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Déliberation - 2024 092 Approbation reglement nouvelle tarification des occupations du domaine public
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 092 Approbation reglement nouvelle tarification des occupations du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
\ ; LL
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le CET
ID : 045-214503385-20241217-2024 092-DE
République Française
Département du Loiret
UZHanvoeut Commune de Villemandeur ANS
Nombre de membres
Qui ont
Afférents | Présents | pris part
au vote
29 21 27
Vote
A FUnanimité
Pour : 27
Contre : 0
Abstention : O0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en SOUS-PREFECTURE DE
MONTARGIS
Le : 17/12/2024
Et
Publication du : 17/12/2024
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mardi 10 Décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villemandeur s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par voie électronique aux conseillers municipaux le 02/12/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 02/12/2024.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, Mme
GADAT-KULIGOWSKI Brigitte, M. COULON François, Mme PASQUET Christine, M. SIMON Patrice, Mme GANNAT Fanny, M. DUPORT Jean-François, Mme DE MEDTS Michelle, M. LEMAIRE Jean-Claude, Mme CANGE Josiane, M. LINARD Alain, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. MICHELAT Jean-François, Mme CHARLET Audrey, M. PRIGENT André, M. PRIOU Eric, Mme DUCHESNE Adeline, M. LOMBARD Daniel, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Excusés avec procuration : Mme BELLOT Elisabeth à M. TOURATIER Claude,
Mme LECONTE Catherine à M. SIMON Patrice, M. DEPOND Jean-Michel, à M.
MASSONNEAU Philippe, Mme SALIS Alexandra à Mme CHARLET Audrey, M. GUIRAUD Laurent à M. PRIGENT André, Mme BALOCHE Nicole à Mme DUCHESNE Adeline,
Excusés : M. MAHE Bernard, Mme DOUCET Denise
A été nommé(e) secrétaire : Mme CANGE Josiane
2024-092 - APPROBATION DU RÈGLEMENT ET DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL —
ANNULANT ET REMPLAÇANT LA DELIBERATION N°2022/13 DU 08/02/2022
Conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Celle-ci correspond à la somme demandée en contrepartie de l'obtention d’un droit d'occuper temporairement à titre privatif le domaine public de la coliectivité.
La délibération n°2022/13 du 8 février 2022, qui avait instauré un droit de place et un règlement pour l'occupation du domaine public, doit être annulée et remplacée par la présente délibération afin de la rectifier.
Dans ce cadre, il est nécessaire de définir les nouveaux tarifs applicables à l'occupation du domaine public et d'adopter Un nouveau règlement pour l'occupation du domaine public, tel que détaillé en annexe.
Les occupations concernées par la nouvelle tarification incluent :
e Les droits de place (marchés),
+ Les terrasses ouvertes ou fermées,
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Les étalages et contre-étalages,
Les installations de mobilier,
Les commerces ambulants (ex. : food trucks),
Les fêtes diverses.
À l'inverse, certaines occupations seront exonérées de redevance, notamment : Les occupations liées aux chantiers et travaux,
Les événements organisés par les associations (brocantes, vide-greniers), Les ventes au déballage, les emménagements-déménagements et les repas de quartier organisés par des particuliers sur le domaine public.
À compter du 1€" janvier 2025, il est proposé une nouvelle définition des tarifs déclinés comme suit (les tarifs sont exprimés TTC) :
Désignation Unité Tarifs 2022 Tarifs 2025
: . : 2 € ml/jour sans forfait électrique Meroñe (droitée place) Leunlour LL 3€ mljour avec forfait électrique
Terrasse ouverte Le m’/an 8€ 10 € m’/an
Terrasse fermée Le m’/an 12€ 15 € man
Mobilier urbain
(équipement temporaire, ue ue ne constituant pas une unis 20 € l'unité/an structure fixe)
Étalage, contre étalage Le m°/an 6€ 10 € man
3 € m’jour sans forfait électrique
Le m’/jour 3 € le m’/jour 6 € m’/an sans forfait électrique Commerces ambulants Le m’/an 6€ le m°/an 4€ m’/jour avec forfait électrique 7 € m/an avec forfait électrique
1 € m?jour sans forfait électrique Fêtes diverses, cirques,
2 € mjour avec forfait électrique
2}; 2/1
concerts, fêtes foraines Le mjour 0,5 € le m“jour
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-1 et L2125-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme en date du 22/10/2024 ;
Considérant que la présente délibération annule et remplace la délibération 2022/13 du 8
février 2022 afin de rectifier l'arrêté n°2022-664 du 20/10/2022 portant règlementation d'occupation du domaine public communal ;
Considérant que toute occupation commerciale privative du domaine public est soumise à une autorisation préalable précaire et révocable, et qu'elle donne lieu au versement d’une redevance
domaniale ;
Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il apparait nécessaire de fixer
les conditions générales des occupations privatives du domaine public gérées par la Commune à travers un règlement d'occupation du domaine public communal, dans le respect des principes
d'application du pouvoir de gestion ;
Considérant que les occupations liées aux travaux et aux chantiers, ainsi que les
événements organisés par les associations (brocantes, vide-greniers...), les ventes au déballage, les emménagements-déménagements et les repas de quartier sont exonérés de redevance d'occupation du domaine public ;
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Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
LE
ID : 045-214503385-20241217-2024 092-DE
Considérant que les tarifs établis et le règlement prendront effet à compter du 1er janvier 2025 ,
En conséquence, le Conseil Municipal décide :
> D'approuver la grille tarifaire des redevances applicables à l'occupation privative domaine public telle que définie ci-dessus ;
> D'’approuver le règlement d'occupation du domaine public communal ;
Adopté à l’Unanimité.
du
REGLEMENT RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
SOMMAIRE
Titre 1 : Champs d'application et définition
Article 1 — Objet et Champ d'application
Article 2 — Définitions
Titre 2 : Règles générales
Article 3 —- Modalité de demande de permis de stationnement ou de permission de voirie
Article 4 - Formalité pour la demande
Titre 3 — Obligations et responsabilités de l'occupant
Article 5 — Caractère de l'autorisation d'occupation du domaine public
Article 6 — Assurance et responsabilités
Article 7 — Obligation en matière de propreté
Article 8 — Obligation en matière de nuisances
Article 9 — Obligation en matière de redevance d'occupation du domaine public
Titre 3 — Règles techniques
Article 10 — Caractéristiques techniques des dispositifs
Article 11 — Les emprises particulières
Titre 4 —- Conditions de fonctionnement
Article 12 — Horaires
Article 13 — Le marché
Titre 5 —- Le mobilier et les aménagements
Article 14 — Les terrasses
Article 15 — Le mobilier
Article 16 — L'éclairage et le chauffage
Article 17 — Les étalages
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Article 18 — Les commerces ambulants 11
Titre 6 — Contrôles, sanctions et exécution 12
Article 19 — Contrôle et surveillance de l'administration 12
Article 20 - Sanctions 12
Article 21 - Notification 13
Article 22 - Exécution 13
Article 23 - Recours 13
Titre 7 — Application 13
Titre 1 : Champs d'application et définition
Article 1 —- Objet et Champ d'application
Le présent règlement est applicable sur tout le territoire de la Commune de VILLEMANDEUR à
l'ensemble des occupants du domaine public à compter du 1€ janvier 2025. Il fixe un cadre général pour les occupations du domaine public en énonçant les règles générales administratives, techniques et financières, selon les principes généraux suivants.
Le règlement s'applique à l'ensemble des occupations du domaine public, à vocation commerciale ou d’une autre nature, du domaine public sur la voirie communale et ses dépendances affectées à l'usage du public, par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
Les occupations commerciales concernent :
— Les marchés
— Les terrasses et contre-terrasses
— Les étalages et contre-étalages
- Le mobilier urbain (parasols, chaise, table, panneau publicitaire, porte-menu, présentoirs, bacs à fleurs...)
— Les commerces ambulants (food truck...)
— Les fêtes diverses, cirques, concerts, fêtes foraines
Article 2 — Définitions
Les différents termes utilisés dans le présent règlement, répondent aux définitions suivantes :
— TERRASSE OUVERTE : Surface d'espace public destinée à la consommation alimentaire des clients où y sont installés des tables, des chaises, parasols, bacs à plantes, cendrier et autres mobiliers. Concerne exclusivement les exploitants de débits de boissons ou de restauration (cafés, restaurants, salons de thé...) ou les théâtres, musées. L'emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture du commerce.
— TERRASSE FERMEE : Même définition que la terrasse ouverte. La surface du domaine public accupée est néanmoins couverte et close par des éléments.
— CONTRE-TERRASSE OUVERTE : Terrasse ouverte située en bordure de trottoir. — ÉTALAGE : Surface d'espace public destinée à l'exposition, la présentation ou la vente sur le domaine public d'objets ou de denrées en rapport avec le commerce. L'emplacement de l'étalage est accolé à la devanture du commerce.
— CONTRE-ÉTALAGE : Étalage situé en bordure du trottoir.
- MOBILIER URBAIN : L'ensemble des équipements installés sur le domaine public à des fins de service, d’information à destination d'une clientèle (les tourniquets, rôtissoires, bacs à glaces, appareils à gaufres ou crêpes, panneau publicitaire, etc).
— COMMERCE AMBULANT : fait référence à une activité commerciale exercée de manière itinérante, sans ancrage fixe sur le domaine public. Il s'agit d'une forme de commerce où le
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commerçant se déplace d'un endroit à un autre pour vendre ses produits ou services,
généralement à partir de véhicules, de stands temporaires, ou d’autres installations mobiles.
Titre 2 : Règles générales
Article 3 —- Modalité de demande de permis de stationnement ou de permission de
voirie
Toute occupation du domaine public communal doit faire l’objet d'une autorisation préalable, qui revêt deux formes :
— Le permis de stationnement : || concerne l'occupation superficielle du domaine public, sans faire de travaux touchant le sous-sol (pose d'une benne à gravats, d'échafaudage ou de palissage sur le trottoir, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple), stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles, par exemple).
— La permission de voirie : Elle concerne l'occupation du domaine public avec emprise au sol. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol (création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage, construction d'une station-service, installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ..), pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple).
Lorsque l'occupation du domaine public nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une demande d'arrêté de circulation doit accompagner la demande d'autorisation d'occupation du domaine public.
L'autorisation est délivrée par la Commune, par arrêté individuel précisant les conditions d'occupation du domaine public et définissant les lieux d'occupation, après dépôt du dossier au service urbanisme.
Article 4 - Formalité pour la demande
Toute demande de permis de stationnement ou de permission de voirie doit être formulée, 2 mois avant le début de l'exploitation :
— Concernant les occupations à vocation commerciale du domaine public : la demande se fait au moyen du formulaire (en y annexant l'ensemble des documents demandés) mis à disposition par la Commune (en mairie et sur le site internet) et envoyée ou déposée au service urbanisme de la mairie.
Le dossier, pour les occupations commerciales du domaine public, de demande est composé : 27- Du formulaire, accessible sur le site, dûment complété ;
28- Une copie du certificat d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
29- Une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce en ce
qui concerne les débitants de boissons et les restaurateurs ;
30- Une copie du bail commercial ou du titre de propriété ;
31- Une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public ;
32- Un plan de masse avec cotes (en mètres) précisant l'implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain, potelets, arbres, étalages, terrasses, etc) accompagné des détails éventuels nécessaires à sa bonne compréhension, avec l'indication du trottoir ;
33- Une notice descriptive des équipements, mobiliers utilisés sur le domaine public (en précisant matériaux, couleurs, nombre, etc) ;
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34- Photographies permettant de situer les abords de l'installation projetée et d'apprécier l'insertion du projet de construction ;
35- Le certificat de conformité du matériel exposé ;
36- Un relevé d'identité bancaire (RIB) ;
— Concernant les autres occupations du domaine public, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa n°14023“01, disponible sur le site du service public, à envoyer ou à déposer auprès du service urbanisme de la mairie. Si l'occupation implique une interruption ou une modification de la circulation, le formulaire Cerfa n°14024*01 doit également être transmis en complément du Cerfa n°14023*01.
Tout dossier incomplet ne sera pas instruit et sera retourné au demandeur. L’occupation sera délivrée
uniquement si les conditions de sécurité publique et de circulation sont respectées.
Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception du dossier complet en mairie.
