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Déliberation - N°17. Pau Béarn Habitat Résidence Péboué Garantie Emprunt
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°17. Pau Béarn Habitat Résidence Péboué Garantie Emprunt)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
BUREAU EXECUTIF
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 37
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL (excusée du n°1 au n°7), Mme Marie- Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie-Claire NE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER)
Étai(en)t excusé(es) :
Secrétaire de séance :
------
N° 17 Pau Béarn Habitat – Réhabilitation de la résidence Péboué – Garantie d'un emprunt complémentaire d'un montant total de 2 189 451 € auprès du Crédit Coopératif
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
La résidence Péboué est située 16, 18 et 20 rue Simin Palay à PAU. Les travaux de réhabilitation consistent à la réalisation d’une isolation thermique extérieure, à la rénovation des logements (réfection des cuisines et salles de bains) et au remplacement des chaudières ainsi que la VMC. BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 2/3
Le montant global de cette opération de construction s’élève à 2 432 723€ dont le financement est assuré à hauteur de 90% par emprunt. Le financement prévisionnel correspondant se répartit ainsi :
Opération Résidence PEBOUE
Réhabilitation
intérieure et
extérieure
%
Emprunt Crédit Coopératif 2 189 451 € 90%
Fonds Propres 243 272 € 10%
TOTAL 2 432 723 € 100%
Un emprunt d'un montant total de 2 189 451€ constitué d’un contrat de prêt J4779957 a été contracté auprès du Crédit Coopératif.
A la demande de l'organisme prêteur et de l’emprunteur Pau Béarn Habitat, le versement de cet emprunt est soumis à la garantie de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à hauteur de 100 %.
Pau Béarn Habitat est une personne morale de droit privé. Cependant, ce prêt peut bénéficier de la garantie dans son intégralité conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 complétée par le décret n° 88-366 du 18 avril 1988.
Vu l'article L.5111-4 et les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités locales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt J4779957 joint en annexe, signé entre Pau Béarn Habitat ci-après l'Emprunteur et le Crédit Coopératif ;
ARTICLE 1 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 2 189 451€ souscrit par l'Emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt J4779957 sur une durée de 25 ans au taux de 3,62%.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 189 451€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 3/3
ARTICLE 3 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées autorise Monsieur Jean- Claude BOURIAT, Vice-Président à signer la convention à passer entre la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et Pau Béarn Habitat qui fixe les modalités d'exécution et de contrôle de la garantie allouée.
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir réserver une suite favorable à la demande de Pau Béarn Habitat en adoptant la délibération suivante exigée par l'organisme prêteur.
Ne prennent pas part au vote : M. François BAYROU, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Louis PERES
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU