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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°68 du 29 décembre 2017 N°68 du 29 décembre 2017
S o m m a S o m m a i i r e r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° 2017-363-002 CAB SSI du 29/12/2017 portan t interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique dans les villes de Colmar et de Mulhouse les 31/12/2017 et 01/01/2018. 5
Arrêté n° 2017-363-001 CAB SSI du 29/12/2017 portan t interdiction de vente d'essence au détail du 30/12/2017 au 02/01/2018, 7
Arrêté du 27 décembre 2017 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et engagement associatif, promotion du 1er janvier 2018. 9
Arrêté SIDPC 2017-362-01 du 28 décembre 2017 portant agrément d’agent de sécurité 12
Arrêté SIDPC 2017-362-02 du 28 décembre 2017 portant agrément d’agent de sécurité 14
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 21 décembre 2017 accordant délégation de signature à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Grand’Est (Direccte) 16
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n° 2017-363 du 29 décembre 2017 portant renou vellement de l’habilitation dans le domaine funéraire des 2 établissements relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LUDWIG François » (SASU) 22
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 21 décembre 2017 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale 25
Arrêté du 21 décembre 2017 portant retrait de la commune de Soultzmatt, au 1er janvier 2018, du syndicat intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’Ohmbach 28
Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue, substitution de la communauté de communes Sud Alsace Largue au syndicat intercommunal d’assainissement de Balschwiller, Buethwiller et Hagenbach et au syndicat intercommunal d’assainissement de Dannemarie, Retzwiller, Traubach le Bas, Traubach le Haut, et Wolfersdorf et dissolution de ces deux syndicats de communes, substitution de la communauté de communes Sud Alsace Largue, pour la compétence « assaainissement », au syndicat intercommunal à vocations multiples de Diefmatten, Falkwiller,Gildwiller, Hecken 32
Arrêté du 23 décembre 2017 portant extension, au 1er janvier 2018, du périmètre du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération pour la partie de son territoire constituée des communes de Galfingue et Heimsbrunn, et transformation, au 1er janvier 2018, du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau 38
Arrêté du 23 décembre 2017 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach 46
Arrêté du 23 décembre 2017 portant extension des compétences au 1er janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé 62
Arrêté du 23 décembre 2017 portant extension des compétences au 1er janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Munster 72
Arrêté du 27 décembre 2017 portant dissolution du Syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach 80
Arrêté du 28 décembre 2017 portant constatation des compétences optionnelles exercées par la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération à compter du 1er janvier 2018 82
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public des Trésoreries de Muhouse Municipale et de Mulhouse Couronne le 4 janvier 2018 83
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2017-1454 du 22 décembre 2017 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de Breitenbach. 84
Arrêté N° 038 - BPLH du 29 décembre 2017 portant au torisation de démolir 18 logements sociaux sis 1, 3 et 5, rue François Mauriac à Staffelfelden. 88
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST (DIRECCTE)
Arrêté n° SAP514431196 du 2 août 2017 portant renouv ellement d’agrément d’un organisme au titre des services à la personne (SARL FREE DOM’SUD Alsace) 90
Arrêté n° SAP494745714 du 4 août 2017 portant renouv ellement d’agrément d’un organisme au titre des services à la personne (SARL SOUS MON TOIT COLMAR) 92
Arrêté n° SAP492633409 du 11 août 2017 portant renou vellement d’agrément d’un organisme au titre des services à la personne (SARL « ALSACE FAIR PLAY SERVICES » 94
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP830697462 du 4 septembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (« UNE HISTOIRE DE BRICOLAGE ») 96
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP483445870 du 11 septembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (SARL « HESTIAX » franchise SHIVA) 98
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP831365945 du 19 septembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (« GALAXIE LANGUES ») 100
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP830315115 du 20 septembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (« KORRIGAN ESPACE VERT ») 102
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP439196833 du 22 septembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (« JURISOPHOS SAP ») 104
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP817748866 du 22 septembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (EURL « TJ services ») 106
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP831854716 du 28 septembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (« Clean Home ») 108
3 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP831476338 du 23 octobre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (« Sur le chemin de la réussite ») 110
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP832686463 du 6 novembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (« Savonnette et Nettoyage ») 112
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP832243018 du 9 novembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (EURL « AU JARDIN SERVICES ») 114
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne n° SAP832946511 du 6 décembre 2017 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail (« GK Service 68 ») 116
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2017/G-114 du 15 décembre 2017 modifiant l ’arrêté n°2017/G-44 portant ouverture des concours 2018 de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives 118
Arrêté n° 2017/G-126 du 15 décembre 2017 modifiant l ’arrêté n°2017/G-29 portant ouverture des concours 2018 d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe 120
Arrêté n° 2017/G-127 du 15 décembre 2017 modifiant l ’arrêté n°2017/G-28 portant ouverture des concours 2018 d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives 122
Arrêté n° 2017/G-128 du 15 décembre 2017 portant com position du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2018 124
Arrêté n° 2017/G-129 du 15 décembre 2017 portant com position du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe – session 2018 128
Arrêté n° 2017/G-130 du 15 décembre 2017 portant com position du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2018 132
Arrêté n° 2017/G-131 du 15 décembre 2017 portant com position du jury et désignation des concepteurs de sujets, correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial de Jeunes Enfants – session 2018 136
HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
Décision du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à compter du 1er janvier 2018 aux Hôpitaux Civils de COLMAR, Centre Hospitalier de Guebwiller et de Munster. 139
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Cabinet
SSI
ARRETE
n° 201-365-0602 CABSSI du 9 9 HÉE. 2617
portant interdiction de consommation d’alcool sur la voie publique
dans les villes de Colmar et de Mulhouse, les 31 décembre 2017 et 1° janvier 2018
&
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Particle 72 de la constitution,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU les articles L2542-2 et suivants Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique, et notament ses articles L3341-1 et L3351-5, réprimant l'ivresse publique,
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les circulaires du Ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 26 décembre 2017,
CONSIDERANT que les festivités de la Saint Sylvestre sont susceptibles d’engendrer des rassemblements spontanés de personnes dans Les rues, mouvements de foule et débordements, spécialement dans les communes de Colmar et de Mulhouse,
CONSIDERANT que les rassemblements de personnes qui consomment de l’alcooi sur la voie publique sont de nature à provoquer des troubles importants à Pordre public se caractérisant par des nuisances
sonores, des rixes et autres troubles remettant en cause la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDERANT qu’une consommation d’alcool excessive est susceptible d’exposer les participants à des risques sanitaires, qui sont incompatibles avec le respect des règles de sécurité routière ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative dans les communes à police étatisée, de veiller au bon ordre ainsi qu’à la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Préfet de prévenir tout risque de débordement ou d’accident à
l’occasion des festivités de la Saint Sylvestre ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.24.70.00. www.haut-rhin.pref.gouv.fr SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 — La consommation d’alcool sur la voie publique est interdite le dimanche 31 décembre 2017 à
partir de 22 heures jusqu’au lundi 1% janvier 2018 à 06 heures dans toutes les rues et places des villes de
Colmar et de Mulhouse.
Article 2 — Le présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Sous-Préfet de Mulhouse, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et les maires de Colmar et de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs, publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
_Æfristophe MARX EX
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET - SSI
ARRETE
n° 2017-363-001 CABSSI du 29 décembre 2017
portant interdiction de vente et de transport d'essence au détail
du 30 décembre 2017 au 02 janvier 2018
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l'article 72 de la Constitution,
VU la décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 du conseil constitutionnel,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-3,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de PEtat dans les régions et départements,
VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes Vigipirate n° 650/SGDSN/PSN/PSE du 17 janvier 2014,
CONSIDERANT que la période des fêtes de fin d’année donne régulièrement lieu à des troubles à l’ordre public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences intervenant notamment lors de la nuit de la Saint Sylvestre et spécialement dans les zones urbaines,
CONSIDERANT que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de vente, d’achat, de vente à emporter et de transport,
CONSIDERANT par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence,
CONSIDERANT qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences,
CONSIDERANT que la vente libre d'essence, non justifiée par l'usage normal de carburant d'un véhicule à moteur, peut être ainsi à l'origine directe de troubles graves à l'ordre public, y compris dans les communes voisines de celles de l’approvisionnement,
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX. #03 89.24.70.00. www.haut-rhin.pref.gouv.fr CONSIDERANT qu’il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et la salubrité publiques et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux,
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet,
ARRETE
Aiticle 1 — La vente ainsi que le transport d'essence au détail, sous forme de bidon, de jerrycan ou de tout autre récipient transportable, est interdite du samedi 30 décembre 2017 à 08h00 au mardi 2 janvier 2018 à 08h00 dans toutes les communes du Haut-Rhin, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 - Le présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3— Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous- préfets, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
Fait à Colmar, le à 8 DEC. 487
Pour le bréfet et par délégation,
Le secréfaire général
Ü x = ST
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
A R R Ê T É
du 27 décembre 2017
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports
et de l’engagement associatif
Promotion du 1er janvier 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 et notamment son article premier accordant aux Préfets le pouvoir de décerner, à compter du 1er janvier 1988, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU l'avis de la commission départementale de la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif du 14 décembre 2017,
A R R Ê T E
Article 1er : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Nathalie GESSIER
née le 26/07/1968 à DANNEMARIE
discipline basket
11 rue du Muguet
68720 ILLFURTH
Madame Frédérique JUNKER
née le 31/05/1970 à ROYAN
discipline jeunesse éducation populaire
10 rue du Réservoir
68210 DANNEMARIE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr Monsieur Raymond BAUMANN
né le 23/011940 à MULHOUSE
discipline handball
7 rue Loucheur
68200 MULHOUSE
Monsieur Henri GUTLEBEN
né le 17/08/1941 à STAFFELFELDEN
discipline quilles
13 rue de Turenne
68310 WITTELSHEIM
Monsieur Amand HIS
né le 23/08/1947 à MULHOUSE
discipline tir sportif
7 rue des Bosquets
68400 RIEDISHEIM
Madame Gabrielle JOHANN
née le 27/01/1951 à HABSHEIM
discipline tir sportif
Ferme du Weyerbach
68440 DIETWILLER
Monsieur José MORENO
né le 18/04/1961 à JIMENA (Espagne)
discipline basket
24 rue de Belfort
68990 HEIMSBRUNN
Monsieur Jean-Claude VONNA
né le 06/07/1939 à MULHOUSE
discipline jeunesse éducation populaire
53 rue Galilée
68200 MULHOUSE
Monsieur Henri Félix BIRR
né le 17/02/1942 à REGUISHEIM
discipline football - tennis
34 Les Tilleuls
68890 REGUISHEIM
Madame Danièle GREBER
née le 29/11/1963 à BUHL
discipline sauvetage secourisme
20 A route d'Issenheim
68500 GUEBWILLER
2 Monsieur Matthieu HABY-UNTIET
né le 14/04/1980 à GUEBWILLER
discipline sauvetage secourisme
12 rue du 5 Février
68530 BUHL
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2017-362-01 du 28 décembre 2017
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à
L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur Paérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU l'agrément n° 068-2114-04-17-20120380364 du 17 avril 2015 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité à CAPI Sûreté, aéroport de Bâle Mulhouse à Saint-Louis ;
VU la demande de la société CAPI Sûreté ;
VU l'avis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 25 octobre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2017/1514 du 11 décembre 2017 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à Monsieur Laurent LAMARRE ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l'intéressé a formulé le 6 octobre 2017 une demande de double agrément permettant d’exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - wavw.haut-rhin.gouv.f Article 1*
Article 2 :
Article 3
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
: Monsieur Laurent LAMARRE, né le 19 septembre 1970 à Arras (62), domicilié 2a, rue de Hombourg à 68440 HABSHEIM est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
: L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à l’article 1*.
CAPI Sûreté devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l'intéressé. La cessation des fonctions rendra caduc le présent agrément.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 9 g DEC, 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
M
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PRÉFET DU HAUERHIN
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
VD
ARRETE n° SIDPC-2017-362-02 du 28 décembre 2017
portant agrément d’agent de sûreté
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’aviation civile ;
VE le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-9 à L. 612-13 ;
VU le code des transports ;
VU Ia loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1997 modifié relatif au dossier d’agrément des agents appelés à participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ;
VU Parrêté préfectoral du 13 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Bâle-Mulhouse ;
VU la demande de la société ICTS France ;
VU Pavis de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 25 octobre 2017 ;
VU l'agrément n° C910-2017/1513 du 11 décembre 2017 du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse accordé à Monsieur Souleman NIANG ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que l'intéressé a formulé le 21 septembre 2017 une demande de double agrément permettant d'exercer la fonction d’agent de sûreté, auprès du préfet du Haut-Rhin et du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
7, RUE BRUAT - B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03.89.29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr ARRETE
Article 17 : Monsieur Souleman NIANG, né le 10 septembre 1995 à Saint-Louis (68), domicilié 98, rue de Huningue à 68128 VILLAGE-NEUF est agréé à exercer les fonctions d’agent de sûreté aéroportuaire.
Article 2 : L’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national. Elle est limitée à trois (3) ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 3 : L’agrément pourra être retiré si la moralité de l’agent ou son comportement apparaissent incompatibles avec les missions visées à Particle 1%.
Article 4 : ICTS France devra informer l’autorité préfectorale sous le présent timbre en cas de cessation de fonctions de l’intéressé. La cessation des fonctions rendra cadue le présent agrément.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix - B.P. 1038F - 67070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente
décision.
Faità Colmar,le 2 $ DEC, 2017
Pour le préfet et par délégation, …
Le sous-préfet, directeur de- cabinet
Emmanuel COQUAND Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ 21 DEC.
2017 accordant délégation
de signature à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, .
de la consommation, du travail et de Pemploi de la région
Grand Est
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : -
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret. n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret 2003-107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d'intervention pour les services dans l'artisanat et le commerce {FISAC) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation.et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi ;
VU le décret n° 2015-5190 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
vu le décret du 23 août 2016, paru au J.0. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans:ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre dé l'économie, des finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE :
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié, relatif au FISAC :
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin : ARRETE :
ARTICLE 4#: Délégation de signature est donnée à Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de M. le Préfet du Haut-Rhin, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet du Haut-Rhin :
1) Travail et Emploi
Nature du pouvoir Textes
1- Salaires
Travailleurs à domicile Art. L. 7422-6 à 8 et R. 7422-1
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution à 43 du code du travail
des travaux des travailleurs à domicile
- publication et date d'application des arrêtés au Préfet
Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de ia
commission prévue à l'art. R 7422-1
Publication et applicabilité des arrêtés prévus aux art. L 7422-6
et L 7422-11 :
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Rémunération mensuelle minimale Art. L. 3232-41 a9 et R. 3232-3
- remboursement de la part de l'Etat en matière de à 10 du code du travail
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en cas
de redressement ou liquidation judiciaire ou difficuités de
l'employeur
- remboursement au Trésor Public de la part complémentaire
versée par l'Etat au bénéficiaire de la RMM
2 - Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d'emploi Art. L. 2523-2 et R. 2522-14 du menacées dans le cadre de la négociation triennale code du travail
3 — Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la Art. L. 2522-1 à 12 et R. 2522- partie la plus diigente . 4 à 23 du code du travail
- autorité administrative qui peut engager une conciliation
- commission nationale saisie de tout confit à incidence
départementale ou locale par le ministre du travail sur sa
proposition
- composition de la section interdépartementale de conciliation
- composition de la section départementale de conciliation
- notification de l'accord de conciliation
- notification d'un PV de conciliation
4 — Wédiation
- engagement de la procédure de médiation au plan Art. L. 2523-1 à 9 et R. 2523-1 départemental à 20 du code du travail
= rapport de non comparution envoyé par le médiateur 5 - Travailleurs étrangers
- délivrance et renouvellement des autorisations de travail des
ressortissants étrangers
- Visa des conventions de stage (formation initiale ou continue)
- visa de l'accord de placement au pair d’un stagiaire aide
familial ‘
Art. L. 5221-14 à 11 et R. 5221-
3 à 22 du code du travail
Art. L. 313-7-1 et R. 313-10-1
à 10 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit
d'asile
6 — Apprentissage et alternance
- décision à l'opposition d'engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur
public
- agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d'apprentissage pour les personnes morales de droit public
Art. L. 6226-1 à 3 et R. 6225-1
- à 8 du code du travail
Art. L. 6227-11 et décret 92-n°
1258 du 30/11/1992
7 - Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille
pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
- repos dominical et jours fériés dans le département du Haut-
Rhin : décisions qui ne mettent pas en jeu les relations
diplomatiques, portant dérogation au repos dominical et des
jours fériés. ”
Art. L. 3134-7 à L. 3134-12 du
code du travail
8- Emploi
8.1 — activité partielle
Décisions relatives aux demandes d'autorisation d'activité
partielle EL
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés
en cas de procédure de sauvegarde, de redressement où ‘
liquidation judiciaire ou de difficuités financières
8.2 - Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE):
- Allocation temporaire dégressive
- Congés de conversion
- Cellule de reclassement
- Formation
8.3 — Convention d'aide au conseil ou de sensibilisation à
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences ‘
8.4 — Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique :
Entreprises d'Insertion — Entreprises de Travail Temporaire
d'insertion — Associations Intermédiaires — Ateliers et Chantiers
d'insertion — Fonds Départemental d'Insertion
Présidence du conseil départemental d'insertion par l'activité
Economique
8.5- Agrément des SCOP
8.6 — Agrément des associations, entreprises et autres
personnes morales dont l'activité porte sur les services à la
personne
Art. L. 5121-1 et R. 5122-1 à 29
du code du travail
Art. L. 5123-1 à9 etR. 5111-1
du code du travail
Art. L. 5121-1 à7,R. 5121-24
à 25 et D. 5121-4 à 5 du code
du travail
Art. L. 5132-1 à 17 etR. 5112-
14 à 18 du code du travail
Art. 54 de la loi n° 78-763 du
19 juillet 1978 et décret n° 93-
4231 du 10 novembre 1993
Art. L. 7232-1 à 5 du code du travail 8.7 - Agréments « entreprises solidaires d'utilité sociale »
8.8 — Garantie Jeunes
Décisions dérogatoires d'entrées et de prolongation de la
Garantie Jeunes
Décisions de suspension et de suppression de l'allocation
Garantie Jeunes
Présidence de la commission locale relative à la Garantie
jeune
Art. L. 3332-17-1 et R. 7232-1
à 22 du code du travail
Art. L. 5131-6 R. 5131-17 à 18
du code du travail
9 — Mise en place d’un Comité Interentreprises de santé et
sécurité au travail (CISST} dans le périmètre d’un plan de
prévention des risques technologiques
- institution d’un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité de
départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
. Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d'autres
établissements
Ari, L. 4524-1 et R. 4524-1 à
10 du code du travail
10 — Suivi du contrôle de la recherche d'emploi :
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
Articles L, 5426-2 à 8 etR.