Titre 3 — Obligations et responsabilités de l’occupant
La Commune se réserve le droit d'interdire l'installation de certains dispositifs pour des raisons de sécurité, d'hygiène, de nuisances, d'accessibilité ou d'esthétique.
Article 5 —- Caractère de l'autorisation d'occupation du domaine public Le pétitionnaire doit se conformer aux dispositions du règlement et à celles contenues dans son arrêté d'autorisation.
L'occupation commerciale du domaine public devra respecter les règles d'urbanisme, mais également les règles nationales en matière d'enseignes, de préenseignes et de publicités.
Tout détenteur d'une autorisation ne peut modifier la nature de son installation, la surface attribuée ou
la période de l'occupation s’il n'est pas détenteur d’une autorisation nouvelle le lui permettant expressément.
L'autorisation d'occupation du domaine public est personnelle. Elle n'est pas transmissible, elle ne peut être cédée, louée, vendue à l'occasion d’une mutation commerciale. Elle est résiliée de plein droit en cas de mutation commerciale ou de disparition de l’activité commerciale. Lors d’une cessation de commerce, d'un changement d'activité, d’un changement d’enseigne, d’une cession de fonds ou d'un changement de gérance, l'autorisation est annulée de plein droit. Le nouvel exploitant du fonds doit alors demander une nouvelle autorisation, cette demande est instruite dans les conditions du présent règlement.
L'autorisation est précaire. C'est-à-dire qu'elle peut être retirée ou suspendue à tout moment pour motif d'ordre public ou d'intérêt général ou en cas de non observation des conditions réglementaires d'exploitation ou de non-paiement des redevances en temps voulu, et après une procédure contradictoire informant l'exploitant. Tout retrait ou suspension d'une autorisation entraine l'obligation de libérer immédiatement l'espace public de toute occupation et n'ouvre droit à aucune indemnisation. Les installations doivent être conçues de manière à pouvoir être démontées à la première demande de la ville et ce, sans indemnisation. En cas d'urgence, le bénéficiaire devra immédiatement libérer le domaine public, notamment pour l'accès des véhicules de secours.
L'autorisation est temporaire et à durée déterminée. Les arrêtés d'autorisation sont valables du 1€ janvier au 31 décembre de l'année en cours. Ils ne sont pas renouvelés automatiquement et ne confèrent aucun droit acquis. Leur validité est annuelle et la demande de renouvellement doit être faite deux mois avant l'échéance. Toute modification (type, composition, surface, durée) doit également faire l'objet d'une nouvelle demande dans les délais. Si l'autorisation d'occupation n'est pas renouvelée, l'emplacement occupé devra être libéré des installations et restitué dans son état
d'origine.
6/12 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
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L'autorisation est soumise à redevance. Toute occupation du domaine public est assujettie à cette redevance à l'exception des occupations liées aux travaux et aux chantiers, ainsi que les événements organisés par les associations (brocantes, vide-greniers...), les ventes au déballage, les emménagements-déménagements et les repas de quartier.
Article 6 - Assurance et responsabilités
Les installations autorisées doivent garantir une sécurité optimale. Elles ne doivent en aucun cas perturber, restreindre ou obstruer l'éclairage public des voies, la signalisation routière ou la libre circulation des piétons.
Le titulaire de l'autorisation assume l'entière responsabilité des dommages, accidents, dégâts ou préjudices de toute nature (matériels, corporels, etc.) découlant de l'occupation du domaine public.
Il est tenu de souscrire une assurance couvrant tous les risques associés. Une attestation annuelle de « responsabilité civile » devra être remise chaque année à la mairie de VILLEMANDEUR pour le
renouvellement de l'autorisation. Le titulaire doit respecter strictement le périmètre attribué.
La Commune se réserve le droit de suspendre provisoirement une autorisation d'occupation en cas de conditions météorologiques exceptionnelles ayant fait l'objet de bulletins d'alertes.
Article 7 — Obligation en matière de propreté
L'exploitant doit veiller en permanence à la propreté de l'espace occupé, de l'ouverture à la fermeture de l'établissement. Les mobiliers et équipements doivent toujours être en harmonie avec le site, respecter les normes de sécurité, et être maintenus en bon état. Les abords du site occupé doivent être maintenus propres tout au long de la journée et à la fermeture. L'exploitant est responsable du ramassage des déchets laissés par sa clientèle ou son personnel.
