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Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 24022022 lantenay Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Remilly-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil communautaire 24022022 lantenay)Thèmes du document : Budget, Banque, Démocratie, Page 1 sur 22

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – LANTENAY

Le 24 février 2022

Procès-verbal

Ordre du jour :

************************************

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

2. Direction des services techniques - Rapporteurs : JP. PERROT, A. MAILLOT et G. VERDREAU

 Présentation de la Direction des services techniques

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Madame Christine

EDOUARD

Date de la convocation : 18 février 2022

Date de la publication : 30 mars 2022

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 41

Nombre de pouvoirs : 07

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE: JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : P ROBINAT (suppléé par Y FRANZINI), M CHEVILLON (suppléé par G GARROT)

Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : B VASSEUR (donne pouvoir à P CHATILLON), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), JL LECOUR (donne pouvoir à V PAUPERT), T JEAN (donne pouvoir à V GRASSER), JF MICHEL (donne pouvoir à H POINTEREAU), N BROIN (donne pouvoir à M BILLOIR), J ASSEZ (donne pouvoir à JP PERROT)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) : R. VEJUX, R DALAS

Invités : M. MOREL (DGS), B. CARITEY (Directeur des services techniques), E. LETURGEZ (assistante de direction), JC. MOREL (Conseiller aux Décideurs Locaux)Page 2 sur 22

3. Administration générale – Rapporteur : P. SEGUIN

 Modification du nombre de Vice-Présidents

4. Finances – Rapporteur : P. CHAUVENET

 Présentation des comptes administratifs 2021

 Budget principal

 Budget annexes :

o Déchets ménagers,

o Eau potable,

o Assainissement collectif régie,

o Assainissement collectif DSP,

o SPANC,

o ZAE La Belle Idée

 Vote des 7 comptes de gestion 2021

 Vote des comptes administratifs : élection du Président de séance  Vote des 7 comptes administratifs 2021

 Affectations des résultats 2021

 Débat d’Orientations Budgétaires

 Clés de répartition des fonctions supports

 Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022

 Attributions de compensation

5. Ressources Humaines – Rapporteur : P. SEGUIN

 Service tourisme : création d’un poste

6. Action sociale – Rapporteur : M. ROIGNOT

 Demande de subvention – Dispositif « aisance aquatique »

7. Services techniques – Rapporteur : G. VERDREAU

 Modification du règlement du fonds de concours

8. Questions diverses

************************************

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

 Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022

Le procès-verbal est validé à l’unanimité.

2. Direction des services techniques – Rapporteurs : JP. PERROT, A. MAILLOT et G. VERDREAU

 Présentation de la Direction des services techniques

Un diaporama présentant la Direction des services techniques est présenté par B. CARITEY (Directeur des services techniques).

3. Administration générale – Rapporteur : P. SEGUIN

 Modification du nombre de Vice-Présidents

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;Page 3 sur 22

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211- 10 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes ;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ;

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ; Vu la délibération N° 052-2020 du 09 juillet 2020 décidant de fixer le nombre de vice-présidents à neuf ;

Par courrier du 19 janvier 2022, Monsieur le Préfet de Côte d’Or a accepté la démission de M. Philippe ALGRAIN de ses fonctions de 3ème Vice-Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Il est proposé de ne pas procéder à son remplacement dans l’immédiat et donc de réduire le nombre de Vice-Présidents de la Communauté de Communes à huit.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 FIXE le nombre de Vice-Présidents à huit.

4. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

 Présentation des comptes administratifs 2021

Les résultats budgétaires des 7 budgets sont présentés par P. CHAUVENET.

Les éléments ont été présentés à la commission « Finances » du 2 février 2022 et au Bureau Communautaire du 14 février 2022.

H. POINTEREAU : dans le poste pour le reversement des redevances aux agences de l’eau, on avait prévu un budget de 245.000 € et on a dépensé 1.075 € pourquoi ?

JP. PERROT : il y a un décalage d’une année dans le reversement des redevances à l’agence de l’eau. Nous n’avons réglé que des reliquats pour l’année précédente mais cette somme nous sera facturée sur l’année 2022.