5426-3 à 17 du code du travail
11 - Formation professionnelle et certification
- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Art. R. 6341-45 à 48 du code
du travail
12 - Traÿailleurs handicapés
- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
- subvention d'installation des travailleurs handicapés pour
l'exercice d'une activité indépendante
- aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs
handicapés (aide pour l'adaptation du lieu de travail et aide
pour la renforcement de l'encadrement)
Art. L. 5212-8 à 17 et R.5212
à 18 du code du travail
Art. L. 5213-10, R. 5213-32 à
38 et D. 5213-54 du code du
travail
13 — Conseiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par les
conseillers du salarié
‘- radiation en cas de manquement aux «obligations de discrétion
et de secret professionnel
Art. L. 1232-7 à 11, D. 1232-4
à 8 du code du travail
14 — Revitalisation
- Décision d'assujettissement à l'obligation d'une convention
de revitalisation
Art. L. 1233-84 à 90 et D.
1233-37 à 38 du code du
travail 15 — Travail des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode Art. L. 7124-1 à 9 du code du
- Autorité compétence pour l’'empioi des enfants dans le travail °
spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :
agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences
de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de
16 ans °
- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule :
autorisation de prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément Art. L. 4153-6, R. 4153-8 à 12 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage du code du travail et art. L
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en 2336-4 du code de la santé
alternance publique -
16 — Hébergement collectif | Loi n° 73-548 du 27 juin 1973
Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration relative à l'hébergement d'hébergement collectif collectif
2) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
- dans le cadre du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : ° approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3ème alinéa) ;
.*__ approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérification de l'installation d'un instrument (article 23 — 3ème alinéa) ;
* agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle {article 37 - 2ème alinéa) ; ° ’
+ dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrument ne permettent pas | de respecter la réglementation (article 41) ; :
+ retrait ou suspension d'agrément (article 39).
- agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure (articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du 1% mars 1990 fixant les
modalités d'application de certaines dispositions du décret) ;
- attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1° mars 1990) ;
- agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
- agrément des organismes pour la vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 12) ; : ‘
- décisions d'approbation de plans de camion-citerne (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14) ;
-_ décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools (ordonnance n° 42-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 76.1.01.327.000 du 6 mai 1976) ;
- agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5). : 3} Concurrence, consommation et répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
4) Développement économique
- Fonds d'intervention pour les Services, P'Artisanat et le Commerce {FISAC)
© Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC
© Gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre du FISAC
© Signature des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages pour les opérations du
FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d'une subvention égale ou
supérieure à 75 000 euros. ‘
- Tourisme : Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité
tourisme » (3e voie). ‘
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet les correspondances adressées :
- au président de ia République et au premier ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
Ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au président du conseil régional ;
- au président du conseil départemental.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. 11 lui est demandé de subdéléguer à son tour sa signature au chef de l'unité territoriale qui doit l'exercer dans les limites de ses attributions fonctionnelles ou territoriales et de ses compétences définies par l'organisation de la DIRECCTE Grand Est. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet ‘
La liste des collaborateurs habilités à signer sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et dont une copie sera adressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 27 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant 2 mois et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. :
Fait à Colmar, le 2 1 DEC. 2017
Le Préfek..… .
Laurent TOUVET x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
DR-BER-MW
ARRÊTÉ n°2017-363 du 29 décembre 2017
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire des 2 établissements relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LUDWIG François » (SASU)
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°20126608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-363 du 28 décembre 2016, portant renouvellement de l’habilitation, jusqu’au 31 décembre 2017, dans le domaine funéraire de l’établissement principal et secondaire relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LUDWIG François » (SASU) dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch (RCS Mulhouse TI 815 015 847) ;
Vu la demande présentée le 5 décembre et complété le 28 décembre 2017 par la société dénommée « Pompes Funèbres LUDWIG François » (SASU), dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à 68130 Altkirch, et représentée par son président M. François LUDWIG, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour les 2 établissements relevant de la société qu’il dirige ;
Vu l’extrait Kbis en date du 28 novembre 2017, relatif à l’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise précitée, qui fait mention de l’existence d’un établissement principal situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch et d’un établissement secondaire, situé au 8, rue de Willer à Illtal (Grentzingen) ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du code général des collectivités locales précité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement principal situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch (68130) dépendant de la société dénommée « Pompes Funèbres LUDWIG François » (SASU) représentée par son président M. François LUDWIG et dont le siège social est situé à la même adresse, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 18-68-195.
Article 3 : L’établissement complémentaire situé au 8, rue de Willer à 68960 Illtal (Grentzingen), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LUDWIG François » (SASU) représentée par son président M. François LUDWIG et dont le siège social est situé au 6, place des Trois Rois à Altkirch, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10
Article 4 : Le numéro de l’habilitation est 18-68-196.
Article 5 : Les présentes habilitations, d’une durée de six ans, sont valables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.
Article 6 : Le prochain renouvellement des présentes habilitations, pour une nouvelle période de 6 ans, sera notamment subordonné à la production des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble des salariés employés par la société.
Article 7 : Le responsable des établissements doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les délais et voies de recours
sont reproduits ci-après (page 3)
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur de la réglementation absent
Le chef du bureau des élections et de la
réglementation
signé
Daniel HERMENT Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. x = DT de
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉÉNÉRAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É
du 21 décembre 2017 portant
modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-140-0005 du 20 mai 2014 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale- formation plénière et formation restreinte;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-181-0003 du 30 juin 2014 portant fixation de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015103-0011 du 13 avril 2015 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2016 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 portant modification de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
VU la démission présentée par M. Jean ROTTNER, membre du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du département, par lettre du 19 décembre 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R ÊT E
Article 1 – Le point I.B. de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014-181-0003 du 30 juin 2014 modifié portant fixation de la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est modifié comme suit :
M. Jean ROTTNER est remplacé par Mme Michèle LUTZ , maire de Mulhouse, en qualité de membre titulaire du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du département.
En conséquence, Mme Michèle LUTZ est radiée de la liste complémentaire du collège des représentants des cinq communes les plus peuplées du département. 2
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2017
Le Préfet,
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. 3 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du 21 décembre 2017 portant retrait de la commune de Soultzmatt, au 1° janvier 2018, du syndicat
intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’Obmbach
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
é le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5214-21 ;
& l'arrêté préfectoral n°2012356-0029 du 21 décembre 2012 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’Ohmbach ;
VU la délibération du 3 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Soultzmatt a décidé d’adhérer au syndicat intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’Ohmbach pour la seule compétence optionnelle portant sur la production et la distribution d’eau potable ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2017 portant extension des compétences au 1* janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Région de Guebwiller ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’Ohmbach (21 novembre 2017} et le conseil municipal de Soultzmatt (11 décembre 2017) ont approuvé les modalités de répartition, entre le syndicat et la commune, de l’actif et du passif du syndicat ;
CONSIDERANT que la compétence « eau » est transférée à la communauté de communes de la Région de Guebwiller au 1° janvier 2018 et que la commune de Soultzmatt doit être retirée à cette échéance du syndicat intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’Ohmbach,
conformément au II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 4° — La commune de Soultzmatt est retirée, au 1° janvier 2018, du syndicat intercommunal à
vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’'Ohmbach.
Article 2 — La liste des biens (actif et passif) attribués à la commune de Soultzmatt, selon le principe de répartition géographique, est annexée au présent arrêté (liste des ouvrages et schéma d’ensemble des
installations de production d’eau potable).
Les résultats du budget eau potable sont répartis comme suit :
- s’agissant du résultat de fonctionnement, 54,80% pour la commune de Soultzmatt et 45,20% pour le
syndicat intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de FOhmbach ; - s’agissant du résultat d’investissement, 54,80% pour la commune de Soultzmatt et 45,20% pour le syndicat intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’Ohmbach après déduction des
restes à réaliser.
7, RUE BRUAT, BP. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple d’eau et d’assainissement collectif de l’Ohmbach, le maire de Soultzmatt et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 21 décembre 2017
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. 1! peut faire Fobjet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. LISTE DES OUVRAGES
Les biens de Ia cornmune de Soultematt-Wintzfelden sont Histés ci-après :
- “Un | résean 6d’eau por gi totalise 73 880 ail
- Une station de traitement d'eau potable
= Un champ captant réparti sur 4 parcelles :
5 Captages du lieu-dit Dornsil
s Captages du lieu-dit Holizmacheracker :
e Captages de Soulizmatt (lieu-dit Obmbachivaldele) et de Westhatten en Cendt Ziegelbuckel)
- Trois ouvrages de stockage |
e Réservoir de Soultzmatt zone basse: 1 500 m3
e Réservoir de Soultzmatt zone haute: 250m3
8 Réservoir de Wintzfelden : … 300m3
e Réservoir d’Osenbach zone basse 300 m3 |
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PRÉFECTURE
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ARRÊTÉ
du portant
1/ modification des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue 2/ substitution de la communauté de communes Sud Alsace Largue au syndicat intercommunal d’assainissement de Balschwiller, Buethwiller et Hagenbach et au syndicat intercommunal d’assainissement de Dannemarie, Retzwiller, Traubach le Bas, Traubach le Haut et Wolfersdorf et
dissolution de ces deux syndicats de communes .
3/ substitution de la communauté de communes Sud Alsace Largue, pour la compétence «assainissement », au syndicat intercommunal à vocations multiples de Diefmatten, Falkwiller,
Gildwiller, Hecken
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-41-3 et L. 5214-21 ;
VU Parrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de commune de ja Largue et de la communauté de communes La Porte d'Alsace communauté de communes de la Région
de Dannemarie au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes ;
VU Parrêté préfectoral du 17 août 2015 portant modification de l’adresse du siège du syndicat
intercommunal d’assainissement de Dannemarie, Retzwiller, Traubach le Bas, Traubach le Haut et Wolfersdorf ;
VU Parrêté préfectoral n°2010-24-37 du 30 août 2010 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement de Balschwiller, Buethwiller et Hagenbach ;
VU larrêté préfectoral n°2015048-0005 du 17 février 2015 portant extension des compétences et approbation des nouveaux statuts du syndicat intercommunal à vocations multiples de Diefmatten,
Faïkwilier, Gildwiller, Hecken ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Alsace Largue (16 septembre 2017) et les conseils municipaux des communes d’Altenach (10 octobre 2017), Baliersdorf (1° décembre 2017), Balschwiller (29 septembre 2017), Bellemagny (13 novembre 2017), Bernwiller ($ octobre 2017), Bréchaumont (14 novembre 2017), Bretten (14 décembre 2017), Buethwiller (5 décembre 2017), Chavannes-sur-l’Étang (22 septembre 2017), Diefmatten
(17 novembre 2017), Eglingen (25 octobre 2017), Eteimbes (13 octobre 2017), Friesen (23 novembre 2017), Fulleren (6 décembre 2017), Gildwiller (31 octobre 2017), Gommersdorf (19 octobre 2017), Guevenätten (17 octobre 2017), Hagenbach (10 novembre 2017), Hecken (20 octobre 2017), Hindlingen (5 octobre 2017), Largitzen (23 novembre 2017), Magny (11 décembre 2017), Manspach (26 septembre 2017), Mertzen (23 octobre 2017), Montreux-Jeune (3 novembre 2017), Pfetterhouse (18 octobre 2017), Retzwiler (23 octobre 2017), Romagny (8 décembre 2017), Saint-Cosme @ octobre 2017), Saint-Ulrich (2 octobre 2017), Séppois-le-Haut (30 octobre 2017), Sternenberg (7 novembre 2017), Strueth (14 décembre 2017), Traubach-le-Bas (4 décembre 2017), Traubach-le- Haut (1° décembre 2017), Ueberstrass (27 octobre 2017) et Wolfersdorf (9 octobre 2017) ont
approuvé la modification des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU Pavis réputé favorables du conseil municipal de la commune de Mooslargue, qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois imparti en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du 5 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Elbach s’est abstenu de se prononcer sur la modification des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Falkwiiler (7 décembre
2017), Montreux-Vieux (3 novembre 2017), Seppois-le-Bas (18 décembre 2017) et Valdieu-Lutran (5 décembre 2017) ont refusé d’approuver la modification des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue ;
VU la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dannemarie a décidé de retirer sa délibération du 14 novembre 2017, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Sud Alsace Largue, et de ne pas approuver ladite modification ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 17 — La communauté de communes Sud Alsace Largue exerce, au 1Ÿ janvier 2018, les compétences optionnelles suivantes:
1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; 3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire; 4.
S.
6.
Action sociale d’intérêt communautaire;
Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2 — La communauté de communes Sud Alsace Largue exerce, au 1°j janvier 2018, les compétences
1.
2.
facultatives suivantes :
Assainissement collectif et service public d'assainissement non collectif (SPANC) chargé de contrôler les installations d’assainissement non collectif ;
Participation à la gestion de la fourrière animale intercommunale dont un soutien à la société protectrice des animaux (SPA) ;
. Participation au syndicat mixte des gardes champêtres intercommnaux appelés communément « brigade verte » :
. Participation financière pour les éléves scolarisés dans l’enseignement secondaire dans un périmètre extérieur à la carte scolaire ;
. Participation aux activités périscolaires et parascolaires dans le cadre de l’enseignement secondaire (classe de neige, voyage linguistique, UNSS...) ;
. Participation à des manifestations culturelles et sportives ayant un rayonnement sur l’ensemble du territoire ou sur un secteur ;
. Gestion de l’accès des usagers au service de transports scolaires sur délégation du conseil régional et recouvrement de la participation des voyageurs scolaires ne bénéficiant pas d’une mesure de gratuité ;
. Versement de subvention pour des opérations, actions où manifestations dont l’envergure et l’objet sont de nature à valoriser, promouvoir et améliorer l’image de marque et l'attractivité de l’ensemble du
2 territoire.
9. Participation au réseau d’aide spécialisée d’enfants en difficultés (RASED) ; 10. Mise à disposition, par convention, aux communes, aux EPCI et des associations de personnel
administratif et technique dans le cadre de remplacement ou mission particulière ; 11. Gestion des services du logement, propriété de la communauté de communes : 12. Mise en place d’un secrétariat, de moyens techniques et d’un personnel d’entretien pouvant être mis à
disposition des communes membres et des associations de la CCSAL :
13. Versement en lieu et place des communes des subventions, aides et participations répétitives et versement de fonds de concours et assimilés à d’autres collectivités ou établissements publics pour des opérations intéressant la collectivité telles que les opérations de secours, de solidarité et de
soutien de portée nationale ou internationale.
14. Contribution au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) : 15. L'aménagement numérique
Article 3 — Le document relatif aux compétences de la communauté de communes Sud Alsace Largue, annexé au présent arrêté, se substitue, au 1° janvier 2018, à celui annexé à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2016 modifiant Parrêté préfectoral du 15 juin 2016 portant fusion de la communauté de commune de la Largue et de [a communauté de communes La Porte d’Alsace communauté de communes de la Région
de Dannemarie au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes.
Article 4 — Conformément à l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Sud Alsace Largue se substitue, au 1° janvier 2018, au syndicat intercommunal d’assainissement de Balschwiller, Buethwiller et Hagenbach et au syndicat intercommunal d’assainissement
de Dannemarie, Retzwiller, Traubach le Bas, Traubach le Haut et Wolfersdorf.
Cette substitution, qui s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, emporte dissolution de ces deux syndicats de communes.
Article 5 — Conformément à Particle L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Sud Alsace Largue se substitue au 1°* janvier 2018, pour la compétence relative à l’assainissement, au syndicat intercommunal à vocations multiples de Diefmatten, Falkwiller, Gildwiller, Hecken.
Cette substitution s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 du code
général des collectivités territoriales.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, les présidents de la communauté de communes Sud Alsace Largue, du syndicat intercommunal d’assainissement de Balschwiller, Buethwiller et Hagenbach, du syndicat intercommunal d’assainissement de Dannemarie, Retzwiller, Traubach le Bas, Traubach le Haut et Wolfersdorf et du syndicat intercommunal à vocations multiples de Diefmatten, Falkwiller, Gildwiller, Hecken et les maires des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2017
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorate pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 SUB ALSACE LARGUE
communauté de communes.
> STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD ALSACE LARGUE
{Selon l'article L.5214-16 du.CGCT, modifié par la loi NOTRe du 7 août 2018)
1. COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La communauté de communes “exerce de plein droit au lieu et place des communes
merñbres les cinq gfoupes dé cotpétencés obligatoires suivänts :
4. En matière d'aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et séhéma dé secteur ;
2. En matière de développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à
l'article L. 4254-17;
- éréafion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiairé, artisanale, touristique, portuäire ou.
aéroportuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités. commerciales
d'intérêt communautaire ;
= profnotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3. Gestion des milieux aquatiques ét prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ;
4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ter de la loi n°
2000-5614 du & juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Colleëte èt traitement des déchèts des ménages et déchets assimilés.
Hi. COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les six groupes de compétenées optionnelles süfvantes :
4. Protection et mise en valeur de l'environnement, lé cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et-soutien aux actions de maîtrise de la demände d'énergie ;
2. Politique du logement et du cadre de vie dont la politique du logement social
d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
Page 315
Communauté de Communes SUD ALSACE LARGUE Délibération C20170901 3. Construction, entrétien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
4. Action sociale d'intérêt éommunautaire ;
5. Création ou aménagement etentretien de voirie d'intérêt communautaire :
6. Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligätions de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi
n° 2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
HI. COMPETENCES FACULTATIVES :
La communauté de communes éxerce au lieu et place des communes membres les compétences facultatives suivantes :
1. Assainissement Collectif et Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif ; 2. Participation à la gestion de la fourrière animale intercommunale dont un
soutien à la Société Protectrice des Animaux {SPA) ;
% Participation au Syndicat mixte des gardès champêtres intercommunaux
appelés communément « Brigade Verte » :
4. Participation financière pour les élèves scolarisés dans Fenseignement
secondaire dans un périmètre extérieur à la carte scolaire :
5 Participation aux activités périscolaires et parascolaires dans le cadre de lFenséignement secondaire {classe de neige, voyage linguistique, UNSS...) : 6 Participation à des manifestations culturelles et ‘Sportives ayant ün
rayonnement sur l’ensemble du territoire ou sur un secteur ;
7 Gestion de l'accès des usagers au service de transports scolaires sur
délégation du Conseil Régional et recouvrement de la participation des
Voyageurs scolaires ne bénéficiant pas d’une mesure de gratuité :
8. Versement de subvention pour des dpérations, actions ou manifestations
dont l'envergure et l’objet sont de nature à valoriser, promouvoir et améliorer
Fimage de marque et Fattractivité de l'ensemble &u territoire.
S._ Participation au Réseau d’Aide Spécialisée d'Enfants en Difficultés (RASED) :
10. Mise à disposition, par convention, aux communes, aux EPCI et des
associations de personnel administratif et technique dans le cadre de
remplacement où mission particulière,
11. Gestion des services du logement, propriété de la Communauté de
communes ; .
12. Mise en place d'un secrétariat, de moyens techniques. et d'un personnel
d'entretien pouvant être mis à disposition des communes membres et des
associations de la CCSAL :
13. Versement en lieu et place des communes des subventions, aides et
participations répétitives ét versement des fonds de concours et assimilés à d'autres collectivités ou établissement publics pour des opérations intéressant la collectivité telles que les opérations dé secours, de solidarité et de soutien de portée national ou internationale.
Page 41}5 Communauté de Communes
SUD ALSACE LARGUE Délibération C20170901 4 Contribution au Service Départemental d'incendie et de Secours {SDIS) ;
15. L'aménagement numérique
De manière globale, la « CCSAL » est autorisée à adhérer à toute structure intercommunale
ou établissement public dont les enjeux sont en cohérence avec les orientations de développement de la CCSAL.
Statuts approuvés en séance du Conseil Communautaire le 16 septembre: 207.
Paâges]5
Communauté de Communes SUD ALSACE LARGUE Délibération C20170901 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du portant :
1/ extension, au 1° janvier 2018, du périmètre du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération pour la partie de son territoire constituée des communes de Galfingue et Heimsbrunn
2/ transformation, au 1° janvier 2018, du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux en établissement public d’aménagement et de
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gestion de Peau.
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5214-16 et
L. 5216-5 dans leur version en vigueur au 1” janvier 2018 ;
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-7 et L. 213-12 ;
Parrêté préfectoral n°2010-18-93 du 7 juillet 2010 portant adhésion de commune et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux ;
Parrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte pour lPaménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux ;
l'arrêté n°2017/36 du 22 février 2017 du préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse relatif à la délimitation du périmètre d’intervention du syndicat mixte pour l'aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux en tant qu’établissement public d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Largue ;
les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux (6 juillet 2017), le conseil départemental du Haut-Rhin (21 décembre 2017) et les conseils municipaux des communes d’Altenach (10 octobre 2017), Balschwiller (29 septembre 2017), Bellemagny (18 septembre 2017), Bendorf (4 août 2017), Bernwiller (20 juillet 2017), Bisel (28 août 2017), Bréchaumont (24 juillet 2017), Bretten (20 juillet 2017), Buethwiller (5 septembre 2017), Chavannes-sur-l’Etang (22 septembre 2017), Courtavon (28 septembre 2017), Dannemarie (27 septembre 2017), Diefmatten (1* septembre 2017), Eglingen (25 octobre 2017), Elbach (5 octobre 2017), Eteimbes (13 octobre 2017), Falkwiller (14 septembre 2017), Friesen (21 septembre 2017), Fulleren (13 septembre 2017), Gildwiller (8 septembre 2017), Gommersdorf (4 septembre 2017), Guevenatten (17 octobre 2017), Hagenbach (22 septembre 2017), Hecken (1* septembre 2017), Heidwiller (4 septembre 2017), Hindlingen (26 juillet 2017), Illfurth (11 septembre 2017), Largitzen (19 septembre 2017), Le Haut Soultzbach (27 septembre 2017), Liebsdorf (24 août 2017), Magny (31 juillet 2017), Manspach (26 septembre 2017), Mertzen (14 septembre 2017), Moernach (28 juillet 2017), Montreux-Jeune (22 septembre 2017), Montreux-Vieux (3 novembre 2017), Mooslargue (29 septembre 2017), Oberlarg (15 septembre 2017), Pfetterhouse (18 octobre 2017), Retzwiller (28 août 2017), Romagny (22 septembre 2017), Saint-Bernard (22 septembre 2017), Saint- Cosme (9 octobre 2017), Saint-Ulrich (2 octobre 2017), Seppois-le-Bas (20 septembre 2017),
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - wwav.haut-rhin.gouv.fr Seppois-le-Haut (14 septembre 2017), Soppe-le-Bas (18 août 2017), Spechbach (25 septembre 2017), Sternenberg (21 août 2017), Strueth (28 septembre 2017), Traubach-le-Bas (25 septembre 2017), Traubach-le-Haut (26 septembre 2017), Ueberstrass (15 septembre 2017), Valdieu-Lutran
(5 octobre 2017) et Wolfersdorf (17 juillet 2017) ont approuvé l’extension, au 1* janvier 2018, du périmètre du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération pour la partie de son territoire constituée des communes de Galfingue et Heimsbrunn et la transformation, au 1% janvier 2018, du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux en établissement public d'aménagement et de gestion de Peau ;
VU la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération a approuvé l’adhésion, au 1 janvier 2018, de la communauté d'agglomération au syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux pour la partie de son territoire constituée des communes de Galfingue et Heimsbrunn et la transformation du syndicat mixte en établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau ;
VU les délibérations par lesquelles les conseils communautaires de la communauté de communes Sundgau (7 décembre 2017), de la communauté de communes Sud Alsace Largue (28 septembre 2017) et de la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (20 décembre 2017) ont décidé d’adhérer, au 1° janvier 2018, au syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant de la Largue, s'agissant des compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de Particle L. 211-7 du code de l’environnement, et d’approuver la transformation du syndicat mixte en établissement public d'aménagement et de gestion de Peau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — Le périmètre du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux est étendu, au 1° janvier 2018, à la communauté d’agglomération Mulhouse Alsace Agglomération pour la partie de son territoire constituée des communes de Galfingue et
Heiïmsbrunn.
Article 2 — Le syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux est transformé en établissement publie d'aménagement et de gestion de l’eau
au 1° janvier 2018.
L'établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau se dénomme « établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux
ŒPAGE Largue) ».
Article 3 — Conformément au VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux est transféré à l’établissement public d'aménagement et de gestion de Peau du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux, qui est substitué de plein droit au syndicat
dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1° janvier 2018.
L'ensemble des personnels du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux est réputé relever, au 1% janvier 2018, de Pétablissement public d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4 — Les statuts de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de
la Largue et du secteur de Montreux, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 5 — Le comptable assignataire de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de la Largue est le comptable de la trésorerie de Dannemarie.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, le président du syndicat mixte pour l’aménagement et la renaturation du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 23 décembre 2017
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I? peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par Fautorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Projet de de Statuts approuvé par le comité syndical du SMARL réuni le 6 Juillet 2017 à.
Manspach
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX
' Préambule .
L'EPAGE LARGUE est issu de l’évolution du Syndicat Mixte pour l Aménagement et la Renaturation du bassin versant de-la Largue et du secteur de Montreux qui assure depuis 1992 dans le cadre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Largue, la gestion et la restauration des milieux aquatiques et du patrimoine naturel, la prévention et l'optimisation des inondations et la pérennisation qualitative et quantitative des ressources en eau du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux.
Article 1 : En application de l’article L213-12 du code de Peñvironnement et des articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé un Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eaux (EPAGE) répondant aux dispositions relatives à un syndicat mixte ouvert à la carte entre : ‘
: - Le département du Haut-Rhin, . .
- Les communes de : Alteuach, Balschwilier, Bellemagny, Bendorf, Bernwilier, Bisel, Bréchaumont,
Bretten, Buethwiller, Chavannes-Sur-L’Etang, Courtavon, Dannemarie, Diefmatten, Eglingen, Hlbact, Eteimbes, Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwiller, Gommersdorf, Guevenaften, Hagenbach, Hecken, . Heidwiller, Hindlingen, Ifurth, Largitzen, Liebsdorf, Le Haut Soultzbach, Magny, Manspach, Mertzen, Moermach, Montreux-Jeune, Montreux-Vieux, Mooslargue, Oberlarg, Pfetterhouse, Retzwiller, Romagny, Saint-Bernard, Saint-Cosme, Saint-Ulrich, Seppois-Le-Bas, Seppois-Le-Haut, Soppe-Le-Bas, Spechbach, Sternenberg, Strueth, Traubach-Le-Bas, Traubach-Le-Haut, Ucberstrass, Valdieu-Lutran, Wolfersdorf. .
- Les communautés de communes et d’agglomération :
e La communauté de communes Porte d’Alsace - Largue
e La communauté de communes Sundgau
e La communauté de communes de la Vallée de ia Dotler & du Soultzbach
s La communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, .
L’'EPAGE prend le nom de :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU
BASSIN VERSANT DE LA LARGUE ET DU SECTEUR DE MONTREUX ŒPAGE LARGUE)
Article 2 : L'établissement a-pour objet d'assurer la gestion et la restauration des milieux aquatiques et du patrimoine naturel, la prévention et l’optimisation des inondations et la pérennisation qualitative et quantitative des ressources en eau du bassin versant de la Largue et du secteur de Montreux.
L'EPAGE LARGUE a vocation à exercer ses compétences sur le périmètre du bassin versant de la Largue, délimité sur le document annexé aux statuts. ‘ ‘
Article 3 : :
L’BPAGE Largue.exerce les compétences réparties en deux branches :
4. Branche GEMAPT:
Le SMARL assure pour le compte des EPCI à fiscalité propre membres, sur le périmètre d'intervention de l'EPAGE Largue délimité dans l’arrêté préfectoral régional 2017/27 du 22 février 2017, la compétence Gestion des Milieux Aquâtiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : - - 1° Paménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - 2° l’entretien et Paménagement des cours d’eau
- 5° la défense contre les inondations, l'optimisation des crues, la reconquête de zones d'expansion des crues.
- 8° la protection et la restaur ation des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
2. Branche non GEMAPT :
L'EPAGE Largue exerce pour le compte du Département du Haut-Rhin et des communes : membres les compétences prévues à Particle L21 1-7 du code de Penvironnement: - 49 la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement dans Les espaces non urbanisés, dans le cadre de la lutte contre l'érosion des sols et la prévention des coulées de boues
- 7° la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, - 9° Les aménagements hydrauliques sur les cours d’eau, concourant à la sécurité civile, -10° l’exploitation, entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants, - 119 {a mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques nécessaires à la réalisation des missions précitées, telle que l’organisation d’un réseau de suivi de la qualité des eaux superficielles, ‘
- 12° l’animation et.la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. L'EPAGE LARGUE est la structure porteuse du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Baux du bassin versant de la Largue,
L'ÉPAGE Largte peut assurer, sur décision du comité syndical, le rôle de structure d'hébergement de lanimation des documents d'objectifs de sites Natura 2000.
Pour l'exercice de l’ensemble des compétences, sur le périmètre délimité en annexe 1 PEPAGE LARGUE: ‘ _ e élabore, anime, coordonne et assure la maîtrise d'ouvrage opérationnelle locale e fait bénéficier ses membres de son expertise et de la capitalisation de connaissances dun fonctionnement du milieu,
+ , mène une politique de sensibilisation, de communication et d’anhmation locale en faveur de la préservation des milieux aquatiques et des ressources en eaux. ‘ ° mène toute étude, action ou travaux d’urgence dans an but d'intérêt général
e procède aux acquisitions foncières nécessaires
Les propriétairés et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l'entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l'article L215-14 du Code de PEnvironnement. L’EPAGE Largue ne se substituant pas d'office à eux.
Pour mener à bien sa mission, L'EPAGE Largue pourra:
- créer tous services utiles, administratifs, techniques où financiers, k présente énumération n'étant pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc... au moyen des crédits ouverts À cet effet au budget de L’'EPAGE Laïgue,
- réaliser fous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire
recouvrer par le receveur de PEPAGE LARGUE les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel de L'EPAGE Largue.
Article 4 : Le siège de L’EPAGE Largue est fixé à la Mairie de MANSPACH. Toutefois, sur décision
du comité syndical, il peut être transféré en tout autre lieu. Les réunions du de L’EPAGE Largue pourront avoir lieu au siège de L'EPAGE Largue ou dans toute collectivité membre de ce dernier, sur décision du Président, .… Article 5 : L’EPAGE Largue est constitué pour une durée illimitée,
Article 6 : Financement
Les dépenses et les charges afférentes à L'EPAGE Largue sont prises en charge :
a) pour la compétence GEMAPI:
par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de feur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le périmètre d’intervention définie par l'arrêté du 22 février 2017.
b) pour les autres compétences transférées:
e pour 75% par les Communes avec un montant du rôle réparti entre les Communes adhérentes, selon les critères suivants:
- 1/3 selon le potentiel financier globat (PFG)
- 2/3 selon la longueur de rive (LR) affectée de coefficients réducteurs selon : cours d'eau ler et 2ème ordre (LR x 1}, 3ème ordre (LR x 0,5), 4ème ordre (LR x 0.25),
La combinaison de ces critères donne un indice qui, appliqué à une valeur de point définie par le Comité syndical, donne le montant de la cotisation.
Le calcul s’établit comme suit :
Calcul de l’indice = (LR x2/3 + %PFG x 1/3) x (1- part départementale)
Calcul de la cotisation = Indice x valeur du point
s pour 25% par le Département du Hant-Rhin.
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical,
Article 7 : Composition du Comité Syndical
L'EPAGE Lar gue.est administré par un Comité Syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents répartis en deux collèges: .
. # Collège GEMAPI composé
Oo Âprès transfert de manière automatique.et obligatoire de la compétence GEMAPT aux
EPCI à fiscalité propre au premier janvier 2018, les EPCI à FP sont représentés À raison
d’un titulaire et nn délégué suppléant par tranche entamée de 1000 habitants, comme
comptabilisé à l’article 6.
le Collège NON GEMAPI composé
o d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre
o d’un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton concerné per le territoire
d’intervention de l'EPAGE Largue pour représenter le département du Haut-Rhin.
Les délégués suppléants sont appelés à remplacer les représentants titulaires en cas
d’empêchement ou d’absence,
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs collectivités ou établissements publics adhérents.
La durée des fonctions des membres du Comité Syndical est celle des fonctions qu’ils détiennent par ailleurs au sein de la collectivité ou.de l’établissement public. -
Article 8 : Le retrait des membres adhérents s’effectuera dans les conditions prescrites par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-6-2, Aiticle 9 : Sessions du Comité Syndical
Le Comité Syndical se réunira au moins une fois par semestre. Toutes les convocations sont faites par le
Président et adressées individuellement à chaque membre du Comité au moins 5 jours avant {a date de la
réunion, avec communication de l’ordre du jour.
Article 10 : Attribution du Comité Syndicat
Le Comité Syndical est chargé d’administrer EPAGE Largue,
1! peut être convoqué, par son Président, à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le
fonctionnement de l'EPAGE Largue, . °
Il définit et approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges, ° :
Il vote le budget et approuve les comptes.
11 organise l'entretien et l’exploitation des ouvrages.
H décide toutes modifications éventuelles des statuis.
Le Comité Syndicaf établira son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives an fonctionnement de I’'EPAGE Largue non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements.
Article 11 : Délibérations du Comité Syndical
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité des délégués sont présents ou représentés. ‘ . ‘
Dès lors qu’un titulaire ne peut être remplacé par un suppléant, il peut charger un autre membre du comité de sa représentation par procuration, La procuration devra être transmise avant ouverture de la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de 15 jours.
Les délibérations. prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le
nombre de voix représentées.
Les sessions donnent lieu à [a rédaction de délibérations signées par les délégués présents à la séance (article L2121-23 de code général des collectivités territoriales) ’
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant ua intérêt commun à tous les
membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de PEPAGE Latgue ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués membres du collège concerné par l'affaire mise en délibération.
Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et 2131-11 du CGCT. ‘
Article 12 : Election et réunions du Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un Bureau composé de : .
Un Président, un Vice-Président issu du coïlège GEMAPI, un Vice-Président issu du coliège NON-GEMAPI, deux Assesseurs issus du cofiège GEMAPI, deux Assesseurs issus du collège NON- GEMAPL
Une commission technique dont les membres sont élus au sein du Comité syndical est associée au Bureau pour une meilleure représentativité du bassin versant de [a Largue et du secteur de Montreux. : Le Président provoque les réunions, dirige les travaux, contrôle les votes. Il est chargé d’une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Cornité
Syndical. Il - ordonnance les dépenses et représente l'EPAGE Largue
dans tous les actes de gestion. Les
règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du Président et des membres du Bureau
sont celles que fixent les articles L2122-4, L2122-7 et L2122-10 du Code Général
des Collectivités. Territoriales, ‘
.
Les membres sortant du Bureau sont rééligibles.
.… Le Bureau se réunit chaque fois que la nécessité et les affaires lexigent. I
est convoqué et * présidé par le Président de l’'EPAGE où un
Vice-Président par délégation. Il prend les délibérations qui
s’imposent dans les domaines qui lui sont délégués, Ces délibérations sont inscrites
au registre des délibérations du SMARL et procès-verbal en
est tenu.
Article 13 : Compétences du Bureau
Le Comité Syndical peut confier au Bureau toutes attributions pour lesquelles il
jugera de lui conférer délégation permanente ou spéciale,
Toutefois, l'établissement et te vote du budget et des comptes ainsi que les modifications
des statuts demeurent de la compétence exclusive du Comité Syndical,
Les modalités de réunion et de fonctionnement du Bureau seront arrêtées par le Comité
Syndical ainsi que les délégations permanentes.
Article 14 : En application de l’article L521 1-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de vacance parmi les membres du Comité par suite
de décès, démission ou toute autre cause, if sera pourvu
à cette vacance dans le délai d’un mois. :
Article 15 : Budget et comptabilité
Par son budget, PEPAGE pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des installations et services pour Iesquels il a été constitué.
Les recettes comprennent :
- la participation des membres telle que définie à l’article 6.
- Le revenu des biens meubles et immeubles de l'EPAGE.
- les subventions de PUnion Eurüpéenne, de l’Etat, de la Région,: du Département,
de FAgence de l'Eau, d’autres collectivités, organismes ou établissements
publics. - le produit
des taxes, redevances, participations et contributions qui ui seront versées àraison
du service assuré. |
- les recettes de l’eKploitation.
- les dons et legs.
- le produit des emprunts.
La participation des Collectivités membres est fixée de manière à équilibrer le budget
de PEPAGE en couvrant l’ensemble des dépenses de fonctionnement
et de lautofinancement nécessaire à son activité. Elle se concrétise
sous la forme d’une contribution budgétaire, versée amuellement par
chacune des collectivités représentées.
Article 16 : .
Le comptable sera désigné par le directeur départemental des finances publiques
Les règles de la comptabitité publique sont applicables à L'EPAGE Largue,
Article 17 ; :
. Les modifications ultérieures
des stafuts seront initiées par le Comité Syndicai et soumises À
Papprobation des collectivités membres, conformément aux dispositions de l’article L5211-18, L5211- 19etL.5211-20 du CGCT.
Article 18 : Pour tout ce qui n’est Pas contraire aux dispositions prévues dans les
articles qui précèdent, PEPAGE demeure soumis aux dispositions
du Code Général des Collectivités Territoriales. Liberté + Liberté + Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du 23 décembre 2017 portant approbation des statuts modifiés de la communauté de communes
VU
VU
VU
Pays Rhin-Brisach
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion &’ Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-41-3 ;
Parrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant fusion de la communauté de commune Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes ;
les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Pays Rhin- Brisach (6 novembre 2017) et les conseils municipaux des communes de Algolsheim (17 novembre 2017), Appenwihr (16 novembre 2017), Artzenheim (24 novembre 2017), Balgau (7 novembre 2017), Baltzenheim (11 décembre 2017), Biesheim (5 décembre 2017), Blodelsheim (14 décembre 2017), Dessenheim (7 décembre 2017), Durrenentzen (17 novembre 2017), Fessenheim (7 novembre 2017), Geiswasser (13 novembre 2017), Heiteren (7 novembre 2017), Hettenschlag (1% décembre 2017), Hirtzfelden (16 novembre 2017), Kunheim (9 novembre 2017), Logelheim (14 novembre 2017), Munchhouse (14 décembre 2017), Nambsheim (24 novembre 2017), Neuf-Brisach (13 décembre 2017), Obersaasheim (13 décembre 2017), Roggenhouse (30 novembre 2017), Rumersheim-le-Haut (7 novembre 2017), Urschenheim (24 novembre 2017), Vogelgrun (30 novembre 2017), Volgelsheim (9 novembre 2017), Weckolsheim (5 décembre 2017), Widensolen (28 novembre 2017) et Wolfgantzen (14 novembre 2017 ont approuvé les statuts modifiés de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach ;
la délibération du 21 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rustenhart a refusé d’approuver les statuts modifiés de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — Les statuts modifiés de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach en vigueur au 1° janvier 2018, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 2 — L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant fusion de la communauté de commune Essor du Rhin et de la communauté de communes du Pays de Brisach au 1° janvier 2017 et mesures subséquentes est abrogé au 1” janvier 2018.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Pays Rhin- Brisach et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 23 décembre 2617
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach
STATUTS
Évolution des statuts de la Communauté de Communes :
“ Arrêté préfectoral de création n° 2009-351-25 en date du 17 décembre 2009 (création de la Communauté de Communes du Pays de Brisach se substituant de plein droit au SIVOM du Pays de Brisach).
= Arrêté préfectoral n°2012-020-0004 en date du 20 janvier 2012 (modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Brisach).
= Arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Brisach à lélaboration et la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
" Arrêté préfectoral en date du 9 juin 2016 portant fusion de la Communauté de Communes Essor du Rhin et de la Communauté de Communes du Pays de Brisach au 1% janvier 2017 et son annexe. Sommaire
Titre 1 : Dénomination, Siège, Durée et Objet de la Communauté de Communes... 3
Article 4
Article 2
Article 3
Article 4
Dénomination, durée et siège
Composition de la Communauté de Communes.
Compétences de la Communauté de Communes.
Objet de la Communauté de Communes
Titre 2 : Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes... 8
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Articie 14
Article 15
Titre 3 : Dispositions financières et comptables de la Communauté de Communes
Article 16
Article 17
Articie 18
Articie 19
Composition du conseil communautaire.
Durée des fonctions des délégués...
Réunion du conseil communautaire.
Pouvoirs du conseil communautaire.
Composition du bureau...
Pouvoirs du bureau.
Pouvoirs du Président...
Adhésion d’une nouvelle commune.
Retrait d’une commune membre.
Dissolution
Régime financier...
Dépenses.
Recettes.
Comptabilit Titre 1 : Dénomination, siège, durée et objet de la Communauté de Communes
| Article 1 Dénomination, siège et durée
La communauté de communes prend le nom de « Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach ».
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Le siège est fixé 16 rue de Neuf-Brisach à Volgelsheim.
Article 2 Composition de la Communauté de Communes
Les communes qui composent la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach sont: Algolsheim, Appenwihr, Aïrtzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim, Biodelsheim, Dessenheim, Durrenentzen, Fessenheim, Geiswasser, Heiteren, Hettenschlag, Hirtzfelden, Kunheim, Logelheim, Munchhouse, Nambsheim, Neuf- Brisach, Obersaasheim, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut, Rustenhart, Urschenheim, Vogelgrun, Volgelsheim, Weckolsheim, Widensolen, Wolfgantzen.
Article 3 Compétences de la Communauté de Communes
L'ensemble des biens, droits et obligations de la Communauté de Communes du Pays de Brisach et de la Communauté de Communes Essor du Rhin sont transférés à la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach qui est substituée de plein droit aux anciens établissements dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers à la date de l'acte duquel la transformation est issue.
A ce titre, la Communauté de Communes a repris le versement aux communes membres du solde des annuités des subventions décidées antérieurement par le conseil communautaire.
[Article 4 Objet de la Communauté de Communes
En application des dispositions de l'article L.5214-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace. Dans la limite de ses capacités de financement et au vu des compétences exercées par la Communauté de Communes, cette dernière participe aux travaux programmés des communes membres, suivant les modalités arrêtées par le conseil communautaire et la collectivité intéressée: par son appui technique et/ou par le versement ou la réception de fonds de concours, la Communauté de Communes continuera l'effort pratiqué pour aider les communes membres à mettre en place et gérer les équipements et services nécessaires au développement du territoire.
Pour optimiser l'action des services, la Communauté de Communes apporte aux communes membres son assistance administrative et technique et participe avec l'ensemble des communes membres à une mutualisation des moyens. Elle exerce, conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :
4.1 Compétences obligatoires :
4.1.1 Aménagement de l’espace
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Aménagement global et gestion de l'Ile du Rhin.
-__ Développement et gestion d'un Service d'information Géographique (SIG).
- Elaboration, animation du Plan de Gestion de l'Espace Rural et Périurbain
(GERPLAN) et mise en œuvre des actions communautaires définies dans le document cadre.
- Constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'actions dans le
cadre des compétences de la communauté de communes.
- Elaboration, révision, approbation et mise en œuvre de la charte de développement et d'aménagement.
- Participation au déploiement du très haut débit sur le territoire (domaines des
communications électroniques conformément à l’art. L1425-1 du CGCT).
- Etablissement et mise en œuvre d'un schéma directeur des pistes et itinéraires
cyclables sur le territoire ; Création, aménagement et entretien des pistes et itinéraires cyclables et des sentiers de randonnée sur le territoire de la communauté de communes hors agglomération.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
4.1.2 Développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT :
o Toutes actions ou interventions autorisées par les lois et règlements en matière
économique destinées à accompagner le développement des entreprises où permettant la création, l'aménagement l'entretien, la réhabilitation, la participation et la promotion de bâtiments à vocation économique. Au titre de cette compétence, sont notamment prises en charge par la communauté de communes:
# La création, aménagement et gestion d'immobilier d'entreprises dont la pépinière d'entreprises "La Ruche" à Fessenheim et l'hôtel d'entreprises "L'Envol" à Blodelsheim.
“ La participation aux structures de droit public ou de droit privé favorisant le développement économique dont : Participation au Port Rhénan et soutien économique à la plate-forme d'initiative locale (PFIL). © Soutien financier aux actions et initiatives favorisant l'insertion et l'accès à
l'emploi des habitants de la CCPRB, notamment la gestion d'une plate-forme pour l'emploi transfrontalier (PETRA), le soutien à la Mission Locale.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : par intérêt communautaire, il est entendu :
o Réalisation en régie ou soutien à des organismes professionnels pour
l'organisation d'évènements ou d'actions fédératrices ayant pour objet de soutenir le développement économique et commercial des entreprises du territoire.
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
4.1.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de Particle 1% de la loi 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage complétée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017.
4.1.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4.1.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'art. L.211-7 du Code de l'Environnement.
4.2 Compétences optionnelles :
4.2.1 Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Soutien aux actions de développement durable et de maîtrise de la demande
d'énergie.
- Participation et soutien à toute démarche de protection, de mise en valeur et d'éducation à l'environnement, et notamment aux activités mises en œuvre par l'association de la Maison de la Nature du Vieux Canal de Hirizfelden.
4.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
- Elaboration, approbation, contractualisation, animation d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Elaboration d'un programme d'actions en faveur d'opérations immobilières et d'amélioration de l'habitat sur le territoire communautaire.
- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique du logement communautaire. - Actions de coordination et aides financières au soutien des actions menées par les communes membres en faveur du logement social ou du logement des personnes défavorisées.
- Participation à la réhabilitation de la caserne Abatucci à Volgelsheim. 4,2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'un COSEC à Volgelsheim ; - Création, aménagement et gestion d'une piscine sur l'ile du Rhin à Vogelgrun ; - Aménagement, entretien et gestion de l'école de musique et de théâtre à
Voilgeisheim ;
- Etude, création, aménagement et gestion d'une salle culturelle sur l'Ile du Rhin à Vogelgrun.
4.2.4 Action sociale d'intérêt communautaire :
- Réalisation d'actions ou participation à des actions à destination des personnes
âgées:
o Participation au Syndicat pour la Maison d'Accueil de Personnes
Agées de Kunheim.
o Adhésion au syndicat mixte pour la construction, l'extension et
l'équipement de l'EHPAD « Les Molènes » à Bantzenheim.
o Organisation d'animations de dimension communautaire en faveur des
personnes âgées.
- Réalisation d'actions et soutien d'actions en faveur des personnes handicapées :
o Participation à des actions de promotion et de soutien à la réalisation ou
au financement du transport visant à améliorer l'accessibilité du territoire de la communauté de communes aux personnes handicapées ; o Participation financière à la mise en place et au fonctionnement des
CLIS.
- Réalisation d'actions et soutien d'actions en faveur des personnes en situation de précarité :
o Participation financière à une épicerie solidaire intercommunale.
-__ Petite enfance
o (Création, entretien et gestion des structures d'accueil de la petite
enfance: multi-accueils, halte-garderies, relais d'assistantes maternelles. o Participation financière à l'équipement des assistants maternels,
-__ Périscolaire et extrascolaire :
o Gestion des structures d'accueil de loisir sans hébergement (ALSH) de
Biodelsheim, Fessenheim, Hirizfelden, Munchhouse, Rustenhart et Rumersheim-le-Haut conformément aux articles L. 5211-17 et L. 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; 4.2.5
o Soutien financier aux structures d'accueil (ALSH) de Algolsheim,
Artzenheim, de Balgau/Geiswasser/Nambsheim, Baïtzenheim, Biesheim, Dessenheim, Durrenentzen, Kunheirn, Logelheim/Appenwihr/Hettenschlag, Neuf-Brisach, Vogeigrun, Volgelsheim, Weckolsheim, Widensolen et Wolfgantzen.
Assainissement :
- En matière d'assainissement collectif des eaux usées : la collecte, le transport, l'épuration et le traitement des boues produites.
- En matière d'assainissement non collectif des eaux usées : le contrôle des installations d'assainissement non collectif, tel que prévu à l'art. L2224-8 111 du CGCT.
- Travaux relatifs à la gestion des eaux pluviales.
4.3 Compétences facultatives :
4.3.1
4.3.2
Transports :
Organisation et gestion du transport urbain sur le territoire communautaire par
délégation de la région : la gestion administrative du transport scolaire des élèves de la communauté de communes vers les établissements d'enseignement primaire et secondaire à l'exception du syndicat intercommunal scolaire Geiswasser-Nambsheim.
Participation à des actions de promotion et de soutien au financement du transport transfrontalier favorisant l'accessibilité au territoire de la communauté
de communes.
La création et la gestion de services de transport à la demande, individuels ou
collectifs, à l'intérieur du périmêtre communautaire et entre les intercommunalités.
Elaboration et mise en œuvre de tout plan de déplacement urbain (PDU).
Collège et écoles :
Participation financière aux activités socio-éducatives des collèges implantés
sur le périmètre de la communauté de communes, aux collèges et syndicats de gestion des collèges de rattachement des élèves issus du territoire
communautaire.
Activités scolaires : organisation d'activités physiques et sportives en
collaboration avec les services de l'Education Nationale.
Participation financière au transport des scolaires pour la pratique de la
natation. 4.3.3
4.3.4
4.3.5
4.3.6
4.3.7
Actions en matière culturelle :
Actions et soutien des actions en faveur de ia promotion de la musique et de la pratique musicale.
Organisation de manifestations et de concerts d'intérêt communautaire, dont : les Musicales du Rhin et l'Ile aux Enfants.
Aides financières aux associations oeuvrant pour le développement culturel sur le territoire communautaire.
Participation financière aux activités mises en œuvre par l'association "Essor de la culture et du sport".
Actions en matière d'animation du territoire :
Organisations d'animations en dehors des structures ALSH, notamment
pendant les vacances scolaires et hors vacances scolaires, en compiément des activités proposées par les communes.
Aides financières aux associations et aux personnes opérant dans le domaine
de la jeunesse et des sports en vue de former leur personnel (BAFA, BAFD, BNSSA) et aux actions de formation de l'UP Regio et de l'Alactra dans le respect du principe d'exclusivité.
Participation financière à la formation des dirigeants et encadrants associatifs.
Soutien aux proiets et manifestations ayant une dimension communautaire
dans le cadre du Fonds d'initiatives Sportives et Culturelles.
Mise à disposition et gestion d'une banque de matériels communautaires.
Aide aux communes :
Maîtrise d'ouvrage déléguée à la demande des communes membres.
Prestations accessoires : de façon accessoire et dans la mesure où
l'intervention de la Communauté de Communes est un complément à l’une de
ses compétences statutaires (compétences obligatoires, compétences
optionnelles et compétences autres), la Communauté de Communes pourra
réaliser, pour le seul compte de ses communes membres, tout ou partie des
attributions de la maîtrise d'ouvrage telles que définies à l'article 3 de la loi du
12 juillet 1985. Toute intervention de la Communauté de Communes sera
formalisée dans le cadre d'un contrat de mandat conciu selon les règles de
publicité et de mise en concurrence en vigueur.
Gestion, aménagement et entretien des locaux d'habitat et des locaux techniques et administratifs pour la Gendarmerie Nationale à Blodelsheim, conformément à l'art. L1311-4-1 du CGCT.
Actions dans le domaine de la coopération transfrontalière :
En matière d'instances transfrontalières : création, gestion et participation à des instances transfrontalières dont :
o Participation et gestion de l'instance Infobest Vogelgrun-Breisach.
o Participation et gestion de deux groupements locaux de coopération
transfrontalière (GLCT). o Participation à la Regio et à l'Eurodistrict.
- En matière de projets de coopération transfrontalière :
o Conduite ou participation à des projets, dont projets Interreg.
4.3.8 Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques
Aménagement et gestion d'équipements touristiques : aires de camping et de camping- cars.
Titre 2 : Administration et fonctionnement de la Communauté de Communes
Article 5 Composition du conseil communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé des délégués des communes membres.
Les délégués sont élus conformément aux dispositions de l'article L5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre total et la répartition des sièges par commune sont fixés selon les dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT.
| Article 6 Durée des fonctions des délégués
Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l’art.227 du Code Electoral.
En cas de cessation d'un mandat de délégué communautaire, il est remplacé conformément aux dispositions des articles L 273-10 et L 273-12 du Code Electoral.
| Article 7 Réunion du conseil communautaire
1°} Le conseil communautaire se réunit au siège de la Communauté de Communes, où dans tout lieu choisi, et au moins une fois par trimestre.
2°) Il se réunit en séance extraordinaire, à la demande du Président ou du tiers de ses membres selon les règles des articies L 5211-1 et L2541-2 du CGCT.
3°) Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers communautaires par écrit, et à domicile. Le délai de convocation est fixé à au moins 3 jours avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. 4°) Le conseil communautaire ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
5°) Quand, convoqués une seconde fois pour délibérer sur le même objet, le nombre des conseillers présents n’est pas encore une fois supérieur à la moitié, le conseil communautaire délibère alors sans condition de quorum.
6°} Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des majorités qualifiées requises par la loi; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante, sauf en cas de vote à bulletins secrets.
7°) Conformément aux dispositions de Particle L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, les délibérations du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la Communauté de Communes, l'avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire.
8°} Un membre du conseil communautaire peut donner pouvoir écrit de vote en son nom à un autre membre.
9°) Un membre du conseil communautaire ne peut être porteur que d’un seul mandat.
10°) Les délibérations du conseil communautaire donnent lieu à la rédaction de procès- verbaux transcrits sur un registre tenu au siège de la Communauté de Communes par le secrétaire de séance et signés par tous les délégués présents.
| Article 8 Pouvoirs du conseil communautaire
1°) Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.
2°) H exerce notamment les attributions suivantes :
- il vote le budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances :
- il approuve le compte administratif ;
- il détermine les dispositions à caractère budgétaire à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales ;
- il prend les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de la Communauté de Communes ;
- il approuve l'adhésion de la Communauté de Communes à un syndicat mixte par simple délibération prise à la majorité des suffrages exprimés, sans recourir à l'accord préalable des conseils municipaux des communes membres, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de ses compétences.
- il décide de la délégation de la gestion d'un service public ; - il détermine les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
3°) Le conseil communautaire délibère conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales.
4°) Le conseil communautaire peut former toutes commissions et groupes de travail qu'il juge utile pour étudier et préparer ses décisions. Ces commissions et groupes de travail peuvent comprendre des personnes autres que les délégués des communes. Le Président et les Vice-Présidents sont membres de droits des commissions et groupes de travail.
[Article 9 Composition du bureau
Le Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d'un Président et de Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
| Article 10 Pouvoirs du bureau
1°) Le bureau participe avec le Président et sous sa direction, à l'administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes.
2°) Il exerce les attributions qui lui sont déléguées par le conseil communautaire en application des dispositions de l'article L5211-10 du CGCT.
l'Article 11 Pouvoirs du Président
1°) Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.
2°) I convoque aux réunions du conseil communautaire et du bureau et préside les séances. Il dirige les débats et contrôle les votes.
3°) li prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire et les décisions du bureau.
4°) Lors de chaque réunion du conseil communautaire, il rend compte des travaux du
bureau.
5°) Il prépare et propose le budget de la Communauté de Communes.
6°) Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de Communes.
7°) Il représente la Communauté de Communes dans tous les actes de gestion.
8°) ll représente la Communauté de Communes pour ester en justice.
9°) 1! nomme aux emplois créés par le conseil communautaire. 10°) I! peut être chargé, par délégation du conseil communautaire, du règlement de certaines affaires à l'exclusion des domaines énumérés par l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
11°) H peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents.
[Article 42 Adhésion d’une nouvelle commune
L'admission d'une nouvelle commune se fait conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
[Article 13 Retrait d’une commune membre
Le retrait se fait conformément aux dispositions des articles L.5211-19 et L.5214-26 du Code général des collectivités territoriales.
[Article 14 Dissolution
La Communauté de Communes est dissoute aux dispositions des articles L.5211-28 et L.5211-29 du Code général des collectivités territoriales.
| Article 15 Modification des présents statuts
Les modifications qui seraient apportées aux présents statuts doivent être prises selon les règles de majorité et la procédure prévues aux articles L.5211-17 à L.5211-20-1 du Code général des collectivités territoriales. Titre 3 : Dispositions financières et comptables de la Communauté de Communes
Article 16 Régime financier ]
Le régime financier de la Communauté de Communes est celui d’une communauté de communes tel que mentionné sous l’article 98 de la loi du 6 février 1992 et à Particle 1609 quinquies C du nouveau Code général des Impôts.
En effet, conformément à Particle L5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de Commune exerce les quatre blocs de compétence suivants :
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif.
Le détail est précisé aux articles 4.1 et 4.2.
[Article 17 Dépenses
La Communauté de Communes pourvoi, sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet, où à son administration, ainsi que celles mises à sa charge par la loi.
[Article 18 Recettes
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent :
1°) Les revenus des biens, meubles ou immeubles, de ia Communauté de Communes;
2°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers et entreprises, en échange de prestations réalisées : 3°) Les subventions de l'Etat, de la Région, de l'Union Européenne, du Département et des communes, ou de tout autre organisme ; 4°) Les produits des dons et legs ;
5°) Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
6°) Les produits de la fiscalité directe locale ;
7°) Le produit des aliénations de biens communautaires ;
8°) Le produit des fonds de concours ;
9°) Le remboursement des avances consenties aux entreprises dans le respect de la législation en vigueur;
40°) Le produit des emprunts.
[Article 19 Comptabilité
Les dépenses et recettes de la Communauté de Communes sont soumises aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier de Neuf-Brisach.
A Volgelsheim, le 6 novembre 2017
Le Président,
Gérard HUG Liberté « Liberté» Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relafions avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du 23 décembre 2017 portant extension des compétences au 1° janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de Ia communauté de communes du Pays de Ribeauvillé
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé (5 décembre 2017 et les conseils municipaux des communes de Aubure (17 décembre 2017), Beblenheim (7 décembre 2017), Bergheim (18 décembre 2017), Guémar (11 décembre "2017), Hunawihr (11 décembre 2017), Illhaeusern (18 décembre 2017), Mittelwihr (11 décembre 2017), Ostheim (14 décembre 2017), Ribeauvillé (7 décembre2017), Riquewihr (7 décembre 2017), Rodern (42 décembre 2017), Rorschwihr (19 décembre 2017), Saint-Hippolyte (11 décembre 2017) Thannenkirch (11 décembre 2017) et Zellenberg (18 décembre 2017) ont approuvé l’extension des compétences au 1” janvier 2018 et la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ;
VU Ia délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bennwihr a refusé l'extension des compétences de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé proposée
par le conseil communautaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 — L'article 3 « Objet et compétences » des statuts de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé est complété, au 1° janvier 2018, par les compétences optionnelles suivantes :
- «Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d’actions définis dans le contrat de
ville » ;
- «Création ou aménagement et entretien de voirie » ;
- «Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
7, RUE BRUAT, B.P, 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - wwww.haut-chin.gouv.fr Article 2 — Les statuts modifiés de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé en vigueur au 1° janvier 2018, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 23 décembre 2017
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux, STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE RIBEAUVILLE
Application de la loi NOTRe
Proposition de modification validée par le Conseil de Communauté du 05
décembre 2017 soumise à l’approbation des Conseils Municipaux
adeptés 65 décembre 2017 Article er : Formation et composition
En application des articles L. 5211-1 et suivants et L 5214-1 du Code Général des
Collectivités Locales, est créée une Communauté de Communes entre les communes de
Aubure, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Guémar, Hunawihr, Ilhaeusern, Mittelwihr,
Ostheim, Ribeauvillé, Riquewihr, Rodern, Rorschwihr, Saint-Hippolyte, Thannenkirch,
Zellenberg.
Article 2 : Dénomination, siège et durée
La Communauté de Communes est dénommée : Communauté de Communes du Pays de
Ribeauvillé
Son siège est fixé au 1 rue Pierre de Coubertin, à Ribeauvillé (68 154 Cedex)
Les réunions du Conseil de Communauté et du Bureau pourront se tenir, au choix, au siège
de cette dernière et dans les différentes communes.
La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Article 3 : Objet et compétences
La Communauté de Communes est créée pour conduire le développement et
l'aménagement du périmètre concerné dans le cadre des compétences transférées.
1. LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
En application des articles L5214-16 et L5214-23-1 du CGCT, la communauté de communes
exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de
chacun des groupes suivants
1-Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2-Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L4251-17 du CGCT et notamment
*la mise en œuvre d’une politique intercommunale de l'emploi en liaison avec les
partenaires privés ou publics,
2 adoptés 65 décembre 2017 *Création, aménagement, gestion de la zone touristique d'intérêt communautaire
sise à Ribeauvillé et mise à disposition du délégataire du complexe touristique avec casino,
hôtel et thermes.
*Conduite d'opérations intercommunales, de soutien à l'activité artisanale,
commerciale, industrielle (Opérations FISAC/ORAC, réseau des entreprises...) .
*-Accueil et accompagnement des porteurs de projet, dans le cadre d’une stratégie
intercommunale, plateforme de l'initiative ;
-création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle
(ensemble des ZAE du territoire), commerciale, tertiaire, artisanale, touristique {le
complexe casino hôtel restaurant et balnéo de Ribeauvillé}, portuaire ou aéroportuaire
-politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire;
-promotion du tourisme, dont ia création d’offices de tourisme
3- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ter de la loi n° 2000-614 du 5
juitlet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
IL LES COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite
d’actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1- La protection et la mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
2- Politique du logement et du cadre de vie, dont politique du logement social
d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées
3- Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
adeptés 65 décembre 2617 que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
4- Création ou aménagement et entretien de voirie
5- Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
6- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt. communautaire et d’équipements de l’enseignement _préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
7- Action sociale d’intérêt communautaire.
Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse
lil. LES COMPETENCES FACULTATIVES
i- Assainissement non collectif-
2- Scolaire
- Gestion du transport scolaire
-Gestion des regroupements pédagogiques dans la limite des conditions énoncées
par les conventions régissant ces regroupements.
Participation financière aux classes de perfectionnement et au réseau d'aides
spécialisées du groupe scolaire "Spaeth" à Ribeauvillé.
3-Culture
-Elaboration et mise en œuvre d’une politique culturelle inscrite dans le projet de
territoire
4-Transport de proximité
Notamment pour les communes non desservies par un transport régulier
5-Tourisme
Entretien des Itinéraires cyclables (schéma départemental) suivant
conventionnement avec le Département
-Création/gestion de circuits VTT et de randonnées intercommunaux (circuits
touristiques)
6-SIG (Système d'informations Géographiques)
© Création et gestion d'un système d'informations géographiques de territoire
(Grand Pays)
o Mise en œuvre et gestion du Réseau des SIG des communes
7-Urbanisme
4 adoptés 65 décembre 2017 o Instruction des demandes autorisation des draits du sol pour le compte des
communes
8-Mutualisation de services avec les communes membres qui le souhaitent
Article 4 : Administration et représentativité
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de
Communauté.
Les Conseillers communautaires sont désignés en application du code
électoral.
Le nombre total et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire
sont fixés conformément au code général des collectivités territorial.
Le Conseil de Communauté élit en son sein un bureau comprenant
notamment:
- 1 Président
- 4 ou plusieurs Vice-Présidents, dont le nombre est fixé par le conseil de
communauté (dans la limite de la réglementation)
- éventuellement un ou plusieurs membres, dont le nombre est fixé par le
conseil de communauté
Le Bureau peut, par délégation du Conseil de Communauté, être chargé du
règlement de certaines affaires dans le cadre des dispositions de l'article L 5214-13 du Code
Général des Collectivités Locales.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du
Conseil de Communauté.
Le Conseil de Communauté forme toutes commissions qu'il juge utiles. Elles
sont chargées d'étudier et de préparer les décisions. Leur fonctionnement et composition
font l'objet d'un chapitre spécifique du règlement intérieur.
Le secrétariat du Conseil de Communauté est assuré par un élu assisté par le
Directeur Général, responsable des services de la Communauté.
Article 5 : Mode de financement des compétences
A l'exclusion des services dont le mode de financement est arrêté par le
conseil de Communauté, les services relevant de l'exercice des compétences réputées
d'intérêt communautaires sont financés par la fiscalité.
adeptés 65 décembre 2617 DISPOSITIONS FISCALES ET FINANCIERES
Article 6 : Règles de comptabilité
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité
générale de la communauté,
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier
de Ribeauvillé.
Article 7 : Les dépenses de la communauté
Sont portées en dépenses, toutes opérations de fonctionnement et
d'investissement se rapportant aux compétences de la communauté de communes,
Article 8 : Les recettes de la communauté sont :
le produit de la fiscalité propre de la communauté :
o lataxe d'habitation
o la taxe foncière sur les propriétés bâties
o la taxe foncière sur les propriétés non bâties
o lales taxes induites par la Fiscalité Professionnelle Unique
o tout autre produit de substitution
le produit du prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos en l'absence
d'opposition de la commune siège du casino
le produit de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Le produit de la taxe ou de la redevance d'assainissement non collectif
la D.G.F. (dotation globale de fonctionnement)
la D.D.R (dotation de développement rural)
le produit de la taxe de séjour
le reversement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme
les reversements et participations des communes
les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers, en échange
d'un service rendu qui n'entre pas dans la récupération sous forme d'une fiscalité
propre
les revenus des biens, meubles et immeubles de la Communauté
la D.G.E. (dotation globale d'équipement)
la récupération de la T.V.A.
le FCTVA (fonds de compensation de la TVA)
les subventions aides et avances de l'Etat, de la Région, de la CEE, du Département,
des communes où de tout autre organisme
le produit des emprunts
le produit des aliénations de biens communautaires
le produit de la taxe de séjour,
6 adoptés 65 décembre 20617 - le produit des prélèvements sur les recettes de la section de fonctionnement
- le produit des fonds de concours
- les dons et legs
- le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur
implantation
- tout autre produit se rapportant aux compétences de la communauté
Article 9 : Fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre la communauté et les communes membres et
dans les conditions prévues à l’article L. 5214-16 V du CGCT
Article 10 : Rôle du Conseil
Le Conseil administre et gère la Communauté des Communes dans les formes
prévues par les articles L5214-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 11 : Représentation
Le Président représente la Communauté pour l'exécution des décisions du Conseil et pour ester en justice.
Article 12 : Biens et engagements
Lors du transfert d'une compétence, tous les biens mobiliers et immobiliers
ainsi que les engagements qui y sont rattachés sont mis à disposition de plein droit à la Communauté de communes,
Article 13 : Modification des statuts
L'extension ou la réduction du périmètre de la Communauté de Communes,
l'extension ou la réduction des attributions de la Communauté de Communes seront
subordonnées aux règles définies pour les groupements de communes à une décision
modificative de la décision institutive.
adoptés 065 décembre 2617 Liberté + Liberté» Égalté« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
du 23 décembre 2017 portant extension des compétences au 1° janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Munster
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 :
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Munster ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster (20 décembre 2017) et les conseils municipaux des communes de Breitenbach (12 décembre 2017), Eschbach-au-Val (18 décembre 2017), Griesbach-au-Val (21 décembre 2017), Gunsbach (15 décembre 2017), Hohrod (20 décembre 2017), Luttenbach-prés-Munster (15 décembre 2017), Metzeral (12 décembre 2017), Müittlach (12 décembre 2017), Muhibach-sur-Munster (21 décembre 2017), Munster (20 décembre 2017), Sondernach (14 décembre 2017), Soultzeren (19 décembre 2017), Stosswihr (12 décembre 2017), Wasserbourg (19 décembre 2017), et Wihr-au-Val (21 décembre 2017) ont approuvé l’extension des compétences au 1° janvier 2018 et les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Munster ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — L'article 4 « Compétences et attributions » des statuts de la communauté de communes de la Vallée de Munster est complété, au 1° janvier 2018, par la compétence optionnelle suivante : « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ».
Article 2 — Les statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Munster en vigueur au 1* janvier 2018, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Vallée de Munster et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 23 décembre 2017
Le Préfet
signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. 1 peut faire l'objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - wwv.haut-rhin.gouv.fr 108 | STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE MUNSTER
Version du 21 décembre 2017
La Communauté de Communes de la Vallée de Munster a été créée par Arrêté Préfectôfà 30 mai 1996 en substitution du SIVOM de la vallée de Munster et du syndicat intercommunal du Lycée de Munster, Depuis lors, les statuts ont fait l’objet de plusieurs modifications et extensions reconnues successivement par les arrêtés Préfectoraux du 25 juillet 2003, du 18
août 2006, du 27 décembre 2010, du 31 juillet 2014 et du 14 mars 2017
Une nouvelle version des statuts est proposée à l’assemblée communautaire le 20 décembre 2017 pour mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la Loi Notre mais également pour intégrer de nouvelles compétences :
- Prise de compétence GEMAPI — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations — Nouvelle compétence obligatoire
- Prise de compétence : Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt
communautaire
ARTICLE 1 : FORMATION ET COMPOSITION
En application des articles L 5211-1 et suivants, L 5214-1 et suivants, il est constitué une
communauté de communes.
Cette communauté de communes est composée des communes suivantes : BREITENBACH, ESCHBACH-AU-VAL, GRIESBACH-AU-VAL, GUNSBACH, HOHROD, LUTTENBACH-PRES-MUNSTER, METZERAL, MITTLACH, MUHLBACH-
SUR-MUNSTER, MUNSTER, SONDERNACH, SOULTZBACH-LES-BAINS, : SOULTZEREN, STOSSWIHR, WASSERBOURG, WIHR-AU-VAL.
ARTICLE 2 : DENOMINATION ET SIEGE
La communauté de communes est dénommée « Communauté de Communes de la Vallée de Munster ». Son siège est fixé à la maison de la Communauté de Communes, Maison des
Services, 9 rue Sébastopol à 68140 MUNSTER.
ARTICLE 3 : REPRESENTATIVITE ET ADMINISTRATION
La communauté de Communes est administrée par le conseil de communauté.
L REPRESENTATIVITE
Le nombre total et la répartition des sièges au sein du Conseil de Communauté sont
déterminés conformément à l’article L 5211-6-1 du CGCT.
Chaque membre, empêché d’assister à une séance, peut donner à un conseiller communautaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul mandat.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante, sauf en cas de scrutin secret. I. ADMINISTRATION
Le Conseil Communautaire élit en son sein un bureau composé d’un représentant de chaque commune et d’un suppléant par commune. Le bureau est présidé par le Président de la CCVM.
Le Bureau peut par délégation du Conseil de Communauté être chargé du règlement de certaines affaires dans le cadre des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui de membres du Conseil. Le Conseil peut créer en son sein des commissions qui lui semblent utiles et désigner leur président. |
ARTICLE 4 : COMPETENCES ET ATTRIBUTIONS
Les compétences du SIVOM dont l’objet est de promouvoir l’essor de la Vallée de Munster dans le domaine de l’économie, des infrastructures, du tourisme et de l’environnement sont transférées à la Communauté de Communes.
Les compétences du Syndicat du Lycée et du Collège telles que définies dans ses statuts sont transférées à la Communauté de Communes.
Cette Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité des communes de la Vallée de Munster. À ce titre et dans ce but, elle exerce selon les dispositions de l’article L 5214-16 du CGCT les compétences suivantes :
L COMPETENCES OBLIGATOIRES
À. Aménagement de Pespace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur
B. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT dont :
- L’Accompagnement des jeunes en recherche d’emploi par le biais de la Mission Locale de Colmar.
- La Participation à la Plate-forme d’Initiative Locale Colmar Centre Alsace Initiative. - La création, l’entretien et la gestion d’un outil collectif de transformation du lait — Fromagerie de la vallée de Munster.
- La création, l’entretien et la gestion de la Maison du Fromage
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme ;
€. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
D. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
E. Gestion des milieux aquatiques et Prévention des Inondations - GEMAPI IE. COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes de la vallée de Munster exerce, au lieu et place des communes,
pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
Action sociale d’intérêt communautaire : actions en faveur de la petite enfance, action en faveur de la jeunesse, actions en faveur des personnes en difficulté
Assainissement : La réalisation, la gestion et l'entretien des réseaux et ouvrages existants réalisés sous maîtrise d’ouvrage intercommunale ainsi que les réseaux et ouvrages à venir, dès lors qu’ils assurent le transit d’effluents provenant de quartiers (plus de 4 immeubles ou 25 équivalents habitants) d’au moins deux villages de la CCVM ; Le traitement des effluents d'assainissement avec Adhésion au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Colmar et Environs ; La conduite d’une étude de zonage de l’assainissement
Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III. COMPETENCES COMPLEMENTAIRES
l. L'organisation de services en direction des communes membres, comprenant :
L’acquisition et la mise à disposition de matériel susceptible de faire l’objet d’une utilisation partagée (point-à-temps, compresseurs, matériel de communication.) La négociation de contrats intéressant tout ou partie des communes membres (éclairage public, numérisation des plans cadastraux.….)
La mise à disposition de services conformément à la réglementation en vigueur.
L’acquisition et l’exploitation du réseau câblé de la CCVM
La participation à la création d’itinéraires cyclables ou sentiers pédestres et leur entretien.
L'organisation de services en direction des familles endeuillées au travers notamment de la réalisation et de la gestion d’une chambre funéraire intercommunale 10.
11.
12.
13.
14.
L’acquisition d'immeubles, la construction et la gestion des bâtiments ou de locaux
abritant des services ou des activités intéressant l’ensemble des communes.
La représentation collective des communes par adhésion de la Communauté à des regroupements de collectivités locales et d’établissements publics pour la réalisation d’études et de la programmation d’opération à une échelle supra communautaire.
La coopération décentralisée avec des structures intercommunales européennes
Subvention de fonctionnement aux collège et lycée implantés dans le périmètre de la Communauté. Cette subvention, est destinée au financement de sorties et d’activités
pédagogiques
Subvention de fonctionnement pour les sections sportives ou artistiques à horaires aménagés implantées dans le périmètre de la Communauté de Communes
Mise en place de services de transport régulier dans le respect de la répartition des compétences entre collectivités locales tels que Navette du Schnepfenried
Mise en place d’un service de transport à la demande à l’ensemble des publics dans le respect de la répartition des compétences entre collectivités locales
Schéma directeur territorial d'aménagement numérique — participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau très haut débit dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est — déploiement de la fibre optique sur le territoire
Financement du contingent SDIS
Soutien à l’école de musique et de danse de la Vallée de Munster
ARTICLE 5 : ADHESION A UN AUTRE EPCI OÙ A UN SYNDICAT MIXTE
Sur décision du Conseil Communautaire prise à la majorité simple, la CCVM peut adhérer à un EPCI ou à un syndicat Mixte dont l’objet se rattache à l’une de-ses compétences.
ARTICEE 6 : DUREE
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée
ARTICLE 7 : COMPTABILITE
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité de la
Communauté.
Les fonctions de trésorier de la Communauté sont assurées par le comptable du Trésor de
Munster. ARTICLE 8 : DEPENSES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Sont portées en dépenses, toutes les opérations de fonctionnement et d’investissement se rapportant aux compétences de la Communauté de Communes.
ARTICEE 9 : LES RECETTES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Elles comprennent :
- Le produit de la fiscalité propre de la Communauté : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et non bâti, la taxe professionnelle (y compris la taxe professionnelle de zone perçue dans les zones d’activités intercommunales) et tout autre produit de substitution.
- La Taxe de Séjour.
- Les différentes dotations versées par l'Etat : DGE, DGF, FCTVA et DDR, …
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment : la taxe ou la redevance relative à l’élimination des ordures ménagères, les recettes liées à l’exploitation des équipements intercommunaux (centre nautique, domaine de ski nordiques, cinéma...) les taxes sur les remontées mécaniques, les redevances d’exploitation versées par les concessionnaires de services publics (chambre funéraire, domaines de ski alpin en cas d’affermage..….)
- Les loyers ou redevances d’occupations versées par les occupants ou utilisateurs d’équipements intercommunaux.
- Le produit des emprunts.
- Le versement de tout produit perçu pour son compte par tout organisme.
- Les prestations spécifiques servies aux communes ou aux particuliers en échange d’un service rendu qui n’entre pas dans la récupération sous forme d’une fiscalité donnée.
- Les subventions, aides et avances des fonds européens, de l’Etat de la région, de l’Agence
de l’eau des communes ou de tout autre organisme.
- Le produit des aliénations des biens communautaires.
- Le produit des fonds de concours.
- Les créances à long terme.
- Les dons et legs.
- Le cas échéant, le remboursement des avances consenties aux entreprises en vue de faciliter leur implantation ou leur développement. ARTICLE 10 : AFFECTATION DES BIENS
Les biens meubles et immeubles ainsi que les actifs appartenant au SIVOM de la vallée de Munster et au Syndicat du lycée et du collège de Munster sont transférés à la Communauté de
Communes de la vallée de Munster.
Les transferts ultérieurs pouvant porter sur tout bien mobilier ou immobilier utile à l’exercice des compétences transférées feront l’objet de délibérations ultérieures fixant les conditions financières et patrimoniales des biens concernés modifiant l’acte institutif.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE CIVILE
La Communauté de Communes est responsable des accidents survenus aux membres du
conseil de communauté et est assurée en responsabilité civile.
ARTICLE 12 : REPRESENTATION
Le Président de la Communauté de Communes représente la communauté de communes pour
l'exécution des décisions du Conseil communautaire. x = DT de
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
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A R R Ê T É
du 27 décembre 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5211-41-3 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant constatation de la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2016 modifié portant fusion de la communauté de communes Ill et Gersbach, de la communauté de communes du Jura Alsacien, de la communauté de communes du Secteur d’Illfurth et de la communauté de communes de la vallée de Hundsbach au 1er janvier 2017 et mesures subséquentes ;
VU la délibération du 27 septembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Sundgau a pris acte de l’obligation d’exercer, à compter du 1 er janvier 2018, la compétence relative au périscolaire sur la totalité de son périmètre ;
VU la délibération du 19 juin 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach a approuvé le compte administratif 2016 du syndicat ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach (19 juin 2017), le conseil communautaire de la communauté de communes Sundgau (27 septembre 2017) et le conseil municipal de la commune de Riespach (21 novembre 2017) ont approuvé l’attribution de la totalité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach à la communauté de communes Sundgau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1 er – Le syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach est dissous.
Article 2 – La totalité de l’actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach est attribuée à la communauté de communes Sundgau. 2
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, les présidents du syndicat intercommunal à vocation unique Enfance du secteur Hirsingue-Riespach et de la communauté de communes Sundgau et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 27 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. x = nt
Liberté + Égalité + Fraternité
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A R R Ê T É
du 28 décembre 2017 portant constatation des compétences optionnelles exercées par la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération à compter du 1er janvier 2018
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-41-3 et L. 5216-5 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération des Trois Frontières, de la communauté de communes du Pays de Sierentz et de la communauté de communes de la Porte du Sundgau au 1 er janvier 2017 et mesures subséquentes ;
VU les délibérations du 29 novembre 2017 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération a déterminé les compétences optionnelles que la communauté exercera à compter du 1 er janvier 2018 et l’intérêt communautaire pour chacune d’elles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1 er – A compter du 1 er janvier 2018, la communauté d’agglomération Saint-Louis Agglomération exerce, sur la totalité de son territoire et selon l’intérêt communautaire déterminé par le conseil communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
- En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
- Action sociale d’intérêt communautaire.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mulhouse, le président de la communauté d’agglomération Saint-Louis agglomération et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
élais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. x = NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UT |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 22 décembre 2017
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les Trésoreries de Mulhouse Municipale et Mulhouse Couronne, situées au 45 rue Engel Dollfus, 68200 MULHOUSE seront fermées au public, à titre exceptionnel, le jeudi 4 janvier 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale visée à l’article 1er.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT
Ferm-TresMulhouse_20180104 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2017- 1454 du 22 décembre 2017
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de Breitenbach
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département du Haut-Rhin jusqu’au 30 juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le constat de la situation des dégâts dressé initialement le 03 mai 2017 ;
Vu l’avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces nuisibles constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin du 7 avril 2016, confirmé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Haut-Rhin réunie le même jour ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Breitenbach, en date du 22 décembre 2017, visant à reconduire les mesures prises par les arrêtés préfectoraux n° 2017-1051 du 5 mai 2017, n°2017-1058 du 9 juin 2017et n°2017-1374 du 4 décembre 2017 ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 22 décembre 2017 ;
Considérant l'importance des populations de sangliers et des dégâts agricoles imputables à cette espèce sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant que le territoire boisé de cette commune constitue une zone refuge pour les populations de sangliers ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts notamment dans les zones de prairies dégradées ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
…/…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2/4 -
A R R Ê T É
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire suivant : Breitenbach.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts causés à l’agriculture.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 21 janvier 2018.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée au(x) lieutenant(s) de louveterie de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourra(ont) se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à la liste des lieutenants de louveterie et à la carte des circonscriptions annexées au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes.
Les détenteurs de droit de chasse seront informés par l’administration (D.D.T.) ou le lieutenant de louveterie de la circonscription de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils pourront être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des chasses, et sous réserve de faisabilité technique et réglementaire. Cette participation des adjudicataires et de leurs gardes-chasses exclura l’usage d’armes à feu hormis sur les miradors ou postes d’affût définis par le louvetier directeur des opérations. En aucun cas, ces participants prendront position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
En traversée de massifs forestiers, les lieutenants de louveterie peuvent exercer des tirs depuis les routes forestières, chemins et pistes forestiers.
Tir dans les zones de cultures ou prairies et dans les zones non chassées :
Dans les cultures ou prairies de la commune ou des territoires concernés par le présent arrêté, il sera organisé des opérations de tir de nuit et éventuellement de jour.
• Le nombre de chasses, ainsi que leur localisation précise, seront déterminés par le directeur des opérations. Toutefois, une limite de cinq (5) chasses par semaine et par territoire est fixée. Les tireurs devront être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours. Les tirs pourront être réalisés à partir à partir des miradors. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
…/…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 3/4 -
Tir dans les zones boisées :
Il sera réalisé des opérations de tir de nuit à l’aide d’une source lumineuse exclusivement depuis un mirador. Si le mirador utilisé pour les tirs est un dispositif fixe appartenant au détenteur du droit de chasse, sa présence ou son accord écrit sont requis.
• Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
▪ un tir fichant obligatoire,
▪ un repérage préalable des lieux et des secteurs de tir,
▪ une prévention de la circulation routière et piétonnière,
▪ une utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des tireurs.
• Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera(ont) à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le Directeur des opérations, de la date de chaque chasse :
• le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
• le service départemental de l'ONCFS.
Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS, les agents de l’ONF et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
…/...
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 4/4 -
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération devra tenir informé le préfet (D.D.T.) de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Il devra envoyer à la fin des opérations, un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h00 à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Breitenbach, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Annexe : arrêté préfectoral fixant les circonscriptions des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Arrêté n° 038 - BPLH du 29 décembre 2017
portant autorisation de démolir 18 logements sociaux
sis 1, 3 et 5, rue François Mauriac à Staffelfelden
Le préfet du Haut-Rhin
chevalier de la légion d'Honneur
officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.443-15-1 et R.443-17 ;
Vu la circulaire n°1998-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux ;
Va la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour
démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux ;
Vu le dossier de déclaration d’intention de démolir de la société anonyme d’habitation à loyer modéré DOMIAL
du 20 juin 2017, complété par courrier du 11 août 2017 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Staffelfelden en date du 26 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Thierry Gindre, directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n°2017 228-1 du 16 août 2017 portant subdélégation de signature à monsieur Philippe Stievenard,
directeur départemental adjoint des territoires du Haut-Rhin ;
Considérant le programme de démolition/reconstruction élaboré en partenariat avec la commune de Staffelfelden
dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation, au titre de l’article L.443-15-1 du code de la construction et de l’habitation, pour la démolition de 18 logements locatifs sociaux sis au 1, 3 et 5, rue François Mauriac à Staffelfelden, est accordée.
Article 2 :
DOMIAL est exonéré du remboursement des aides de l’État accordées pour la construction de ces logements. Article 3 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg qui devra alors être saisi dans les deux mois à compter de la présente notification dans les conditions prévues par les articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié aux intéressés.
Fait à Colmar, le 29 décembre 2017
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin
signé
Thierry GINDRE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du haut-Rhin. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois ruse veus , PR OR ue ; LL _ : ; == PEN tie L suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet). S
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale ARRETE N° SAP514431196 des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D'UN ORGANISME du travail et de l’emploi Grand Est AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
UNITE DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
. LE PREFET DU HAUT-RHIN Service Développement de
l'Emploi Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 28
Télécopie : 03 68 34 05 70
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination
de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° SAP514431196 accordant l’agrément à compter du 6 octobre 2012 à la
SARL FREE DOM’SUD ALSACE, représentée par son gérant, Monsieur Laurent
ARNOLD, et dont le siège social est situé 5 rue Alfred Engel 68100 MULHOUSE
VU la demande de renouvellement de l’agrément n° SAP514431196 déposée le 5 juillet
2017 et présentée par la SARL FREE DOM’SUD ALSACE, SIRET n°51443119600021,
représentée par son gérant, Monsieur Laurent ARNOLD, et dont le siège social est situé 5
rue Alfred Engel - 68100 MULHOUSE,
CONSIDERANT qu'aux termes du troisième alinéa de l’article R. 7232-9 du code du
travail, en cas de certification de l’organisme dans les conditions fixées par l’article précité
du code du travail, l’agrément est renouvelé automatiquement,
CONSIDERANT que la SARL FREE DOM’SUD ALSACE représentée par son gérant, Monsieur Laurent ARNOLD a remis l’original des attestations de certification SGS
délivrées par QUALICERT et datant du 22 juin 2017,
CONSIDERANT que la certification QUALICERT délivrée par la SGS ICS SAS utilise un référentiel élaboré et validé conformément à l’article L. 115-27 du code de la consommation et que SGS ICS SAS bénéficie d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de la série 45000,
CONSIDERANT que la certification délivrée à la FREE DOM’SUD ALSACE est valable
jusqu'au 31 mai 2019,
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr —- www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr ARRETE
Article 1 :
L’agrément est accordé, à compter du 6 octobre 2017, à la SARL FREE DOM’SUD ALSACE, SIRET n° 51443119600021, sise 5 rue Alfred Engel - 68100 MULHOUSE, représentée par son gérant, Monsieur Laurent ARNOLD, en qualité de prestataire pour
assurer les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 6 octobre 2017.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 6 juillet 2022 soit trois mois avant le terme de la période d’agrément qui échoit le 3 août 2022.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du code du travail,
+ s’engager à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code du
travail.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 août 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr er
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale ARRETE N° SAP494745714 des entreprises,
de la concurrence,
ee consommation PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D'UN ORGANISME Grand Est AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN Service Développement de
l'Emploi Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 28 |
Télécopie : 03 68 34 05 70
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination
de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU L'arrêté n° SAP494745714 accordant l’agrément à compter du 3 août 2012 à la SARL
SOUS MON TOIT COLMAR, représentée par sa gérante, Madame Armelle
ALLAZZETTA, et dont le siège social est situé 11, place du Capitaine Dreyfus — 68000
COLMAR,
VU la demande de renouvellement de l’agrément n° SAP494745714 déposée le 19 juin
2017 et présentée par la SARL SOUS MON TOIT COLMAR, SIRET
n°494 745 714 00027, représentée par sa gérante, Madame Armelle ALLAZZETTA, et dont le siège social est situé 11, place du Capitaine Dreyfus - 68000 COLMAR,
CONSIDERANT qu'aux termes du troisième alinéa de l’article R. 7232-9 du code du
travail, en cas de certification de l’organisme dans les conditions fixées par l’article précité du code du travail, l’agrément est renouvelé automatiquement,
CONSIDERANT que la SARL SOUS MON TOIT COLMAR représentée par sa gérante, Madame Armelle ALLAZZETTA a remis l'original des attestations de certification
RE/QUALISAP/09 — Version 3 du 11/10/2012 délivrées par BUREAU VERITAS
Certification en date du 14 juin 2017,
CONSIDERANT que la certification QUALISAP délivrée par BUREAU VERITAS Certification utilise un référentiel élaboré et validé conformément à l’article L. 115-27 du code de la consommation et que BUREAU VERITAS Certification bénéficie d’une accréditation par une instance reconnue à cet effet et selon les normes européennes de ja série 45000,
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.qouv.fr CONSIDERANT que la certification délivrée à la SARL SOUS MON TOIT COLMAR est valable jusqu'au 1° juin 2020,
ARRETE
Article 1 :
L’agrément est accordé, à compter du 3 août 2017, à la SARL SOUS MON TOIT COLMAR, SIRET n° 494 745 714 00027, sise 11, place du Capitaine Dreyfus — 68000 COLMAR, représentée par sa gérante Madame Armelle ALLAZZETTA, en qualité de prestataire pour assurer les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à
compter du 3 août 2017.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 3 mai 2022 soit trois mois avant le terme de la période d’agrément qui échoit le 3 août 2022.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis
à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du code du travail,
+ s’engager à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
Article d :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 4 août 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr —- www.travail-emploi-santé.qouv.fr - www.economie. gouv.fr Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité * Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale ARRETE N° SAP492633409 des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D'UN ORGANISME du travail et de l'emploi
Grand Est AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN Service Développement de
l'Emploi Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Téléphone. : 03 68 34 05 15
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L 7231-1 et suivants, des
articles R.7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU le décret du 23 août 2016, paru au Journal Officiel du 24 août 2016, portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin,
VU l'arrêté n° SAP492633409 accordant l’agrément à compter du 18 juillet 2012 à la SARL « ALSACE FAIR PLAY SERVICES », enseigne YAKA-MILLEPATTE, sise 27, rue de la République — 68500 GUEBWILLER, et représentée par son Gérant Monsieur Michel KOCHER,
VU je dossier de demande de renouvellement d’agrément n° SAP492633409 déposé le 15 avril 2017 et présenté par la SARL « ALSACE FAIR PLAY SERVICES », enseigne YAKA-MILLEPATTE, #° SIRET 492633 409 00031, représentée par son Gérant Monsieur Michel KOCHER, et dont le siège social est situé 27, rue de la République — 68500 GUEBWILLER
VU le courrier du 2 mai 2017 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin demandant des documents et éléments complémentaires du dossier,
VU les dossiers complémentaires réceptionnés les 24 mai 2017,
VU le courrier du 20 juin 2017 des services de l’Unité Départementale du Haut-Rhin attestant la complétude du dossier à compter de cette date,
VU la saisine du Conseil Départemental du Haut-Rhin pour avis en date du 20 juin 2017,
VU le courrier du 26 juin 2017 des services de l'Unité Départementale du Haut-Rhin demandant des précisions relatives à l’instruction du dossier,
VU le dossier complémentaire réceptionné le 24 juillet 2017,
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d’agrément déposée le 15 avril 2017 et présentée par la SARL « ALSACE FAIR PLAY SERVICES », enseigne YAKA- MILLEPATTE, n° SIRET 492 633 409 00031, sise 27, rue de la République — 68500
Adresse postale : Direccte Grand Est — Unité départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-santé.gouv.fr - www.economie.gouv.fr GUEBVWILLER, représentée par son Gérant Monsieur Michel KOCHER, est conforme aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail s’agissant des services à la
personne,
ARRETE
Article 1 :
L’agrément est accordé, à compter du 18 juillet 2017, à la SARL « ALSACE FAIR PLAY
SERVICES », enseigne YAKA-MILLEPATTE, n° SIRET 492 633 409 00031, sise 27, rue de la République — 68500 GUEBWILLER, représentée par son Gérant Monsieur Michel KOCHER, en qualité de prestataire pour assurer les activités suivantes :
- Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
Article 2 :
L’agrément est valable sur le département du Haut-Rhin pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2017.
La demande de renouvellement doit être déposée avant le 18 avril 2022 soit trois mois avant le terme de la période d’agrément qui échoït le 18 juillet 2022.
Article 3 :
L'agrément fait obligation au responsable de la structure de :
+ produire pour chaque mois, un état mensuel d’activité avant le quinze du mois suivant et, au titre de l’année écoulée, le tableau de statistiques annuel, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet,
+ produire au titre de l’année écoulée, un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée, en utilisant l’outil NOVA mis à disposition à cet effet, conformément à l’article R.7232-10 du code du travail. La non production de ce bilan peut entraîner le retrait de l’agrément, selon l’article R.7232-13 du code du travail,
+ s’engager à respecter les conditions fixées par l’article R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 août 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MARX
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale du Haut-Rhin
Cité Administrative — 3 rue Fleischhauer — 68026 Colmar Cedex
À compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine direccte.gouv.fr — www.travail-emploi-santé gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX = er à
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de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de l'emploi sous le N° SAP830697462 Grand Est !
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
P'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/19 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHI, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
|
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 12 juillet 2017 par Monsieur Nicolas MORANT pour son entreprise individuelle de services à la personne « UNE HISTOIRE DE BRICOLAGE » sise 12, rue du Dr Albert Schweitzer à 68140 GUNSBACH,
Après examen du dossier et des pièces complémentaires transmise Le 4 septembre 2017, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 12 juillet 2017 au nom de Monsieur Nicolas MORANT pour son entreprise individuelle de services à la personne «UNE HISTOIRE DE BRICOLAGE » sise 12, rue du Dr Albert Schweitzer à 68140 GUNSBACH, sous le n° SAP830697462,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Petits travaux de jardinage ÿ compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Assistance informatique à domicile,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 4 septembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation, |
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.qouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr EE er à
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Direction régionale d
eq oneeprRes RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP483445870
Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin par Madame Laurence BRUNOT en sa qualité de gérante de la SARL « HESTIAX » franchise SHIVA sise 66a, avenue de la République à 68000
COLMAR,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 14 août 2017 au nom de la SARL « HESTIAX » franchise SHIVA sise 66a, avenue de la République à 68000 COLMAR, représentée par sa gérante Madame Laurence BRUNOT sous le n° SAP483445870.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Mandataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 11 septembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Ex = ee"À
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Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP831365945 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
4 d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 16 août 2017 par Madame Roseline BRUCKERT pour son entreprise de services à la personne « GALAXIE LANGUES » sise 30, rue des cerisiers à 68950 REININGUE,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 16 août 2017 au nom de Madame Roseline BRUCKERT pour son entreprise de services à la personne « GALAXIE LANGUES » sise 30, rue des
cerisiers à 68950 REININGUE, sous le n° SAP831365945.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gqouv.fr L’activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
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; Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 19 septembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr EN ee d
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Direction régionale
de là concunenes RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de l'emploi sous le N° SAP830315115 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DÉPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU Parrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHE, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 20 juillet 2017 par Monsieur David SATTLER pour son entreprise de services à la personne « KORRIGAN ESPACE VERT » sise 20, route de Rouffach à 68127 NIEDERENTZEN,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 20 juillet 2017 au nom de Monsieur David SATTLER pour son entreprise de services à la personne « KORRIGAN ESPACE VERT » sise 20, route de Rouffach à 68127 NIEDERENTZEN, sous le n° SAP830315115.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon Le mode suivant :
Prestataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaïllage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif,
ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 20 septembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°" janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenre et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr | Ed
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des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi o Grand Est sous le N° SAP439196833
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE !
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.723 1-1 et suivants,
VU Parrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut- Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 15 septembre 2017 par Monsieur GARCIA Antoine pour son entreprise individuelle de services à la personne « JURISOPHOS SAP » sise 10B,
rue du Mubhlele à 68140 GUNSBACH,
Après examen du dossier et des pièces complémentaires transmise le 4 septembre 2017, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 15 septembre 2017 au nom de Monsieur GARCIA Antoine pour son entreprise individuelle de services à la personne « JURISOPHOS SAP » sise 10B, rue du Muhlele à 68140 GUNSBACEX, sous le n° SAP439196833,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ cours à domicile,
- assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de ia sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 22 septembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Ex = Éd
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Direction régionale
d t Î
de là concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de l'emploi sous le N° SAP317748866 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 7 août 2017 par Monsieur Thierry JUD en sa qualité de gérant de l'EURL « TJ services » sise 3, impasse des champs à 68210 BALSCHWILLER,
Après examen du dossier et des pièces complémentaires transmises, cette demande a
été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à
la personne a été enregistré à compter du 7 août 2017 au nom de PEURL «TJ
services » sise 3, impasse des champs à 68210 BALSCHWILLER, représentée par
son gérant Monsieur Thierry JUD, sous le n° SAP817748866,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sanie.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, -_ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 22 septembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr EX sd
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Direction régionale
d trepri de là concuirence RECEPISSE DE DÉCLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travailet de lempro sous le N° SAP831854716 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
PEmploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHEL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 13 septembre 2017 par Madame Heidi ADLER pour son entreprise
de services à la personne «Clean Home » sise 24, rue de la république 68040
INGERSHEIM,
Après examen du dossier et des pièces complémentaires transmise le 4 septembre
2017, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré à compter du 2 octobre 2017 au
nom de Madame Heidi ADLER pour son entreprise de services à la personne
«Clean Home » sise 24, rue de la république 68040 INGERSHEIM, sous le n°
SAP831854716,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1“ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Aisace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 28 septembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé : Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
À compter du 1°’ janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champaane-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Ex ES
Liberté + Égalité + Fraternité
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Direction régionale
des entreprises
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous Le N° SAP831476338 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants, des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin par Madame Céline CLAUSS pour son entreprise de services à la personne « Sur le chemin de la réussite» sise 4, rue du Rossberg à 68520
BURNHAUPT LE HAUT,
Après examen du dossier et des éléments complémentaires fournis cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 22 septembre 2017 au nom de Madame Céline CLAUSS pour son entreprise de services à la personne « Sur le chemin de la réussite » sise 4, rue du Rossberg à 68520 BURNHAUPT LE HAUT, sous le n°
SAP831476338.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
-_ Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 23 octobre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 66026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - Www.economie.qouv.fr EE ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale
des entrepri de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION
de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de emploi sous le N° SAP832686463 rand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
Service Développement de
l'Emploi LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite - _
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin le 2 novembre 2017 par Madame Sarah HAEN pour son entreprise de services à la personne « Savonnette et Nettoyage » sise 6, rue des mirabelliers à 68190 ENSISHEIM,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à compter du 2 novembre 2017 au nom de Madame Sarah HAEN pour son entreprise de services à la personne « Savonnette et Nettoyage » sise 6, rue des mirabelliers à 68190 ENSISHEIM, sous le n° SAP832686463.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration-modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Prestataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Coimar Cedex
À compter du 1% janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine, direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Livraison de courses à domicile“,
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 6 novembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emplai, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr EE Éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale d 1
de ane Pnce RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée du travail et de l'emploi sous le N° SAP832243018 Grand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 3 octobre 2017 par Monsieur Patrick ANDRE en sa qualité de gérant
de l'EURL « AU JARDIN SERVICES » sise 7, avenue de l’Europe à 68520
BURNHAUPT LE BAS,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent”
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 3 octobre 2017 au nom de l’'EURL « AU JARDIN SERVICES »
sise 7, avenue de l’Europe à 68520 BURNHAUPT LE BAS, représentée par son
gérant Monsieur Patrick ANDRE, sous le n° SAP832243018.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
Prestataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. |
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 9 novembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l’Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gqouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie gouv.fr Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction régionale d
de la concurrence RECEPISSE DE DECLARATION de la consommation d’un organisme de services à la personne enregistrée
du travail et de l'emploi sous le N° SAP832946511 rand Est
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail UNITE DEPARTEMENTALE
DU HAUT-RHIN
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les dispositions des articles L. 7231-1 et suivants,
des articles R. 7232-1 et suivants et des articles D.7231-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2017/24 du 7 septembre 2017 portant subdélégation de signature à
Madame Caroline RIEHL, Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-
Rhin,
Le Préfet du Haut-Rhin
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Haut-Rhin le 21 novembre 2017 par Monsieur Gérard KUEN pour son entreprise
de services à la personne « GK Service 68 » sise 2, cité Sturm à 68170 RIXHEIM,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré à
compter du 21 novembre 2017 au nom de Monsieur Gérard KUEN pour son
entreprise de services à la personne « GK Service 68 » sise 2, cité Sturm à 68170
RIXHEIM, sous le n° SAP832946511.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Haut-Rhin qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce ses activités selon le mode suivant :
Mandataire
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne ef Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante gouv.fr - www.economie.gouv.fr Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Livraison de courses à domicile*.
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 6 décembre 2017
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice régionale de la DIRECCTE Grand Est,
Par subdélégation,
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
Signé Caroline RIEHL
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité Départementale du Haut-Rhin Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar Cedex
la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine www.alsace-champagne-ardenne-lorraine. direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-114 modifiant
l’arrêté n° 2017/G-44 portant ouverture des concours 2018
de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2017/G-44 du 21 avril 2017 portant ouverture des concours 2018 de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 4 de l’arrêté n° 2017/G-44 susvisé est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 23 janvier 2018 sur les sites suivants : • Salle du Patronage Laïque, 10 rue du patronage laïque, 52 000 CHAUMONT • Salle St Martin, 13 avenue Joffre, 68 000 COLMAR. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 décembre 2017
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-126
modifiant l’arrêté n° 2017/G-29 portant ouverture des concours 2018
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU la convention cadre pluriannuelle entre les Centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés ;
VU l’arrêté n° 2017/G-29 du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 4 de l’arrêté n° 2017/G-29 susvisé est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 23 janvier 2018 sur les sites suivants : • Parc des expositions de Vesoul, 1 rue Victor Dollé, 70 000 VESOUL,
• Salle St Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 décembre 2017
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-127
modifiant l’arrêté n° 2017/G-28 portant ouverture des concours 2018
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU l’arrêté n° 2017/G-28 en date du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 4 de l’arrêté n° 2017/G-28 susvisé est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 23 janvier 2018 sur les sites suivants : • Parc des expositions de Vesoul, 1 rue Victor Dollé, 70 000 VESOUL,
• Salle St Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR.
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 décembre 2017
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-128
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2018
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2017/G-28 en date du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives ;
VU l'arrêté n° 17-09 établi par le CNFPT Alsace/Moselle en date du 12 avril 2017 portant désignation de Mme Éliane BORDMANN en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 8 décembre 2017 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, remplaçant du Président du jury, - Mme Françoise SCHNEIDER, Adjointe au Maire de Biesheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des fonctionnaires :
- Mme Éliane BORDMANN, Conseillère en formation auprès du C.N.F.P.T. du Haut-Rhin à Colmar,
- M. Pascal PAQUIER, membre de la C.A.P. B, ETAPS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin,
- M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Patrick WETTLY, Directeur du service Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme Sylvie ROST, Conseillère pédagogique départementale, Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin,
- M. Christian WITTERSHEIM, Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre de gestion de la FPT de Gironde (33).
Centre de gestion de la FPT du Nord (59).
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. BALL Patrick Conseiller des APS - Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
M. BARTISSOL Frédéric Attaché Territorial – Commune d’Oloron-Sainte-Marie
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. BOITEUX Philippe Chef de service Centre nautique / Golf à Montceaux-les-Mines
M. DARROUX Gilbert Conseiller des APS à la retraite
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
Mme GINDRE Marie-Claude Enseignante à la retraite
M. KASTENDEUCH Sébastien Conseiller territorial des APS à la Com. De Communes du Pays de Brisach à Volgelsheim
Mme LOGEART Isabelle Professeur à la FAC de Sport à Strasbourg
M. POUILLET Claude Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
M. WETTLY Patrick Directeur du service jeunesse et sports - Ville de Colmar
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. BALL Patrick Conseiller des APS - Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
Mme BANNWARTH Sabine Conseillère pédagogique EPS - Inspection de l'Education Nationale de Guebwiller
Mme BATOT Nadia Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la Communauté de Communes « Essor du Rhin »
M. BOITEUX Philippe Chef de service Centre nautique / Golf à Montceaux-les-Mines
M. BRUNET Robert Conseiller technique et pédagogique supérieur Jeunesse et Sport à la retraite
M. CHOQUET Daniel
Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes des Trois
Frontières à Saint-Louis
M. DURRENBACH Marc Conseiller pédagogique de la circonscription de Wintzenheim
M. ESTEBE Thierry Responsable Piscine à la Ville de Mulhouse
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. FOEHRLÉ Denis Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la mairie de Fessenheim en disponibilité
M. GANGLOFF Jean-Jacques Territorial Sport à la retraite
M. GIBON Gilles Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe
M. GITTA Mathieu Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à Pfastatt
M. HEIM Jean-Frédéric Maire Adjoint de Schirmeck, Vice-Président du Centre de gestion du Bas-Rhin
M. JEHL François Maire d'Odratzheim
M. KASTENDEUCH Sébastien Conseiller territorial des APS à la Communauté de Communes du Pays de Brisach à Volgelsheim
M. KUENY Eric Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à Village-Neuf
M. LAIEB Alexis Conseiller des activités physiques et sportives à Wittenheim en disponibilité
Mme LOGEART Isabelle Professeur à la FAC de Sport à Strasbourg
M. MARIN Bernard
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes des Trois
Frontières
Mme MARTIN Monique Maire Adjoint de Munster
Mme METZ Catherine Conseiller pédagogique de la circonscription d'Andolsheim
M. MULLER René Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives pal de
1ère classe à la retraite
M. OTT Florent Maire Adjoint de Rumersheim-le-Haut
Mme PFEFEN Nathalie Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe à la Communauté de Communes du Pays de Brisach
Mme ROST Sylvie Conseillère pédagogique - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
M. VOGT Pierre Conseiller départemental du Haut-Rhin
M. WESTRICH Denis Fédération de natation
M. WETTLY Patrick Directeur Animation, Jeunesse, Sports à la mairie de Colmar
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération
M. ZAUNER Robert
Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes du Pays de
Ribeauvillé
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 décembre 2017
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-129
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe– session 2018
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2017/G-29 en date du 21 mars 2017 portant ouverture des concours 2018 d’Educateur territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe ;
VU l'arrêté n° 17-10 établi par le CNFPT Alsace/Moselle en date du 12 avril 2017 portant désignation de Mme Éliane BORDMANN en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 8 décembre 2017 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, remplaçant du Président du jury, - Mme Françoise SCHNEIDER, Adjointe au Maire de Biesheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des fonctionnaires :
- Mme Éliane BORDMANN, Conseillère en formation auprès du C.N.F.P.T. du Haut-Rhin à Colmar,
- M. Pascal PAQUIER, membre de la C.A.P. B, ETAPS principal de 1ère classe à la Communauté de Communes de la vallée de Saint-Amarin,
- M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Patrick WETTLY, Directeur du service Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme Sylvie ROST, Conseillère pédagogique départementale, Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin,
- M. Christian WITTERSHEIM, Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre de gestion de la FPT d’Eure et Loir (28)
Centre de gestion de la FPT du Rhône (69)
M. BOITEUX Philippe Chef de service Centre nautique / Golf à Montceaux- les-Mines
M. POUILLET Claude Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport jeunesse vie associative au Conseil Régional de
Bourgogne-Franche-Comté
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. BALL Patrick Conseiller des APS - Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
M. BARTISSOL Frédéric Attaché Territorial – Commune d’Oloron-Sainte-Marie
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. BOITEUX Philippe Chef de service Centre nautique / Golf à Montceaux-les-Mines
M. DARROUX Gilbert Conseiller des APS à la retraite
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
Mme GINDRE Marie-Claude Enseignante à la retraite
M. KASTENDEUCH Sébastien Conseiller territorial des APS à la Com. De Communes du Pays de Brisach à Volgelsheim
Mme LOGEART Isabelle Professeur à la FAC de Sport à Strasbourg
M. POUILLET Claude Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
M. WETTLY Patrick Directeur du service jeunesse et sports - Ville de Colmar
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. BALL Patrick Conseiller des APS - Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
Mme BANNWARTH Sabine Conseillère pédagogique EPS - Inspection de l'Education Nationale de Guebwiller
Mme BATOT Nadia Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la Communauté de Communes « Essor du Rhin »
M. BOITEUX Philippe Chef de service Centre nautique / Golf à Montceaux-les-Mines
M. BRUNET Robert Conseiller technique et pédagogique supérieur Jeunesse et Sport à la retraite
M. CHOQUET Daniel
Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes des Trois
Frontières à Saint-Louis
M. DURRENBACH Marc Conseiller pédagogique de la circonscription de Wintzenheim
M. ESTEBE Thierry Responsable Piscine à la Ville de Mulhouse
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. FOEHRLÉ Denis Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la mairie de Fessenheim en disponibilité
M. GANGLOFF Jean-Jacques Territorial Sport à la retraite
M. GIBON Gilles Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe
M. GITTA Mathieu Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à Pfastatt
M. HEIM Jean-Frédéric Maire Adjoint de Schirmeck, Vice-Président du Centre de gestion du Bas-Rhin
M. JEHL François Maire d'Odratzheim
M. KASTENDEUCH Sébastien Conseiller territorial des APS à la Communauté de Communes du Pays de Brisach à Volgelsheim
M. KUENY Eric Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à Village-Neuf
M. LAIEB Alexis Conseiller des activités physiques et sportives à Wittenheim en disponibilité
Mme LOGEART Isabelle Professeur à la FAC de Sport à Strasbourg
M. MARIN Bernard
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes des Trois
Frontières
Mme MARTIN Monique Maire Adjoint de Munster
Mme METZ Catherine Conseiller pédagogique de la circonscription d'Andolsheim
M. MULLER René Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives pal de
1ère classe à la retraite
M. OTT Florent Maire Adjoint de Rumersheim-le-Haut
Mme PFEFEN Nathalie Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe à la Communauté de Communes du Pays de Brisach
Mme ROST Sylvie Conseillère pédagogique - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
M. VOGT Pierre Conseiller départemental du Haut-Rhin
M. WESTRICH Denis Fédération de natation
M. WETTLY Patrick Directeur Animation, Jeunesse, Sports à la mairie de Colmar
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération
M. ZAUNER Robert
Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes du Pays de
Ribeauvillé
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 décembre 2017
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-130
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours de Conseiller Territorial des Activités Physiques et Sportives – session 2018
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 93-555 du 26 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2017/G-44 en date du 21 avril 2017 portant ouverture des concours 2018 de Conseiller territorial des Activités Physiques et Sportives ;
VU l'arrêté n° 17-11 établi par le CNFPT Alsace/Moselle en date du 15 mai 2017 portant désignation de Mme Éliane BORDMANN en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours effectué le 19 octobre 2017 au Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, remplaçant du Président du jury, - Mme Françoise SCHNEIDER, Adjointe au Maire de Biesheim. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des fonctionnaires :
- Mme Éliane BORDMANN, Conseillère en formation auprès du C.N.F.P.T. du Haut-Rhin à Colmar,
- M. Philippe SCHOEN, membre de la C.A.P. A, Directeur Général des Services de la ville de Riedisheim,
- M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Patrick WETTLY, Directeur du service Jeunesse et Sports de la ville de Colmar,
- Mme Sylvie ROST, Conseillère pédagogique départementale, Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin,
- M. Christian WITTERSHEIM, Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération.
Art. 2 : Sont désignés en tant que concepteurs des sujets :
Centre interdépartemental de gestion de la FPT de Petite Couronne
Centre interdépartemental de gestion de la FPT de Grande Couronne
M. BARTISSOL Frédéric Attaché Territorial – Commune d’Oloron-Sainte-Marie M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs des épreuves écrites :
M. BALL Patrick Conseiller des APS - Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
M. BARTISSOL Frédéric Attaché Territorial – Commune d’Oloron-Sainte-Marie
M. BEUDET Louis Directeur territorial / Chef de service sport et APN du Conseil Départemental de la Nièvre
M. BOITEUX Philippe Chef de service Centre nautique / Golf à Montceaux-les-Mines
M. DARROUX Gilbert Conseiller des APS à la retraite
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
Mme GINDRE Marie-Claude Enseignante à la retraite
M. KASTENDEUCH Sébastien Conseiller territorial des APS à la Com. De Communes du Pays de Brisach à Volgelsheim
Mme LOGEART Isabelle Professeur à la FAC de Sport à Strasbourg
M. POUILLET Claude Directeur territorial / Directeur adjoint culture sport jeunesse vie associative au Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Mme RIVIERE LE GUEN Sylvie Professeure agrégée hors classe – Université de Tours
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
M. WETTLY Patrick Directeur du service jeunesse et sports - Ville de Colmar
M. WITTERSHEIM Christian Attaché principal à Mulhouse Alsace Agglomération Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs des épreuves orales et sportives :
M. BALL Patrick Conseiller des APS - Responsable du Centre nautique à la Communauté de Communes du Canton de Villé
Mme BANNWARTH Sabine Conseillère pédagogique EPS - Inspection de l'Education Nationale de Guebwiller
Mme BATOT Nadia Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la Communauté de Communes « Essor du Rhin »
M. BOITEUX Philippe Chef de service Centre nautique / Golf à Montceaux-les-Mines
M. BRUNET Robert Conseiller technique et pédagogique supérieur Jeunesse et Sport à la retraite
M. CHOQUET Daniel
Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes des Trois
Frontières à Saint-Louis
M. DURRENBACH Marc Conseiller pédagogique de la circonscription de Wintzenheim
M. ESTEBE Thierry Responsable Piscine à la Ville de Mulhouse
M. FANCELLO Pierre Directeur des ressources humaines à Schiltigheim
M. FOEHRLÉ Denis Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à la mairie de Fessenheim en disponibilité
M. GANGLOFF Jean-Jacques Territorial Sport à la retraite
M. GIBON Gilles Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe
M. GITTA Mathieu Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à Pfastatt
M. HEIM Jean-Frédéric Maire Adjoint de Schirmeck, Vice-Président du Centre de gestion du Bas-Rhin
M. JEHL François Maire d'Odratzheim
M. KASTENDEUCH Sébastien Conseiller territorial des APS à la Communauté de Communes du Pays de Brisach à Volgelsheim
M. KUENY Eric Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 1ère classe à Village-Neuf
M. LAIEB Alexis Conseiller des activités physiques et sportives à Wittenheim en disponibilité
Mme LOGEART Isabelle Professeur à la FAC de Sport à Strasbourg
M. MARIN Bernard
Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes des Trois
Frontières
Mme MARTIN Monique Maire Adjoint de Munster
Mme METZ Catherine Conseiller pédagogique de la circonscription d'Andolsheim
M. MULLER René Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives pal de
1ère classe à la retraite
M. OTT Florent Maire Adjoint de Rumersheim-le-Haut
Mme PFEFEN Nathalie Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal de 2ème classe à la Communauté de Communes du Pays de Brisach
Mme ROST Sylvie Conseillère pédagogique - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4
Mme SEYLLER Hélène ETAPS Principal de 1ère classe – Mairie de Sélestat
M. VOGT Pierre Conseiller départemental du Haut-Rhin
M. WESTRICH Denis Fédération de natation
M. WETTLY Patrick Directeur Animation, Jeunesse, Sports à la mairie de Colmar
M. WITTERSHEIM Christian Directeur adjoint Pôle "Sports et Jeunesse" à Mulhouse Alsace Agglomération
M. ZAUNER Robert
Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives principal
de 1ère classe à la Communauté de Communes du Pays de
Ribeauvillé
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion conventionnés,
· publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin, · publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 15 décembre 2017
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2017/G-131
portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets,
correcteurs et examinateurs du concours d’Éducateur Territorial
de Jeunes Enfants – session 2018
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
VU l’arrêté n° 2017/G-72 portant ouverture du concours 2018 d'Éducateur Territorial de Jeunes Enfants en date du 06 juillet 2017 ;
VU l'arrêté n° 17-12 établi par le CNFPT Alsace/Moselle en date du 20 octobre 2017 portant désignation de Mme Éliane BORDMANN, conseillère formation, en qualité de représentant du Centre National de la Fonction Publique Territoriale dans un jury de concours ou d'examen décentralisé ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 8 décembre 2017 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Michel WILLEMANN, Président de la Communauté de Communes Sundgau, Vice-Président du Centre de gestion du Haut-Rhin, Président du jury,
- Mme Monique MARTIN, Adjoint au Maire de Munster, Vice-Président du Jury. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Collège des fonctionnaires :
- M. Emmanuel BERNT, Directeur du Centre de gestion du Haut-Rhin, ou son suppléant M. Gilles RENDLER, Directeur général adjoint auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin, - M. Eric ZINGER, membre de la C.A.P. B, Rédacteur principal de 1ère classe à Saint-Louis Agglomération.
Collège des personnalités qualifiées :
- Mme Michèle LOSSER, Chef de service de la Petite Enfance à la ville de Colmar,
- Mme Eliane BORDMANN, Conseillère formation au CNFPT Haut-Rhin.
Art. 2 : Le sujet est conçu par le Centre de Gestion de Seine et Marne.
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
Mme Michèle LOSSER Coordinatrice Petite Enfance
Mme Christa REIN Directrice d'un Multi Accueil
Mme Adeline SOMBSTHAY Puéricultrice territoriale
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mme Karine BAUMANN Educatrice de Jeunes Enfants, S.M Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr
M. Jean-Frédéric HEIM Adjoint au Maire de Schirmeck
M. François JEHL Maire d'Odratzheim
Mme Maryse KERUL Directrice de crèche
Mme Dalila KIESELÉ Responsable d'un Multi Accueil
Mme Michèle LOSSER Coordinatrice Petite Enfance
Mme Monique MARTIN Adjointe au Maire de Munster
Mme Nathalie MEHESSEM Directrice d'un Multi Accueil
Mme Christa REIN Directrice d'un Multi Accueil
Mme Jocelyne ROUBERTOU Directrice d'un Multi Accueil
Mme Marie-Claire SCHAFFHAUSER Responsable d’un RAM à Soultz.
M. Jean-Paul SCHMITT Maire de Nambsheim
Mme Michèle WEIL Directrice d'un Multi Accueil
Mme Christine WESPISER Puéricultrice de classe supérieure
M. Michel WILLEMANN Président de la Communauté de communes Sundgau Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et mis en ligne sur www.cdg68.fr, · transmis au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 15 décembre 2017
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim HOPITAUX CIVILS
DE COLMAR
Affaire suivie par : Mile FIAT Colmar, le 22 décembre 2017 N/Réf. : CF/NS/AF — DS201801
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar
LE DIRECTEUR,
VU le Code de la Santé Publique et, notamment, ses articles L.6143-7 $ 5 et 6, D.6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 ;
VU l'Instruction Codificatrice n° 00-29-M21 du 23 mars 2000 et, notamment son Tome 3,
chapitre 2, 1, 11° alinéa ;
VU l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’Ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le Décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé et notamment à l'article D.6143-33 ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
VU la convention de Direction Commune des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster, en date du 18 décembre 2015;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 modifié ;
VU l'organigramme fonctionnel organisant par pôles fonctionnels la gestion des Hôpitaux Civils de Colmar;
VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de Colmar, du Centre Hospitalier de Guebwiller et du Centre Hospitalier de Munster;
VU les conventions de mise à disposition d'agents non-médicaux, référents achats titulaire et suppléant, signées entre les Hôpitaux Civils de COLMAR, en qualité d'établissement support du GHT 11, et chacun des établissements parties au GHT 11 ;
VU l'information délivrée au Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de Colmar en sa séance du 22 décembre 2017 ;
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Direction
Secrétariat : 03.89.12.40.02
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Pasteur - Le Parc - Le Centre pour Personnes Agées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 12 40 00 - Télécopie 03 89 12 42 98
Pasteur - Le Parc - Le Centre pour Personnes Agées
39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
Téléphone 03 89 12 40 00 - Télécopie 03 89 12 42 98 DÉCIDE
L. OBJET DE LA DECISION
Article 1°
La présente décision se substitue à compter du 1% janvier 2018 à la décision en date du 24 août 2017 portant délégation de signature.
IL. FONCTIONS GENERALES D'ORDONNATEUR
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10,11 et 12.
En cas d'indisponibilité de l'un et de l'autre des directeurs sus désignés, la même délégation est accordée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint.
[LLR SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l'établissement n'ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par la présente décision, délégation est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, à effet de signer, en leurs lieu et place, les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
IV. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES POLES ADMINISTRATIFS
1) Pôle de Gestion des Investissements et de l’Ingénierie
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les marchés, les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Investissements et de l’Ingénierie.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Services Techniques du Pôle de Gestion des investissements et de l’Ingénierie, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RIVAT, Ingénieur Informatique, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Système d'Information du Pôle de Gestion des investissements et de l’Ingénierie, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Roland SANTANGELO, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric PERRIN, Ingénieur Biomédical, placé sous son autorité, pour signer en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Service Biomédical du Pôle de Gestion des investissements et de l’Ingénierie, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
2) Pôle de Gestion des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Clientèle
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Clientèle, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (quatre vingt dix mille euros) hors taxes.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont déléguées par le Chef de Pôle, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Thibaut KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, placée sous son autorité, pour signer en lieu et place du Directeur, tous les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que toutes les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et tous les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion et de la Clientèle, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (trente mille euros) hors taxes.
3) Pôle de Gestion des Ressources Economiques et Logistiques
Article 7 :
Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Francine SIFFERLEN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Ressources Economiques et Logistiques, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Francine SIFFERLEN, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas WILLER, Technicien Supérieur Hospitalier, placé sous l'autorité de celle ci, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d’un montant maximum de 3.000 euros HT par commande.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 4) Pôle de Gestion des Affaires Générales et de la Communication
Article 8 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Affaires Générales et de la Communication, à l'exclusion de :
- ceux visés aux articles 9 à 13 de la présente décision, sauf en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des délégations octroyées par lesdits articles, - des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à l’administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Guebwiller, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes, ainsi que des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Marc PEREGO, délégation de signature est donnée à Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à l’administration du Groupement de Coopération Sanitaire Florival-Harth-Vallée.
Article 10 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes nécessaires à la direction et à la gestion du Centre Hospitalier de Munster, à l'exclusion des marchés publics, des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président du Conseil Départemental et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion de la Cellule Juridique à l'exclusion des actes relatifs à la saisine des juridictions, des actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable ainsi que des actes de dispositions en matière patrimoniale.
Article 12 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes relatifs à la gestion du Centre pour Personnes Agées, à l'exclusion des marchés publics supérieurs à 30.000 € (trente mille euros) hors taxes.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François LANOT, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la réalisation des missions qui lui sont expressément confiées par le Chef d’Etablissement, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 30.000 euros (Trente mille euros) hors taxes.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 Article 14 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la réalisation des missions qui lui sont expressément confiées par le Chef d’Etablissement, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 euros (Dix-mille euros) hors taxes.
5) Pôle de Gestion des Relations Sociales, de la Formation et des Ecoles
Article 15 :
Délégation de signature est donnée à Madame Cathy CENEC, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Pôle de Gestion des Relations Sociales, de la Formation et des Ecoles, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.
Article 16 :
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny JEHANNO, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des ressources humaines non médicales, à l'exclusion des marchés publics.
Article 17 :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins en charge de l'Institut de Formation préparant aux professions paramédicales regroupant les écoles IFSI, AS, IBODE, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion de celles-ci ainsi que les conventions relatives aux formations concernant ces écoles.
Article 18 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFAS (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Virginie SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'IFSI (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
Article 20 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Madame Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l'EIBO (courriers, attestations, formulaires, convocations, certificats de scolarité, devis de formation).
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 6) Pôle de la Coordination Générale des Soins et de la Qualité
Article 21 :
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BRUCKERT, Coordonnateur Général des Soins par intérim, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion du Pôle de Coordination Générale des Soins et de la Qualité, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.
Article 22 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck TENDRON, Ingénieur Qualité, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l’appui des mandats et les actes relatifs à la Coordination des Risques Associés aux Soins, à l'exclusion des marchés publics.
7) Pôle des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les mémoires, mandats de paiement, titres de recettes, certification du service fait, ainsi que les pièces justificatives jointes à l'appui des mandats et les actes relatifs à la gestion des Affaires Médicales, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.
Article 24 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les conventions et actes de gestion relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la Recherche Clinique, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 90.000 euros (Quatre vingt dix mille euros) hors taxes.
V. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 25 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mademoiselle Francine SIFFERLEN, Directeur Adjoint, à effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Francine SIFFERLEN, délégation de pouvoir est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, à effet d'engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
VI. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES GROUPEMENTS DE COMMANDE
Article 26 :
Délégation de signature est donnée à Mademoiselle Francine SIFFERLEN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion du groupement de commande régional « fourniture de dispositifs médicaux, médico-techniques non stériles et produits non tissés », dont la coordination a été confiée aux Hôpitaux Civils de Colmar par l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 En cas d'absence ou d'empêchement de Mademoiselle Francine SIFFERLEN, délégation de signature est donnée à Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint, pour signer en lieu et place du Directeur, l’ensemble des actes relatifs à la gestion du groupement de commande régional « fourniture de dispositifs médicaux, médico-techniques non stériles et produits non tissés », dont la coordination a été confiée aux Hôpitaux Civils de Colmar par l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
VIT. ENGAGEMENT ET LIQUIDATION DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 27 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Pharmacien Chef du Pôle Pharmacie, Stérilisation Centrale et Information Médicale des Hôpitaux Civils de Colmar, à l’effet d'engager (à l'exclusion de la signature des marchés publics) et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectivesà Monsieur Jean-Daniel KAISER, pharmacien praticien hospitalier Chef de Service, à Madame Melody MENNINGER, pharmacien praticien hospitalier, à Monsieur Philippe IOOSS, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Fatoumata KEITA-CAMARA, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Michèle ANCEL, pharmacien praticien hospitalier, à Monsieur Eric PELUS, pharmacien praticien hospitalier, à Madame Mélissa FUCHS, pharmacien praticien hospitalier.
VII. ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Article 28 :
Durant les périodes de garde administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercice de la garde de Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement :
- Monsieur Roland SANTANGELO, Adjoint au Directeur,
- Madame Solenne ALZIN, Directeur Adjoint,
- Monsieur Louis CAUCHOJIHS, Directeur Adjoint,
- Madame Cathy CENEC, Directeur Adjoint,
- Madame Sophie FEUERSTEIN, Directeur Adjoint,
- Madame Sarah GRAVELEAU, Directeur Adjoint,
- Monsieur Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Monsieur Marc PEREGO), Directeur Adjoint,
- Madame Maëlle ROLLAND, Directeur Adjoint,
- Monsieur Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mademoiselle Francine SIFFERLEN, Directeur Adjoint,
- Madame Catherine BRUCKERT, Directeur des Soins
- Madame Nathalie RAYNAUD, Directeur des Soins
- Monsieur Arnaud FOURMENTEZ, Attaché d'Administration Hospitalière
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT
HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 — CENTRE ALSACE
1) En ce qui concerne le Centre Départemental de Repos et de Soins de COLMAR
Article 29 :
Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth JACQUOT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Départemental de Repos et de Soins, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 30 :
En cas d'absence de Mme Elisabeth JACQUOT, délégation de signature est donnée à M.Jean-Marc BETTINGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
2) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal d'ENSISHEIM - NEUF-BRISACH
Article 31 :
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne MELILLO, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal d’Ensisheim — Neuf-Brisach, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 32 :
En cas d'absence de Mme Corinne MELILLO, délégation de signature est donnée à Mme Katia JANCZAK, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
3) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de GUEBWILLER
Dans le cadre de la direction commune aux Hôpitaux Civils de Colmar, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster, sont applicables Îles dispositions combinées des articles 8 et 9 de la présente décision.
4) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de MUNSTER
Dans le cadre de la direction commune aux Hôpitaux Civils de COLMAR, au Centre Hospitalier de Guebwiller et au Centre Hospitalier de Munster, sont applicables Îles dispositions combinées des articles 8 et 10 de la présente décision.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 5) En ce qui concerne le Centre Hospitalier de RIBEAUVILLE
Article 33 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claudine BLEGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Centre Hospitalier de Ribeauvillé, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 34 :
En cas d'absence de Mme Claudine BLEGER, délégation de signature est donnée à Catherine BIEGLE, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
6) En ce qui concerne l’Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Article 35 :
Délégation de signature est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Adjointe, pour signer,
en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie- aux-Mines, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 36 :
En cas d'absence de Mme Marie CONDE, délégation de signature est donnée à M.Christian BECK, Directeur Adjoint, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
En cas d'absence simultanée de Mme Marie CONDE et de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LECOMTE, Directrice Adjointe, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
7) En ce qui concerne l’Institut Médico-Social les Tournesols de SAINTE-MARIE-AUX- MINES
Article 37 :
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SCHUTZ, Cadre Supérieur du Pôle Santé, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l’Institut Médico-Social Îles Tournesols de Sainte-Marie-aux-Mines, à l'exclusion :
- des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature ;
- des marchés de fournitures et de services autres que ceux relevant du domaine des consommables et des équipements, biomédicaux, pharmaceutiques et de soins, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 Article 38 :
En cas d'absence de Mme Corinne SCHUTZ, délégation de signature est donnée à Mme Valérie GROSHEN, Cadre infirmier du Pôle Santé, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
8) En ce qui concerne le Groupe Hospitalier SELESTAT - OBERNAI
Article 39 :
Délégation de signature est donnée à M. Christian BECK, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d'opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 40 :
En cas d'absence de M. Christian BECK, délégation de signature est donnée à Mme Françoise ANDLAUER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
En cas d'absence simultanée de M. Christian BECK et de Mme Françoise ANDIAUER, délégation de signature est donnée à Mme Martine BRONNER, Adjoint des Cadres Hospitaliers, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
9) En ce qui concerne l'Hôpital Intercommunal de SOULTZ - ISSENHEIM
Article 41 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues WILD, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour signer, en ses lieu et place, les marchés et actes relatifs à la procédure de passation des marchés, exécutés pour le seul compte de l'Hôpital Intercommunal de Soultz - Issenheim, à l'exclusion des marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre passés dans le cadre d’opérations relevant du régime de la loi n°85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lesquels ne relèvent pas du champ d'application de la présente décision de délégation de signature.
Article 42 :
En cas d'absence de M. Hugues WILD, délégation de signature est donnée à Mme Marielle EHKIRCH, Adjoint Administratif Hospitalier, dans des termes, conditions et exclusions identiques à l’article précédent.
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 44 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et chargées de son exécution. Elle est également transmise aux Chefs d'établissements et Directeurs délégués des établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Alsace.
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Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 1°’ janvier 2018 Article 45 :
La présente décision fait l’objet d'une publicité par voie d'affichage sur les tableaux d'affichage accessibles au public au sein des établissements constituant les Hôpitaux Civils de Colmar (Pasteur, le Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut Rhin, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin en raison des articles 39 et 40.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 46 :
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018.
Article 47 :
La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de Colmar. Elle est communiquée, sans délai, par les Chefs d'établissement et Directeurs délégués des établissements partie du GHT 11 -— Centre Alsace, au comptable desdits établissements.
Article 48 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l'obligation pour leurs titulaires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés, - De rendre compte périodiquement au Chef d'Etablissement des opérations effectuées.
Article 49 :
Monsieur l’Adjoint au Directeur, Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames les Directrices des Soins, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs les Attachés d'Administration Hospitalière, Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chefs, Mme la Cadre Supérieure de Santé, Madame la Cadre de Santé, Mesdames et Messieurs les Adjoints des Cadres Hospitaliers, Mesdames les Adjoints Administratifs Hospitaliers, Monsieur l’Agent de Maïñtrise et Monsieur le Technicien Supérieur Hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Colmar, le 22 décembre 2017
Le Directeur des Hôpitaux Civils,
signé
Christine FIAT
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