Les terrasses devront obligatoirement être équipées de cendriers. La propreté de l'espace inclut le nettoyage et le débarrassage fréquent des tables, ainsi que la collecte de tout papier, mégot ou déchet dans les environs de la terrasse. Les caniveaux doivent rester dégagés pour permettre un écoulement optimal des eaux pluviales. Le stockage d'équipements sur la voie publique après la fermeture est formellement interdit. Le mobilier doit être entretenu régulièrement et remplacé en cas de danger.
En cas de dégradations du sol du domaine public, l'exploitant doit procéder immédiatement au nettoyage pour ne laisser aucune trace visible. À défaut, toute dégradation ou salissure constatée entraînera des réparations, réalisées par les services de la mairie de VILLEMANDEUR, aux frais exclusifs du titulaire de l'autorisation.
Article 8 —- Obligation en matière de nuisances
Toute diffusion de musique, quel que soit le moyen utilisé, ainsi que toute sonorisation au sein de l'emprise (terrasse, contre-terrasse, étalage, etc.) peut être autorisée, sous réserve d'une évaluation au cas par cas.
L'exploitant doit s'assurer que son activité sur le domaine public ne cause aucune gêne ni perturbation pour la tranquillité des riverains, que ce soit par la clientèle ou le personnel.
La consommation est interdite en dehors des limites de la terrasse. La manipulation du mobilier installé sur le domaine public doit se faire sans créer de nuisances sonores pour le voisinage.
Des dérogations peuvent être accordées à l'occasion d'un événement ou d'une manifestation exceptionnelle.
Article 9 - Obligation en matière de redevance d'occupation du domaine public L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance annuelle ou journalière. La perception de cette redevance se fait conformément à la tarification en vigueur fixée par la délibération n° 2024-092 du Conseil Municipal du 10 décembre 2024 voir tableau des tarifs ci-dessous) :
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Désignation Unité Tarifs 2025
; . : 2 € mljour sans forfait électrique Marché (droit de place) Le mifjour 3 € mi/jour avec forfait électrique
Terrasse ouverte Le m°/an 10 € m’/an
Terrasse fermée Le m’/an 15 € m’/an
Mobilier urbain (équipement temporaire, ne
constituant pas une structure fixe) L'unité 20 € l'unitélan
Étalage, contre étalage Le m?/an 10 € m’/an
3 € m’/jour sans forfait électrique
Le m’/jour 6 € m’/an sans forfait électrique
Le m°/an 4 € m’/jour avec forfait électrique
7 € m’/an avec forfait électrique
Commerces ambulants
1 € m’/jour sans forfait électrique à . , à : 21, Fêtes diverses, cirques, concerts, fêtes foraines Le m’/jour 2 € méjour avec forfait électrique
Les occupations liées aux travaux et aux chantiers, ainsi que les événements organisés par les associations (brocantes, vide-greniers…), les ventes au déballage, les emménagements-déménagements et les repas de quartier sont exonérés de redevance d'occupation du domaine public.
Cette redevance devra être acquittée dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public. À défaut de paiement à l'échéance prévue, l'autorisation est résiliée de plein droit sans préjudice de toute poursuite de droit et aucune nouvelle demande d'autorisation ne pourra être délivrée tant que le paiement est dû.
La redevance ne peut être fractionnée, toute année commencée est due. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou exonération en cas de non exploitation de la terrasse, étalage, de non utilisation du mobilier ou autres pendant la durée de l'exploitation.
Dans le cadre d'animations commerciales et exceptionnelles, une tarification spécifique pourra faire l'objet d'une délibération.
Titre 4 —- Règles techniques
Article 10 — Caractéristiques techniques des dispositifs
Les occupations du domaine public, qu'il s'agisse de commerces ambulants, de dispositifs ou d'équipements, sont régies par des autorisations définissant leur emprise et fixant précisément leurs
dimensions.
Tous les occupants doivent respecter l'emprise spécifiée dans leur autorisation, en se conformant aux dimensions fixées.
La Commune Se réserve le droit d'accepter, de modifier ou de refuser ces installations.
L'occupation du domaine public doit également garantir la libre circulation des piétons, notamment pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que l'accès aux immeubles et aux services de secours.
Les équipements ou autres dispositifs occupant le domaine public doivent laisser une largeur minimale de 1,40 mètre minimum pour le passage des piétons et le respect de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite qui doivent pouvoir circuler librement et sans obstacle.
8/12 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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Article 11 - Les emprises particulières
Les terrasses, étalages, mobiliers sont implantés devant la vitrine du commerce, au droit du commerce détenteur de l'autorisation. Par dérogation, les terrasses et autres pourront également être implantées :
— Sur des places publiques, situées à proximité de l'établissement, détenteur de l'autorisation, — Sur des emplacements dédiés face à l'établissement quand la voie est piétonne, — Sur la voie de circulation lorsque celle-ci est fermée à la circulation, — De part et d'autre de la voie piétonne avec un passage laissé libre de 3 m de largeur
La délimitation de la terrasse sera matérialisée par un marquage au sol et réalisée par la Police municipale de la ville de VILLEMANDEUR.
Titre 5 — Conditions de fonctionnement
Article 12 - Horaires
L'installation des étalages, terrasses et autres mobiliers est autorisée uniquement pendant les horaires d'ouverture des commerces et ne peut commencer avant 7 h du matin. Cependant, la ville de VILLEMANDEUR se réserve le droit de restreindre ces horaires, temporairement ou de façon permanente, dans les autorisations d'occupation délivrées, en fonction de l'environnement et pour des
raisons, notamment, de nuisances sonores.
La limitation des horaires sera précisée dans l'arrêté délivré.
Tous les éléments mobiles présents sur le domaine public doivent être entièrement retirés chaque soir
à la fermeture de l'établissement et stockés à l'intérieur de celui-ci.
Article 13 - Le marché
Le marché se déroule sous la Halle et sur le parking attenant à la halle, accès rue Chaintreau, chaque dernier dimanche du mois de 8 h 00 à 12 h 00.
Les emplacements sont attribués sur demande, sous réserve de disponibilité et conformément aux priorités définies par la collectivité (par exemple, prioriser les commerçants locaux ou les produits régionaux). Chaque titulaire doit respecter les dimensions et l'emplacement qui lui ont été attribués, et ne peut ni sous-louer ni céder cet espace à un tiers.
Les vendeurs doivent être installés et prêts à vendre avant l'ouverture officielle au public et doivent avoir quitté les lieux à l'heure de fermeture, en laissant leur emplacement propre.
Titre 6 — Le mobilier et les aménagements
Les installations ne doivent comporter aucun ancrage ni fixation au sol.
Article 14 - Les terrasses
Tous les éléments constituant la terrasse et présents sur le domaine public doivent être situés exclusivement dans l'emprise autorisée, y compris les éléments de délimitation. Ces derniers doivent être facilement démontables sur simple demande de la Commune. Ils doivent former un ensemble homogène et être fabriqués à partir de matériaux durables et de qualité. Toute forme de publicité sur le mobilier, à l'exception des enseignes ayant fait l'objet d'une autorisation préalable, est interdite.
Les équipements et matériels divers placés sur les terrasses et étalages doivent être stabilisés par des moyens alternatifs sécurisés, entièrement situés à l'intérieur de l'emprise autorisée. Des dérogations peuvent toutefois être accordées au cas par cas, mais les frais de remise en état du domaine public après le retrait définitif seront à la charge du titulaire.
Aucun revêtement de sol, tel que tapis, moquette ou peinture, n'est autorisé, et l'installation de
planchers sur le domaine public est également interdite.
9/12 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
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ID : 045-214503385-20241217-2024 092-DE
Article 15 - Le mobilier
Les jardinières et autres potées sont des éléments décoratifs de la terrasse. Elles doivent être garnies de végétaux naturels, sains, vivants, et entretenues tout au long de la période autorisée, créant ainsi un fleurissement harmonieux et uniforme. Les services techniques de la Commune de VILLEMANDEUR peuvent fournir des conseils à cet égard. L'entretien de ces jardinières est à la charge du commerçant, qui doit veiller à ce que les végétaux ne masquent pas la signalisation et n'entravent pas la libre circulation des usagers.
