Schlucht, et la réalisation d’une enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 prescrivant l’ouverture d'une enquête publique unique d’une durée de trente et un jours du 19 juin au 20 juillet 2017 inclus en application des articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement sur le territoire des communes de Stosswihr (68) et Le Valtin (88) visant à déclarer l’utilité publique des travaux d’aménagement du col de la Schlucht envisagés par le département des Vosges, à réaliser une enquête parcellaire et à présenter au public les travaux d’aménagement du col de la Schlucht et son évaluation environnementale ; Vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités relatives aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 22 août 2017, complétées le 8 septembre 2017 par lesquels celui-ci émet :
• un avis favorable sans réserve à la déclaration d’utilité publique ;
• un avis favorable sans réserve sur l’emprise foncière indiquée dans le projet de cessibilité présenté ;
• un avis favorable sans réserve sur les orientations du projet d’aménagement ;
Vu la déclaration de projet prononcée par la commission permanente du conseil départemental des Vosges dans sa séance du 25 septembre 2017 confirmant l’intérêt porté par la collectivité pour le projet d’aménagement en application des articles L122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L 126-1 du Code de l’environnement
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement du col de la Schlucht envisagé par le département des Vosges, situé sur les communes de Stosswihr (68) et de Le Valtin (88), tel qu’il a été proposé en enquête publique, présente un caractère d’utilité publique ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Haut-Rhin et des Vosges,
Arrêtent
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de département des Vosges, les travaux d’aménagement du col de la Schlucht, sur les communes de Stosswihr (68) et de Le Valtin (88).
Article 2 : La présente déclaration d'utilité publique est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté est accompagné en annexe 1 d’un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération, établi en application de l’article L 122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : Sont déclarées cessibles les parcelles de terrain figurant à l'état parcellaire présenté en annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification par le département des Vosges aux propriétaires des terrains concernés. Article 6 : Le présent arrêté, ainsi que ses annexes seront affichés dans les mairies de Stosswihr (68) et Le Valtin (88). L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Le présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Haut-Rhin et des Vosges.
Article 7 : Les secrétaires généraux des préfectures du Haut-Rhin et des Vosges, le président du conseil départemental des Vosges et les maires de Stosswihr (68) et du Valtin (88) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Épinal, le 10 OCT. 2017
Le préfet
Signé : Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS
Fait à Colmar, le 10 OCT. 2017
Le préfet
Signé : Laurent TOUVET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication : - RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Service de l'animation des politiques publiques, bureau de l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL Cedex
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- RECOURS CONTENTIEUX :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de NANCY A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec ies collectivités locales
Bureau des relations avec les coltectivités locales
ARRÊTÉ
du 10 octobre 2017 portant extension des compétences
de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin
et approbation des statuts modifiés
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes du Centre Haut-Rhin :
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin (27 juin 2017) et les conseils municipaux de BILTZHEIM
(24 juillet 2017), ENSISHEIM (10 juillet 2017), MEYENHEIM (10 juillet 2017}, MUNWILLER (28 août 2017), NIEDERENTZEN (10 juillet 2017), NIEDERHERGHEIM (30 août 2017), OBERENTZEN (11 septembre 2017), OBERHERGHEIM (28 août 2017) et REGUISHEIM (26 juillet 2017) ont approuvé le transfert de compétence à la communauté de communes du Centre Haut-Rhin en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques et la modification des statuts de la communauté ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Thann-Guebwiller du 6 octobre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Il est rajouté, à l'article 4 des statuts de ta communauté de communes du Centre Haut-Rhin: « Compétences et attributions de la communauté de communes » au titre du groupe de compétences obligatoires « aménagement de l'espace », un point 1.1.4 rédigé comme suit :
«1.1.4 Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques. »
Article 2 - Les statuts modifiés de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin, annexés
au présent arrêté, sont approuvés
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebvwiller, le président
de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin et les maires des communes membres de la communauté de communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 octobre 2017
Le Préfet,
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. il peut faire l’objet d'un recaurs gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www-haut-rhin. gouv.fr COMMUNAUTE pe COMMUNES
HASTÉAIN
MODIFICATION DES STATUTS DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU CENTRE HAUT-RHIN
PRÉAMBULE
En application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, le District des XIE Moulins a été transformé en Communauté de Communes, selon arrêté préfectoral n° 02-0289 du 04 février 2002.
Dès le 26 septembre 2001, le Comité Directeur du District avait exprimé le souhait d'élargir son périmètre à 6 communes supplémentaires, à savoir Biltzheim, Ensisheim, Oberentzen, Oberhergheim, Niederentzen et Niederhergheim, dont la prise d’effet pourrait intervenir en même temps que la dissolution du Syndicat Ill-Hardt. Le Conseil de Communauté a confirmé cette requête par délibération en date du 03 septembre 2002.
Suivant arrêté préfectoral n° 02-3581 du 16 décembre 2002, la Communauté de Communes à modifié sa dénomination à savoir : Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin et a fixé ses règles de fonctionnement ;
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la Loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, les statuts de la Communauté de Communes ont été modifiés comme suit, afin de préciser l'intérêt communautaire, suivant délibérations du Conseil de Communauté en date des 26 octobre 2005, 22 juin 2006, 08 février 2007, 29 octobre 2009, 26 octobre 2010, 09 février 2012, 09 décembre 2014, 28 novembre 2016 et 7 janvier 2017 ;
Va l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Centre Haut-Rhin ; Art. ler : Formation et composition
La Communauté de Communes est composée des communes suivantes :
- Biltzheim
- Ensisheim
- Meyenheim
- Munwiller
- Niederentzen
- Niederhergheim
- Oberentzen
- Oberhergheim
- Réguisheim
Art, 2 : Dénomination, siège et durée
La Communauté de Communes est dénommée :
Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin
Son siège est fixé à la Mairie d’Ensisheim, 6, place de l'Eglise, 68190 ENSISHEIM.
La durée de la Communauté est illimitée.
Art. 3 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté. Conformément à l'arrêté préfectoral n°2013-266-0014 du 23 septembre 2013, la Communauté de Communes Centre Haut-Rhin est administrée par un Conseil composé de délégués de chaque commune dont le nombre total et la répartition des sièges sont fixés par arrêté
préfectoral conformément au Code Général des Collectivés Territoriales.
Le Conseil de Communauté forme toutes commissions ou sous-commissions qu'il juge utiles, qui sont chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Les membres du Bureau sont membres de droit de toutes les commissions ou sous-
commissions. Pour la composition de ces commissions, il peut être fait appel, à titre
consultatif, à des personnes qui ne font pas partie du Conseil de Communauté.
Ari, 4 : Compétences et attributions de la Communauté de Communes.
Les compétences exercées par la Communauté de Communes sont modifiées comme précisé ci- après, et sont harmonisées et complétées, selon les articles L.5214-16-I et L.5214-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales par :
p.2 1-LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1 L'aménagement de l'espace
1.1.1 Participation au « Pays Rhin-Vignoble-Grand Ballon», lieu de concertation et d'élaboration d'un projet d'aménagement du territoire sur le bassin d'emploi, où sont évoquées notamment des problématiques supra-intercommunales.
1.12 La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin adhère en tant que représentante des communes membres au Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale Rhin-Vignoble-Grand-Ballon. Elle dispose de la compétence élaboration, modification et révision du schéma directeur / schéma de cohérence territoriale sous l’égide du syndicat mixte.
1.1.3 Elaboration, modification, révision, gestion et suivi du Plan Local d'Urbanisme et de
tous les documents d’urbanisme en tenant lieu, et cartes communales.
1.1.4 Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
12 Le développement Economique
12.1 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 du CGCT ;
1.2.2 Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
À ce titre, sont considérées comme zones d’activités sur le territoire, toutes surfaces
faisant l’objet d’un développement économique coordonné actuel où futur, inscrites comme tel dans les documents d'urbanisme, regroupant plusieurs établissements ou entreprises présentant une cohérence d’ensemble.
Sont notamment considérées comme zones d'activités sur l’ensemble du territoire, les
zones suivantes :
parc d’activités de la Plaine d’Alsace (zone d’activités d’intérêt départemental) situé à Ensisheim et Réguisheim
zones d’activités de Niederhergheim Est et Ouest
zone d’activités d’Oberhergheim
zone d'activités du Grundfeld à Meyenheim
Ï’Anneau du Rhin à Biltzheim et Niederentzen
zone d'activités commerciales et de services à Niederentzen
parc d'activités de l’III à Réguisheim
zone d'activités de la Forêt à Réguisheim
zone de l’Oberhardt à Réguisheim
zones d’activités « la Passerelle » 1 et 2 à Ensisheim
pôle d’activités IIl-Thur à Ensisheim
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p.3 1.2.3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
La Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin est compétente en matière d'observation des dynamiques commerciales, d'élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial et d’expression d’avis communautaire avant passage de projets en commission départementale d'aménagement commercial.
12.4 Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme.
1.3 L'aménagement, l'entretien et la sestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4 La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
2 —- LES COMPETENCES OPTIONNELLES
2.1
2.2
2.3
La protection et la mise en valeur de l'environnement
la protection du milieu naturel: revêt un caractère communautaire toute étude et intervention consécutive à l’étude visant à pérenniser un cadre de vie de qualité et se rapportant à la protection des milieux aquatiques, la protection des vergers, la mise en œuvre d’un plan de gestion de l’espace rural et périurbain (GERPLAN), la mise en valeur du potentiel naturel de PT,
toute action visant à améliorer l’environnement, développement et participation aux actions de sensibilisation à l’environnement et à l’éco-citoyenneté,
soutien aux actions en matière de maîtrise d’énergie : participation financière aux actions en faveur des économies d’énergie dans les bâtiments publics.
La politique du logement et du cadre de vie
Sont d’intérêt communautaire :
la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat (PLH) et les actions qui peuvent en découler. La communauté de communes du Centre Haut-Rhin initie, mène et accompagne toutes actions visant à mettre en œuvre le PLH qui se décline en orientations et actions, toute étude globale de définition des besoins de logements en faveur des personnes défavorisées, hors opérations de construction pouvant être engagées ou réalisées par des bailleurs sociaux ou d’initiatives privées. Les propositions d’attribution des logements sociaux restent de la compétence des communes par l’intermédiaire des commissions d'attribution.
En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance : programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
p.4 La communauté de communes sera chargée d’animer et coordonner les dispositifs locaux de prévention de la délinquance à l’échelle du territoire intercommunal.
2.4 Action sociale d'intérêt communautaire
3
Les actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse
Sont d’intérêt communautaire :
le Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal, les accueils de loisirs, les multi- accueils d’Ensisheïm et de Niederentzen, les animations jeunesse.
— LES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
Le service d'intérêt intercommunal de gestion de la main d'œuvre forestière et des moyens pour la mise en œuvre des programmes d’exploitation et des travaux en régie à effectuer dans les forêts, et espaces naturels des communes membres, dans le respect des conditions des aricles L 761-4-1 et L 722-3 du Code Rural. La Communauté de Communes demandera le remboursement des dépenses à chaque commune utilisatrice du service, sur la base des dépenses totales constatées et selon un échéancier à définir.
Le domaine scolaire et culturel
Sont d’intérêt communautaire :
les manifestations qui ne sont pas organisées habituellement par les Communes composant la Communauté et/ou qui ont un caractère innovant, qui, par leur importance ou leur rayonnement, drainent la majeure partie des habitants et/ou de la jeunesse de la Communauté et/ou qui, par leur thème, fédèrent les intérêts culturels de l’ensemble des communes ;
la création de services sportifs, culturels, sociaux et liés à l'environnement et la mise en oeuvre d'actions visant à favoriser leur développement dans la mesure où elles intéressent l'ensemble de la communauté.
Le versement en lieu et place des communes des subventions, aides, participations répétitives
Le versement de subventions et assimilés à d'autres collectivités ou établissements publics pour des opérations qui intéressent la communauté : subventions aux écoles de musique et sociétés de musique, participation conjointe avec une autre collectivité pour des manifestations de grande ampleur, fonds de concours pour études de sécurité en traverse d'agglomération des communes membres, dotation pour travaux d’intérêt communal, participation financière aux associations et organismes de développement d’actions envers les personnes âgées, de développement des relations internationales (CEEJA / Jumelage Région Powiat de Wroclaw).
Le versement d'aides exceptionnelles ou de subventions ponctuelles
Il s'agit d'oeuvres spécifiques de bienfaisance ou humanitaires, prises en compte par la communauté de communes, en fonction de chaque cas d'espèce et dans le cadre d'un éventuel fond d'intervention culturel et social dans le cadre d’actions de solidarité nationales ou internationales.
p.5 La représentation collective des communes
Par adhésion de la communauté à tout groupement de collectivités locales et d’établissement publics pour la réalisation d'études et la programmation à une échelle plus grande que le périmètre communautaire.
Maîtrise d'ouvrage
- La Communauté de Communes peut exercer à la demande d’une commune membre, un ou plusieurs mandats de maîtrise d'ouvrage public pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le cadre fixé par la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
Les compétences diverses
- Création, sur les affaires d’intérêt intercommunal relevant des compétences de la communauté de communes, d’un comité consultatif intercommunal au titre de la citoyenneté participative,
- Aide aux personnes âgées,
- Mise en commun d’équipement et de moyen pour travaux d’entretien.
Ari, 5 : Mode de financement des compétences
Les services relevant de l'exercice des compétences réputées d'intérêt communautaire sont financés par les produits issus de la fiscalité.
Le service de gestion de la main d'œuvre forestière fera l’objet d’une facturation directe en fonction des prestations servies respectivement à chaque commune.
DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Art. 6 : Règles de comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité générale de la communauté.
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier d’Ensisheim.
Art, 7 : Les dépenses de la communauté
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et d'investissement se rapportant aux compétences de la Communauté de Communes.
p.6 Art, 8: Les recettes de la Communauté sont :
Le produit de la fiscalité propre de la communauté :
e lataxe d’habitation,
e la taxe foncière sur les propriétés bâties,
e la taxe foncière sur les propriétés non-bâties,
e la contribution économique territoriale ainsi que toutes recettes découlant de la réforme de la taxe professionnelle,
e tout autre produit de substitution.
Le produit de la fiscalité professionnelle unique ou tout autre produit de substitution si elle est instituée par le Conseil de Communauté.
Le produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe dans le cas où elle venait à être instaurée par le Conseil de Communauté.
La D.G.F. (dotation globale de fonctionnement).
La D.D.R. (dotation de développement rural).
Le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme,
Les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers, en échange d'un service rendu qui n'entre pas dans la récupération sous forme d'une fiscalité propre.
Les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté.
La D.G-.E. (dotation globale d'équipement).
La récupération de la T.V.A.
Le FCTVA (fonds de compensation de la TVA).
Les subventions, aides et avances de l'Etat, de la Région, de l'UE, de l'Agence de l'Eau
Rhin-Meuse, du Département, des communes ou de tout autre organisme.
Le produit des emprunts.
Le produit des aliénations de biens communautaires.
Le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement.
Le produit des fonds de concours.
Les dons et legs.
Le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur
implantation.
Tout autre produit lié à l’activité de la Communauté de Communes.
p.7 Art 9 - Modification des statuts
L'extension du périmètre de la communauté de communes, l'extension ou la réduction des attributions de la communauté de communes seront subordonnées aux règles définies pour les groupements de communes à une décision modificative de la décision institutive.
p.8 208SIV,P
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire auprès de la police municipale de la commune de Bergheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2012-177-0004 du 25 juin 2012 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Bergheim ;
VU l’arrêté du 26 mai 2015 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Bergheim ;
VU le message en date du 23 août 2017 de la commune de Bergheim sollicitant le remplacement du régisseur de recettes titulaire ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Louis FRECHARD, né le 29 septembre 1995 à Colmar (68) et domicilié 5 rue du Général Beysser à Ribeauvillé (68150), agent de surveillance de la voie publique, est nommé régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Bergheim, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévus par l’article L. 121-4 du code de la route. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 : Il perçoit à ce titre une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 26 mai 2015.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Bergheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 28 septembre 2017 Fait à Colmar le 11 octobre 2017
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour l’administrateur général
des Finances Publiques,
Le chef de division,
Signé Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Christophe MARX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire, d’un régisseur de recettes suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Cernay
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2002-3591 du 5 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Cernay ;
VU l’arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination d’un régisseur d’État, d’un régisseur suppléant et d’un mandataire auprès de la police municipale de la commune de Cernay ;
VU le courrier en date du 25 août 2017 de la commune de Cernay sollicitant le remplacement du mandataire ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Sandra ISSENMANN, régisseur titulaire, et Monsieur Nicolas LORRAIN, régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Cernay, sont habilités à percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévus par l’article L. 121-4 du code de la route. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Monsieur Alexandre TOTH, né le 28 novembre 1970 à Montbéliard (25) et domicilié 29 rue d’Eboulet à Ronchamp (70), est nommé mandataire auprès de la police municipale de la commune de Cernay.
Article 2 : Le régisseur titulaire perçoit à ce titre une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2013.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Cernay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 28 septembre 2017 Fait à Colmar le 11 octobre 2017
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour l’administrateur général
des Finances Publiques,
Le chef de division,
Signé Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Christophe MARX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du
portant nomination d’un régisseur de recettes, de régisseurs suppléants et de mandataires auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin
pour l’encaissement des redevances de permis de chasse
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales de chasseurs ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 423-13, L.423-19 et L.423-21-1 ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin pour l’encaissement des redevances de permis de chasse ;
VU le courrier en date du 10 mars 2017 de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin sollicitant le changement de suppléant et de mandataire, ainsi que le rajout des mentions obligatoires dont il est fait état dans le nouveau cahier des charges du guichet unique ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Valentine ROMANN est nommée régisseur de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, avec pour mission de recouvrer les droits et redevances prévus par les articles du code de l’environnement cités ci-dessus. Les modes d’encaissement autorisés sont les espèces, chèques, cartes bancaires et mandats cash. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 : Madame Valentine ROMANN assurera l’exécution, en ce qui la concerne, de toutes les dispositions prescrites par les textes susvisés. Le montant maximum de l’encaisse est porté à 6 000 € pour les mois de juin et juillet, tandis que le fonds de caisse s’élève à 200 €.
Article 3 : Madame Valentine ROMANN est, conformément à la réglementation en vigueur, pécuniairement responsable de la conservation des fonds, valeurs et pièces comptables qu’elle a reçus ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’elle a effectués.
Article 4 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre motif, Madame Valentine ROMANN sera remplacée par Monsieur Jérôme ROMANN et Madame Maria CARUSO en qualité de régisseurs suppléants.
Article 5 : Madame Valentine ROMANN devra obtenir son affiliation à l’association française de cautionnement mutuel (AFCM) pour le montant du cautionnement fixé à 6 100 € selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 6 : Madame Valentine ROMANN percevra annuellement une indemnité de responsabilité versée par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin. L’indemnité est fixée à 640 € selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 7 : Madame Linda PARTOUCHE-SEBBAN, Monsieur Frédéric WUHRLIN et Madame Caroline ROLLY sont mandataires.
Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2016.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 28 septembre 2017 Fait à Colmar le 11 octobre 2017
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour l’administrateur général
des Finances Publiques,
Le chef de division,
Signé Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Christophe MARX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
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Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Kembs
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 2010-321-18 du 17 novembre 2010 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Kembs ;
VU l’arrêté n° 2012-163-18 du 24 octobre 2012 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de la commune de Kembs ;
VU le courrier en date du 17 août 2017 de la commune de Kembs sollicitant le remplacement du régisseur de recettes titulaire et du régisseur suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Stéphane HANTZ, né le 12 juin 1978 à Mulhouse (68) et domicilié 22 bis rue de Turenne à Valdoie (90300), gardien brigadier de police municipale titulaire, est nommé régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Kembs, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévus par l’article L. 121-4 du code de la route. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Madame Audrey FRICKER, née le 25 juin 1980 à Colmar (68) et domiciliée 17c rue du Calvaire à Blodelsheim (68740), attachée titulaire, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Kembs.
Article 2 : Le régisseur titulaire perçoit à ce titre une indemnité de responsabilité annuelle d’un montant de 110 €.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2012.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin et le maire de la commune de Kembs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 28 septembre 2017 Fait à Colmar le 11 octobre 2017
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour l’administrateur général
des Finances Publiques,
Le chef de division,
Signé Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Christophe MARX x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 RUE BRUAT – B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL : 03 89 29 20 00 – www.haut-rhin.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des finances des collectivités locales
Mme Christine GONTIER
A R R Ê T É du
Portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction interdépartementale de la police aux frontières à Strasbourg, en résidence à Saint-Louis et en fonction au service de la police aux frontières aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté n° 93-1989 du 24 décembre 1993 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la direction départementale de la police de l’air et des frontières du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 3 mars 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes titulaire et d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la direction départementale de la police aux frontières de Saint-Louis ;
VU le courrier du 13 juillet 2017 présenté par le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg, sollicitant le remplacement du régisseur de recettes titulaire et du régisseur de recettes suppléant ;
VU l’avis conforme, ci-après apposé, de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Haut-Rhin ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Eric WAGNER, major, né le 20 novembre 1961 à Colmar (68), matricule 432 685 et élisant domicile SPAFA BMA – EuroAirport – BP 5 – 68301 SAINT-LOUIS, est nommé régisseur de recettes titulaire chargé du recouvrement des amendes forfaitaires minorées et consignations. 7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Monsieur Christophe THIERRY, brigadier, né le 27 novembre 1975 à Mulhouse (68), matricule 458 562 et élisant domicile SPAFA BMA – EuroAirport – BP 5 – 68301 SAINT-LOUIS, est nommé régisseur de recettes suppléant chargé du recouvrement des amendes forfaitaires minorées et consignations.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 3 mars 2016.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 28 septembre 2017 Fait à Colmar le 11 octobre 2017
Avis de monsieur le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin
Pour l’administrateur général
des Finances Publiques,
Le chef de division,
Signé Thierry BOEGLIN
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé Christophe MARX © D Agence Régionale de Santé
Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n° 2017-3441 du 9 octobre 2017
Portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, 203 avenue d’Alsace à COLMAR
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU l’ordonnance n° 2010 - 49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, notamment le 1° du III de l’article 7 du Chapitre III ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté 2017-3422 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace n° 2011/162 du 24 mars 2011 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB sis 203 avenue d’Alsace à COLMAR, inscrit sur la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129 ;
VU l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est n° 2017-1245 du 21 avril 2017 portant actualisation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB ;
VU le dossier présenté le 8 septembre 2017 au nom de la SELAS CAB informant du départ de Madame Christiane MONSCH, pharmacien biologiste, biologiste coresponsable, à compter du 1er octobre 2017 ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites CAB, inscrit sur la liste départementale des laboratoires de biologie médicale du Haut-Rhin sous le n° 68-129, est actualisée comme suit :
Il est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Monsieur Pascal MATTER, pharmacien biologiste
- Monsieur Dany HACHETTE, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Noëlle KNITTEL, pharmacien biologiste
- Monsieur Michel SIMON, pharmacien biologiste
- Madame Valérie HERZIG, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Lorraine GUENEDAL, médecin biologiste
- Madame Catherine AUCOUTURIER-LEPAGE, pharmacien biologiste - Madame Camille SPIELMANN, pharmacien biologiste 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
- Madame Marie-Pierrette FUCHS, pharmacien biologiste
- Monsieur Fabrice THOMAS, pharmacien biologiste
- Monsieur Frédérick GAREL, pharmacien biologiste
- Madame Sophie GEFFROY, pharmacien biologiste
- Monsieur Vincent PEGON, pharmacien biologiste
- Monsieur Yves RAEIS, pharmacien biologiste
- Madame Michèle DISS, pharmacien biologiste
- Madame Marie-Paule RISSER, pharmacien biologiste
- Madame Marie HEGAY, pharmacien biologiste
- Madame Anne NODOT, pharmacien biologiste
- Monsieur Alain SCHOULER, pharmacien biologiste
- Monsieur Stéphane LOEWERT, pharmacien biologiste
- Madame Elodie ETIENNE, pharmacie biologiste
- Monsieur Christian GHERARDI, médecin biologiste
- Monsieur Bertrand LAMY, pharmacien biologiste
- Monsieur François SILVESTRE, pharmacien biologiste
- Madame Jessica ELHARRAR, pharmacien biologiste
- Madame Nadège GOURGOUILLON, pharmacien biologiste
- Madame Costina-Amina FOLCUTESCU, médecin biologiste
Y exercent également en tant que biologiste médical salarié :
- Madame Florence RAEIS, médecin biologiste.
- Monsieur Francis RUEFF, pharmacien biologiste
- Monsieur Benoît MARICHAL, pharmacien biologiste
- Madame Catherine VUILLAUME, pharmacien biologiste
Il est exploité par la SELAS CAB inscrite sur la liste des sociétés d’exercice libéral du Haut- Rhin sous le n° SELAS 68-11 et enregistrée sous le n° FINESS EJ : 68 001 915 5
Il est implanté sur les sites suivants :
- 203 avenue d’Alsace 68000 COLMAR (siège)
n° FINESS ET : 68 001 916 3
- 1 rue Edighoffen 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 918 9
- 2b rue du 4ème Bataillon des Chasseurs à Pied 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 917 1
- 5 rue du 18 Décembre 1944 68240 KAYSERSBERG
n° FINESS ET : 68 001 919 7
- 4 route de Bergheim 68150 RIBEAUVILLE
n° FINESS ET : 68 001 920 5
- 8 rue de la Tuilerie 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 963 5
- 20 rue Fénelon 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 965 0
- 12 avenue Aristide Briand 68200 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 966 8
- 20 rue Saint Grégoire 68140 MUNSTER
n° FINESS ET : 68 001 879 3
- 3 place de Verdun 68190 ENSISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 881 9
- 7 rue de l’Hôpital 67600 SELESTAT
n° FINESS ET : 67 001 553 6
- 40d rue de Belfort 68210 DANNEMARIE
n° FINESS ET : 68 002 073 2
- 34 rue du Docteur Albert Schweitzer 68000 COLMAR
n° FINESS ET : 68 001 970 0
- 22 rue de Mulhouse 68310 WITTELSHEIM
n° FINESS ET : 68 001 969 2
- 3 rue de l’Hôtel de Ville 68600 NEUF BRISACH
n° FINESS ET : 68 001 971 8 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
- 35A rue du Général de Gaulle 68250 ROUFFACH
n° FINESS ET : 68 001 972 6
- 27 rue Poincaré 68700 CERNAY
n° FINESS ET : 68 001 896 7
- 12 fossé des Flagellants 68290 MASEVAUX
n° FINESS ET : 68 001 897 5
- 1 rue des Cigognes 68800 THANN
n° FINESS ET : 68 001 898 3
- 29 rue Jean Jacques Henner 68130 ALTKIRCH
n° FINESS ET : 68 001 973 4
- 4 avenue Roger Salengro 68100 MULHOUSE
n° FINESS ET : 68 001 987 4
- 340 avenue d’Altkirch 68350 BRUNSTATT
n° FINESS ET : 68 001 988 2
- 9 rue Bartholdi 68400 RIEDISHEIM
n° FINESS ET : 68 001 989 0
- 10 rue Saint Damien 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 883 5
- 17 rue de Mulhouse 68300 SAINT LOUIS
n° FINESS ET : 68 001 884 3
Article 2 : Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement au présent arrêté doit faire l’objet d’une déclaration.
Article 3 : Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, un recours hiérarchique devant le Ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, soit l’un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le Directeur des Soins de Proximité de l’Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Le Directeur Général
de l’Agence régionale de Santé Grand Est,
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Directeur des Soins de Proximité,
Signé : Wilfrid STRAUSS PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6/10/2017
PORTANT OPPOSITION A DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DE BERGE PAR ENROCHEMENT LE LONG DU MUTTSMATTENGRABEN
COMMUNE DE HINDLINGEN
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement , notamment l'article L214-3 II 2° alinéa ;
VU l’arrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Thierry Gindre, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté n° 2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 4 août 2017, présenté par monsieur Fabrice Peter, enregistré sous le n° 68-2017-00181 et relatif à des travaux de consolidation de berge par enrochement le long du cours d'eau du Muttsmattengraben ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU l’avis de l’agence française pour la biodiversité en date du 25 septembre 2017 ;
VU l’avis de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue en date du 27 septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le Muttsmattengraben est un cours d’eau qui abrite une des dernières populations d’écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) du sud du département ;
CONSIDÉRANT que l’écrevisse à pattes blanches est protégée par l’arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones qui interdit dans son article 1 d’altérer et de dégrader sciemment les milieux particuliers notamment de cette espèce ;
CONSIDÉRANT que l’espèce figure sur la liste rouge UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) des crustacés menacés de France métropolitaine avec le statut VU (vulnérable) ;
CONSIDÉRANT que l’espèce est classée « en danger critique » sur la liste rouge des écrevisses en Alsace en raison du fort déclin de ses populations en Alsace ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT RHIN
Service eau environnement et espaces naturels CONSIDÉRANT que le projet ne respecte pas les dispositions du SAGE et en particulier l’orientation T3 O4.1 : « Limiter au maximum les opérations conduisant à une banalisation, une artificialisation ou une destruction des écosystèmes. » ;
CONSIDÉRANT que la disposition T3-O4.1-D1 n’est pas respectée : « Les pratiques suivantes sont considérées comme conduisant à une banalisation, une artificialisation ou une destruction des écosystèmes et sont donc à limiter strictement sauf exception visée à la disposition T3 - O4.1 - D2 concernant notamment des cas particuliers liés aux zones urbaines :
• Les protections de berges par des enrochements ou techniques analogues conduisant à bloquer durablement la dynamique du cours d'eau ;
• Les opérations de rectification et de recalibrage ou toute opération conduisant à la modification du profil en travers ou en longueur du lit mineur ;
• Les couvertures et busages de lit ;
• Les curages non réellement et explicitement justifiés ;
• Le bétonnage du lit et des berges. »
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L214-3, II 2° paragraphe du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par monsieur Fabrice Peter concernant :
es travaux de consolidation de berge par enrochement le long du cours d'eau du Muttsmattengraben sur la commune de Hindlingen
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 3 : Publication et information des tiers Conformément à l’article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Hindlingen, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire de la commune de Hindlingen,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 6 Octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Pierre SCHERRER
S i g n é EE = =
Liberté + Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
Bureau de l'eau et
des milieux aquatiques
ARRÊTÉ du 10 OCT. 207
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
À la SCEA CLOS STE APOLLINE MEYER A & D à WESTHALTEN,
pour des travaux de modification des profils en long et en travers et de curage sur le Quierenbach sans autorisation administrative
sur la commune de ROUFFACH
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 214-1 et suivants ;
VU farrêté du 21 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Thierry Gindre, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° 2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 19 septembre 2017 conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement :
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 3 octobre 2017 à la transmission du rapport susvisé ; CONSIDERANT que lors de la visite en date du 12 septembre 2017 les inspecteurs de l'environnement ont constaté les faits suivants :
* Travaux de modification des profils en long et en travers et de curage dans lé Quierenbach sans autorisation administrative.
CONSIDERANT que ces travaux auraient du faire l'objet du dépôt préalable d'un dossier au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L.214-1 et suivants du code d ‘environnement ;
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du &l de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCEA CLOS STE APOLLINE MEYER À & D de respecter les prescriptions dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques de la direction départementale du Haut Rhin ; |
ARRÊTE
Article 1 - La société SCEA CLOS STE APOLLINE MEYER A & D sise BOLLENBERG - 68250 WESTHALTEN est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté :
* soit par le dépôt d'un dossier au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement, dont le niveau de procédure est défini par les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R.214 1 du même code ;
*__ soit par le dépôt d'un dossier de remise en état initial qui sera à valider par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires du haut-Rhin.
La société SCEA CLOS STE APOLLINE MEYER A & D est informée que : le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation de travaux par l’autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
* le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
* la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de Pautorisation de travaux, soit de la remise effective des lieux en l'état.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société SCEA CLOS STE APOLLINE MEYER A & D s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la société SCEA CLOS STE APOLLINE MEYER A & D et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Monsieur le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
COLMAR, le 40 OCT. 2017
L'adjoint au directeur,
Chef du service, eau, environnement et
espaces naturels— hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/28 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-104 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail
• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ; Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Danièle GIUGANTI
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 5 : L’arrêté n° 2017/24 du 07 septembre 2017 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
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Strasbourg, le 10 octobre 2017 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/29 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-105 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1 er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; - M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;
• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ; M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;
• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;
• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;
Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ; Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail
• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; SE
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• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;
• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ; M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice du travail ;
Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;
• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;
Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat
Article 4 : L’arrêté n° 2017/25 du 07 septembre 2017 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 octobre 2017
Echantillons de signature :
Zdenla AVRIL
Armelle LEON
Sandrine MANSART
Marie-Noëlle GODART
Anne GRAILLOT
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER
Vincent LATOUR Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET
Noëlle ROGER
Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET
Nelly CHROBOT
Philippe DIDELOT
Marieke FIDRY
Patrick OSTER
Jean-Pierre DELACOUR
Jean-Louis LECERF Martine DESBARATS Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE
Claude ROQUE
Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Marie-France RENZI
Aline SCHNEIDER
Anne MATTHEY Thomas KAPP
Céline SIMON
Caroline RIEHL
François MERLE
Mickaël MAROT
Angélique FRANCOIS hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
asal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/30 portant subdélégation de signature
en faveurdes Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-104 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- M. Philippe KERNER, adjoint au secrétaire général ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3 E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL. Danièle GIUGANTI
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
Cette subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d’action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).
Article 4 : L’arrêté n° 2017/26 du 07 septembre 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 octobre 2017 hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2017/31 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute- Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 28 mars 2014 nommant M. Alain CARTON, secrétaire général de la préfecture de Moselle ;
VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-105 du 09 octobre 2017 du Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées
- ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l’ESIC). Article 4 :
L’arrêté n° 2017/27 du 07 septembre 2017 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 octobre 2017
Echantillons de signature :
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
Frédéric CHOBLET Daniel FLEURENCE
Benjamin DRIGHES Rémy BABEY Claudine GUILLE
Christian JEANNOT
Evelyne UBEAUD François-Xavier LABBE
Valérie BEPOIX
Angélique ALBERTI
Philippe KERNER Richard FEDERAK
Carine SZTOR Olivier ADAM Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Grand
Est
Arrêté
DREAL-SG-2017-
38
du
29
septembre
2017
portant
subdélégation
de
signature
0000
La
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Ingénieure
Général
des
ponts,
des
eaux
et des
forêts,
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
l'arrêté
du
Préfet
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
n°
2016/03
en
date
4 janvier
2016
portant
organisation
de
la
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2016
par
lequel
Monsieur
le
Préfet
du
Haut-Rhin
accorde
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
Gay,
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
du
Grand
Est,
ARRETE
Article
1
: Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
-
M.
Laurent
Darley,
directeur
régional
adjoint
M.Mireille
Maestri,
directrice
régionale
adjointe
M.
Jean-Philippe
Torterotot,
directeur
régional
adjoint
(a/c
du
1°
novembre
2017)
M.
Jean-Marc
Picard,
directeur
régional
adjoint
-
M.
Renaud
Laheurte,
directeur
régional
adjoint
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
mentionnées
à
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
Gay,
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Grand
Est.
Article
2:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après,
dans
les
matières
visées
à
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
du
11
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
Gay,
Directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Grand
Est.
1/4 Nom
et
prénom
Grade
|
Étendue
de
la subdélégation
FARJON
Laurent
Ingénieur
des
Travaux
Publics
de
l'Etat
Représentation
du
DREAL
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
sécurité
et
accessibilité
(CCDSA)
constituée
par
arrêté
préfectoral
FORQUIN
Jean-Jacques
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'Industrie
et des
Mines
ECLA1
ET
2
Représentation
du
DREAL
à
la Com-
mission
Consultative
Départementale
de
sécurité
et accessibilité
(CCDSA)
constituée
par
arrêté
préfectoral
CHAFFANJON
Claire
Ingénieure
des
Ponts,
Eaux
et
Forêts
Représentation
du
DREAL
à
la Com-
mission
Consultative
Départementale
de
sécurité
et accessibilité
(CCDSA)
constituée
par
arrêté
préfectoral
IHUEBER
Michel
Ingénieur
en
chef
des
travaux
pu-
blics
de
l’État
Représentation
du
DREAL
à
la Com-
mission
Consultative
Départementale
de
sécurité
et accessibilité
(CCDSA)
constituée
par
arrêté
préfectoral
PONCHON
Nicolas
Ingénieur
Divisionnaire
de
l'industrie
MRN
4 à 7
et des
mines
BOUQUIER
Cécile
Ingénieure
Divisionnaire
des
TPE
MRN
1 à 3
Raynald
VICTOIRE
Ingénieur
divisionnaire
des
IAE
MRN
4 à
7
FEVER
Florent
Ingénieur
Divisionnaire
des
TPE
MRN
4 à 7
DI
CHIARA
Valérie
Ingénieur
de
l'Agriculture
et de
l'Envi-
MRN
4 à 7
ronnement
LALES
Gaetan
Ingénieur
de
l'Agriculture
et de
l'Envi-
MRN
4à 7
ronnement
STOCKY
Rémy
Technicien
Supérieur
de
l'Équipe-
MRN
1 à 3
ment
PLEIS
Benoît
Ingénieur
divisionnaire
IAE
MRN
1 à 3
VERGOBBI
Charles
Ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
et des
MRN
1 à 7
Forêts
DDI
Karim
Technicien
supérieur
de
l'économie
TRAN
3b
et de
l’industrie
FALBRECHT
Michael
Technicien
supérieur
en
chef
de
TRAN
3b
l'économie
et de
l'industrie
BACH
Alexis
Technicien
supérieur
principal
de
TRAN
3b
l’économie
et de
l’industrie
BOYER
Célia
Technicienne
supérieure
en
chef
de
TRAN
1 à 3
l'économie
et de
l'industrie
CHOUDEY
Pascal
Chef
technicien
des
forêts
et des
ter-
TRAN
3b
ritoires
ruraux
CODET
François
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
TRAN
1 à 3
et des
Mines
DEFARCY
Céline
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
TRAN
1 à 3
et des
Mines
DEREANT
Claude
Technicien
supérieur
de
l'économie
TRAN
3b
et de
l’industrie
2/4 HAUTTEMENT
Fabrice
Technicien
supérieur
en
chef
de
TRAN
3b
l'économie
et de
l'industrie
HILT
Etienne
Ingénieur
en
chef
des
ponts,
des
TRAN
1 à 3
eaux
et des
forêts
JUNG
Sébastien
Technicien
supérieur
principal
de
TRAN
1 à
3
l'économie
et de
l’industrie
KENNEL
Rémy
Technicien
supérieur
de
l'économie
TRAN
3b
et de
l'industrie
LOUIS-ZABETH
Mélanie
Technicien
supérieur
principal
de
TRAN
3b
l'économie
et de
l'industrie
ANSOUR
Mohamed
Technicien
supérieur
principal
du
dé-
TRAN
3b
veloppement
durable
AZOTTI
Nathalie
Inspecteur
du
permis
de
conduire
et
TRAN
3b
de
la sécurité
routière
MULLER
Sophie
Technicienne
supérieure
en
chef
de
TRAN
3b
l'économie
et de
l'industrie
RAMOS
Yves
Technicien
supérieur
principal
du
dé-
TRAN
3b
veloppement
durable
RICHARD
Christophe
Technicien
supérieur
de
l'économie
TRAN
3b
et de
l’industrie
ROLLOT
Thierry
Technicien
supérieur
en
chef
de
TRAN
3b
l'économie
et de
l'industrie
SCHEFFER
Régine
Technicienne
supérieure
en
chef
de
TRAN
3b
l'économie
et de
l’industrie
SCHERDANN
Colette
Secrétaire
administratif
TRAN
1 à 3
TREFFOT
Guy
Ingénieur
en
Chef
des
TPE
TRAN
1 à 3
VERMUSE
Manuel
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
TRAN
1 à3
et des
Mines
VILLEREZ
François
Ingénieure
en
chef
des
mines
RT
1à
17
CANTELE
Emmanuel
Ingénieur
divisionnaire
de
l'industrie
RT
1à
17
et des
Mines
LIAUTARD
Philippe
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
RT
1à
17
et des
Mines
TEYSSIER
Caroline
Ingénieure
divisionnaire
de
l'Industrie
RT
1à
17
et des
Mines
VALLART
Jacques
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Industrie
RT
1à
17
et des
Mines,
chef
de
mission
LACHAMBRE
Malika
Ingénieure
divisionnaire
de
l'Industrie
RT
1à
17
et des
Mines
MWROBEL
Christian
Ingénieur
de
l'Industrie
et des
Mines
RT
1 à
17
SPEICH
Pierre
Ingénieur
en
chef
des
Ponts,
Eaux
et
CEDD
Forêts
MARCHAL
Laurent
Ingénieur
divisionnaire
des
TPE
CEDD
STRAUSS
Jean-Paul
Attaché
principal
1ère
classe
INSEE
CEDD
TINGUY
Hugues
Ingénieur
Divisionnaire
de
l’Agricul-
CEDD
ture
et
de
l'Environnement
3/4 Article
3 -
Le
présent
arrêté
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
La
Directrice
Régionale
NN
E E. Gay
4/4 ZE © A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction de sites de reproduction d'espèces protégées d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ainsi que R221-6à R 221-11 ;
VU le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des spécimens d'espèces protégées :
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU la demande présentée par la commune de Zillisheim ;
VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 20 septembre 2017;
VU la consultation publique réalisée du 27 juillet au 10 août 2017.
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicurn) ;
Considérant que dans le cadre des travaux de réhabilitation du bâtiment, situé au 6 rue du Repos à ZiLLISHEIM, entraïant la démolition du lieu de nidification des hirondelles, la période de reproduction est terminée au moment de la destruction des nids ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations d’'Hirondelie de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ; ARRÊTE
Article 1 - identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Zillisheim, 1 place du Général de Gaulle, 68720 Zilisheim.
Article 2 - Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet de permettre au bénéficiaire de déroger à l'interdiction de destruction de sites de reproduction de spécimens d'Hirondelle de fenêtre.
Cette dérogation porte sur la destruction de 17 nids d'hirondelles de fenêtre et de 8 traces d'anciens nids sur le bâtiment situé au 6 rue du Repos à ZILLISHEIM.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée avec prescription de la mise en œuvre des mesures suivantes :
— Les travaux débuteront en septembre 2017 et devront être achevés avant le retour des Hirondelles, mi-avril 2018;
— un hôtel à hirondelles est mis en place durant l'automne 2017. Cet hôtel comporte 25 nids. Sa localisation est précisée en annexe 1. La hauteur sous toit doit être d’au moins 4m ;
— Putilisation de la repasse au retour des oiseaux de migration doit se dérouler sur 3 semaines, dès fin mars ;
— un suivi des nids mis en place sera réalisé pendant 3 ans. Si au bout de trois ans, 17 nids ne sont pas installés, des mesures correctrices seront prises (exemple : nids artificiels en façade).
Article 4 - Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des opérations
Un bilan des opérations sera transmis annuellement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages.