 Vote des 7 comptes de gestion 2021

Le Compte de Gestion 2021 de chaque budget de la Communauté de Communes est dressé par Madame le Receveur de la Trésorerie de Pouilly-en-Auxois.

Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur.

Son vote par l’assemblée délibérante doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

Après s’être fait présenter :

- le Budget Principal ainsi que les budgets annexes ZAE La Belle Idée, Déchets Ména- gers, Eau potable, Assainissement collectif régie, Assainissement collectif DSP et SPANC de l’exercice 2021, et les décisions modificatives qui s’y rattachent,Page 4 sur 22

- les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à re- couvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les comptes de gestion 2021, conformes aux comptes administratifs 2021 des budgets communautaires suivants :

 Budget Principal,

 Budgets annexes :

o ZAE La Belle Idée,

o Déchets Ménagers,

o Eau potable,

o Assainissement collectif Régie,

o Assainissement collectif DSP,

o SPANC

 Vote des comptes administratifs : élection du Président de séance

L’article 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit son prési- dent. Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ELIT Monsieur Arnault LEMAIRE comme Président de séance pour le vote des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes.

 Vote des 7 comptes administratifs 2021

 Budget principal

Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 concernant le Budget Général de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président,

Délibérant sur le compte administratif du Budget Général de l’exercice 2021 dressé par Mon- sieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré,Page 5 sur 22

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget principal

Recettes fonctionnement 7 383 383,96 € Dépenses fonctionnement 7 051 344,83 € Résultat 2021 332 039,13 € Résultat 2020 reporté 508 590,59 € Résultat final 840 629,72 €

Recettes investissement 1 404 048,32 € Dépenses investissement 647 675,95 € Résultat 2021 756 372,37 € Résultat 2020 reporté - 402 751,90 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 353 620,47 € RAR recettes 846 991,41 € RAR dépenses 367 599,75 € Solde RAR 479 391,66 € Résultat final investissement avec RAR 833 012,13 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal comme indiqué ci-des- sus.

 Budget annexes :

o Déchets ménagers,

Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 concernant le Budget annexe Déchets ménagers de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président,

Délibérant sur le compte administratif du Budget annexe Déchets ménagers de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget déchets ménagers

Recettes exploitation 1 574 468,75 € Dépenses exploitation 1 432 693,29 € Résultat 2021 141 775,46 € Résultat 2020 reporté 778 965,15 € Résultat final fonctionnement 920 740,61 €

Recettes investissement 2 064 415,10 € Dépenses investissement 1 731 563,81 € Résultat 2021 332 851,29 € Résultat 2020 reporté - 27 796,87 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 305 054,42 €Page 6 sur 22

RAR recettes 410 904,00 € RAR dépenses 398 001,73 € Solde RAR 12 902,27 € Résultat final investissement avec RAR 317 956,69 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe déchets ménagers comme indiqué ci-dessus.

o Eau potable,

Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 concernant le Budget annexe eau po- table de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président,

Délibérant sur le compte administratif du Budget annexe eau potable de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Mon- tagne,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget eau potable

Recettes exploitation 1 196 884,71 € Dépenses exploitation 1 245 418,63 € Résultat 2021 -48 533,92 € Résultat 2020 reporté 345 577,93 € Résultat final exploitation 297 044,01 €

Recettes investissement 557 790,51 € Dépenses investissement 405 853,87 € Résultat 2021 151 936,64 € Résultat 2020 reporté 718 711,65 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 870 648,29 € RAR recettes 31 522,00 € RAR dépenses 114 995,09 € Solde RAR - 83 473,09 € Résultat final investissement avec RAR 787 175,20 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe eau potable comme indi- qué ci-dessus.

o Assainissement collectif régie,

Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 concernant le Budget annexe assainis- sement collectif régie de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,Page 7 sur 22

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président,

Délibérant sur le compte administratif du Budget annexe assainissement collectif régie de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Com- munes Ouche et Montagne,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget assainissement collectif

régie

Recettes exploitation 866 411,06 € Dépenses exploitation 680 864,98 € Résultat 2021 185 546,08 € Résultat 2020 reporté 224 489,22 € Résultat final 410 035,30 €

Recettes investissement 347 664,84 € Dépenses investissement 164 376,96 € Résultat 2021 183 287,88 € Résultat 2020 reporté 189 968,93 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 373 256,81 €

RAR recettes 882,00 € RAR dépenses 3 465,20 € Solde RAR - 2 583,20 € Résultat final investissement avec RAR 370 673,61 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement collectif régie comme indiqué ci-dessus.

o Assainissement collectif DSP,

Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 concernant le Budget annexe assainis- sement collectif DSP de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président,

Délibérant sur le compte administratif du Budget annexe assainissement collectif DSP de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Com- munes Ouche et Montagne,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré,Page 8 sur 22

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget assainissement collectif

DSP

Recettes exploitation 84 415,06 € Dépenses exploitation 68 245,67 € Résultat 2021 16 169,39 € Résultat 2020 reporté 226 788,24 € Résultat final 242 957,63 €

Recettes investissement 14 112,65 € Dépenses investissement 13 921,52 € Résultat 2021 191,13 € Résultat 2020 reporté 132 719,80 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 132 910,93 €

RAR dépenses 0 € RAR recettes 0 € Solde RAR 0 € Résultat final investissement avec RAR 132 910,93 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe assainissement collectif DSP comme indiqué ci-dessus.

o SPANC,

Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 concernant le Budget annexe assainis- sement non collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président,

Délibérant sur le compte administratif du Budget annexe assainissement non collectif (SPANC) de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Commu- nauté de Communes Ouche et Montagne,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget SPANC

Recettes exploitation 91 810,04 € Dépenses exploitation 67 006,06 € Résultat 2021 24 803,98 € Résultat 2020 reporté 22 857,88 € Résultat final 47 661,86 €

Recettes investissement 41 356,60 € Dépenses investissement 63 772,00 € Résultat 2021 -22 415,40 € Résultat 2020 reporté 74 023,85 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 51 608,45 €Page 9 sur 22

RAR dépenses 26 260 € RAR recettes 26 260 € Solde RAR 0 € Résultat final avec RAR 51 608,45 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe SPANC comme indiqué ci-dessus.

o ZAE La Belle Idée

Considérant l’exécution budgétaire de l’exercice 2021 concernant le Budget annexe ZAE Belle Idée de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Arnault LEMAIRE, 1er Vice- Président, et en l'absence du Président,

Délibérant sur le compte administratif du Budget annexe ZAE Belle Idée de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Patrick SEGUIN, Président de la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice consi- déré,

Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget ZAE Belle Idée

Recettes fonctionnement 1 070 521,02 € Dépenses fonctionnement 1 166 036,90 € Résultat 2021 -95 515,88 € Résultat 2020 reporté 0 € Résultat final -95 515,88 €

Recettes investissement 1 145 167,96 € Dépenses investissement 957 751,10 € Résultat 2021 187 416,86 € Résultat 2020 reporté 0 € Résultat final hors RAR (001 à reporter) 187 416,86 €

RAR dépenses 0 € RAR recettes 0 € Solde RAR 0 € Résultat final investissement avec RAR 187 416,86 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe ZAE Belle Idée comme indiqué ci-dessusPage 10 sur 22

 Affectations des résultats 2021

Budget principal :

Le résultat final de fonctionnement 2021 du budget principal est un excédent de 840 629,72 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2021 hors RAR est un excédent de 353 620,47 € et un excédent de 833 012,13 € en intégrant les RAR.

En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de re- porter la somme de 840 629,72 € au compte 002 recettes de la section de fonctionnement.

Budget déchets ménagers :

Le résultat final d’exploitation 2021 du budget déchets ménagers est un excédent de 920 600,43 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2021 hors RAR est un excédent de 305 054,42 € et un excédent de 317 956,69 € en intégrant les RAR.

En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de re- porter la somme de 920 600,43 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.

