Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation signature DAAF

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation signat

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision de subdélégatio

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20241119 subdelegation s

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature PRS

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation de signature

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation signature PRS

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20230201 subdelegation s

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20230202 subdelegation s

Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete n°8 du 6 janvier

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation signature DAAF Document publié le Mardi 24 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté délégation signature DAAF)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, Ex Secrétariat général commun

£ Service des ressources humaines PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° ZhA du 2h.02.1226

portant délégation de signature à M. Jacques PARODI,

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre- et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis (groupe 11) - M. SMITH (Richard) ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 3498 du 4 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu l'arrêté n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La RéunionVu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées de l'État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1° Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de ses services, à l'exception :

+ des décisions réglementaires de portée générale,

+ des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;

+ des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ;

*__ des recours devant les juridictions

+ _ des correspondances adressées aux élus sauf lorsque la correspondance a pour objet la notification ou la transmission aux maires des communes, en leur qualité de teprésentant légal d'une collectivité territoriale, de procédures réglementées « faisant suite aux contrôles menés par le service Alimentation de sa direction;

+ des conventions d'utilisation ou baux se rapportant aux biens immobiliers occupés par les services.

Article 2: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions à la DAAF de La Réunion, mentionnés aux articles1 et 2 de l'arrêté du 20 août 2025 sus-visé ;

Article 3: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer les actes se rapportant aux fonctions de responsable des BOP délégués pour la conduite et le pilotage des politiques de l'agriculture (BOP 215), la sécurité et la qualité sanitaire de l'alimentation (BOP 206) et l'enseignement technique agricole (BOP 143) et de responsable d'unité opérationnelle sur le programme économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestière (BOP 149).

Article 4: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle, les actes se rapportant à l'exécution des dépenses et des recettes des BOP mentionnés à l'article 3 et des BOP non déconcentrés des départements ministériels dont relève son activité.

Article 5: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondaire délégué et de chef de service instructeur de dossiers du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, pour procéder à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses du FEADERet signer les certificats de services faits,

2/4certificats de paiement, correspondances et tous documents nécessaires à l‘instruction et au suivi des dossiers correspondants.

La délégation ainsi consentie concerne les mesures gérées par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et exclue les mesures du RDR 3 et du RDR 4 pour lesquelles l'autorité de gestion est confiée au Conseil Départemental de la Réunion.

Article 6: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer tous actes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses mentionnées aux articles 3, 4et 5.

Article 7 : Pour les BOP mentionnés à l’article 3, M. Jacques PARODI est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.

Article 8: Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI à la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État» sur l'unité opérationnelle 0354-D974-DAAF à l'effet de :

* piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cette programmation étant confiée au SGC);

- signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ; * réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.

Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211- 1 du code de la commande publique.

Article 9: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de décider, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, de l'affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement relevant du ministère de l'alimentation et de l'agriculture du budget opérationnel de programme de la mission «Plan de relance » (Programme 362 « Écologie »).

Article 10: Délégation de signature est donnée, en ses qualités d'ordonnateur secondaire délégué, à M. Jacques PARODI pour signer les conventions et avenants, concernant les Groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), imputés sur le BOP 775 « développement et transfert en agriculture ».

Article 11 : Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer les arrêtés portant nomination ou désignation des membres élus des conseils des centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) et des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) au titre des articles R811-18 -1°-2°-3° et R 811-45- il, 3ème alinéa du code rural et de la pêche maritime; de signer les arrêtés portant composition des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA), les décisions portant présidence, convocation et rédaction des procès verbaux de cette instance au titre des articles L814-1 à L814-5 et R814-33 à R814-40 du code rural et de la pêche maritime; d'exercer le contrôle des actes non relatifs à l’action éducative, pris par les EPLEFPA, en application du code rural et de la pêche maritime, au titre des articles L811-10, R811-23 et R811-26, comme suit :

* accuser réception des actes des EPLEFPA ;

3/4+ __ contrôler la légalité des dits actes;

* signer les lettres d'observations et les recours gracieux adressés aux chefs d'établissement.

Article 12: Délégation est donnée à M. Jacques PARODI à l'effet de signer les décisions portant attribution de subvention à l'exception des subventions aux collectivités locales et de subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.

Article 13 : M. Jacques PARODI est autorisé, dans toutes les matières mentionnées aux articles

1 à 12, à subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Il notifie au préfet les décisions qu'il prend en ce sens.

Article 14 : L'arrêté n° 2428 du 18 novembre 2024 sus-visé est abrogé.

Article 15 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

Article 16: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

4/4