Article 5 - Durée et validité de l'autorisation
La dérogation est accordée jusqu'au 01 avril 2018.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à Particle 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 - Modalités de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès de la juridiction compétente.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin. Annexe 1 : localisation de la mesure compensataire
Département:
HAUT RHIN
Csuroure :
SRLISHEU
qe
Secliwn : 4
Frédla : O0Q 3 41
Échnlte d'angian - 360
Éctals déstillére: 11000
Ete d'éttton : RO7/20I7
{uses horaire de Par
Cecrdennéas en pralartien : HÉFASDOA48
PAD:8 täréstère de 'Écondrole et dés
Fbignèes
7} DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL
ares grncne
Révvote. des sida fehnséa., él AAC
= TT
Le plan vauslisé eur cet exbait ast gère
Bar ke centre dus impôts donmer suivant -
CENTRE DES IMPOTS FONCIER
CADÔSTRE QITÉ
ADMAIRIGTRATIVE RAT. C EAU
S6IE5 MULHOUSE CÉGEX
f4l 05 80 23 47 16 -fex DS 88 39 47 13
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202220 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
du 9 octobre 2017
portant définition des modalités de concertation dans le cadre de
l'aménagement de l'échangeur de Guémar sur la RN83
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 103-2 et R 103-1,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la délibération de la commune de Guémar en date du 21 août 2017,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
(DREAL),
ARRÊTE
ARTICLE 1** Une concertation est engagée en application des articles L103-2 et R 103-1 du Code de l'Urbanisme et se déroulera sur le territoire de la commune de Guémar du 30 octobre
au 24 novembre 2017 inclus selon les modalités suivantes :
+ avis dans la presse (DNA et Alsace) indiquant la tenue de cette concertation ; -< mise en place d'un registre et de plaquettes présentant les quatre solutions dans la mairie de Guémar ;
+ implantation de panneaux d'information sur la RD106 et la rue de Sélestat à Guémar,
+ distribution par publipostage de plaquettes auprès des foyers et entreprises des communes de Guémar, Bergheim, Ribeauvillé et llhaeusern ;
+ tenue d’une réunion publique le 9 novembre 2017 dans la commune de Guémar ;
+ ouverture d'une rubrique sur le site Internet de la DREAL (www.grand-
est.developpement-durable.gouv.fr) pour s'informer et exprimer son avis.
ARTICLE 2 : A l'issue de cette concertation, un bilan sera établi par la DREAL et soumis pour délibération à la commune de Guémar.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. il sera en outre affiché à la mairie de Guémar.
ARTICLE 4 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, - Monsieur le maire de Guémar,
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil départemental du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 9 octobre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé :
Christophe MARX
Délais et voie de recours :
En vertu de l'article R 421-1 du code de justice
administrative, Le tribunal administratif de Strasbourg ne
peut être saisi que par voie de recours formé contre cette
décision, et ce, dans les deux mois à partir de sa
publication. DX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
------------------------------
Service Inclusion Sociale - Solidarités - Fonctions Sociales du Logement
A R R Ê T É
2017/DDCSPP/ISSL n° 111 du 10/10/2017
portant avis d’appel à projets pour l’ouverture de places de Centre Provisoire d’Hébergement (CPH), relevant de la compétence de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Département du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.312-1 définissant les établissements et services médico-sociaux, L.313-1 relatif à la procédure d’appel à projet et L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrance d’autorisations ;
Vu les articles R 313-10-1 et 313-10-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n°2009-897 du 24 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu l’information NOR : INTV 172 73575 du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3 000 nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) EN 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ARTICLE 1er
Un avis d’appel à projets est constitué pour l’année 2018 visant à autoriser l’extension ou la création de nouvelles places de centre provisoire d’hébergement (CPH) dans le département du Haut-Rhin.
ARTICLE 2
L’avis d’appel à projets définissant les modalités de sélection des projets est annexé au présent arrêté (annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2) et le calendrier prévisionnel (annexe 3).
ARTICLE 3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet
Signé
Laurent TOUVET 1
AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Préfecture du Haut-Rhin
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture du Haut-Rhin, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département du Haut-Rhin qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue au 1er avril et au 1er octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : 31 décembre 2017.
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin, 9 rue Bruat 68 000 COLMAR, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du code de l’action sociale et des familles :
• La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
• Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico- sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges. 2
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture du Haut-Rhin, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations service Inclusion Sociale, Solidarités et Logement , Cité administrative rue Fleischhauer 68026 COLMAR CEDEX.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ; - analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat : 3
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 31 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Inclusion Sociale, Solidarités, Service Logement
Cité administrative – 3 rue Fleischhauer 68026 COLMAR CEDEX
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 – n° 2017-catégorie …" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-… – (catégorie) – candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-… – (catégorie) – projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : 4
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée au 31 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires : 5
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 15 décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-inclusion-sociale@haut-rhin.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 – CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet www.haut-rhin.gouv.fr des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 18 décembre 2017.
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 11 octobre 2017
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 31 décembre 2017.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 15 janvier 2018.
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et de l’information aux candidats non retenus : le 31 janvier 2018.
Date limite de la notification de l'autorisation : le 30 juin 2018.
Fait à Colmar, le 11 octobre 2017
Le préfet du Haut Rhin
Laurent TOUVET 1
CAHIER DES CHARGES
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Avis d’appel à projets n° 01/2017
PRÉAMBULE
Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s’établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1 %). Ce nombre s’est accru considérablement du fait de l’augmentation de la demande d’asile et des personnes en besoin manifeste de protection.
C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement, dont 367 dans la région Grand-Est. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).
Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.
Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.
Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d’hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.
1 . CRITERES DE SELECTION
Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :
• les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;
• le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;
• la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;
• La création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;
• Une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.
• Ne seront prises en compte que les créations nettes de places ; 2
• Les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle…). • Une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.
2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
4.1/ Rappel des missions des CPH
− l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ; − l’accès aux droits civiques et sociaux ;
− l’accès aux soins et à la santé ;
− l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;
− l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;
− l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ; − l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;
− l’animation socio-culturelle ;
− L’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;
− La participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’Etat au niveau départemental ou régional
4.2/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
4.3/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1er avril 2018 et pour moitié au 1er octobre 2018.
4.4/ Durée de l’autorisation du service 3
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4.5/ Encadrement
Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.
4.6 Modalités de financement
Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».
En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).
Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.
5. EVALUATION DU PROJET
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. L’évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ». CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
Création de places en centres provisoire d’hébergement (CPH)
Capacités à créer
3 000 places au niveau national
dont 367 places région Grand-Est
Territoire d'implantation Département du Haut-Rhin
Mise en œuvre
Ouverture des places entre avril et octobre
2018
Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile
Calendrier prévisionnel
Avis d'appel à projets : publication au plus
tard le 10 octobre 2017
Période de dépôt : novembre à décembre 2017 Hospitalier
Centre Direction ë Rouffach
Téléphone : 03 89 TS 70 20
Directeur
François COURTOT
Courriel : f.courtot{@ch-rouffach.fr
Nos réf: FC/SH
Le directeur des Centres hospitaliers de Rouffach, de Pfastatt et de la maison de retraite de Soultzmatt
Vu la convention de direction commune signée le 12 décembre 2005 entre le centre hospitalier de Rouffach et le centre hospitalier de Pfastatt
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 juillet 2014 le désignant à compter du 1er janvier 2015 directeur des centres hospitaliers de Rouffach, Pfastatt et de la maison de retraite de Soultzmatt.
DÉCIDE
Article ler
Monsieur Michel BENTZ, directeur-adjoint du centre hospitalier de Rouffach et du Centre hospitalier de Pfastatt, est délégué dans les fonctions de directeur du Centre hospitalier de Pfastatt. A ce titre, Monsieur Michel BENTZ bénéficie de la délégation de ma signature pour assumer toutes les compétences de directeur du Centre hospitalier de Pfastatt, telles que définies et énumérées à l'article L315- 17 du code de l'action sociale et des familles. A ce titre, il exerce également les fonctions d'ordonnateur.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel BENTZ, délégation dans les fonctions d'ordonnateur est donnée à Mme Nadia ANOUN, responsable du pôle ressources humaines et à M. Marc SCHLOTTER, responsable du pôle finances et clientèle.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
"Mme Nadia ANOUN, responsable du pôle ressources humaines, pour les affaires internes au pôle (à l'exception des décisions relatives à la carrière des agents), pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels, pour les demandes d'autorisations d'utilisation d'un véhicule personnel, pour la gestion de la formation continue et en cas d'absence du directeur délégué pour les contrats des personnels contractuels non médicaux
Le centre hosoitalier de
Le centre hospitalier de
TF FRE " ‘ Direction commune
HAS Z HR AAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ . Su 7 Septembre 2015 ||
Maison de retraite Soultzmatt
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH ° Téléphone 03 89 78 70 70 http:/hwww.ch-rouffach.fi: ” M. Marc SCHLOTTER, responsable du pôle finances et clientèle, pour les affaires internes au pôle ; pour les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels et pour les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel.
” Mme Peggy COMTE, responsable du pôle logistique et technique, pour les affaires internes au pôle et pour les attributions du comptable matière. La délégation porte également sur la signature des bons de commande et les factures pour les achats de valeur inférieure à 15 000 € HT, sous réserve du respect des crédits budgétaires et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics.
” Mme Anne SCHMITT-BEAUFILS, responsable du pôle Soins, Qualité et Recherche, pour les affaires internes au pôle et notamment :
- les ordres de missions relatifs aux déplacements des personnels et les demandes d’autorisation d’utilisation d’un véhicule personnel
- l'attribution des congés annuels pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation
- les autorisations de sortie exceptionnelles pour les personnels soignants, médico-techniques et de rééducation, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux ou mandats électifs
- les tableaux des services et plans de travail des personnels soignants, médico-techniques et de rééducation.
Article 4
Délégation est donnée à
" Madame Doris HAMMERER, cadre supérieur de santé du pôle de gériatrie ;
“ Madame Emmanuelle PRADA-PRADA, cadre de santé de l'EHPAD - Home Haeffely ;
" Monsieur Jérémie GRUNENWALD), cadre de santé du pôle d’addictologie ;
” Madame Céline SAINTE ROSE FANCHINE, cadre de santé du pôle de médecine polyvalente ;
= Madame Laurence FOECHTERLÉ, infirmière coordinatrice de l’EHPAD - Les Roseaux ;
“ Madame Sandrine FISSET, cadre de santé des services de soins de suite et de réadaptation ;
pour l’attribution des congés annuels de l’ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, le service social, l'EHPAD et le plateau médico-technique, pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, social et médico-social y compris les psychologues pendant les heures de travail, à l’exception des autorisations d’absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs, et pour viser les tableaux de service et plans de travail du personnel non médical des services de soins, du service social, de l'EHPAD et du plateau médico-technique
” M. Olivier HECHIT, responsable de la restauration, pour l’attribution des congés annuels, les tableaux de
services et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne du service de restauration.
” M. William GOTZ, responsable des services techniques et de l'équipe hygiène-logistique, pour l'attribution des congés annuels, les tableaux de service et les plans de travail du personnel, et plus généralement pour tous les aspects de la gestion interne des deux équipes.
Article 5
En cas d'absence de M. Michel BENTZ, le cadre d'astreinte du Centre hospitalier de Pfastatt peut faire appel au cadre de permanence (BSI) et au directeur de permanence du Centre hospitalier de Rouffach qui auront la même autorité que celle qui leur est déléguée sur le site principal.
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + BP 29 + 68250 ROUFFACH : Téléphone 03 89 78 70 70 http://www ch-rouffach. fr Article 6 :
La présente délégation de signature fera l'objet d'une publication par voie d'affichage dans les locaux du
centre hospitalier de Rouffach et du centre hospitalier de Pfastatt et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Elle sera également communiquée aux Conseils de surveillance du centre hospitalier de Rouffach et du centre hospitalier de Pfastatt et transmise au comptable du centre hospitalier de Pfastatt.
