Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N°15. Pau Bearn Habitat Rehabilitation Residence A
Déliberation - N°16. Pau Béarn Habitat Résidence Marquezine Garan
Déliberation - N° 11 Pau Bearn Habitat Operation rehabilitation R
Déliberation - N°17. Pau Béarn Habitat Résidence Péboué Garantie
Déliberation - N° 13 Pau Bearn Habitat Rehabilitation résidences
Déliberation - 07 00 Pau Bearn Habitat Rehabilitation Rdce THELEM
Déliberation - N° 10 Pau Bearn Habitat Operation coeur village Ma
unknown - 23.00 Garantie emprunt Pau Bearn Habitat Operation
unknown - 25.00 Garantie emprunt Pau Bearn Habitat Operation
unknown - 27.00 Garantie emprunt Pau Bearn Habitat Operation
Déliberation - N°18. Pau Béarn Habitat réhabilitation parc ascenseurs Garantie Emprunt
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - N°18. Pau Béarn Habitat réhabilitation parc ascenseurs Garantie Emprunt)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Handicap et inclusivité,
BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 1/3
Extrait du Registre des Délibérations
BUREAU EXECUTIF
Séance du jeudi 26 septembre 2024
Date de la convocation : vendredi 20 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 37
Étaient présents :
M. François BAYROU, M. Nicolas PATRIARCHE, Mme Valérie REVEL (excusée du n°1 au n°7), Mme Marie- Claire NE, M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON, M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, M. Didier RIVIERE, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, M. Christophe PANDO, Mme Corinne HAU, Mme Martine RODRIGUEZ, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Jean LACOSTE
Étai(en)t représenté(e)s :
Mme Monique SEMAVOINE (pouvoir à M. François BAYROU), M. Jean-Claude BOURIAT (pouvoir à Mme Marie-Claire NE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), M. Jacques LOCATELLI (pouvoir à M. Philippe FAURE), M. Pascal MORA (pouvoir à M. Jean-Louis CALDERONI), M. Gilles TESSON (pouvoir à M. Pierre SOLER)
Étai(en)t excusé(es) :
Secrétaire de séance :
------
N° 18 Pau Béarn Habitat – Réhabilitation du parc d'ascenseurs – Garantie d'un emprunt d'un montant total de 5 075 565 € auprès du Crédit Coopératif
Rapporteur : M. Jean-Louis PERES Mesdames, Messieurs
Pau Béarn Habitat prévoit l’adaptation de son parc d’ascenseurs afin de respecter la norme européenne NF EN 81-70. Cette norme impose d’installer de nouveaux types de cabines d’ascenseurs et de respecter de nouvelles prescriptions pour faciliter l’accès des personnes handicapées.
Les résidences concernées par cette réhabilitation sont listées en annexe à la délibération. BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 2/3
Un emprunt d’un montant total de 5 075 565 € a été contracté auprès du Crédit Coopératif dans le cadre de cette mise aux normes.
A la demande de l'organisme prêteur et de l’emprunteur Pau Béarn Habitat, le versement de cet emprunt est soumis à la garantie de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à hauteur de 100 %.
Pau Béarn Habitat est une personne morale de droit privé. Cependant, ce prêt peut bénéficier de la garantie dans son intégralité conformément aux dispositions de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 complétée par le décret n° 88-366 du 18 avril 1988.
Vu l'article L.5111-4 et les articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités locales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt J47780025 joint en annexe, signé entre Pau Béarn Habitat ci-après l'Emprunteur et le Crédit Coopératif ;
ARTICLE 1 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 5 075 565 € souscrit par l'Emprunteur auprès du Crédit Coopératif, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt J47780025 pour une durée de 20 ans.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur des sommes en principal de 5 075 565 € augmentées de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Coopératif, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4 : La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées autorise Monsieur Jean- Claude BOURIAT, Vice-Président à signer la convention à passer entre la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et Pau Béarn Habitat qui fixe les modalités d'exécution et de contrôle de la garantie allouée.
délibéré page suivante BUREAU EXECUTIF du jeudi 26 septembre 2024 3/3
Après avis de la conférence Finances - Administration Générale du 19 septembre 2024, il vous appartient de bien vouloir réserver une suite favorable à la demande de Pau Béarn Habitat en adoptant la délibération suivante exigée par l'organisme prêteur.
Ne prennent pas part au vote : M. François BAYROU, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Victor DUDRET, M. Jean-Louis PERES
Conclusions adoptées suivent les signatures,
pour extrait conforme,
#signature#
Le Président
François BAYROU