Les jardinières ne doivent pas avoir d'angles saillants, et la hauteur maximale de la végétation ne doit pas dépasser 1,50 mètre.
Les parasols sont destinés exclusivement à l'utilisation sur la terrasse. Ils doivent être fabriqués à partir de matériaux de qualité, résistants et solides, capables de supporter de fortes rafales de vent. Les parasols publicitaires sont interdits. Le bénéficiaire s'engage à remettre en état le sol en cas de suppression ou de modification du mobilier. L'équilibre des parasols doit être assuré par un système adapté et stable, excluant les dispositifs précaires tels que poids, parpaings ou cordages. Une fois installé, le mobilier (brise-vents, panneau publicitaire, parasols, chaises, tables, étalages, etc.) ne doit pas entraver la circulation ni gêner les usagers. Tout le mobilier doit être retiré après la
fermeture du commerce.
Article 16 — L’éclairage et le chauffage
L'éclairage des terrasses doit se limiter à l'éclairage public. Des dispositifs complémentaires, tels que des lumières sur les tables ou intégrées dans le mobilier, sont autorisés à condition qu'ils ne nécessitent pas de câbles apparents ou de goulottes en saillie sur le sol. Les éclairages doivent être sobres et discrets et les éclairages clignotants sont interdits.
Tous les dispositifs installés sur la terrasse doivent respecter la réglementation en vigueur et les
normes techniques. L'exploitant est responsable de leur entretien.
Conformément à l'article L2122-1-1 À du Code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation fonctionnant en extérieur et consommant de l'énergie est interdite sur le domaine public.
Article 17 - Les étalages
Les étalages incluent les présentoirs de marchandises telles que vêtements, fleurs, cartes postales, ainsi que les étals de produits frais, etc. Leur longueur doit être conforme aux limites de la façade du commerce et ils doivent s'harmoniser avec le mobilier et la devanture. Les matériaux autorisés sont le bois, l'aluminium, le métal inoxydable. La hauteur d'exposition des marchandises doit être comprise entre 1 mètre et 2 mètres.
Les étals de fleurs peuvent être installés directement au sol. Les étais de produits alimentaires doivent respecter les normes sanitaires en vigueur, conformément au décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016. Les activités commerciales alimentaires doivent se dérouler exclusivement à l'intérieur du magasin, sauf pour certaines activités saisonnières telles que la vente de glaces, de crêpes ou de
gaufres, qui peuvent bénéficier d'une autorisation ponctuelle pour une vente sur le domaine public.
Les étalages ne doivent pas servir de supports publicitaires ou promotionnels et doivent garantir la sécurité et le respect des réglementations en vigueur. Ils doivent également être en accord avec les exigences esthétiques de l'environnement. Le dépôt de caisses, tréteaux, cartons ou cagettes sur le
domaine public est strictement interdit.
Les distributeurs de boissons ou de friandises sur le domaine public sont également interdits.
Article 18 — Les commerces ambulants
Les commerces ambulants incluent les véhicules et installations mobiles utilisés pour la vente de produits ou de services, tels que les camions de restauration, les stands temporaires ou les chariots de vente. Ces installations doivent respecter les dimensions autorisées par la Commune et se conformer à l'emprise définie dans leur autorisation d'occupation du domaine public.
10/12 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
CET Publié le
ID : 045-214503385-20241217-2024 092-DE
Les camions et dispositifs de commerce ambulant doivent s'intégrer harmonieusement dans l'environnement urbain. Les matériaux utilisés pour les installations extérieures doivent être conformes aux standards établis par la Commune, privilégiant des matériaux durables comme le bois, l'aluminium ou le métal inoxydable.
L'activité des commerces ambulants ne doit en aucun cas entraver la circulation des piétons, en particulier celle des personnes à mobilité réduite, ni gêner l'accès aux immeubles ou aux services de secours. Seules les zones situées directement devant l'emplacement autorisé pourront être utilisées à des fins commerciales. Toute dérogation nécessitera une autorisation exceptionnelle délivrée par la Commune avec l'accord écrit du propriétaire.
Les commerces ambulants alimentaires doivént respecter scrupuleusement les normes sanitaires en vigueur, en accord avec les règlements tels que le décret n°2016-1750 du 15 décembre 2016. Les installations doivent garantir la propreté de l'espace et être équipées pour la gestion des déchets, afin de préserver l'hygiène et l'environnement.