Fait à Rouffach, le 1er octobre 2017
Le 2
François COURTOT
Le directeur-délégué,
J
1
Mich IBENTZ | |
TN
Responsable du pôle finances et clientèle
\
] Ji
arc SCHLOTTER
Responsable du pôle logistique et technique
Responsable du pôle soins, qualité et recherche
Anne SCHMITT-BE
Centre hospitalier de Rouffach + 27 rue du 4ème RSM + B
http://www. ch-
P 29 + 68250 ROUFFACH + Téléphone 03 89 78 70 70
rouffach.fr Cdas de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Arrêté n° 2017/G-89 établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel
d'agent de maîtrise territorial
Session 2017
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88.547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2016/G-78 du 4 août 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial ;
VU le procès verbal du jury d'admission réuni en date du 21 septembre 2017 ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à l'issue de la session 2017 de l'examen professionnel d'agent de maîtrise territorial est arrêtée comme suit :
ABDELHAK Joris
ADAM Lionel
ARNOULT Michaël
BAREL Pascal 14 rue de la Montée 68590 ST HIPPOLYTE
BAUER Olivier Rue des Boulangers 67640 LIPSHEIM
BEARD Pierre Loic
BERDOLL Michael
BOFFY Maxime 25 bis rue de Froeningen 68200 MULHOUSE
BORNEQUE Emmanuel 9 rue de la Hardt 68870 BARTENHEIM
BORO Anne Claire 129 rue Saint Roch 57290 FAMECK
BORRACCINO Antonio 4 rue de Charmilles 68320 FORSCHWIHR
BOUSSALA Samir 26 rue Sainte-Cécile 67100 STRASBOURG
BRAUN Yannick
CHARLIER Nicolas 58 rue Principale 68116 GUEWENHEIM
CHIANTELLO Raphaël
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 CRIQUI Thomas 11 rue d'Erstein 67100 STRASBOURG
DAIKER Julien
DALIBERT Jeremy 307 Le Centre 68910 LABAROCHE
DALLA RIVA Samuel
DIEBOLD Fabrice
EICHHORN Denis
FERREIRA GOMES Jean-Baptiste
FERREIRA GOMES Priscilla
FISCHBACH Frédéric 15 rue aux Moines 70120 PREIGNEY
FRANCK Sylvain 3 rue du Kochersberg 67370 TRUCHTERSHEIM
GOLITIN Didier 44 route de Colmar 68040 INGERSHEIM
GOMEZ Roberto 11 rue des Lobélies 67450 LAMPERTHEIM
GRADWOHL Benjamin
GUDE Sébastien 6 rue des Vosges 68490 PETIT LANDAU
GUEPRATTE Julien
GUILLERME David
HARSTER Vincent 34 rue Sainte Thérèse 68200 MULHOUSE
HEITZ Thomas
HELLÉ Marie-Emilie
HOFFMANN Patrick
HUMBERT Sandra
JEHL Joffrey
KAEFFER Gilles 5 rue du Général de Gaulle 67170 BRUMATH
KHALLOUKI Mohamed
KINDERSTUTH Yann 2 rue de Schweighouse 68700 ASPACH-LE-BAS
KLEIN Jonathan
KLEIN Sandra
KLEIS Samuel
KOHL Alexandre
LAARAIS Hicham
LAUBECHER Caroline 4 allée des Glycines 68800 THANN
L'HÔTE Eric 2 rue du Loir 68170 RIXHEIM
LINGNER Frank 25 rue du Canal 67714 ESCHAU
LUDWIG Sébastien 39 rue Maréchal Foch 67730 CHÂTENOIS
LUX Martial 22 A petite rue du Vignoble 67500 HAGUENAU
LYONNET Jonathan 17 bis rue Fernand Salisbury 88340 LE VAL D AJOL
MADAULE Julien
MAGNOLIA Marco 42 avenue Georges Clemenceau 68000 COLMAR
MARIE Aurelie 7 rue du Marché 68128 VILLAGE-NEUF
MAROTEAUX Jérôme 74 av du Président Kennedy 68200 MULHOUSE
MAURER Sébastien 17 rue de Battenheim 68740 RUMERSHEIM LE HAUT
MIERZWIAK David
OUADAH Nicolas
OUAKSSAR Mohamed
PARROTTA Pascal 11 Bis rue Roger Ehrwein Thaon Les Vosges 88150 CAPAVENIR VOSGES
PLAS Carine
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 RINK Mikael 12 rue Robert Schuman 67620 SOUFFLENHEIM
ROBINET Christophe
ROYAL Bertrand 4 rue de Clairvaux 21490 CLENAY
SCHEER-ALM Lionel 5 rue de Louhans 68950 REININGUE
SCHMITT Sébastien 6 rue de la Dordogne 67860 BOOFZHEIM
SCHOTT Joël
SCHUPP Stéphane
SIBERLIN Julien
STADLER Julien
TOSELLINI Dino 1 ruelle Millon 21110 IZEURE
TUNIZ Frédéric 23 rue des Cigognes 67540 OSTWALD
UMBRECHT Yannick
VERONIE Herve
WARIN Philippe
WINTER-KNECHT Didier
WURTZ Thomas
YVANES Fabrice
ZIMMERMANN Claude
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 28 septembre 2017
"Signé"
Michel WILLEMANN
Président de la CC SUNDGAU
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3 Cd 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-90 fixant
la liste des candidats admis à se présenter au concours
d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe
des Ecoles Maternelles - Session 2017
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2017/G-14 du 8 février 2017 portant ouverture des concours externe, interne et de 3ème voie d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2017 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2017 du concours donnant accès au grade d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles est arrêtée comme suit :
Concours externe
AANIBER Meriame
ACHEGAPH Leila
ACKERMANN Chloé
ALIOUANE Dalila
ALMAGRO Dorothee
AMASKOUR Sabira
AMOUCHI-PAIN Jessica
ANDRES Amandine
ANTOINE Roseline
APPENZELLER Magaly
ARIANO Sandrine
ARMBRUSTER Caroline
ARNAUD Claudine
ARNOULD Cindy
ASTOIN Prisca
AYACHE Lynda
AYDIN Muzahar
BAADACHE Myriam
BALLINGER Estelle
BAUMANN Estelle
BAUMANN Jennifer
BEAURAIN Béatrice
BECHOUCHE Soraya
BECKER Aurore
BEKHEIRA Edith
BELHOUT Alide
BENDJEMA Hassina
BENNANI Nadia
BERNARD Sylvie
BERREFAS Samira
BERTOLI Pascale
BINDLER Allison
BLECHSCHMIDT Catherine
BLUM Nathalie
BOEHRER Marjorie
BOHNER Estelle
BOLL Stephanie
BONAS Gaëlle
BONGUET Olivia
BOSSARD Fabienne
BOUCAGUE Fatima
BOUHIEDA Ilham
BOUMELAHA Kheira
BOUNDAOUI Aldjia
BOUTZOUNTE Virginie
BRACQ Sandrine
BRAESCH Aude
BRAHMI Leila
BRANDENBURGER Christelle
BRESSON Françoise
BRETZ Helene
BRICHET Vanessa
BRONNER Carole
BUBENDORF Joëlle
BUHL Elodie
CAKMAK Oya
CAMBRAY Evelyne
CAMUS Diana
CARDES Christelle
CARLET Christelle
CARREIRA Maria - Catena
CARUDEL Doris
CASPAR Dominique
CESUR Esma
CHARRON Julie
CHAVONAND Sandrine
CHEBBAH Samira
CHEFROUR Mariam
CHEKHAB Mounira
CHEMAI Amel
CHIBANE Laura
CHOROSA Carina
CHOULET Virginie
CHOVET Anne
CITONY Corinne
CLAUDEPIERRE Julie
CLOG Justine
COCAULT Emilie
COCHE Priscilia
COCHIN DE BILLY Sophie
COINCHELIN Laetitia
COLICCHIO Peggy
CORBIERE Carole
COUROUPOULA Maryline
COUSY Aurelie
COUTY Amandine
CRAND Gaëlle
CRISPIN Mélanie
CRONENBERGER Violette
DA SILVA Nathalie
DE ABREU Marilyne
DE COLOMBEL Erminia Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
DE RUL Delphine
DE SOUSA DAVID Elisabeth
DECAESTECKER Betty
DECAILLOZ Fanny
DEJARDIN Clémentine
DELANNOY Anais
DELCROIX Elodie
DELSA Sandra
DEVERSIN Fabienne
DINGER Ummu
DJEKRIF Radia
DOKUMACI Sibel
DOLLMANN Jessica
DOUBLIER Catherine
DOUINE Ana Bela
DUBOIS Anaïs
DUCRET Catherine
DUDZIC Delphine
DUPUIS Valérie
DURAND Emilie
DUVAL Nathalie
EDDAHDOUHI Fatiha
EHLES Myriam
EHRET Sandrine
EHRHART Anne-Christelle
EL HAMSAOUI Sabrina
EL KHLOUFI Amal
EL YAKHLIFI Fatima
ENDERLIN Jérémy
ENGASSER Céline
ESER Sevim
ESSTAFA Asmae
ETSCHMANN Karine
FACCHINERI Catherine
FARALDO Laetitia
FEDER Sophie
FELS Gabriela
FERREIRA Isabel
FERREIRA Marie-Madeleine
FETET Carine
FINDELI Marianne
FIXARIS Maria Stella
FLORENTZ Jeanne
FORSTER Valentine
FREDERIC Claire
FRISCH Aurelie
FRITSCH Sandra
FRITSCHY Audrey
FROELICH-THALER Muriel
FROMAGEAT Carmen
FUCHS Marion
FUCHS Mireille
FUHRMANN Jessica
GAIDELLA Caroline
GALFOUT Amale
GARCIA Aveline
GATHON Stephanie
GAUDEL Mathilde
GEIGER Maeva
GEILLER Elodie
GENET Valérie
GENLOT Coralie
GENRE-JAZELET Gaëlle
GIRARDIN Julie
GIRARDOT Patricia
GIUSTINIANI Stella
GODART Samantha
GODDE Fanny
GOKMEN Yasemin
GONTIER Anne-Laure
GONZALEZ Sabrina
GOULARD Alicia
GRANEL DE SOLIGNAC Marie
GRELL Dominique
GRIENEISEN Manon
GRINDEL Malika
GROSJEAN Céline
HAAS Natacha
HADEY Aurelie
HADID Nadia
HAEFFELIN Bianca
HAFFNER Natacha
HAMMIMOU Fatima
HAMZE Hélène
HEINRICH Sonia
HENN Laura
HENRIET Julie
HENZIEN Aurore
HERNANDEZ Tiphanie
HOARAU Charlène
HOUBACHI Sabrina
HUGEL Alexandra
JACOB Sophie
JACOBY Jessica
JAEGER Sabrina
JAMIN Jessica
JEANNIN Kelly
JOBLOT Jocelyne
KALKAN Igaz Huda
KAPP Stéphanie
KAPPS Justine
KAUFFMANN Elyse
KHALDI Sauraya
KHATRANE Charlène
KLAKOSZ Lisa
KLEIN Sandrine
KLINGELSCHMIDT Carole
KNOERR Emilie
KOELL Adeline
KOSIACK Cécile Danièle
KOUYATE Cécile
KRAEMER Laurence
KRAIN Paola
KRUST Nathalie
KUNKLER Elodie
KUNTZ Myriam
KUTTLER Barbara
KUZUCU Ulku
LADJIMI Chahinaz
LAEMMEL Gersomina
LAFOND Marie
LAINÉ Eliane
LAMBRICH Marina
LANDWERLIN Amandine
LANG Raymonde
LANOT Charlyne
LARIT Wahiba
LAUSECKER Hélène
LECLERCQ Elodie
LEIBEL Véronique
LEPONT Manon
LEROY Fanny
LEROY Harisoaniaina
LEZOWSKI Claudette
LIEFFROY Anaïs
LINDER Maud
LINDER Sylvie
LINTZENTRITT Françoise
MAGEY - FRITSCH Laetitia
MAIRE Valérie
MANDRES Christelle
MARANZANA Catherine
MARCHESE Corinne
MARIN Martine
MARTOUZET Anne-Catherine
MAS Myriam