Budget eau potable :

Le résultat final d’exploitation 2021 du budget eau potable est un excédent de 297 044,01 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2021 hors RAR est un excédent de 870 648,29 € et un excédent de 787 175,20 € en intégrant les RAR.

En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de re- porter la somme de 297 044,01 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.

Budget assainissement collectif régie :

Le résultat final d’exploitation 2021 du budget assainissement collectif régie est un excédent de 410 035,30 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2021 hors RAR est un excédent de 373 256,81 € et un excédent de 370 673,61 € en intégrant les RAR.

En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de re- porter la somme de 410 035,30 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.

Budget assainissement collectif DSP :

Le résultat final d’exploitation 2021 du budget assainissement collectif DSP est un excédent de 242 957,63 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2021 en intégrant les RAR est un excédent de 132 910,93 €.

En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de re- porter la somme de 242 957,63 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.

Budget SPANC :

Le résultat final d’exploitation 2021 du budget SPANC est un excédent de 47 661,86 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2021 en intégrant les RAR est un excédent de 51 608,45 €.

En l’absence de besoin de financement de la section d’investissement, il est proposé de re- porter la somme de 47 661,87 € au compte 002 recettes de la section d’exploitation.Page 11 sur 22

Budget ZAE Belle Idée :

Le résultat final d’exploitation 2021 du budget ZAE Belle idée est un déficit de 95 515,88 €, et le solde d’exécution final d’investissement 2021 en intégrant les RAR est un excédent de 187 416,86 €.

Ce budget étant géré en comptabilité de stocks, il n’y a pas d’affectation de résultats. Il est proposé de reporter la somme de 95 515,88 € au compte 002 recettes de la section de fonctionnement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’affectation des résultats 2021 des 6 budgets comme indiqué ci-dessus.

H. POINTEREAU : ce qui est un peu ennuyeux, c’est que l’on fait les affectations des résultats alors que dans le débat d’orientations budgétaires, on arrive à des demandes qui peuvent contredire ce que l’on souhaite. Par exemple, pour les déchets ménagers, en fonctionnement, nous avons un excédent cumulé de 920.000 € mais dans le débat d’orientations, on nous suggère un emprunt de 100.000 €

P. CHAUVENET : l’affectation des résultats est une chose et le débat budgétaire en est une autre. Une affectation des résultats n’est nécessaire qu’en cas de déficit final de la section d’investissement.

 Débat d’Orientations Budgétaires

Même si le code général des collectivités territoriales n’oblige pas la CC Ouche et Montagne à organiser, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un débat sur les orien- tations budgétaires, Monsieur le Président en propose la tenue. L’article 1.14 du règlement intérieur le permet.

La situation budgétaire de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ainsi que les orientations budgétaires pour 2022, sont retracées dans un rapport exposé aux conseillers.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire (DOB) pour l'exercice 2022.

JC. MOREL (Ministère des finances, Conseiller aux décideurs locaux) : l’exposé présenté est très complet et précis. J’apporterai quelques points factuels et précis : * Les budgets 2020 et 2021 sont justes mais ne traduisent pas le fonctionnement d’une collectivité en rythme de croisière : il y a eu une baisse des dépenses de fonctionnement et d’investissement.

*le contexte est inflationniste avec une hausse du coût des travaux et de l’énergie *le taux des emprunts bancaires est encore bas mais à quel niveau sera-t-il demain ? *au niveau de la fiscalité, c’était le premier exercice après la suppression de la perception de la taxe d’habitation par les collectivités : c’est un nouveau panier de ressources avec une compensation de la TH via une fraction de la TVA (pour les Communautés de Communes). La dotation évoluera selon la dynamique de la TVA au niveau national, et sera donc complexe à évaluer.

*la fiscalité professionnelle (CFE et CVAE) est peu sensible au contexte économique sauf en cas de disparition d’entreprises. Toutefois, les mesures de soutien mise en œuvre par l’Etat ont limité les disparitions d’entreprises. Il y a un effet « retard » pour le calcul de la CVAE. En 2022, elle sera basée principalement sur l’activité 2020. Quelle sera son évolution dans 4-5 ans ?Page 12 sur 22

*stratégie financière : le niveau d’autofinancement correspond à l’épargne brute. Le fonds de roulement correspond à l’épargne capitalisée pour les investissements courants qui progressent et doit permettre de rembourser les emprunts * le taux de rigidité des charges sur lesquelles on ne peut pas influer (personnel, emprunts) est élevé pour la CCOM.

* le fonds de roulement pour une collectivité doit correspondre au minimum à 3 mois de dépenses réelles.

A. LAMY : au niveau de la taxe d’habitation, vous nous parlez d’une compensation par la TVA, donc si j’ai compris l’Etat prend une photo à un instant T et compense cette photographie. Toutefois, je m’interroge pour savoir si l’Etat va compenser les évolutions de la photographie ? Si j’ai des nouvelles habitations ou de nouvelles constructions qui arrivent avec potentiellement de la taxe d’habitation, est-ce que l’Etat va abonder en plus ou est-ce que la photographie sera figée ?

JC. MOREL : le dispositif est un peu différent selon que la collectivité soit une commune ou un EPCI. En effet, pour les communes, vous avez un dispositif de compensation dynamique.

Pour l’EPCI le dynamisme vient de la TVA nationale. Ce n’est pas le même mécanisme.

A. LAMY : si la TVA baisse au niveau national, est-ce que la compensation de l’EPCI baissera également ? Est-ce linéaire ou bien il y a des effets de seuil ?

JC. MOREL : il peut y avoir des fluctuations sachant qu’il y a un plancher qui correspond à la photo à un instant T.

A. LAMY : cela risque d’être beaucoup plus compliqué au niveau budgétaire pour les EPCI s’il y a un effet yoyo.

 Clés de répartition des fonctions supports

Vu que le budget principal supporte l’intégralité des dépenses de personnel et d’indemnités de fonction des élus ;

Vu le besoin de répartir ces dépenses de manière sincère entre les différents budgets ;

Rappelant que les fonctions supports font références aux postes dont les missions sont répar- ties de manière transversale sur l’ensemble des compétences exercées par la Communauté de Communes (postes relevant des moyens généraux, indemnités de fonction des élus et postes techniques affectés à plusieurs services).

L’évolution de la gestion des services de la Communauté de Communes, entre 2021 et 2022, nécessite d’appliquer de nouvelles clés de répartition à partir du 1er janvier 2022, ces modifi- cations sont justifiées par :

 concernant les fonctions supports administratives, des indemnités d’élus : la fin de la gestion en délégation de service public de l’assainissement collectif,  concernant les frais généraux de la direction des services techniques : la charge d’ac- tivité des missions transversales a été réévaluée après 1 an de fonctionnement de la régie.Page 13 sur 22

Proposition clés de répartition 2022 Indemnités d’élus :

Proposition clés de répartition 2022 fonctions supports administratives :

Proposition clés de répartition 2022 frais généraux de la direction des services tech- niques :

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 46 voix POUR et 2 ABSTENTION (H. POINTEREAU et JF MICHEL) :

 DECIDE de répartir les dépenses 2022 en appliquant une clé de répartition calculée en fonction de la charge de travail estimée concernant les fonctions supports relevant des moyens généraux, indemnités de fonction des élus et postes techniques affectés à plusieurs services ;

 FIXE les clés de répartition 2022 comme détaillé dans les propositions ci-dessus ;Page 14 sur 22

 AUTORISE Monsieur le président à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

H. POINTEREAU : j’aurais quelques modifications à apporter notamment dans la partie indemnités des élus, service communication, je pense que l’on devrait être à 70 % sur le budget principal, 10 % sur les déchets ménagers et 10 % sur l’eau. D’autre part, concernant les supports administratifs, pour le poste de responsable marchés qualité je passerais cela à 55 % sur le budget principal et à 22 % sur l’eau.

Pour le chargé de communication, 70 % sur le budget principal, 10 % sur les déchets ménagers et 10 % sur l’eau.

P. SEGUIN : les tableaux qui vous sont proposés ont été l’objet d’estimations des services de façon très analytique. Nous allons passer cette proposition telle qu’elle l’est aujourd’hui et une nouvelle analyse sera faite en fin d’année pour corriger et/ou modifier si nécessaire.

 Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2022

En application de l’article L.1612-1 du CGCT, avant le vote du budget, l’exécutif peut :

➢ mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement et d’investissement,

➢ engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget précédent, y compris les décisions modificatives, ➢ mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,

➢ sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses nou- velles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, déduction faite des crédits affectés au remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux reports.

La délibération votée par l’assemblée délibérante portant ouverture des crédits par anticipation au vote du budget doit préciser le montant et l’affectation des dépenses autorisées, ventilées par chapitre et articles budgétaires d’exécution

Dans ce contexte, pour répondre aux besoins et engager les dépenses avant le vote des bud- gets primitifs 2022, il convient d’ouvrir des crédits sur la base de l’article L1612-1, pour les opérations suivantes :

BUDGET GENERAL

OPERATION

55

CHAPITRE 21

ARTICLE 2183

EQUIPEMENT INFORMATIQUE ACCUEIL PERISCOLAIRE 1 251,00 €

HO

CHAPITRE 21

ARTICLE 2181

ENSEIGNES FRANCE SERVICES 1 800,00 €

TOTAL 3 051,00 €

CREDITS OUVERTS BUDGET 2021 HORS REMBOURSEMENT DETTE ET RE- PORTS 3 354 682,00 € DEDUCTION RESTES A REALISER 2021 -367 599,75 €

LE QUART DES CREDITS OUVERTS 746 770,56 €Page 15 sur 22

BUDGET EAU

OPERATION

37

CHAPITRE 21

ARTICLE

21561

TRAVAUX RESEAUX ET BRANCHEMENTS INDIVIDUELS 25 000,00 €

OPERATION

39

CHAPITRE 21

ARTICLE

21561

COMPTEURS EAU 25 000,00 €

CHAPITRE 20

ARTICLE 2031 SONDAGES GEOLOGIQUES 8 050,00 €

CHAPITRE 20

ARTICLE 2032 RECHERCHE AMIANTES AVANT REFECTION RESEAUX 2 825,00 €

TOTAL 60 875,00 €

CREDITS OUVERTS BUDGET 2021 HORS REMBOURSEMENT DETTE ET RE- PORTS 1 314 224,65 € DEDUCTION RESTES A REALISER 2021 -114 995,09 €

LE QUART DES CREDITS OUVERTS 299 807,39 €

BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF REGIE

CHAPITRE 21

ARTICLE

21562

TRAVAUX RESEAUX ET BRANCHEMENTS INDIVIDUELS 15 000,00 €

CHAPITRE 21

ARTICLE 2182 ACQUISITION VEHICULE UTILITAIRE 23 000,00 €

TOTAL 38 000,00 € CREDITS OUVERTS BUDGET 2021 HORS REMBOURSEMENT DETTE ET RE- PORTS 475 993,00 €

DEDUCTION RESTES A REALISER 2021 -3 465,20 €

LE QUART DES CREDITS OUVERTS 118 131,95 €

BUDGET DECHETS MENAGERS

OPERATION

65

CHAPITRE 21

ARTICLE 2157

TRAVAUX DECHETTERIES 6 273,00 €

TOTAL 6 273,00 € CREDITS OUVERTS BUDGET 2021 HORS REMBOURSEMENT DETTE ET RE- PORTS 2 247 824,09 € DEDUCTION RESTES A REALISER 2021 -398 001,73 €

LE QUART DES CREDITS OUVERTS 462 455,59 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitifs 2022, tel que précisé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.Page 16 sur 22

 Attributions de compensation

En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommu- nale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Une attribution de compensation ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des com- munes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.

Vu la délibération n° 157-2019 du 19 décembre 2019 fixant le montant des attributions de compensation ;

Vu l’absence de transfert de compétence et/ou de charges depuis 2020 ;

Il est proposé de ne pas modifier le montant des attributions de compensation et de fixer, pour 2022, tel qu’il suit, le montant des attributions de compensation applicable aux 32 communes :Page 17 sur 22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 45 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (B. ROSIER, P. SEGUIN) et 1 voix CONTRE (C. VIALET) :

 FIXE les montants des attributions de compensation 2022 pour les 32 communes membres de la Communauté de Communes selon le tableau ci-dessus ;

 PRECISE que les attributions de compensation seront versées ou recouvrées par acomptes mensuels sauf pour les communes de Barbirey-sur-Ouche et Gergueil pour lesquelles le versement sera effectué en une seule fois en juin 2022.

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.Page 18 sur 22

5. Ressources Humaines – Rapporteur : P. SEGUIN

 Service tourisme : création d’un poste

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 II ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois ;

Considérant les besoins de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ; Considérant que la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite mettre en œuvre des actions liées à la politique touristique communautaire définie par le Conseil Com- munautaire ;

Considérant qu’il s’agit d’un besoin ponctuel pour une durée maximum de 3 ans ;

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Le conseil fixe par délibération l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de sup- pression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique ;

Les établissements publics peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois pour mener à bien un projet ou une opération identifiée sur la base de l'article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de mener à bien un projet ou une opération identifiée.

L'échéance du contrat sera la réalisation du projet ou de l'opération.

Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35e), pour mener à bien le projet de « participation à l’élaboration d’un nouveau schéma de développement touristique puis à la mise en œuvre d’actions liées ».

Cet emploi est équivalent au grade de rédacteur (catégorie B).

Cet emploi est créé à compter du 1er mars 2022, pour une durée de 3 ans maximum à compter de la date de prise de fonction (1 an renouvelable).

L’agent recruté aura pour fonctions :

 la participation à l’élaboration d’un nouveau schéma de développement touristique,  l’organisation de manifestations et d’évènements (soirs de marché, visites),  développement de la communication du pôle animation du territoire,  la participation à la promotion du territoire et au développement de partenariats,  la gestion des outils à destination des prestataires touristiques,

 la gestion de la taxe de séjour,

 la gestion de l’accueil touristique (en fonction de la période),

 le suivi des lieux touristiques et des équipements.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article 3 II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra justifier du niveau d’études minimum 4 (BAC) ou 5 (BTS, DUT, …) et/ou d’une expé- rience professionnelle équivalente.

L’agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indi- ciaire des rédacteurs.Page 19 sur 22

Conformément à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée par le Président en tenant compte des éléments suivants :

 la fonction exercée,

 la qualification requise pour son exercice,

 l'expérience de l’agent.

Le Président peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du ser- vice pour déterminer la rémunération de l’agent.

Nature de

l’emploi Nombre Statut Cat. Filière Grade Fonction Durée

hebdo. Date d’effet Durée

Création

Poste non

permanent

Contrat de

projet

1 Contractuel B Administrative Rédacteur Animateur tourisme 35h00 01/03/2022 3 ans (1 an renou-

velable)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 CREE un emploi pour mener à bien le projet « mise en œuvre des actions liées à la politique touristique communautaire définie dans le schéma de développement touris- tique et par le Conseil Communautaire » à temps complet d’animateur tourisme à rai- son de 35 heures hebdomadaires (35/35e) pour une durée de 3 ans maximum (1 an renouvelable) ;

 MODIFIE en conséquence le tableau des emplois ;

 AUTORISE Monsieur le Président à mettre en œuvre la présente décision.

6. Action sociale - Rapporteur : M. ROIGNOT

 Demande de subvention – Dispositif « aisance aquatique »

Dans le cadre du dispositif « Aisance aquatique », quinze à vingt enfants non nageurs de 4 à 6 ans pourront bénéficier de dix séances d’une heure de découverte de l’eau lors de l’accueil périscolaire du mercredi. Ces séances se dérouleront de mi-mars à mi-juin 2022.

Ce dispositif est un appel à projets lancé par le CNDS (Centre national pour le Développement du Sport) et a pour objectif premier de lutter contre les noyades. La subvention du CNDS couvrira 100 % des coûts de cette prestation.

La commission « Action sociale » lors de sa réunion du 10 février 2022 et le Bureau lors de sa réunion du 14 février 2022 ont émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la mise en œuvre du projet « Aisance aquatique » ;

 SOLLICITE une aide financière auprès du Centre National pour le Développement du Sport ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 20 sur 22

7. Service technique - Rapporteur : G. VERDREAU

 Modification du règlement du fonds de concours

La Communauté de Communes Ouche et Montagne a approuvé, lors des conseils du 20 juin et 26 septembre 2019, le principe de mise en œuvre d’une enveloppe de fonds de concours (FDC) pour les projets de travaux de voirie présentés par les communes.

Suite aux échanges en Bureau Communautaire et en commission « Finances », la commis- sion « Travaux et sécurisation des ouvrages » lors de sa réunion du 2 décembre 2021 a pro- posé de modifier les points suivants du règlement :

Article I. Délai d’exécution des travaux :

Le délai d’exécution des travaux court jusqu’au 31/12 de l’année n+1 hors cas justifiés.

Article II. Pas d’exclusion de communes (toutes sont éligibles)

Ce fonds de concours est destiné à l’ensemble des communes, celles-ci étant toutes éligibles.

Article III. Règles de priorisation :

Dans la mesure où l’enveloppe ne permettrait pas de répondre favorablement à la totalité des dossiers, la règle de priorisation des dossiers est la suivante :

 Critère n°1

Sont prioritaires, en année n, les communes n’ayant pas bénéficié du fonds de concours en année n-1 et n-2 hors cas particuliers (catastrophe naturelle, projet commun entre com- munes…).

 Critère n°2

Sont prioritaires les communes réalisant des travaux sur la voirie communale.  Critère n°3

Sont prioritaires les communes disposant de la longueur de voirie la plus importante selon les éléments déclarés dans le cadre de la DGF.

Procédure de demande de fonds de concours :

La commune doit adresser un courrier de demande au Président de la Communauté de Com- munes Ouche et Montagne, avant le 31 décembre de l’année n-1 (n étant l’année d’attribution du fonds) et avant tout commencement de travaux, accompagné de :

Article IV. - Une présentation du projet

Article V. - Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités)

Article VI. - Une délibération du Conseil Municipal portant demande d’un fonds de con- cours

Article VII. - Un descriptif des travaux

Article VIII. - Une copie du document transmis dans le cadre de la DGF en année n-1 et précisant le nombre de kilomètres de voirie communale dans la commune.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le règlement modifié du fonds de concours applicable à compter de l’an- née 2022 ;

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 21 sur 22

8. Questions diverses

QD 1 : P. SEGUIN rappelle aux mairies qu’un retour de leur part est attendu suite à l’envoi des questionnaires relatifs à leurs souhaits et perspectives d’accroissement de la population. Ces questionnaires serviront à l’élaboration du Schéma de Développement Territorial.

QD 2 : M. ROIGNOT informe les conseillers que France Services ouvrira ses portes le 28 février prochain. Une inauguration de France Services et de l’Agence Postale Intercommunale devrait avoir lieu le 11 mars prochain.

Une communication à ce sujet est déjà faite auprès des communes et des affiches et flyers ont été distribués ce soir.

QD 3 : MC. BOURGEOT fait un point sur le recensement 2022 et insiste sur le fait qu’il serait préférable de recruter des agents recenseurs habitant la commune recensée ou au moins de notre territoire.

QD 4 : P. SEGUIN informe que le prochain Conseil Communautaire aura lieu le mardi 29 mars au lieu du jeudi 31 mars et ce afin de permettre à M. Jean-Charles MOREL, conseiller aux décideurs locaux, de participer à la séance.

La séance est levée à vingt-deux heures et quinze minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le mardi 29 mars 2022.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 24 février 2022. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 29 mars 2022.Page 22 sur 22

SIGNATURES