La publicité sur les commerces ambulants est strictement limitée à l'enseigne ou la dénomination commerciale, et toute forme de promotion visuelle excessive est interdite.
Enfin, l'installation de distributeurs automatiques de boissons, de friandises ou de tout autre produit sur le domaine public est interdite.
L'utilisation de mobilier urbain en lien avec l'activité commerciale est soumise à l'accord préalable de la Commune, spécifié dans la demande d’autorisation.
Titre 7 —- Contrôles, sanctions et exécution
Article 19 - Contrôle et surveillance de l'administration
La Commune se réserve le droit de contrôler toute occupation du domaine public afin de garantir le respect des termes du présent règlement, des autorisations délivrées et des principes d'intérêt général. Ce contrôle vise spécifiquement à vérifier la conformité des installations ou activités avec l'autorisation accordée, prévenir et sanctionner les usages non autorisés ou abusifs et préserver l'intégrité et la sécurité du domaine public.
Les policiers municipaux peuvent réaliser des inspections régulières ou inopinées sur les lieux occupés. Ils peuvent exiger des occupants la présentation de leur autorisation et des justificatifs afférents et constater les infractions ou irrégularités par la rédaction de procès-verbaux.
Les occupants du domaine public doivent permettre l'accès aux agents chargés de la surveillance et se soumettre à toutes les opérations de contrôle et de mesure effectuées par les agents qualifiés. Ils doivent également présenter leur titre d'autorisation (arrêté avec schéma d'implantation et récépissé de paiement de la redevance) aux policiers municipaux de VILLEMANDEUR. Ei se conformer aux injonctions de l'administration en cas de non-conformité aux règles ou aux autorisations accordées.
En cas d'occupation illégale de la voie publique causant des nuisances à la circulation, perturbant la tranquillité des riverains ou, en raison de la nature des lieux, affectant le site, la Commune se réserve le droit de procéder immédiatement à l'enlèvement des installations concernées ou d'ordonner leur suppression d'office, sans que le contrevenant puisse réclamer d'indemnité.
Les usagers du domaine public ou les tiers peuvent signaler toute occupation illicite ou problématique auprès de la Police municipale de Villemandeur.
Article 20 - Sanctions
En cas d'infraction, une mise en demeure avec accusé de réception sera adressée au contrevenant, lui octroyant un délai pour régulariser sa situation et se conformer au règlement. Si l'occupant ne se conforme pas dans le délai imparti, la Commune pourra suspendre ou retirer l'autorisation après avoir respecté une procédure contradictoire. Elle pourra exiger la remise en état des lieux aux frais de l'occupant.
11/12 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
CET Publié le
ID : 045-214503385-20241217-2024 092-DE
En outre, l'administration peut dresser un procès-verbal de contravention en vue de poursuites pénales. Lorsqu'un dispositif est installé en infraction au règlement ou à l'autorisation délivrée par le Maire, l'administration peut établir divers procès-verbaux transmis au procureur de la République pour d'éventuelles poursuites pénales. Le contrevenant s'expose à une contravention de la 1ère à la 5ème classe.
Enfin, en cas de non-paiement à l'échéance prévue, l'autorisation sera résiliée de plein droit. Aucun
renouvellement ou nouvelle demande ne sera accepté tant que le paiement reste en souffrance, sans
préjudice des éventuelles poursuites légales.
Article 21 - Notification
Dès le renouvellement de l'occupation du domaine public ou lors d’une nouvelle demande d'autorisation, le présent règlement sera porté à connaissance du demandeur.
Article 22 - Exécution
Madame ie Maire, Monsieur le Commissaire de la Police nationale, la Police municipale sont chargés
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent règlement.
Article 23 - Recours
Conformément au Code de la justice administrative, notamment le chapitre Il, articles R312-1 à R312-19, en cas de litige, celui-ci sera porté devant :
— Le Tribunal administratif d'Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ;
Titre 8 —- Application
Ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2025.
Adopté à l’'Unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 17/12/2024
Le Secrétaire de Séance,
*
Josiane CANGE
"Te
Publicité des actes de {a commune par voie électronique le 17/12/2024 |
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet:
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