MASSON Gisèle
MASSON Stephanie
MATHIS Benedicte
MAUCOTEL Marine
MBONE Odette
MBOUP Fatou Kane
MEBARKI Aicha
MEISTERTZHEIM Amandine
MELIAND Karine
MENY Laetitia
MIALET Christelle
MIERZWIAK Lucie
MONA MOWENI Nguvulu
MORETTI Fabienne
MORTELETTE Catherine
MOSCHLER Justine
MOZER Carine
MULLER Estelle
MULLER Sabine
MULLER Veronique
MUNZONE Sheila
NEFF Manon
NUSS Marie
OBRECHT Muriel
ORTLIEB Sandrine
OSTMANN Emma
OSWALD Sylvain
OTT Laurie
OTT Sandrine
OUDARD Judicaelle
OULBANI Sylvie
PARISOT Sabine
PASCAL Aurore
PAVIA Céline
PEREZ DE SAN ROMAN
Melanie
PFEIFFER Maria-Grazia
PFLEGER Evelyne
PICARD Eva
PIERRON Elodie
PIERROT Laura
PILLITTERI Charlene
PLAISANT Juliette
PLOUCHARD Rachel
POULBASSIA Ingrid
PUZYREWSKI Gaelle
RAACH Intisar
RAUBER Katia
RECEVEUR Emilie
REICH Evelyne
REMITA Florence
RHIBANE Gaëlle
RIBAC Koranne
RIBAC Raphaele
RIBÉREAU Annabelle
ROBITAILLIE Laurence
RODRIGUES Maria Amelia
RODRIGUES Noémie
RODRIGUES DE ALMEIDA
SANTOS Fanny
ROHART Katia
ROMEO Faustine
ROSSI Alicia
ROSSI Estelle
ROTH Aurélie
ROTH Sandra
ROUSSOT Tatiana
ROUX Alexandra
RUCKEBUSCH Myriam
RUER Eve Lyse
RUETSCH Fabiola
SABOTIC Lela
SALERNO Angela
SAMNANI Nadia
SARI Leyla
SAUTER Carole
SCHELCHER Nathalie
SCHERLEN Perrine
SCHERRER Caroline
SCHIEHLE Virginie
SCHLICHT Stéphanie
SCHMITT Sophie
SCHMITT Valerie
SCHMITTLIN Léa
SCHNEIDER Celine
SCHNEIDER Dolores
SCHNOEBELEN Claire
SCHOELLKOPF Barbara
SCHUDY Bernadette
SCHUMACHER Adèle
SCHWOB Ingrid
SETTER Natacha
SINATRA Maria Stella
SLAZYK Christine
SOEHNLEN Sylviane
SPAETER Malika
SPIESER Céline
STADELMANN Claire
STIEF Sabine
STOUVENOT Lisiane
SUBLON Catherine
TAITAI Lynda
TOK Sibel
TURILLON Virginie
VALENTIN Aicha
VANSTEENKISTE Paméla
VARE Dominique
VAUBOURG Jessica
VENTADOUR Érika
VERDUN Sandrine
VERNEREY Amandine
VOGEL Pamela
VONFLIE Stéphanie
VORBURGER Aude
VYPLASIL Katia
WAGNER Virginie
WECKERLE Audrey
WENTZEL Barbara
WISCHLEN Lucie
WOLF Laetitia
ZADRA Sabrina
ZEISSIG Severine
ZICCARDI Muriel
ZIDANE Leila
ZIESSEL Laura
ZINNIGER Aurore
ZOUAOUI Soraya
ZUMBIEHL Fanny Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Concours interne
AMANE Mina
AMOUCHI-PAIN Jessica
ANDLAUER Aurélie
ANDRES Amandine
ARCADIAS Lara
ARNOLD Nathalie
BAECHLER Isabelle
BAUMANN Sandra
BELHAFID Saadia
BERTILLE Chiara
BIEHLER Maryline
BOLE Emmanuelle
BRETZ Hélène
BRIOT Fabienne
BURKART Corinne
BURGI Pascale
BURTSCHER Céline
CAKMAK Oya
CARL Claudine
CHARPY Fabienne
CHIHEB Malika
COINCHELIN Laetitia
DE COLOMBEL Erminia
DENERIER Celine
DISS Hajiba
DOGAN Siddika
DOUINE Ana Bela
EHRET Sandrine
FISCHER Elena
FOHRER Anne-Sophie
FOURNIER Odile
FREYBURGER Sylvia
GASSER Sandra
GHEFIR Badra
GORMOND Murielle
GOURRONC Gaelle
GUILLAUME Nelly
HANNAUER Elodie
HERSBERGER Marie
HOROZ Tulay
HUMBRECHT Galina
IMM Manuela
KELLER Gaëlle
KERN Marie
KIRMIZITAS Gulhayat
KOPACKI Fabienne
KRESOJA Delphine
LAZZERINI Nathalie
LEHMANN Johanna
LEHNING Christine
LOEWERT Corinne
LOPEZ Marina
LUDOLF Caroline
LUDOLF Iris
MEBAOUDJE Sylvie
MENWEG Martine
MONTONATI Peggy
MUNSCHY Julia
NICKLER Myriam
NUNES Aurélie
ORTLIEB Sandrine
OTT Sandrine
PABST Rachel
PAULY Geneviève
PAYEN Deivegee
PETIT Amandine
PICCINELLI Coralie
PIERRON Elodie
PROMIS Carine
QUESSADA Emmanuelle
RAPHAT Cathy
REHM Maida
REMETTER Veronique
RIFF Anastasia
RITZENTHALER Celine
ROHART Katia
RUETSCH Marie Rose
SANDOZ Mathilde
SCHIRMER Justine
SCHLIENGER Maryne
SEGUIN Gaelle
SPIESER Céline
STEHLIN Aurélie
STIMPFLING Sylvie
STIRN Amélie
SUTTER Virginie
SUTTER Véronique
TALI Fatiha
THIBAULT Sandra
TOK Sibel
TORANELLI Martine
TRAIKIA Farida
TRUNCK Sandra
VALENZISI Laetitia
VETTER Stéphanie
VORBURGER Aude
WALTISPERGER Clarisse
WECKERLE Christine
WENTZEL Barbara
WIDMER Jessica
WIEDEMANN Anais
WIEDERKEHR Guylaine
WISSLE Caroline
Concours de 3ème voie
BOSSERT Séverine
BOUHOUCHE Yasmina
CRISPINO Laurence
ENDERLIN Jérémy
FERREIRA Aicha
FRANCOIS Véronique
FUHRMANN Jessica
GUTMANN Severine
HAFFNER Natacha
HURST Aurélia
KLIEM Perrine
LEVEQUE Caroline
MOURGUES Céline
PEUBLE Nathalie
SCHERMESSER Nathalie
SCHULTZ Nadine
VOGEL Julia
Art. 2 : La liste des candidats admis à concourir à la session 2017 du concours donnant accès au grade d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour se présenter au concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours externe
AOUADI Soumia
AOUDJIT Lydia
ARMENIA Emma
BALITOUT Elena
BELMILOUD Sandra
DEMIR Yasmine
DIAZ BAZIN Emilie
JOTZ Charlene
LAMOURI Nassima
LORIN Margaux
MATILDE Odete
MEYER Anne Cécile
PIAT Joséphine
RACHDI Magalie
REJEB Mélanie
SAGHIR Samira
SOMME Caroline
YILDIZ Cigdem
ZORN Aurelie
Concours interne
ABDELLAOUI Celine
FREUND TEMPORINI Jessica
GIRARDOT Patricia
LUTHER Iliana
3ème voie de concours
ABDOULRAHAMANE Aurelie
AOUADI Soumia
DOUINE Ana Bela
ESCOTTE Sandra Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 octobre 2017
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
Cag SE de La Fonction Publique { |
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-91
portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Agent Territorial Spécialité Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles session 2017
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2017/G-14 du 8 février 2017 portant ouverture des concours externe, interne et de 3ème voie d’Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des Ecoles Maternelles - session 2017 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 17 novembre 2016 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes du secteur Sundgau, Vice- Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- M. Claude EHLINGER, Maire d’Urbès, remplaçant du Président du jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin (CDG 68), ou son suppléant :
M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin, - Mme Dominique DENIER, membre de la C.A.P. de catégorie C, ATSEM pal 2ème classe à Wittelsheim.
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Agnès KALLMEYER, Directrice d'école maternelle à Seppois,
- Mme Solange HAGENMULLER, Conseillère pédagogique – Education nationale. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des épreuves écrites :
Mme Béatrice SERRA ATSEM ppal 2ème classe à Pulversheim
Mme Solange HAGENMULLER Conseillère pédagogique – Education nationale
Mme Agnès KALLMEYER Directrice d'école maternelle à Seppois
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. Emmanuel BERNT Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin
M. Pascal FERRAN Représentant de la Société Néoptec
Mme Solange HAGENMULLER Conseillère pédagogique – Education nationale
M. Christophe HARTMANN Rédacteur pal de 1ère cl. au Centre de gestion 68
Mme Agnès KALLMEYER Directrice d'école maternelle à Seppois
M. Gilles RENDLER Directeur général adjoint au CDG 68
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mme Florence ARMBRUSTER Professeur des écoles
M. Nicolas COLOMB Directeur d’école maternelle
M. Claude EHLINGER Maire d’Urbès
Mme Florence GEORGES Enseignante en école maternelle
Mme Solange HAGENMULLER Conseillère pédagogique
M. François JEHL Maire d’Odratzheim
Mme Agnès KALLMEYER Directrice d’école maternelle
M. Jean-Paul SCHMITT Maire de Nambsheim
Mme Marie-Laure SCHIFF Directrice d’école maternelle
Mme Antoinette SCHOEPFER Directrice d’école maternelle à la retraite
Mme Caroline SCHRECK Directrice d’école maternelle
M. Michel WILLEMANN Président de la Communauté de Communes Sundgau
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 octobre 2017
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-93
portant composition du jury et désignation des concepteurs de
sujets, correcteurs et examinateurs pour le concours de
Rédacteur Territorial – session 2017
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et aux cadres d’emploi de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2012-942 du 1er août 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2016/G-94, en date du 30 novembre 2016, portant ouverture du concours de Rédacteur Territorial – session 2017 ;
VU l’arrêté n° 17-03 établi le 12 avril 2017 par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale, désignant Madame Éliane BORDMANN en qualité de représentant du C.N.F.P.T. dans le jury du concours de rédacteur territorial ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 18 novembre 2016 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- M. Gilbert MOSER, Maire de Niederhergheim, Vice-Président du Jury.
Collège des fonctionnaires :
- M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin,
ou son suppléant :
M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- Mme Joëlle BRUNORI, rédacteur pal de 1ère classe à Buhl. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Eliane BORDMANN, Cadre pédagogique auprès de l’Antenne CNFPT Haut-Rhin,
- M. Florence SCHUHMACHER, Directrice territoriale / Cheffe du service de la commande publique au Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Art. 2 : Les sujets sont proposés par la cellule pédagogique nationale de l’ANDCDG.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
Mr ARNODO Alexandre Attaché territorial à la Mairie de Besançon
Mme BAERENZUNG Marie Attaché territorial au Conseil Départemental du Bas-Rhin
Mme BERTHET Sybille Attaché territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mr BETSCH Bernard Directeur général des services à Wissembourg
Mme BITZENHOFFER Marie-Paule Directeur général des services à Bennwihr
M. BLASZCZYK Gabriel Attaché principal, Responsable DRH à Illzach
Mme BOTTIGELLI Anne Formatrice
Mme BOUTON Jacqueline Maître de Conférence à la Faculté de Strasbourg
M. BROUSSOLE Yves Chargé d’enseignement à l’Institut de préparation à l’administration
Mme BUCHER-LARTAUD Laurence Directeur général des services à Ostheim
Mr CHUDANT Philippe Directeur général des services à Altkirch
M. DAVEZAC Xavier Attaché territorial ppal à l’Eurométropole de Strasbourg
Mme DINTINGER Sophie Administrateur au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mme FUCHS Stéphanie Directeur territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin
M. GREDY Jean-Charles Attaché territorial à Huningue
M. GRENTZINGER Marc Directeur général adjoint à Huningue
Mme GROSHEINTZ Bénédicte Directeur Général des Services – Mairie de Riedisheim
M. GROSHEINTZ Jacques Directeur Pôle Voirie et Déplacements à Mulhouse
Mr HADNA Ahmed Formateur
Mr HILT Patrice Maître de conférences en droit privé
Mr HOLDER Olivier Attaché principal au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mme HOUTMANN Marie-Ange Docteur en droit
Mme JOANNES-COIGNARD Delphine Attaché principal au Conseil Départemental du Haut-Rhin
M. KAUFFMANN Yves Directeur général adjoint à Illzach
Mme KIRMANN/PIEKARSKI Katia Attaché territorial principal à Colmar
M. KOUZMIN Jean-Sébastien Directeur général des services à Molsheim
M. KUNEGEL Alain Directeur des Affaires Civiles Juridiques et de la Commande Publique à Colmar
Mme LAVIGNE Myriam Directrice générale des services à Charolles
M. LARDON Thomas Attaché territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin
M. LE GOFF Yves Directeur général adjoint à la Ville de Rungis
Mme MARY Gaëlle Directeur général des services à La Clayette
Mme MENAND Sandrine Directeur général des services à Ouroux sur Saône
Mme MERCKLÉ Catherine Attaché territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mme MEYER Lydia Attaché territorial à Mulhouse Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Mme MOREAU-TRINQUESSE Martine Attaché principal au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mr MUNSCH Joël Directeur général adjoint à la Mairie de Colmar
Mr NIERENGARTEN Fabien Attaché principal au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mme PANNAUX-GOUDET Isabelle Directeur général adjoint à Saint-Rémy
Mme PERRODIN Stéphanie Directeur général des services à Sanvignes les Mines
Mme RIGAUD Jenny Directeur territorial au CNFPT INSET de Nancy
Mme ROBIN Cécile Maître de conférences à l'Université de Haute Alsace
Mr SADOK Hocine Professeur de droit
Mme SCALZITI Vincente Directeur territorial à Mulhouse Alsace Agglomération
Mr SCHATZ Olivier Attaché territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mme SCHUHMACHER Florence Directeur Territorial au Conseil Départemental du Haut-Rhin
Mme SIMLER Christel Maître de conférences
M. TURRI Pascal Directeur général des services à Sierentz
Mme WAGNER-MEICHLER Anne Chargée de Mission auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin
Mme WILB Sylvie Directeur général des services à Blotzheim
Mme ZINCK Marie-Odile Directeur territorial au Conseil Départemental du Bas-Rhin
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
M. ARNODO Alexandre Attaché territorial à Besançon
M. BERNT Emmanuel Directeur général adjoint au Centre de gestion 68
M. BETSCH Bernard Directeur général des services à Wissembourg
Melle BEUCHAT Sophie Directeur général des services à Essert
Mme BITZENHOFFER Marie-Paule Directeur général des services à Bennwihr
M. BLASZCZYK Gabriel Responsable DRH à Illzach
M. BRADFER Jean-Marie Maire d'Écouviez
Mme CUÉNIN Séverine Attaché territorial - Chef du service GPEEC à la Communauté d'agglomération du Pays de Montbéliard
M. DEMOUGE Charles Maire de Fesches-le-Châtel
M. DICHAM Cédric Attaché principal – C.C.A.S. Montbéliard
Mme ECKLÉ Martine Directeur général des services à Biesheim
M. EHLINGER Claude Maire d'Urbès Directeur général des services à Ranspach
Mme FLORENCE Anne Directeur général des services à Ingersheim
M. GANZER Michel Maire Adjoint à Seloncourt
M. GROSHEINTZ Jacques Directeur administratif Voirie et Déplacements Mulhouse
M. HEIM Jean-Frédéric Adjoint au Maire de Schirmeck
M. JEHL François Maire d'Odratzheim
M. KAUFFMANN Yves Directeur général adjoint à Illzach
M. KUNEGEL Alain Directeur des Affaires Civiles Juridiques et de la Commande Publique à Colmar
M. LAHSOK Gérald Attaché territorial – Conseiller municipal de Taillecourt Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
M. MARCHAND Edgard Attaché territorial à Saint-Louis
M. MOREAU Didier Ingénieur territorial – Président de la Communauté de Communes du Val de la Dame Blanche
M. MOSER Gilbert Maire de Niederhergheim
Mr PRÉVALET Stéphane Attaché territorial à Pontarlier
M. RENDLER Gilles Directeur général adjoint au C.D.G. 68
M. RETAUX Matthieu Maire Adjoint à Méroux
M. RIGOULOT Jocelyn Directeur de la Régie Départementale des Transports du Doubs
M. SCHMITT Jean-Paul Maire de Nambsheim
Mme SCHUHMACHER Florence Directeur territorial au Conseil général du Haut-Rhin
Mme VALTON Anne Maire de Houdemont
Mme VIBERT Agnès Directeur général des services à Champigneulles
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis aux Présidents des Centres de gestion signataires de la convention cadre pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés,
✓ publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 octobre 2017
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-94
portant ouverture du concours externe sur titres
d’Auxiliaire de Puériculture Territorial pal de 2ème classe – session 2018
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU la déclaration d'intention de conventionnement du Centre de gestion du Bas-Rhin (67) et de la Haute-Saône (70) ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué par les Centres de gestion du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec les Centres de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et de la Haute-Saône, un concours externe sur titres avec épreuve d'auxiliaire de puériculture territorial pal de 2ème classe pour la session 2018.
10 postes sont ouverts au concours.
Art. 2 : Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique.
En outre, les candidats doivent remplir les conditions générales énumérées par le décret n° 2013-593.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 24 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus :
Sur le site internet : www.cdg68.fr, rubrique concours/examen puis inscription et suivi.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 7 décembre 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin.
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 4 : L’épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury permettant d’apprécier les capacités professionnelles du candidat, ses motivations et son aptitude à exercer les missions incombant aux membres du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (durée : 15 mn). Cette épreuve se déroulera à Colmar à partir du 5 mars 2018.
Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission aura lieu au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin au mois de mars 2018.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte-rendu de l'ensemble des opérations.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Art. 6 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
· transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion de Haute-Saône, · affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale d’Alsace-Moselle et de Franche-Comté,
· transmis à Pôle Emploi des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Haute-Saône, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, · publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 6 octobre 2017
Le Président,
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Cdg}, Centre de Gestio de La Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-95 complétant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2017.
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2016/G-120, en date du 28 décembre 2016, fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2017 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys désignés pour l’année 2017 dans l’article 1 de l’arrêté n° 2016/G-120 :
M. Pascal FERRAN Représentant de la Société Néoptec
Mme Florence GEORGES Enseignante en école maternelle
M. Christophe HARTMANN Rédacteur pal de 1ère cl. au Centre de gestion 68
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 5 octobre 2017
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-96 portant ouverture de l’examen professionnel
d’Adjoint Territorial d’Animation pal de 2ème classe – session 2018
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par l'article 10 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le recensement des besoins opéré auprès des collectivités du Haut-Rhin et la nécessité d’organiser un examen ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise un examen professionnel d'adjoint territorial d’animation pal de 2ème classe.
Art. 2 : L'examen professionnel est ouvert aux agents relevant d'un grade situé en échelle C1 ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C doté de la même échelle de rémunération, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
Les candidats peuvent subir les épreuves de l'examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur le tableau annuel d'avancement de grade. En vertu de ces dispositions, les candidats doivent, pour l'examen organisé en 2018, remplir ces conditions au 31/12/2019. Les candidats doivent, en outre, être en position d'activité à la date de clôture des inscriptions.
Art. 3 : L’inscription sera ouverte du 24 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, inscription et suivi. Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Les dossiers d’inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22 rue Wilson 68027 Colmar Cedex pour le 7 décembre 2017 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier d’inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté. Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le Centre de gestion du Haut-Rhin. Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 4 : Les épreuves d’admission auront lieu à Colmar à partir du 22 mars 2018. Elles comportent :
• une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : 1h30 ; coefficient 2).
Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction. Elle se déroulera à Colmar.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
• un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées. Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel, suivie d'une conversation.
Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de l'inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : 15 mn, dont 5 mn au plus d'exposé ; coefficient 3).
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues aux épreuves est inférieure à 10 sur 20. Il s'agit d'un seuil d'admission minimal. Le jury, souverain dans ses décisions, à la possibilité, au vu des résultats, de fixer un seuil d'admission plus élevé.
Art. 5 : La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale aura lieu au mois de mai 2018 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Art. 6 : L'épreuve orale se déroulera au plus tôt au mois de mai 2018 à Colmar.
Art. 7 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission aura lieu, au mieux, au mois de juin 2018 au siège du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique au vu de la liste d’admission.
Art. 8 : Le présent arrêté sera :
• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
• affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 5 octobre 2017
« Signé »
Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim